Vertaling van "d'etat a stipulé " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement
Staatssecretaris voor Veiligheid, Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu

Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, adjoint au Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Staatssecretaris voor Informatisering van de Staat, toegevoegd aan de Minister van Begroting en Overheidsbedrijven

Secrétaire d'Etat à la Modernisation et à l'Informatisation des Services publics
Staatssecretaris voor Modernisering en Informatisering van de Openbare Diensten

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
beding ten behoeve van een derde | derdenbeding

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

État
staat

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

stipulation
bepaling | voorschrift

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition concerne d'autre part les suppléments de traitement inhérents à la fonction occupée par les agents de l'Etat et stipule que ces suppléments sont également pris en compte pour la détermination du traitement moyen qui sert de base au calcul de la pension.
Voorts heeft dat artikel betrekking op de weddesupplementen die inherent zijn aan het door de rijksambtenaren beklede ambt en bepaalt het dat met die supplementen ook rekening wordt gehouden voor het vaststellen van de gemiddelde wedde die als basis dient voor het berekenen van het pensioen.

Vu le Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission, l'article 5, 1er alinéa, article 6, 1er alinéa et l'article 6, alinéa 2; Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5, § 2, inséré par la loi du 2 janvier 2001; Vu l'arrêté royal du 14 février 2006 portant création d'une autorité de surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aérienne; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juin 2015; Vu l'association des régions; Vu l'avis 58.748/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Considérant que la section Législation du Conseil d'Etat a stipulé dans son avis 56.980/4 du 4 février 2015 sur un projet d'arrêté royal `portant abrogation de l'arrêté royal du 9 mai 2008 réglementant les licences de contrôleur de la circulation aérienne' que la BSA-ANS doit être désignée en tant qu'autorité compétente au sens du Règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission; Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Dans l'arrêté royal du 14 février 2006 portant création d'une autorité de surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aérienne, il est inséré un article 2/1, libellé comme suit : « Art. 2/1.
Gelet op de Verordening (EU) 2015/340 van de Commissie van 20 februari 2015 tot vaststelling van technische eisen en administratieve procedures met betrekking tot vergunningen en certificaten van luchtverkeersleiders overeenkomstig Verordening (EG) nr. 216/2008 van het Europees Parlement en de Raad, tot wijziging van Uitvoeringsverordening (EU) nr. 923/2012 van de Commissie en tot intrekking van Verordening (EU) nr. 805/2011 van de Commissie, artikel 5, eerste lid, artikel 6, eerste lid, en artikel 6, tweede lid; Gelet op de wet van 27 juni 1937 houdende herziening van de wet van 16 November 1919, betreffende de regeling der Luchtvaart, artikel 5, § 2, ingevoegd bij de wet van 2 januari 2001; Gelet op het koninklijk besluit van 14 februari 2006 tot oprichting van een nationale toezichthoudende instantie (NSA) van de luchtvaartnavigatiediensten; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 30 april 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 19 juni 2015; Gelet op de betrokkenheid van de gewesten; Gelet op het advies 58.748/4 van de Raad van State, gegeven op 15 februari 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 1°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Overwegende dat de afdeling Wetgeving van de Raad van State in zijn advies 56.980/4 van 4 februari 2015 over een ontwerp van koninklijk besluit `tot opheffing van het koninklijk besluit van 9 mei 2008 tot regeling van de vergunningen van luchtverkeersleider' heeft gesteld dat de BSA-ANS dient te worden aangewezen als bevoegde autoriteit in de zin van de Verordening (EU) nr. 805/2011 van de Commissie; Op de voordracht van de Minister van Mobiliteit, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. In het koninklijk besluit van 14 februari 2006 tot oprichting van een nationale toezichthoudende instantie (NSA) van de luchtvaartnavigatiediensten wordt een artikel 2/1 ingevoegd, luidende als volgt : « Art. 2/1.

2° les mots « à l'étranger » sont chaque fois remplacés par les mots « dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat membre de l'Espace économique européen non membre de l'Union européenne, ou dans un Etat avec lequel l'Union européenne et ses Etats membres ont conclu un accord d'association qui est entré en vigueur et qui stipule que, dans le cadre de l'accès à et de l'exercice d'une activité professionnelle, ce ressortissant ne peut pas être discriminé en raison de sa nationalité ».
2° de woorden "het buitenland" worden telkens vervangen door de woorden "een andere lidstaat van de Europese Unie, in een lidstaat van de Europese Economische Ruimte die geen lid is van de Europese Unie, of in een Staat waarmee de Europese Unie en haar lidstaten een associatieovereenkomst afgesloten hebben die in werking is getreden en die bepaalt dat, in het kader van de toegang tot en de uitoefening van een beroepsactiviteit, hun onderdanen niet gediscrimineerd mogen worden op grond van hun nationaliteit, ".

25 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 en ce qui concerne les activités et les obligations de service public des gestionnaires de réseau de distribution en vue d'encourager l'infrastructure pour véhicules électriques Le Gouvernement flamand, Vu le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 4.1.22, modifié par le décret du 8 juillet 2011, et l'article 7.5.1, modifié par le décret du 12 juillet 2013 ; Vu l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 novembre 2015 ; Vu l'avis du VREG (Régulateur flamand des marchés du gaz et de l'électricité), rendu le 22 décembre 2015 ; Vu l'avis n° 58.994/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs stipule que les Etats membres doivent veiller vers le 31 décembre 2020 à ce que des points de recharge ouverts au public soient mis en place pour assurer une couverture adéquate, afin que les véhicules électriques puissent circuler au moins dans les agglomérations urbaines et suburbaines et d'autres zones densément peuplées mais aussi, le cas échéant, au sein de réseaux déterminés par les Etats membres ; Sur la proposition de la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie ;
25 MAART 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de activiteiten en openbaredienstverplichtingen van de distributienetbeheerders ter stimulering van de infrastructuur voor elektrische voertuigen De Vlaamse Regering, Gelet op het Energiedecreet van 8 mei 2009, artikel 4.1.22, gewijzigd bij het decreet van 8 juli 2011, en artikel 7.5.1, gewijzigd bij het decreet van 12 juli 2013; Gelet op het Energiebesluit van 19 november 2010; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 4 november 2015; Gelet op het advies van de VREG, gegeven op 22 december 2015; Gelet op advies nr. 58.994/3 van de Raad van State, gegeven op 23 maart 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende dat richtlijn 2014/94/EU van het Europees Parlement en de Raad van 22 oktober 2014 betreffende de uitrol van infrastructuur voor alternatieve brandstoffen stelt dat de lidstaten ervoor zorgen dat tegen 31 december 2020 een passend aantal publiek toegankelijke oplaadpunten is geïnstalleerd, zodat elektrische voertuigen ten minste in stedelijke en voorstedelijke agglomeraties en andere dichtbevolkte gebieden kunnen rijden, maar ook, waar passend, in door de lidstaten te bepalen netwerken; Op voorstel van de Vlaamse minister van Begroting, Financiën en Energie;

Dans cette procédure, il convient en tout état de cause de stipuler qu'une concertation doit toujours avoir lieu entre l'employeur et l'intéressé en cas d'imprécisions ou d'erreurs; - il convient de fixer une procédure stipulant qu'en cas de soupçon d'abus de la part de l'employeur ou de l'intéressé, une concertation entre les deux parties doit être organisée à ce sujet.
Alleszins dient in deze procedure bepaald te worden dat er omtrent onduidelijkheden of fouten steeds overleg moet gebeuren tussen werkgever en betrokkene; - een procedure dient vastgelegd te worden die bepaalt dat indien er een vermoeden van misbruik door ofwel werkgever ofwel betrokkene is, er onderling overleg hieromtrent dient te gebeuren.

Celle-ci a argué que l'article 33 du Contrat de gestion conclu avec l'État fédéral stipule qu' "une grève annoncée avec préavis d'au moins huit jours par les autorités syndicales reconnues ne donnait pas droit à compensation".
De spoorwegmaatschappij beriep zich op artikel 33 van het beheerscontract met de federale Staat, dat stipuleert dat men geen recht heeft op compensatie in geval van een staking die tenminste 8 dagen vooraf publiekelijk werd aangekondigd door de erkende vakbondsorganisaties.

Comme il existe des États et des États membres participants dans lesquels coexistent deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement, il conviendrait de prévoir une disposition qui stipule dans quelle mesure le présent règlement s’applique dans les différentes unités territoriales de ces États et États membres participants ou aux différentes catégories de personnes de ces États et États membres participants.
Aangezien er staten en deelnemende lidstaten zijn waar twee of meer rechtsstelsels of regelingen betreffende de bij deze verordening geregelde aangelegenheden naast elkaar bestaan, moet worden bepaald in welke mate de bepalingen van deze verordening van toepassing zijn in de verschillende territoriale eenheden van deze staten en deelnemende lidstaten, of op verschillende categorieën personen met een verschillend personeel statuut uit die staten en deelnemende lidstaten.

2. Les États membres veillent à ce que lorsqu’un OPCVM maître et un OPCVM nourricier sont établis dans des États membres différents, l’accord entre ces deux OPCVM visé à l’article 60, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2009/65/CE stipule que le droit applicable est, soit celui de l’État membre où est établi l’OPCVM maître, soit celui de l’État membre où est établi l’OPCVM nourricier, et que les deux parties reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de l’État membre dont le droit est désigné comme applicable à cet accord.
2. De lidstaten zorgen ervoor dat als de feeder-icbe en de master-icbe in een verschillende lidstaat zijn gevestigd de in de eerste alinea van artikel 60, lid 1, van Richtlijn 2009/65/EG bedoelde overeenkomst tussen de master-icbe en de feeder-icbe erin voorziet dat het recht van de lidstaat waarin de feeder-icbe is gevestigd of het recht van de lidstaat waarin de master-icbe is gevestigd van toepassing is en dat beide partijen instemmen met de exclusieve jurisdictie van de rechtbanken van de lidstaat met betrekking tot het recht waarvan zij hebben bedongen dat dit op de overeenkomst van toepassing is.

3. Lorsque, en application du paragraphe 1, un État membre est le marché le plus pertinent pour un nombre d'actions liquides inférieur au nombre minimal stipulé en vertu du paragraphe 2, l'autorité compétente de cet État membre peut désigner une ou plusieurs actions liquides supplémentaires, à la condition que le nombre total des actions considérées de ce fait comme étant des actions liquides pour lesquelles ledit État membre constitue le marché le plus pertinent ne dépasse pas le nombre minimal stipulé par cet État membre.
3. Wanneer een lidstaat overeenkomstig lid 1 voor minder liquide aandelen dan het conform lid 2 gespecificeerde minimumaantal de meest relevante markt is, kan de bevoegde autoriteit van die lidstaat één of meer extra liquide aandelen aanwijzen, op voorwaarde dat het totale aantal aandelen dat als gevolg daarvan wordt beschouwd als liquide aandelen waarvoor die lidstaat de meest relevante markt is, niet hoger is dan het door die lidstaat gespecificeerde minimumaantal.

A la différence de ce qui est prévu dans les Conventions du Conseil de l'Europe du 30 novembre 1964 [132], du 28 mai 1970 [133] et du 21 mars 1983 [134], la Convention entre les États membres des Communautés européennes du 13 novembre 1991 [135] stipule que les deux États concernés, à savoir l'État de jugement ou l'État d'exécution, peuvent demander l'exécution du jugement dans l'autre État membre.
In tegenstelling tot hetgeen is vastgesteld in de Verdragen van de Raad van Europa van 30 november 1964 [132], van 28 mei 1970 [133] en van 21 maart 1983 [134], is in het Verdrag tussen de lidstaten van de Europese Gemeenschappen van 13 november 1991 [135] bepaald dat de beide betrokken lidstaten, namelijk de staat van veroordeling of de staat van tenuitvoerlegging, om tenuitvoerlegging van het vonnis in de andere lidstaat kunnen verzoeken.