Traduction de «d'etat de statuer » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
controle op schepen door de havenstaat | havenstaatcontrole | toezicht door de havenstaten | Toezicht door havenstaten

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin-verordening | Verordening (EG) nr. 343/2003 van de Raad van 18 februari 2003 tot vaststelling van de criteria en instrumenten om te bepalen welke lidstaat verantwoordelijk is voor de behandeling van een asielverzoek dat door een onderdaan van een derde land bij een van de lidstaten wordt ingediend | Verordening (EU) nr. 604/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 tot vaststelling van de criteria en instrumenten om te bepalen welke lidstaat verantwoordelijk is voor de behandeling van een verzoek om internationale bescherming dat door een onderdaan van een derde land of een staatloze bij een van de lidstaten wordt ingediend

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les différences entre le système de l'indemnité de procédure devant, d'une part, le juge civil et le juge pénal et, d'autre part, le Conseil d'Etat s'expliquent par les caractéristiques spécifiques de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat : « La disposition proposée entend prévoir un système similaire à celui prévu par le Code judiciaire, tout en permettant à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat de statuer elle-même sur la question de la répétibilité des honoraires d'avocats. Cette répétibilité doit bénéficier aux parties qui ont obtenu gain de cause dans le litige, lesquelles se limitent aux parties requérantes et adverses. [...] A l'instar de l'article 1022 du Code judiciaire, des critères sont prévus dans le nouvel article 30/1 des lois coordonnées, pour justifier une diminution ou une augmentation des montants de base à allouer, dans les limites des montants minima et maxima à prévoir par arrêté royal. Ces critères sont suffisamment larges que pour embrasser ceux mis en évidence dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 11 avril 2013, C-260/11, Edwards et Pallikarapoulos) » (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2277/1, pp. 24-25).
De verschillen tussen het systeem van rechtsplegingsvergoeding voor, enerzijds, de burgerlijke rechter en strafrechter en, anderzijds, de Raad van State worden verklaard door de specifieke eigenschappen van een procedure voor de afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State : « De voorgestelde bepaling strekt ertoe een gelijkaardig systeem te voorzien als het systeem vastgesteld door het Gerechtelijk Wetboek, waarbij de afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State de mogelijkheid heeft om zelf uitspraak te doen over de verhaalbaarheid van de advocatenhonoraria. De verhaalbaarheid moet ten goede komen van de partijen die in het gelijk werden gesteld in het geschil, beperkt tot de eisende en verwerende partijen. [...] Net zoals voor artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek zijn er criteria voorzien in het nieuwe artikel 30/1 van de gecoördineerde wetten, om een vermindering of verhoging van de toe te kennen basisbedragen te rechtvaardigen, binnen de grenzen van de minimum- en maximumbedragen die bij koninklijk besluit dienen te worden voorzien. Deze criteria zijn voldoende ruim om de criteria te omvatten die in de rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Unie in het daglicht worden gezet (arrest van 11 april 2013, C-260/11, Edwards en Pallikarapoulos) » (Parl. St., Senaat, 2012-2013, nr. 5-2277/1, pp. 24-25).

"Aussi longtemps qu'aucun arrêt du Tribunal de l'Union européenne n'est coulé en force de chose jugée ou qu'aucun arrêt n'a été pris par la Cour de Justice de l'Union européenne statuant au fond sur un recours en annulation de la décision susvisée de la Commission européenne du 11 janvier 2016, le conseiller général compétent pour statuer sur la réclamation dirigée contre la cotisation en récupération de l'aide d'Etat peut surseoir à statuer sur le grief qui conteste l'existence de l'aide d'Etat et, le cas échéant, provisoirement limiter sa décision aux autres griefs.
"Zolang er geen arrest van het Gerecht van de Europese Unie in kracht van gewijsde is getreden of zolang door het Hof van Justitie van de Europese Unie geen arrest werd genomen over de grond van een vernietigingsberoep over de voormelde beslissing van de Europese Commissie van 11 januari 2016, kan de adviseur-generaal bevoegd om te beslissen over het bezwaar ingediend tegen de aanslag ter terugvordering van de staatssteun, de beslissing schorsen voor de grief die het bestaan van de staatssteun betwist en, in voorkomend geval, zijn beslissing voorlopig beperken tot de andere grieven.

Les États membres ne devraient pas non plus être empêchés, dans la mesure où un ou plusieurs d'entre eux sont parties ou peuvent décider de devenir parties à des accords et des arrangements de ce type, de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le droit d'élever et de notifier des objections à de nouvelles adhésions visé à l'article 12, deuxième alinéa, de la convention Apostille, ni d'appliquer ou de modifier la convention européenne de 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, ou de statuer sur l'adhésion de nouvelles parties contractantes à ladite convention.
Voor zover een of meer lidstaten partij zijn bij dergelijke overeenkomsten of regelingen of daartoe zouden besluiten, moet het hun tevens vrij staan om te beslissen of zij de toetreding van nieuwe verdragsluitende partijen aanvaarden, met name in het kader van het recht om bezwaar tegen nieuwe toetredingen te maken en daarvan kennis te geven als bedoeld in artikel 12, tweede alinea, van het Apostilleverdrag, alsmede om de Europese Overeenkomst van 1968 inzake de afschaffing van legalisatie van stukken opgemaakt door diplomatieke of consulaire ambtenaren toe te passen, aan te passen of te beslissen over de toetreding van nieuwe verdragsluitende partijen.

1. Lorsque la masse successorale comprend des biens situés dans un État tiers, la juridiction saisie pour statuer sur la succession peut, à la demande d'une des parties, décider de ne pas statuer sur l'un ou plusieurs de ces biens si l'on peut s'attendre à ce que la décision qu'elle rendrait sur les biens en question ne soit pas reconnue ou, le cas échéant, ne soit pas déclarée exécutoire dans ledit État tiers.
1. Indien de nalatenschap goederen omvat, die zich in een derde land bevinden, kan het gerecht dat is aangezocht om te oordelen over de erfopvolging, op verzoek van een van de partijen beslissen geen uitspraak te doen over een of meer van deze goederen indien kan worden verwacht dat zijn beslissing ten aanzien van deze goederen in dat derde land niet zal worden erkend en, in voorkomend geval, niet uitvoerbaar zal worden verklaard.

Dans son avis 38.347/4 donné le 18 mai 2005, le Conseil d'Etat recommande un réexamen des dispositions prévoyant l'interruption ou la suspension de certains délais de procédure que l'arrêté en projet organise, de manière à ce que le délai de six mois dont dispose le Conseil d'Etat pour statuer puisse être respecté.
In zijn advies 38.347/4 gegeven op 18 mei 2005 beveelt de Raad van State aan om de bepalingen inzake stuiting en schorsing van sommige termijnen van de rechtspleging dat het ontwerpbesluit organiseert te herbekijken, zodat de termijn van zes maand, waarover de Raad van State beschikt om een uitspraak te doen, kan nageleefd worden.

« L'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 144 et 145 de la Constitution et avec les articles 14, § 1, et 17, § § 1 et 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en tant qu'il prive certaines catégories de fonctionnaires de police d'un recours juridictionnel et d'une protection juridique essentiels, dès lors que cette disposition empêche le Conseil d'Etat de statuer sur la demande de suspension que la partie requérante a introduite contre l'arrêté royal du 30 mars 2001, qui est ainsi confirmé par cette disposition ?
« Schendt artikel 131 van de programmawet van 30 december 2001 de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, gelezen in samenhang met de artikelen 144 en 145 van de Grondwet en met de artikelen 14, § 1, en 17, § § 1 en 2, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, doordat hij aan bepaalde categorieën van politieambtenaren een essentieel jurisdictioneel beroep en dito rechtsbescherming ontneemt, nu deze bepaling eraan in de weg staat dat de Raad van State nog uitspraak doet over de vordering tot schorsing die verzoekende partij heeft ingesteld tegen het koninklijk besluit van 30 maart 2001 dat aldus door deze bepaling wordt bekrachtigd ?

« L'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 144 et 145 de la Constitution et avec les articles 14, § 1, et 17, §§ 1 et 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en tant qu'il prive certaines catégories de fonctionnaires de police d'un recours juridictionnel et d'une protection juridique essentiels, dès lors que cette disposition empêche le Conseil d'Etat de statuer sur la demande de suspension que la partie requérante a introduite contre l'arrêté royal du 30 mars 2001, qui est ainsi confirmé par cette disposition ?
« Schendt artikel 131 van de programmawet van 30 december 2001 de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, gelezen in samenhang met de artikelen 144 en 145 van de Grondwet en met de artikelen 14, § 1, en 17, §§ 1 en 2, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, doordat hij aan bepaalde categorieën van politieambtenaren een essentieel jurisdictioneel beroep en dito rechtsbescherming ontneemt, nu deze bepaling eraan in de weg staat dat de Raad van State nog uitspraak doet over de vordering tot schorsing die verzoekende partij heeft ingesteld tegen het koninklijk besluit van 30 maart 2001 dat aldus door deze bepaling wordt bekrachtigd ?

Selon eux, l'article 7, 2°, de la loi du 12 décembre 1997, attaqué, confirme rétroactivement un arrêté royal soumis, au moment de sa confirmation législative, à l'éventuelle annulation du Conseil d'Etat et pourrait, le cas échéant, empêcher le Conseil d'Etat d'encore se prononcer sur les moyens d'annulation soumis à son appréciation alors que le droit d'être jugé en toute impartialité par le Conseil d'Etat est un droit fondamental, que les requérants n'aperçoivent pas quelles circonstances exceptionnelles justifieraient la rétroactivité et que l'atteinte portée aux principes en cause est importante eu égard à la compétence plus limitée de la Cour pour connaître de la constitutionnalité des lois, par rapport à la compétence du Conseil d'Etat pour statuer sur la légalité d'actes réglementaires.
Volgens hen bekrachtigt het aangevochten artikel 7, 2°, van de wet van 12 december 1997 op retroactieve wijze een koninklijk besluit dat op het ogenblik van zijn wettelijke bekrachtiging onderworpen is aan de eventuele vernietiging van de Raad van State, en zou het in voorkomend geval de Raad van State kunnen verhinderen zich nog uit te spreken over de vernietigingsmiddelen die aan zijn oordeel worden onderworpen terwijl het recht om in alle onpartijdigheid door de Raad van State te worden beoordeeld een fundamenteel recht is, de verzoekende partijen niet inzien welke uitzonderlijke omstandigheden de retroactiviteit zouden verantwoorden en de inbreuk op de in het geding zijnde beginselen belangrijk is gelet op de beperktere bevoegdheid van het Hof om kennis te nemen van de grondwettigheid van de wetten, ten opzichte van de bevoegdheid van de Raad van State om uitspraak te doen over de wettigheid van verordenende akten.

(7) Étant donné que, en matière civile et commerciale, pour statuer sur une affaire engagée devant une juridiction d'un État membre, il est souvent nécessaire de procéder à des actes d'instruction dans un autre État membre, l'action de la Communauté ne peut se limiter au domaine de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires, couvert par le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(4).
(7) Aangezien het voor een rechterlijke beslissing in een burgerlijke of handelszaak in een bepaalde lidstaat vaak nodig is dat in een andere lidstaat bewijs wordt verkregen, kan de Gemeenschap zich niet beperken tot de verzending van gerechtelijke en buitengerechtelijke stukken in burgerlijke en handelszaken, zoals geregeld in Verordening (EG) nr. 1348/2000 van de Raad van 29 mei 2000 inzake de betekening en de kennisgeving in de lidstaten van gerechtelijke en buitengerechtelijke stukken in burgerlijke en handelszaken(4).

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
Ter instandhouding van het vermogen van de rechterlijke instantie, die met steeds meer rechtszaken wordt geconfronteerd, om de aanhangig gemaakte zaken binnen een redelijke termijn af te doen, moeten de reeds gedane inspanningen ter verkorting van de duur van de procedures worden voortgezet, onder meer door het Hof meer mogelijkheden te bieden om zaken bij met redenen omklede beschikking af te doen, door de regels inzake interventies door de staten en instellingen bedoeld in artikel 40, eerste alinea en derde alinea, van het Statuut te vereenvoudigen en door te voorzien in de mogelijkheid voor het Hof om zonder terechtzitting uitspraak te doen wanneer het zich voldoende voorgelicht acht door alle in de zaak neergelegde schriftelijke opmerkingen.