Vertaling van "d'etat ne déduit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

fonctions déduites des observations | paramètres déduits des observations
afgeleide grootheid

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

réintégrer d'office les montants antérieurement déduits
de in mindering gebrachte bedragen ambtshalve verdisconteren

point déduit | point secondaire
hulppunt

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil d'État a constaté que le fait de réserver une forme spécifique de procédure devant la cour d'assises à des délits spécifiques était effectivement contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution relatifs à la discrimination, sans préjudice des problèmes que poserait une analyse littérale de l'article 150, qui fait état « du » jury et duquel le Conseil d'État a déduit que la composition du jury devait être uniforme dans tous les cas.
De Raad van State stelde vast dat men, door een specifieke vorm van procedure voor het hof van assisen voor te behouden aan specifieke misdrijven, daadwerkelijk in strijd kwam met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet betreffende discriminatie, onverminderd de problematiek die zich zou stellen in de letterlijke analyse van artikel 150, waarbij gewag wordt gemaakt van « de » jury en waaruit de Raad van State afleidde dat de samenstelling van de jury eenvormig moest zijn in alle gevallen.

La section de législation du Conseil d'État a déduit de cette disposition que seul le législateur spécial était compétent pour supprimer le Comité supérieur de contrôle.
Uit deze bepaling leidde de afdeling wetgeving van de Raad van State af dat alleen de bijzondere wetgever bevoegd was om het Hoog Comité van toezicht op te heffen.

Le Conseil d'État a déduit cette compétence fédérale de l'article 129, § 2, deuxième tiret, de la Constitution.
De Raad van State leidde de federale bevoegdheid af uit artikel 129, § 2, tweede streepje, van de Grondwet.

Le Conseil d'État en déduit que tous les organes doivent être élus directement.
Nu leidt de Raad van State daaruit af dat alle organen rechtstreeks moeten worden verkozen.

Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 septembre 2015 en cause de Dimitry Moedaert et Vinciane Schoonbroodt contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 septembre 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 14 octobre 2015, a été reformulée comme suit : « Les articles 132bis et 136 du CIR 1992, interprétés comme considérant à charge les seuls enfants qui ont leur domicile fiscal chez l'un des parents du ménage dont ils font partie, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils traitent différemment, - d'une part, les parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et sont domiciliés dans ce ménage et, - d'autre part, les parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et ne sont pas domiciliés dans ce ménage, les premiers voyant la totalité des enfants faisant partie de leur ménage pris en compte pour le calcul de la quotité exemptée (la moitié de l'avantage fiscal correspondant aux enfants en garde égalitaire étant ensuite déduite du total), les seconds voyant uniquement les enfants domiciliés avec eux pris en compte pour le calcul de la quotité exemptée, à l'exclusion des autres enfants non communs, nés d'une autre union, (la moitié de l'avantage fiscal correspondant aux enfants en garde égalitaire étant ensuite ajoutée au total) ?
Moerman, E. Derycke, P. Nihoul en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 3 september 2015 in zake Dimitry Moedaert en Vinciane Schoonbroodt tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 17 september 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Luik, afdeling Luik, een prejudiciële vraag gesteld die bij beschikking van het Hof van 14 oktober 2015 als volgt werd geherformuleerd : « Schenden de artikelen 132bis en 136 van het WIB 1992, in die zin geïnterpreteerd dat enkel de kinderen die hun fiscale woonplaats hebben bij een van de ouders van het gezin waarvan zij deel uitmaken, als ten laste worden beschouwd, de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet in zoverre zij, - enerzijds, de ouders van een gezin met kinderen die uit verschillende verbintenissen zijn geboren, van wie sommigen alternerend of op gelijkmatig verdeelde wijze onder hun hoede staan en zijn gedomicilieerd in dat gezin, en, - anderzijds, de ouders van een gezin met kinderen die uit verschillende verbintenissen zijn geboren, van wie sommigen alternerend of op gelijkmatig verdeelde wijze onder hun hoede staan en niet zijn gedomicilieerd in dat gezin, verschillend behandelen, waarbij de eerstgenoemden alle kinderen die deel uitmaken van hun gezin, in aanmerking genomen zien voor de berekening van de belastingvrije som (waarbij de helft van het belastingvoordeel dat overeenstemt met de kinderen die op gelijkmatig verdeelde wijze onder hun hoede staan, vervolgens van het totaalbedrag wordt afgetrokken), en de laatstgenoemden enkel de bij hen gedomicilieerde kinderen in aanmerking genomen zien voor de berekening van de belastingvrije som, met uitsluiting van de andere niet-gemeenschappelijke kinderen, die uit een andere verbintenis zijn geboren (waarbij de helft van het belastingvoordeel dat ove ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1 juin 2016 en cause de G. Karremans et V. Dos Santos contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 juin 2016, le Tribunal de première instance du Luxembourg, division Arlon, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 32, alinéa 2, 2° et 31, alinéa 2, 4° du Code des impôts sur les revenus violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils imposent les indemnités, constituées au moyen de primes visées à l'article 52, 3°, b, 4e tiret payées par une société au profit de son dirigeant mais non déduites par ce dernier, allouées en exécution d'un contrat d'assurance en raison d'une incapacité de travail n'ayant entraîné aucune perte de rémunérations; alors que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance individuelle ne serait pas imposé sur ses indemnités ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 1 juni 2016 in zake G. Karremans en V. Dos Santos tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 10 juni 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Luxemburg, afdeling Aarlen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schenden de artikelen 32, tweede lid, 2°, en 31, tweede lid, 4°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre zij de vergoedingen belasten die zijn gevormd door middel van premies als bedoeld in artikel 52, 3°, b), vierde streepje, die door een vennootschap aan haar bedrijfsleider zijn betaald maar door die laatste niet zijn afgetrokken, en die ter uitvoering van een verzekeringsovereenkomst zijn toegekend wegens een arbeidsongeschiktheid die niet tot een derving van bezoldigingen heeft geleid, terwijl de begunstigde van een individuele verzekeringsovereenkomst op zijn vergoedingen niet zou worden belast ?

Le CGRA conclut dès lors dans son avis que l'Albanie répond « plus encore que dans l'avis du 13 mars 2015 » aux critères fixés à l'article 57/6/1 de la Loi sur les étrangers, d'où il peut être déduit que les conclusions des arrêts précités du Conseil d'Etat concernant l'Albanie ont perdu leur actualité, d'autant plus que le taux de protection a fortement baissé en ce qui concerne l'Albanie.
Het CGVS besluit in haar advies dan ook dat Albanië "nog meer dan werd vastgesteld in het advies van 13 maart 2015" beantwoordt aan de criteria zoals vastgelegd in artikel 57/6/1 van de Vreemdelingenwet, waaruit kan afgeleid worden dat de conclusies met betrekking tot Albanië van voormelde arresten van de Raad van State hun actualiteit verloren hebben, te meer daar de beschermingsgraad voor Albanië sterk is gedaald.

De ce montant est également déduit la contribution de stabilité financière acquittée en 2016 visée par la loi du 28 décembre 2011 et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Van dat bedrag wordt eveneens in mindering gebracht de voor 2016 betaalde bijdrage voor de financiële stabiliteit, bedoeld in de wet van 28 december 2011 tot invoering van een bijdrage voor de financiële stabiliteit en tot wijziging van het koninklijk besluit van 14 november 2008 tot uitvoering van de wet van 15 oktober 2008 houdende maatregelen ter bevordering van de financiële stabiliteit en inzonderheid tot instelling van een staatsgarantie voor verstrekte kredieten en andere verrichtingen in het kader van de financiële stabiliteit, voor wat betreft de bescherming van de deposito's, de levensverzekeringen en het kapitaal van erkende coöperatieve vennootschappen, en tot wijziging van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten.

En ce qui concerne les pertes professionnelles subies par une société belge dans un établissement stable étranger, l'article 206, § 1, deuxième alinéa du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit des dispositions visant à éviter que ces pertes professionnelles soient déduites à deux reprises, à savoir à la fois en Belgique et dans l'État où est situé l'établissement stable.
Inzake beroepsverliezen, geleden door een Belgische vennootschap in een buitenlandse vaste inrichting, voorziet artikel 206, § 1, tweede lid van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 in bepalingen die moeten vermijden dat deze beroepsverliezen tweemaal worden afgetrokken, namelijk zowel in België als in het land waar de vaste inrichting is gevestigd.