Traduction de «d'exécution moyen était » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Beginselen inzake doeltreffende preventie van en onderzoek naar buitengerechtelijke, willekeurige en standrechtelijke executies

représentation et exécution publiques par tous moyens ou procédés
openbare opvoering en uitvoering met alle middelen of werkwijzen

moyens d'exécution
uitvoeringsmaatregelen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une étude récente de la Commission a montré que le délai d'exécution moyen était de 2,97 jours, ce qui est très inférieur au maximum fixé par la directive.
Uit een recente studie van de Commissie blijkt dat de gemiddelde uitvoeringstermijn 2,97 dagen bedraagt, waardoor ruimschoots wordt voldaan aan de bij de richtlijn gestelde eis. 95,4% van de overmakingen kwam ter bestemming binnen de in de richtlijn gespecificeerde normale termijn, namelijk zes werkdagen.

3. L'une des principales failles dans la conception de l'article 10 (du moins en ce qui concerne les programmes de RTP, RIS et RISI) était l'obstacle conception/exécution : les bénéficiaires régionaux n'ont pas reçu de financement pour la mise en oeuvre de leurs projets et n'ont donc eu aucun moyen d'expérimenter leurs conceptions innovantes dans la pratique.
3. Een van de grootste tekortkomingen van artikel 10 (althans wat de RTP-, RIS- en RISI-programma's betreft) was het obstakel dat werd opgeworpen tussen concipiëring en uitvoering: de regionale begunstigden hebben geen geld gekregen om hun projecten uit te voeren en beschikten dus niet over de nodige middelen om hun innovatieve ideeën in de praktijk te beproeven.

Dans cet avis, il était affirmé que l'autorité fédérale, au moyen de l'accord de coopération du 3 avril 2015 conclu entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance l'autorité fédérale prend un engagement financier étant donné qu'elle s'engage à attribuer l'aide qui résulte de la réduction structurelle du précompte professionnel en dépit d'éventuelles mesures d'aide régionales ou locales.
In dit advies werd vastgesteld dat de federale overheid middels het samenwerkingsakkoord van 3 april 2015 gesloten tussen de Federale Staat en het Vlaamse Gewest betreffende de uitvoering van artikel 16 van de wet van 15 mei 2014 houdende uitvoering van het pact voor competitiviteit, werkgelegenheid en relance, een financieel engagement tot zich neemt, aangezien zij zich engageert tot het toekennen van de steun ingevolge de structurele vermindering van de bedrijfsvoorheffing, ongeacht eventuele gewestelijke of lokale steunmaatregelen.

"Dans [l'avis n° 57.263/3 du Conseil d'Etat du 20 avril 2015], il était affirmé que l'autorité fédérale, au moyen de l'accord de coopération du 3 avril 2015 conclu entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance l'autorité fédérale prend un engagement financier étant donné qu'elle s'engage à attribuer l'aide qui résulte de la réduction structurelle du précompte professionnel en dépit d'éventuelles mesures d'aide régionales ou locales.
"In [advies nr. 57.263/3 van 20 april 2015 van de Raad van State] werd vastgesteld dat de federale overheid middels het samenwerkingsakkoord van 3 april 2015 gesloten tussen de Federale Staat en het Vlaamse Gewest betreffende de uitvoering van artikel 16 van de wet van 15 mei 2014 houdende uitvoering van het pact voor competitiviteit, werkgelegenheid en relance, een financieel engagement tot zich neemt, aangezien zij zich engageert tot het toekennen van de steun ingevolge de structurele vermindering van de bedrijfsvoorheffing, ongeacht eventuele gewestelijke of lokale steunmaatregelen.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

5. Puisque le fonds faisait partie du budget qui était établi annuellement par le SPF Mobilité et Transports, le suivi était continu: les propositions budgétaires (avec exécution des deux années précédentes), les transactions courantes et les perspectives pour les années à venir étaient entre 1993 et 1996 soumises aux mêmes contrôle et discussions que les autres moyens attribués au SPF.
5. Doordat het fonds een onderdeel was van de begroting die jaarlijks werd opgesteld door de FOD Mobiliteit & Vervoer was er een continue opvolging: de begrotings-voorstellen (met de uitvoering van de twee voorgaande jaren), de lopende verrichtingen en de vooruitzichten voor de komende jaren waren tussen 1993 en 1996 het voorwerp van dezelfde controles en discussies als de andere middelen die aan de FOD worden toegekend.

L'exécution de ce plan était dépendante de l'octroi de moyens supplémentaires en 2005.
De uitvoering van dit plan was afhankelijk van de toekenning van supplementaire middelen in 2005.

2. Le calcul du volume d'échanges quotidien moyen, de la valeur moyenne des ordres exécutés et du nombre quotidien moyen de transactions doit prendre en compte tous les ordres relatifs à l'action concernée qui ont été exécutés dans la Communauté entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, ou, le cas échéant, dans la partie de l'année au cours de laquelle l'action était admise à la négociation sur un marché réglementé et sa négociation non suspendue sur un marché réglementé.
2. Bij de berekening van de gemiddelde dagomzet, de gemiddelde waarde van de uitgevoerde orders en het gemiddelde dagelijkse aantal transacties wordt rekening gehouden met alle orders die met betrekking tot het aandeel in kwestie in de Gemeenschap zijn uitgevoerd tussen 1 januari en 31 december van het voorgaande jaar of, in voorkomend geval, tijdens het deel van het jaar waarin het aandeel tot de handel op een gereglementeerde markt was toegelaten en de handel in dat aandeel op een gereglementeerde markt niet was opgeschort.