Traduction de «d'habitants mais dans » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

bâtiment d'habitation | construction à usage d'habitation | immeuble à usage d'habitation | immeuble d'habitation | immeuble résidentiel
woonblok | woongebouw

compartiment d'habitation | compartiments d'habitation | emménagements | local d'habitation | locaux d'habitation
accommodatieruimten | accomodatie | ruimten voor accommodatie

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
hoofd volkshuisvesting, ruimtelijke ordening en milieu | manager sociale woningbouw | beleidsmedewerker planologie en volkshuisvesting | manager volkshuisvesting

engin spatial habité | vaisseau spatial habité | véhicule spatial habité
bemand ruimtevoertuig

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Omschrijving: Deze categorie is bedoeld voor persoonlijkheidsstoornissen die dikwijls problemen veroorzaken, maar niet het specifieke symptomenpatroon laten zien dat de stoornissen kenmerkt die zijn beschreven onder F60.-. Dientengevolge zijn ze vaak lastiger te diagnosticeren dan de stoornissen uit F60.-. | Voorbeelden zijn onder meer | gemengde persoonlijkheidsstoornissen met kenmerken van verscheidene van de stoornissen uit F60.-, maar zonder een op de voorgrond staand symptomencomplex dat een specifiekere diagnose toelaat | Voorbeelden zijn onder meer | storende persoonlijkheidsveranderingen, niet geclassificeerd onder F60.- of F62.- en beschouwd als secundair aan een hoofddiagnose van een tevens bestaande affectieve of angststoornis.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

huile de maïs
maïsolie

législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré
wetgeving inzake sociale huisvesting

procédé d’extraction de l’amidon du maïs
extractieprocedé van maïszetmeel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles Art. 2. A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1° les mots « l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments » sont remplacés par les mots « l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie »; 2° le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° Arrêté Exigences : arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments; »; 3° au point 3°, les mots « 22, in fine » sont remplacés par les mots « 2.5.1, § 1 »; 4° au point 4°, les mots « habitation individuelle telle que définie à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments » sont remplacés par les mots « unité PEB répondant à la définition visée au point 1.1° de l'annexe 1 de l'arrêté Exigences »; 5° le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° Arrêté Agréments : arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif à l'agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB Bâtiment public; » 6° le point 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° Ministre : Le Ministre de la région de Bruxelles-Capitale qui à l'énergie dans ses attributions; »; 7° le point 7° est abrogé.
2. - Wijziging van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 17 februari 2011 betreffende het door een certificateur opgestelde EPB-certificaat voor wooneenheden Art. 2. In Artikel 1 van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 17 februari 2011 betreffende het door een certificateur opgestelde EPB-certificaat voor wooneenheden worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in punt 1° worden de woorden "de ordonnantie van 7 juni 2007 houdende de energieprestatie en het binnenklimaat van gebouwen" vervangen door de woorden "de Ordonnantie van 2 mei 2013 houdende het Brussels Wetboek van Lucht, Klimaat en Energiebeheersing"; 2° het punt 2° wordt vervangen als volgt : "2° Eisenbesluit : besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 21 december 2007 tot vaststelling van de eisen op het vlak van de energieprestatie en het binnenklimaat van gebouwen »; 3° in punt 3° worden de woorden « 22 in fine » vervangen door de woorden « 2.5.1, § 1 »; 4° in punt 4° worden de woorden "wooneenheid zoals bedoeld in bijlage 1 van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 21 december 2007 tot vaststelling van de eisen op het vlak van de energieprestatie en het binnenklimaat van gebouwen" vervangen door de woorden "EPB-eenheid die beantwoordt aan de definitie bedoeld in punt 1.1° van bijlage 1 van Eisenbesluit"; 5° Het punt 5° wordt vervangen door als volgt : "5° Erkenningenbesluit : besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 17 februari 2011 betreffende de erkenning van de certificateurs voor het opstellen van een EPB-certificaat of een EPB-certificaat Openbaar gebouw; "; 6° het punt 6° wordt vervangen als volgt : "6° Minister : de Minister van het Brusselse hoofdstedelijke gewest die het energiebeleid tot zijn/haar bevoegdheden telt; "; 7° het punt 7° wordt opgeheven.

16 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client domestique a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale LE MINISTRE FLAMAND DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ENERGIE, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ; Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, les articles 4.1.22, 6.1.1 et 6.1.2 ; Vu l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, l'article 5.4.7, alinéa trois; Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2015 fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client domestique a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2016 ; Vu l'avis n° 48.952/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
16 SEPTEMBER 2016. - Ministerieel besluit houdende vastlegging van de tabel betreffende de hoeveelheid aardgas die de huishoudelijke afnemer nodig heeft om tot het einde van de winterperiode te beschikken over een minimale verwarming van de woning DE VLAAMSE MINISTER VAN BEGROTING, FINANCIEN EN ENERGIE Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming van de instellingen, artikel 20; Gelet op het Energiedecreet van 8 mei 2009, artikel 4.1.22, 6.1.1 en 6.1.2; Gelet op het Energiebesluit van 19 november 2010, artikel 5.4.7, derde lid; Gelet op het ministerieel besluit van 21 oktober 2015 houdende vastlegging van de tabel betreffende de hoeveelheid aardgas die de huishoudelijke afnemer nodig heeft om tot het einde van de winterperiode te beschikken over een minimale verwarming van de woning; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 25 juli 2014 tot bepaling van de bevoegdheden van de leden van de Vlaamse Regering, laatst gewijzigd bij besluit van de Vlaamse Regering van 4 mei 2016; Gelet op het advies nr. 48.952/3 van de Raad van State, gegeven op 26 november 2010 met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973;

Art. 6. Dans l'article 145 du même Code sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par ce qui suit : « - a conclu, entre le 1 janvier 2005 et le 31 décembre 2013, un emprunt hypothécaire pour acquérir ou conserver une habitation, alors que pour la même habitation, il existait un autre emprunt qui entrait en ligne de compte pour la déduction ordinaire des intérêts, pour l'épargne logement ou pour la déduction d'intérêts d'emprunts hypothécaires en application de l'article 526, § 1 et § 2, tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 101 de la loi du 8 mai 2014 et »; 2° dans le paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par ce qui suit : « - conclut un emprunt hypothécaire pour acquérir ou conserver une habitation visée à l'article 145, § 1, alinéa 1, 1°, alors que pour la même habitation, il existe un autre emprunt qui entre en ligne de compte pour l'application des articles 145, § 1, alinéa 2, 3°, 145, § 1, alinéa 2, 2°, 145 ou 145 ou pour la réduction pour l'épargne-logement ou la réduction pour intérêts d'emprunts hypothécaires en application de l'article 526, et ». Art. 7. A l'article 178, § 5, du même Code, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° les montants visés aux articles 145 à 145 inclus ».
Art. 6. In artikel 145 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in paragraaf 1 wordt het eerste streepje vervangen door wat volgt : « - tussen 1 januari 2005 en 31 december 2013 een hypothecaire lening heeft gesloten om een woning te verwerven of te behouden, terwijl er voor diezelfde woning nog een lening was die in aanmerking kwam voor de vermindering van de interesten voor het bouwsparen of de aftrek of vermindering voor interesten van hypothecaire leningen bij toepassing van artikel 526, § 1 en § 2, zoals het bestond voordat het werd gewijzigd door artikel 101 van de wet van 8 mei 2014 en »; 2° in paragraaf 2 wordt het eerste streepje vervangen door wat volgt : « - een hypothecaire lening sluit voor het verwerven of behouden van een in artikel 145, § 1, eerste lid, 1°, vermelde woning, terwijl er voor diezelfde woning nog een lening is die in aanmerking komt voor de toepassing van de artikelen 145, § 1, tweede lid, 3°, 145, § 1, tweede lid, 2°, 145 of 145 of voor de vermindering voor het bouwsparen of de vermindering voor interesten van hypothecaire leningen bij toepassing van artikel 526, en »; Art. 7. In artikel 178, § 5, van hetzelfde Wetboek, wordt punt 4° vervangen door wat volgt: « 4° de bedragen bedoeld in de artikelen 145 tot en met 145 ».

1. Suivant une interprétation littérale de l'article 145/4, 4°, du CIR 92, une prime (unique) d'assurance de solde restant dû servant à la garantie d'un emprunt contracté pour l'habitation propre, payée avant l'acquisition de l'habitation propre mais au cours de la même période imposable, entre-t-elle en considération pour l'épargne à long terme fédérale?
1. Komt volgens de letterlijke lezing van artikel 145/4, 4° WIB 92 een (éénmalige) premie voor een schuldsaldoverzekering tot waarborg van een lening aangegaan voor de eigen woning, betaald vóór de verwerving van de eigen woning maar in hetzelfde belastbare tijdperk, in aanmerking voor het federale langetermijnsparen?

30 NOVEMBRE 2015. - Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les zones à risque et les zones visées respectivement au article 4 et article 70 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, articles 21 et 22; Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, les articles 4 et 70; Vu l'arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 10 août 2011 fixant les zones à risque et les zones visées respectivement aux articles 4 et 70 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants; Considérant que l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire a mené une campagne nationale de mesure du radon au sein des habitations dans lesquelles aucune mesure de protection contre le radon n'avait été prise; Considérant que les données de mesure obtenues lors de la campagne de mesure en question et leur interprétation statistique ont permis de distinguer sur le territoire belge trois types de régions radon et trois types de classes radon; Considérant que les zones à risque visées à l'article 4 du Règlement général ont été définies sur base des classes radon et des zones à risque radon identifiées dans le présent arrêté; Considérant que la classification en zones à risque, en ce qui concerne les locaux de travail visés à l'article 4, s'opère sur base de mesures prélevées dans des habitations afin de s'assurer que la classification en zones à ...
30 NOVEMBER 2015. - Besluit van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle houdende de vaststelling van de risicozones en de zones bedoeld in respectievelijk artikel 4 en artikel 70 van het koninklijk besluit van 20 juli 2001 houdende algemeen reglement op de bescherming van de bevolking, van de werknemers en het leefmilieu tegen het gevaar van de ioniserende stralingen Het Federaal Agentschap voor nucleaire Controle, Gelet op de wet van 15 april 1994 betreffende de bescherming van de bevolking en van het leefmilieu tegen de uit ioniserende stralingen voortspruitende gevaren en betreffende het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle, artikelen 21 en 22; Gelet op het koninklijk besluit van 20 juli 2001 houdende algemeen reglement op de bescherming van de bevolking, van de werknemers en het leefmilieu tegen het gevaar van de ioniserende stralingen, artikelen 4 en 70; Gelet op het besluit van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle van 10 augustus 2011 houdende de vaststelling van de risicozones en de zones bedoeld in respectievelijk de artikelen 4 en 70 van het koninklijk besluit van 20 juli 2001 houdende algemeen reglement op de bescherming van de bevolking, van de werknemers en het leefmilieu tegen het gevaar van de ioniserende stralingen; Overwegende dat het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle een nationale meetcampagne heeft uitgevoerd in woningen waarin geen radonbeschermende maatregelen werden getroffen; Overwegende dat op grond van de meetgegevens bekomen uit de betrokken meetcampagne en de statistische interpretatie ervan, drie types van radongebieden en drie types van radonklasses kunnen onderscheiden worden op Belgisch grondgebied; Overwegende dat de risicozones zoals bedoeld in artikel 4 van het Algemeen Reglement, vastgesteld zijn aan de hand van de in dit besluit geïdentificeerde radonklasses en radonrisicozones; Overwegende dat de indeling in risicozones voor wat betreft de arbeidslokalen zoals bedoeld in artikel 4, gebeur ...

1er DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement, article 81, modifié par le décret du 8 décembre 2000, et article 83 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation, articles 2 et 6, paragraphe 1 ; Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2014 portant fixation des travaux admissibles à une subvention telle que visée à l'article 2, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation ; Vu l'avis 58.338/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1 , premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE 1. Définition Article 1 . Dans le présent arrêté on entend par arrêté du 30 octobre 2015 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation. CHAPITRE 2. - Conditions générales Art. 2. Les demandes visant à obtenir une subvention, telle que visée à l'arrêté du 30 octobre 2015, sont adressées au service central de l'agence dans la province où se situe le logement subventionné.
1 DECEMBER 2015. - Ministerieel besluit tot uitvoering van het besluit van de Vlaamse Regering van 30 oktober 2015 tot instelling van een tegemoetkoming in de kosten bij de renovatie van een bestaande woning of bij de realisatie van een nieuwe woning De Vlaamse minister van Binnenlands Bestuur, Inburgering, Wonen, Gelijke Kansen en Armoedebestrijding, Gelet op het decreet van 15 juli 1997 houdende de Vlaamse Wooncode, artikel 81, gewijzigd bij het decreet van 8 december 2000, en artikel 83; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 30 oktober 2015 tot instelling van een tegemoetkoming in de kosten bij de renovatie van een bestaande woning of bij de realisatie van een nieuwe woning, artikel 2, en artikel 6, paragraaf 1; Gelet op het ministerieel besluit van 19 mei 2014 tot bepaling van de werkzaamheden die in aanmerking komen voor een tegemoetkoming als vermeld in artikel 2, tweede lid, van het besluit van de Vlaamse Regering van 2 maart 2007 tot instelling van een tegemoetkoming in de kosten bij de renovatie van een bestaande woning of bij het realiseren van een nieuwe woning; Gelet op advies 58.338/3 van de Raad van State, gegeven op 19 november 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, Besluit : HOOFDSTUK 1. - Definitie Artikel 1. In dit besluit wordt verstaan onder besluit van 30 oktober 2015: het besluit van de Vlaamse Regering van 30 oktober 2015 tot instelling van een tegemoetkoming in de kosten bij de renovatie van een bestaande woning of bij de realisatie van een nieuwe woning HOOFDSTUK 2. - Algemene voorwaarden Art. 2. De aanvragen om een tegemoetkoming als vermeld in het besluit van 30 oktober 2015, te krijgen, worden ingediend op het adres van de decentrale dienst van het agentschap in de provincie waar de premiewoning ligt.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 portant création du Conseil supérieur des Volontaires, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007, l'article 4; Vu les candidatures régulièrement introduites avant le 20 novembre 2014; Vu le fait qu'il convient de tendre à la plus large représentativité possible; qu'il a été tenu compte à cette fin des divers domaines dans lesquels travaillent les volontaires et leurs organisations; Vu le fait que tous les membres, aussi bien effectifs que suppléants, sont membres du Conseil supérieur des Volontaires et peuvent participer à ce titre à toutes les réunions, mais que lors des votes éventuels, seuls les membres effectifs peuvent voter; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances du 19 décembre 2014; Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation puisqu'il n'a qu'un caractère purement formel; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 . Les organisations suivantes sont nommées membres francophones effectifs du Conseil supérieur des Volontaires : - le Centre d'Action laïque, représenté par M. Alain VILLERS, habitant Bruxelles; - L'Union francophone des Associations de Parents de l'Enseignement Catholique, représentée par M. Bernard HUBIEN, habitant Ottignies; - La Fédération des Institutions hospitalières, représentée par M. Pierre SMIETS, habitant Embourg; - La Fédération Multisports adaptés, représentée par M. Philippe BODART, habitant Gembloux; - L'Association des Centres culturels de la Communauté française de Belgique, représentée par M. Luc DECHARNEUX, habitant Ans; - Caritas, représenté par M. Patrick DE BUCQUOIS, habitant Montigny-le-Tilleul; - L'Alliance nationale des Mutualités Chrétiennes, représentée p ...
Gelet op de artikelen 37 en 107, tweede lid van de Grondwet; Gelet op het koninklijk besluit van 2 oktober 2002 tot oprichting van de Hoge Raad voor Vrijwilligers, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 27 april 2007, artikel 4; Gelet op de voor 20 november 2014 regelmatig ingediende kandidaturen; Gelet op het feit dat een zo groot mogelijke representativiteit dient nagestreefd te worden; dat hiervoor rekening diende gehouden te worden met de diverse domeinen waarop vrijwilligers en hun organisaties actief zijn; Gelet op het feit dat alle leden, effectieve zowel als plaatsvervangende, lid zijn van de Hoge Raad voor Vrijwilligers en als dusdanig kunnen deelnemen aan alle vergaderingen, maar dat bij gebeurlijke stemmingen enkel de effectieve leden kunnen stemmen; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën van 19 december 2014; Gelet op artikel 8 van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging is dit besluit vrijgesteld van een regelingsimpactanalyse omdat het een louter formeel karakter heeft; Op de voordracht van de Minister van Sociale Zaken en op het advies van de in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. De volgende organisaties worden benoemd als effectief Franstalig lid van de Hoge Raad voor Vrijwilligers : -le Centre d'Action laïque, vertegenwoordigd door de heer Alain VILLERS, wonende te Brussel; - L'Union Francophone des Associations de Parents de l'Enseignement Catholique, vertegenwoordigd door de heer Bernard HUBIEN, wonende in Ottignies; - La Fédération des Institutions hospitalières, vertegenwoordigd door de heer Pierre SMIETS, wonende in Embourg; - La Fédération Multisports Adaptés, vertegenwoordigd door de heer Philippe BODART, wonende in Gembloux; - L'Association des Centres culturels de la Communauté française de Belgique, vertegenwoordigd door de heer Luc DECHARNEUX, wonende in Ans; - Caritas, vertegenwoordigd door de heer Patrick DE BUCQ ...

À partir de l’exercice d’imposition 2017, cette mesure transitoire peut seulement encore être d’application s’il est satisfait aux conditions supplémentaires suivantes : – l’habitation pour laquelle l’emprunt a été contracté a été l’habitation propre du contribuable et est devenue par la suite une habitation autre que l’habitation propre avant le 1 janvier 2016 ; – le contribuable a demandé pour la période imposable précédente, pour l’emprunt ou le contrat concerné, l’application des articles 104, 9°, 115, 116, ou 1451, 2° en 3°, CIR 92, tels qu’ils existaient avant d’être modifiés ou abrogés par la loi du 8 mai 2014 (en ce qui concerne la « réduction d’impôt fédérale pour l’habitation unique », ou, le cas échéant, la « réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme »).
Vanaf aanslagjaar 2017 kan deze overgangsbepaling slechts nog van toepassing zijn indien aan volgende bijkomende voorwaarden is voldaan : – de woning waarvoor de lening werd aangegaan is de eigen woning van de belastingplichtige geweest en is vervolgens vóór 1 januari 2016 een andere dan de eigen woning geworden ; – de belastingplichtige heeft voor het vorige belastbare tijdperk voor de desbetreffende lening of het desbetreffende contract de toepassing gevraagd van de artikelen 104, 9°, 115, 116, of 1451, 2° en 3°, WIB 92, zoals ze bestonden alvorens ze werden gewijzigd of opgeheven door de wet van 8 mei 2014 (wat de « federale belastingvermindering voor enige woning » betreft, of, in voorkomend geval, de « federale belastingvermindering voor het lange termijnsparen »).

un ménage isolé, c’est-à-dire une personne qui vit seule dans une unité d’habitation distincte ou qui occupe, en qualité de locataire, une ou plusieurs pièces d’une unité d’habitation, mais qui ne forme pas avec d’autres occupants de l’unité d’habitation un ménage multiple répondant à la définition ci-après; soit
een eenpersoonshuishouden, m.a.w. een persoon die alleen in een afzonderlijke wooneenheid woont of die als inwonende een afzonderlijke kamer (of kamers) van een wooneenheid bewoont maar die niet samen met andere bewoners van de wooneenheid deel uitmaakt van een meerpersoonshuishouden zoals hieronder gedefinieerd; of

« L'article 30, § 2, du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, dans la version antérieure à l'insertion d'un alinéa 2 par l'article 2 du décret du Parlement flamand du 18 mai 1999, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution 1994 en ce qu'il dispose qu'une habitation est réputée désaffectée lorsqu'elle n'a pas servi effectivement d'habitation pendant au moins 12 mois consécutifs sans distinguer en fonction de la raison pour laquelle elle n'a pas servi d'habitation et plus précisément sans distinguer l'hypothèse où cette situation est indépendante de la volonté du titulaire d'un des droits réels énumérés à l'article 27, § 1, du même décret, comme, en l'espèce, lorsque le titulaire du droit réel donne l'habitation en location comme espace d'habitation et que le locataire, en infraction aux dispositions du contrat de bail et indépendamment de la volonté du titulaire précité, n'utilise pas effectivement cette habitation en conformité avec la fonction d'habitation ?
« Schendt artikel 30, § 2, van het decreet van de Vlaamse Raad van 22 december 1995 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 1996, in de versie vóór toevoeging van een tweede lid bij artikel 2 van het decreet van het Vlaams Parlement van 18 mei 1999, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet 1994, doordat het bepaalt dat een woning als leegstand wordt beschouwd wanneer ze gedurende ten minste 12 opeenvolgende maanden niet effectief wordt gebruikt in overeenstemming met de woonfunctie, zonder onderscheid te maken naar gelang van de reden van dergelijk gebruik en meer bepaald zonder het geval te onderscheiden waarin dergelijk gebruik gevolg is van redenen onafhankelijk van de wil van de houder van een van de zakelijke rechten opgesomd in artikel 27, § 1, van zelfde decreet, zoals te dezen wanneer de vermelde houder van het zakelijk recht de woning verhuurt als woonruimte en de huurder in strijd met de bepalingen van de huurovereenkomst en onafhankelijk van de wil van de vermelde houder deze woning niet effectief gebruikt in overeenstemming met de woonfunctie ?