« Les articles 52 et 59, 4°, du décret de la Région flamande du 15 juillet 2016 relat
if à la politique d'implantation commerciale intégrale, lus ensemble, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la sécurité juridique, en ce que des autorisat
ions d'implantation commerciale expirées après le 1 juillet 2014 retrouvent leur validité, alors que les autorisations d'implantation commerciale déjà
expirées à la date du 1 juillet 2014 ne retrouvent pas leur val
...[+++]idité, même s'il est satisfait aux conditions de fond de l'article 52 ?