Vertaling van "d'imposition 2016 devraient " (Frans → Nederlands) :

En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

À cet égard, je renvoie l'honorable membre à la réponse que j'ai donnée le 11 mars 2015 à la question n° 2774 de monsieur Vanvelthoven, et dans laquelle sont évoquées les mesures à l'étude concernant l'instauration d'une obligation de documentation en la matière (Compte rendu intégral, Chambre, 2014-2015, commission des Finances et du Budget, 11 mars 2015, CRIV 54 COM 111, p. 21) Un autre constat est, qu'eu égard au temps relativement important requis pour l'analyse et la préparation d'un contrôle approfondi en matière de prix de transfert, les délais d'investigation et d'imposition actuels sont jugés trop restrictifs et devraient être prolongés, cette prolongation s'inscrivant aussi dans le cadre d'une harmonisation au niveau international. b) À part l'élargissement des délais visés ci-avant dans le cadre du traitement des dossiers, il parait encore utile de renvoyer à ma Note de Politique Générale du 4 décembre 2015 où il est question du projet BEPS (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54 1428/022).
In dit opzicht verwijs ik het geachte lid naar het antwoord dat ik heb gegeven op 11 maart 2015 op de vraag nr. 2774 van de heer Vanvelthoven, en waarin de maatregelen volgend uit de studie betreffende de invoering van de documentatieverplichting op dit gebied worden vermeld (Integraal Verslag, Kamer, 2014-2015, commissie voor de Financiën en de Begroting, 11 maart 2015, CRIV 54 COM 111, blz. 21) Een andere vaststelling is dat, gezien de relatief lange tijd die de analyse en de voorbereiding van een grondige controle inzake verrekenprijzen vergen, de huidige onderzoeks- en aanslagtermijnen te beperkt worden geacht en verlengd zouden moeten worden. Deze verlenging past ook in het kader van een harmonisatie op internationaal niveau. b) Naast de uitbreiding van de hiervoor bedoelde termijnen in het kader van de behandeling van de dossiers, kan terzake nog nuttig verwezen worden naar mijn algemene beleidsnota van 4 december 2015 waarin sprake is van het BEPS-project (Parl. St., Kamer, 2015-2016, DOC 54 1428/022).