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L'élement fixe de l'imposition

Traduction de «d'imposition restent fixés » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'élement fixe de l'imposition

het vaste element van de belasting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, étant donné que, dans le régime de l'ACCIS, l'assiette imposable est plus large que les assiettes moyennes nationales et que les taux d'imposition restent fixés par les États membres, la consolidation ne saurait être un obstacle pour ces derniers.

Temeer daar de belastinggrondslag in het CCCTB-stelsel breder is dan de gemiddelde nationale grondslagen en daar de tarieven door de lidstaten zelf bepaald worden, kan de consolidatie voor de lidstaten geen obstakel zijn.




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Date index: 2024-07-16
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