« Si, dans une enquête, les inspecteurs sociaux présument, sur la base d'autres éléments, qu'un bénéf
iciaire utilise une adresse fictive afin de prétendre à des prestations sociales auxquelles il ne peut pas prétendre ou auxquelles il ne peut prétendre que partiellement, le fonctionnaire dir
igeant du service d'inspection concerné ou le fonctionnaire du niveau A qu'il désigne à cette fin peut demander les données de consommation d'eau, d'électricité et de gaz aux sociétés de distribution et au gestionnaire de résea
...[+++]u de distribution».