Vertaling van "d'intervention du détenteur du treaty making power " (Frans → Nederlands) :

(3) J. Verhoeven, op. cit., p. 467. J. Masquelin donne les exemples suivants d'accords en forme simplifiée: « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parlementaire; 4o l'absence de réserves de ratification et, en conséquence, 5o l'entrée en vigueur immédiate » (J. Masquelin, Le droit des traités dans l'ordre juridique et dans la pratique diplomatique belge, Bruxelles, Bruylant, 1980, n( 235, pp. 293 et 294).
(3) J. Verhoeven, op.cit., blz. 467. J. Masquelin geeft de volgende voorbeelden van verdragen in vereenvoudigde vorm : « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parlementaire; 4o l'absence de réserves de ratification et, en conséquence, 5o l'entrée en vigueur immédiate » (J. Masquelin, Le droit des traités dans l'ordre juridique et dans la pratique diplomatique belge, Brussel, Bruylant, 1980, nr. 235, blz. 293 en 294).

Il est vrai que d'aucuns pourraient interpréter cela comme une nouvelle atteinte à la souveraineté des États membres et plus particulièrement à leur « treaty making power ».
Wel is het zo dat er stemmen zouden kunnen opgaan om dat te beschouwen als een nieuwe aanfluiting van de soevereiniteit van de lidstaten en meer bepaald van hun « treaty making power » .

K. considérant que la Déclaration n°4 annexée à l'Acte final d'Amsterdam démontre que, même à cette occasion, la réticence de certains États membres n'a pas permis d'établir une véritable capacité de l'Union européenne de conclure des traités ("treaty making power"),
K. overwegende dat uit de aan de Slotakte van het Verdrag van Amsterdam gehechte Verklaring nr. 4 blijkt dat de aarzelende houding van enkele lidstaten ook toen verhinderd heeft dat de Europese Unie daadwerkelijk de mogelijkheid geboden werd om partij te worden bij internationale overeenkomsten ("Treaty-making power"),

K. considérant que la Déclaration n°4 annexée à l'Acte final d'Amsterdam démontre que, même à cette occasion, la réticence de certains États membres n'a pas permis d'établir une véritable capacité de l'Union européenne de devenir partie à des accords internationaux ("treaty making power"),
K. overwegende dat uit de bij de Slotakte van Amsterdam gevoegde Verklaring nr. 4 blijkt dat de aarzelende houding van enkele lidstaten ook toen verhinderd heeft dat de Europese Unie daadwerkelijk de mogelijkheid geboden werd om partij te worden bij internationale overeenkomsten ("treaty making power"),