(5) Sur la nécessité d'une intervention de la loi dans ces matières, lire F. DELPERÉE, « Le ministère public et les assemblées législatives, fédérales, communautaires et régionales », in « Un ministère public pour son temps », Actes du colloque tenu au palais de Justice de Bruxelles les 7 et 8 octobre 1994, pp. 193 et suiv., spécialement pp. 194 à 196.
( 5) Over het noodzakelijke optreden van de wetgever in die aangelegenheden, lees F. DELPERÉE, « Le ministère public et les assemblées législatives, fédérales, communautaires et régionales », in « Un ministère public pour son temps, Actes du colloque tenu au palais de Justice de Bruxelles les 7 et 8 octobre 1994 », blz. 193 e.v., inzonderheid blz. 194 tot 196.