Vertaling van "d'une dissolution parlementaire " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parlementaire procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parlementsdebat [ beraadslaging van het Parlement | parlementaire interventie | spreektijd | verslag van de vergadering ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
medewerker van een lid van het parlement | medewerkster van een lid van het parlement | parlementair assistent | parlementair medewerker

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parlementair toezicht [ democratische controle ]

dissoluté | dissolution | soluté
dissolutie

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
parlementaire vergadering van de West-Europese Unie | parlementaire vergadering van de WEU

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
Parlementaire Vergadering Euronest

dissolution
ontbinden

dissolution judiciaire
ontbinding door de rechtbank

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
Tweede Kamerlid | volksvertegenwoordiger | parlementariër | parlementslid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'orateur souligne en outre le caractère particulier des votes intervenus à la Chambre, dans une période, il est vrai, assez difficile, vu la proximité de la dissolution parlementaire et des élections.
Spreker benadrukt ook dat de stemming in de Kamer nogal bijzonder was in een toch vrij moeilijke periode zo vlak voor de ontbinding van het Parlement en de verkiezingen.

Le ministre répond qu'un délai de 12 mois peut s'avérer trop court dans le cas d'une dissolution parlementaire et d'une composition de gouvernement un peu plus longue, et qu'une grande incertitude juridique est également présente lorsque le délai de ratification ne peut pas être respecté du fait de circonstances imprévues.
De minister antwoordt dat een termijn van 12 maanden te kort kan zijn in geval van parlementsontbinding en een iets langere regeringsvorming, en dat er ook grote rechtsonzekerheid ontstaat als de bekrachtigingstermijn door de omstandigheden niet kan worden gehaald.

En effet, lorsqu'une assemblée parlementaire est dissoute, il ne se conçoit pas que ses membres puissent conserver, au-delà de la date à laquelle cette dissolution devient effective, leur qualité de parlementaire et les privilèges et immunités liés à cette fonction: car le propre d'une dissolution est de mettre fin aux privilèges et immunités liés à la fonction de parlementaire et de retransformer ses membres en simples citoyens».
Het is immers ondenkbaar dat wanneer een parlementaire vergadering ontbonden wordt, de leden van die vergadering hun hoedanigheid van parlementslid en de aan die functie verbonden privileges en immuniteiten zouden kunnen behouden na de datum waarop die ontbinding plaatsvindt : het eigene van een ontbinding is immers dat een einde wordt gemaakt aan de privileges en de immuniteiten die aan de functie van parlementslid verbonden zijn en dat de parlementsleden weer gewone burgers worden».

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Ces périodes seront suspendues pendant les congés parlementaires et en cas de dissolution du parlement».
Die periodes worden opgeschort tijdens het parlementaire reces en bij de ontbinding van het parlement».

Ces périodes seront suspendues pendant les congés parlementaires et en cas de dissolution du parlement;
Die periodes worden opgeschort tijdens het parlementaire reces en bij de ontbinding van het parlement;

Les périodes précitées sont suspendues pendant les vacances parlementaires et en cas de dissolution du Parlement.
Deze voormelde periodes worden opgeschort tijdens het parlementaire reces en bij ontbinding van het parlement.

Art. 8. § 1. Aucune communication n'est émise dans les deux mois qui précèdent la date des élections communales, provinciales, régionales, fédérales ou européennes, ou le cas échéant, dès la dissolution anticipée des assemblées parlementaires.
Art. 8. § 1. Er mag geen mededeling worden uitgezonden binnen de twee maanden die voorafgaan aan de datum van de gemeenteraads- en provincieraadsverkiezingen en de verkiezingen voor de parlementen van de Gewesten, de federale overheid en de Europese Unie, of, in voorkomend geval, zodra de parlementsvergaderingen voortijdig worden ontbonden.

4. Interventions dans la vie parlementaire (droit d'initiative et d'amendement, convocation et dissolution des chambres, ajournement de clôture de sessions).
4. Tussenkomsten in het parlementaire gebeuren (recht van initiatief en amendering, bijeenroeping en ontbinding der Kamers, verdaging en afsluiting der zittingen).