Traduction de «d'une manière jugée » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
kantonrechter | vrederechter

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
rechter [ kinderrechter | onderzoeksrechter | rechter-commissaris | zittende magistratuur ]

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
consulaire rechter | rechter in handelszaken

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
in kracht van gewijsde gegane beslissing | onherroepelijke beslissing | vonnis in kracht van gewijsde

être fiable | faire preuve de fiabilité | agir de manière fiable | se comporter de manière fiable
betrouwbaar zijn | op een betrouwbare manier werken | betrouwbaar handelen | iemand zijn op wie je kunt rekenen

agir selon les bonnes manières | faire preuve de bonnes manières
goede manieren hebben | goede manieren tonen

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
meerjarenprogramma (1998-2002) voor activiteiten in de nucleaire sector, met betrekking tot de veiligheid van het vervoer van radioactieve stoffen en de veiligheidscontrole en industriële samenwerking teneinde bepaalde veiligheidsaspecten van de kerninstallaties in de landen die nu deeelnemen aan het TACIS-programma te bevorderen | meerjarenprogramma voor activiteiten in de nucleaire sector, met betrekking tot de veiligheid van het vervoer van radioactieve stoffen en de veiligheidscontrole en industriële samenwerking teneinde bepaalde veiligheidsaspecten van de kerninstallaties in de landen die nu deelnemen aan het TACIS-programma te bevorderen | SURE-programma | SURE [Abbr.]

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
verschoning [ afwijzing van juryleden | wraking | wraking van een getuige ]

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
lid van het Hof van Justitie (EU) [ EU-advocaat-generaal | EU-griffier | EU-rechter | lid van het Hof van Justitie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsque la personne concernée peut démontrer, d'une manière jugée convaincante par l'autorité compétente, qu'elle n'a pas commis de faute en ne respectant pas les obligations visées au paragraphe 1 ou que l'autorité compétente a acquis d'une autre manière la conviction que la personne concernée n'a pas commis de faute.
de betrokkene kan ten genoegen van de bevoegde autoriteit aantonen dat hij of zij geen schuld heeft aan de niet-naleving van de in lid 1 genoemde verplichtingen, of de bevoegde autoriteit oordeelt anderszins dat de betrokkene geen schuld treft.

Si cette partie est variable ou ne peut être déterminée à l’avance, les États membres peuvent autoriser les établissements de paiement à appliquer le présent paragraphe en supposant qu’une partie représentative des fonds servira aux services de paiement, à condition que, sur la base de données historiques, il soit raisonnablement possible d’estimer cette partie représentative d’une manière jugée satisfaisante par les autorités compétentes.
Wanneer dat gedeelte variabel of niet van tevoren bekend is, staan de lidstaten de betalingsinstellingen toe dit lid toe te passen op basis van een representatief gedeelte dat geacht wordt voor betalingsdiensten te worden gebruikt, mits een dergelijk representatief gedeelte ten genoegen van de bevoegde autoriteiten redelijkerwijs op basis van historische gegevens kan worden geraamd.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la disposition traite de manière identique deux catégories de personnes différentes : les parties à une vente d'immeuble qui ont sciemment dissimulé le prix de la vente et qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale à ce titre et celles qui ont pu, comme dans le litige soumis au juge a quo, avoir signé l'acte de vente en méconnaissance de cette dissimulation et qui n'ont été ni poursuivies, ni jugées par une juridiction pénale de ce chef.
Uit al die elementen vloeit voort dat de bepaling twee verschillende categorieën van personen identiek behandelt : de partijen bij een verkoop van een onroerend goed die de prijs van de verkoop bewust hebben bewimpeld en die in die zin strafrechtelijk zijn veroordeeld, en diegenen die, zoals in het voor de verwijzende rechter hangende geschil, de verkoopakte mogelijk hebben ondertekend zonder kennis te hebben van die bewimpeling en die in die zin niet zijn vervolgd, noch berecht door een strafgerecht.

d)lorsque la personne concernée peut démontrer, d'une manière jugée convaincante par l'autorité compétente, qu'elle n'a pas commis de faute en ne respectant pas les obligations visées au paragraphe 1 ou que l'autorité compétente a acquis d'une autre manière la conviction que la personne concernée n'a pas commis de faute.
d)de betrokkene kan ten genoegen van de bevoegde autoriteit aantonen dat hij of zij geen schuld heeft aan de niet-naleving van de in lid 1 genoemde verplichtingen, of de bevoegde autoriteit oordeelt anderszins dat de betrokkene geen schuld treft.

II. L'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action publique pourra encore être exercée ultérieurement à l'égard d'une personne morale qui a perdu sa personnalité juridique d'une des manières visées à l'article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et ce sans qu'il doive être prouvé que cette perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, si la perte de la personnalité juridique n'a lieu qu'après que la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, alors que l'action publique sans pareille preuve que la perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, ne peut plus être exercée à l'égard d'une personne morale qui a également perdu sa personnalité juridique de la même manière, et que cette perte de la personnalité juridique ne se produit également qu'après : - que le ministère public a introduit contre la personne morale une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire; - qu'une plainte nominative avec constitution de partie civile a été déposée contre la personne morale; - que la personne morale a été renvoyée par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel, et ce sans avoir été inculpée par le juge d'instruction; - que cette personne morale a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou la partie civile ?
II. Schendt artikel 20, tweede lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering de artikelen 10 en 11 van de Grondwet door te bepalen dat de strafvordering toch nog verder kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op één van de wijzen bepaald in artikel 20, eerste lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering, én dit zonder dat bewijs moet worden geleverd dat dit verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, wanneer dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich pas voordoet nadat de rechtspersoon overeenkomstig artikel 61bis van het wetboek van strafvordering door de onderzoeksrechter in verdenking is gesteld, terwijl de strafvordering zonder dergelijk bewijs dat het verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, niet meer kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die ook zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op dezelfde wijze, én dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich ook pas voordoet nadat : - er tegen de rechtspersoon een nominatieve vordering tot gerechtelijk onderzoek [...] werd genomen door het openbaar ministerie; - er tegen de rechtspersoon een nominatieve klacht met burgerlijke partijstelling werd gedaan; - de rechtspersoon door de raadkamer werd verwezen naar de correctionele rechtbank, en dit zonder in verdenking te zijn gesteld door de onderzoeksrechter; - deze rechtspersoon door het openbaar ministerie of door de burgerlijke partij rechtstreeks werd gedaagd voor de strafrechter ten gronde ?

La question préjudicielle porte sur les articles 132bis et 136 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 1992), qui disposent : « Art. 132 bis. Les suppléments visés à l'article 132, alinéa 1, 1° à 6°, sont répartis entre les deux contribuables qui ne font pas partie du même ménage mais qui exercent conjointement l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants à charge qui donnent droit aux suppléments visés ci-avant et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables : - soit sur la base d'une convention enregistrée ou homologuée par un juge dans laquelle il est mentionné explicitement que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu'ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt pour ces enfants; - soit sur la base d'une décision judiciaire où il est explicitement mentionné que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables.
De prejudiciële vraag heeft betrekking op de artikelen 132bis en 136 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (hierna : WIB 1992), die bepalen : « Art. 132 bis. De toeslagen bedoeld in artikel 132, eerste lid, 1° tot 6°, worden verdeeld over twee belastingplichtigen die geen deel uitmaken van hetzelfde gezin maar samen het ouderlijk gezag uitoefenen over één of meer kinderen ten laste die recht geven op de bovenvermelde toeslagen en waarvan de huisvesting gelijkmatig is verdeeld over de beide belastingplichtigen : - hetzij op grond van een geregistreerde of door een rechter gehomologeerde overeenkomst waarin uitdrukkelijk is vermeld dat de huisvesting van die kinderen gelijkmatig is verdeeld over beide belastingplichtigen en dat zij bereid zijn de toeslagen op de belastingvrije som voor die kinderen te verdelen; - hetzij op grond van een rechterlijke beslissing waarin uitdrukkelijk is vermeld dat de huisvesting van die kinderen gelijkmatig is verdeeld over beide belastingplichtigen.

3. L'article 216bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il l'article 13 de la Constitution, combiné avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il a pour effet qu'un justiciable, qui a manifesté, le cas échéant, sa volonté de réparer le dommage causé à autrui et contre qui l'action publique a été intentée, n'a pas accès à un juge pour faire contrôler de manière suffisante, effective et concrète, par un juge indépendant et impartial, la décision unilatérale et non contradictoire du ministère public refusant de conclure une transaction ?
3. Schendt artikel 216bis van het Wetboek van Strafvordering artikel 13 van de Grondwet, gelezen in samenhang met artikel 6 EVRM, in zoverre hierdoor een rechtsonderhorige, die desgevallend zijn bereidheid te kennen gaf de aan een ander veroorzaakte schade te vergoeden en ten aanzien van wie de strafvordering is ingesteld, geen toegang heeft tot de rechter om de eenzijdige, niet tegensprekelijke beslissing van het openbaar ministerie tot weigering van een minnelijke schikking te laten controleren op een voldoende, effectieve en inhoudelijke wijze door een onafhankelijke en onpartijdige rechter ?

Par l'article 98 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge, 19 février 2016), le législateur a remplacé, dans le paragraphe 2, alinéa 1, de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, les mots « pour autant qu'aucun jugement ou arrêt ne soit intervenu qui a acquis force de chose jugée » par les mots « pour autant qu'aucun jugement ou arrêt définitif n'ait été rendu au pénal », de manière à ce qu'aucune transaction ne puisse plus être conclue lorsqu'un jugement ayant épuisé la juridiction du juge a été rendu au fond quant aux dispositions pénales (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1418/001, p. 101).
Bij artikel 98 van de wet van 5 februari 2016 tot wijziging van het strafrecht en de strafvordering en houdende diverse bepalingen inzake justitie (Belgisch Staatsblad, 19 februari 2016) heeft de wetgever, in paragraaf 2, eerste lid, van artikel 216bis van het Wetboek van strafvordering, de woorden « voor zover er nog geen vonnis of arrest is uitgesproken dat kracht van gewijsde heeft verkregen » vervangen door de woorden « voor zover er nog geen eindvonnis of eindarrest is gewezen in strafzaken », zodat geen enkele minnelijke schikking meer kan worden getroffen wanneer een vonnis waarmee de rechtsmacht van de rechter is uitgeput, ten gronde is gewezen wat de strafbepalingen betreft (Parl. St., Kamer, 2015-2016, DOC 54-1418/001, p. 101).

4. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices font usage de la possibilité de se référer aux spécifications visées au paragraphe 3, point a), ils ne peuvent pas rejeter une offre au motif que les produits et services offerts ne sont pas conformes aux spécifications auxquelles ils ont fait référence, dès lors que le soumissionnaire prouve dans son offre, d’une manière jugée satisfaisante par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, par tout moyen approprié, que les solutions qu’il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par les spécifications techniques.
4. Wanneer de aanbestedende diensten gebruikmaken van de mogelijkheid te verwijzen naar de in lid 3, onder a), bedoelde specificaties, kunnen zij echter geen inschrijving afwijzen met als reden dat de aangeboden producten en diensten niet beantwoorden aan de specificaties waarnaar zij hebben verwezen, indien de inschrijver in zijn inschrijving met elk passend middel tot voldoening van de aanbestedende dienst aantoont dat de door hem voorgestelde oplossingen op gelijkwaardige wijze voldoen aan de eisen die in de technische specificaties zijn bepaald.

Si cette partie est variable ou ne peut être déterminée à l'avance, les États membres peuvent autoriser les établissements de paiement à appliquer le présent paragraphe en supposant qu'une partie représentative des fonds servira aux services de paiement, à condition que, sur la base de données historiques, il soit raisonnablement possible d'estimer cette partie représentative d'une manière jugée satisfaisante par les autorités compétentes.
Wanneer dat gedeelte variabel of niet tevoren bekend is, kunnen de lidstaten de betalingsinstellingen toestaan dit lid toe te passen op basis van een representatief gedeelte dat geacht wordt voor betalingsdiensten te worden gebruikt, mits een dergelijk representatief gedeelte ten genoegen van de bevoegde autoriteiten redelijkerwijs op basis van historische gegevens kan worden geraamd.