Traduction de «d'utiliser la définition salariale précitée » (Français → Néerlandais) :

A défaut d'utiliser la définition salariale précitée, le salaire annuel de référence à prendre en considération est le salaire mensuel brut de l'affilié, multiplié par 13,92.
In afwijking van bovenstaande salarisdefinitie, wordt ook het bruto maandloon van de aangeslotene maal 13,92 als referentiejaarsalaris aanvaard.

A défaut d'utiliser la définition salariale précitée, le salaire annuel de référence à prendre en considération est le salaire mensuel brut de l'affilié, multiplié par 13,92.
In afwijking van bovenstaande salarisdefinitie, wordt ook aanvaard als referentiejaarsalaris het bruto maandloon van de aangeslotene maal 13,92.

Cette définition a déjà été mise en cause par la doctrine, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2005 précitée: « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (...).
Deze definitie oogstte reeds naar aanleiding van vermelde wet van 27 december 2005 kritiek in de rechtsleer : « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (...).

Afin de préciser au mieux certains termes repris dans la proposition et vu que la proposition de loi règle également d'autres aspects que les Directives précitées, par exemple l'utilisation secondaire et la concrétisation de principes relatifs à l'utilisation à caractère différé, des définitions supplémentaires ont également été reprises.
Teneinde bepaalde termen die in het voorstel voorkomen, zo goed als mogelijk te preciseren en aangezien het wetsvoorstel ook andere aspecten regelt dan voornoemde richtlijnen, bijvoorbeeld het secundair gebruik en het concretiseren van principes inzake gebruik met uitgesteld karakter, werden ook terzake bijkomende definities opgenomen.

Afin de préciser au mieux certains termes repris dans la proposition et étant donné que celle-ci règle également d'autres aspects que ceux couverts par la directive précitée, par exemple l'utilisation secondaire et la concrétisation de principes relatifs à l'utilisation différée, on a également prévu des définitions supplémentaires.
Om bepaalde termen die in het voorstel voorkomen, zo goed als mogelijk te preciseren en aangezien het voorstel ook andere aspecten regelt dan voornoemde richtlijnen, bijvoorbeeld het secundair gebruik en het concretiseren van principes inzake gebruik met uitgesteld karakter, werden ook bijkomende definities opgenomen.

Cette définition a déjà été mise en cause par la doctrine, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2005 précitée: « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (.).
Deze definitie oogstte reeds naar aanleiding van vermelde wet van 27 december 2005 kritiek in de rechtsleer : « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (.).

- et d'autre part 0,10 p.c. de la masse salariale à utiliser par le secteur en faveur des groupes à risque, tels que décrits par la convention collective de travail du 26 mars 1997 conclue au sein de la commission paritaire précitée, en application du chapitre II de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi, en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
- en anderzijds 0,10 pct. van de loonmassa te besteden door de sector aan diegenen behorende tot de risicogroepen zoals bepaald bij collectieve arbeidsovereenkomst van 26 maart 1997 gesloten in voornoemd paritair comité, in toepassing van hoofdstuk II van het koninklijk besluit van 27 januari 1997 houdende maatregelen ter bevordering van de werkgelegenheid, in toepassing van artikel 7, § 2 van de wet van 26 juli 1996 tot bevordering van de werkgelegenheid en tot preventieve vrijwaring van het concurrentievermogen.

« Le produit de la cotisation de modération salariale est utilisé pour le financement des régimes de la Gestion globale, visés à l'article 21, 2 de la loi du 29 juin 1981 précitée».
« De opbrengst van de loonmatigingsbijdrage wordt aangewend voor de financiering van de regelingen van het Globaal Beheer, bedoeld in artikel 21, 2, van voormelde wet van 29 juni 1981».