Traduction de «d'établissement aux mêmes » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Omschrijving: Gedragsstoornis met dissociaal of agressief gedrag (en niet louter opstandig, uitdagend, storend gedrag), waarin het afwijkende gedrag volledig of vrijwel volledig, binnenshuis blijft en beperkt tot leden van het gezin of de huishouding. De stoornis vereist dat aan de algemene criteria van F91 is voldaan; zelfs ernstig verstoorde ouder-kind relaties zijn op zichzelf niet voldoende voor de diagnose.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Omschrijving: Gedragsstoornis, doorgaans bij tamelijk jonge kinderen, die voornamelijk wordt gekenmerkt door opvallend uitdagend, ongehoorzaam, storend gedrag en die geen criminaliteit of de meer extreme vormen van agressief of dissociaal gedrag omvat. De stoornis vereist dat aan de algemene criteria uit F91.- is voldaan; zelfs ernstig kattenkwaad of zeer onbehoorlijk gedrag is op zichzelf niet voldoende voor de diagnose. Deze categorie dient met voorzichtigheid gebruikt te worden, vooral bij oudere kinderen, aangezien een gedragsstoornis die klinisch van belang is doorgaans samengaat met dissociaal of agressief gedrag dat verder gaat dan louter uitdagend gedrag, ongehoorzaamheid of storend optreden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
zaken .../... die hetzelfde voorwerp hebben of die dezelfde vraag van uitlegging dan wel de geldigheid van dezelfde handeling betreffen

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
beginsel van gelijk loon voor gelijk werk | beginsel van gelijke beloning | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke arbeid | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke of gelijkwaardige arbeid

directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire
coördinator volwassenenonderwijs | directeur Centrum voor volwassenenonderwijs | directeur volwassenenonderwijs | directrice Centrum voor volwassenenonderwijs

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systeemrelevante financiële instelling

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector | voorzitster van het college van bestuur | algemeen directrice hogeschool | directeur hogeronderwijsinstelling

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
directrice buitengewoon onderwijs | schoolleidster speciaal onderwijs | directeur buitengewoon onderwijs | directeur speciaal onderwijs

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
opstelling van de EU-begroting [ opstellen van de communautaire begroting | opstelling van de begroting van de Europese Unie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année scolaire 2016-2017, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire, l'article 5 ; Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, les articles 5quater, § 2, 5sexties, 19 et 22, § 1, alinéas 5 à 10 ; Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements dans l'enseignement secondaire de plein exercice, l'article 24, §§ 3 et 4 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option, l'article 5 et l'annexe V ; Vu l'avis favorable du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donné en date du 21 avril 2016 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2016 ; Considérant qu'il est nécessaire de maintenir certaines options, certains degrés et certaines années d'études afin de permettre une offre d'enseignement par caractère et qu'il n'existe aucune concurrence entre établissements de même caractère à propos de ces options, degrés ou années d'études ; Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
20 JULI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap waarbij afwijking van verschillende normen in het secundair onderwijs voor het jaar 2016-2017 wordt verleend De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het koninklijk besluit van 15 april 1977 tot vaststelling van de regelen en de voorwaarden voor de berekening van het aantal betrekkingen in sommige ambten van het opvoedend hulppersoneel en van het administratief personeel van de inrichtingen voor secundair onderwijs, artikel 5; Gelet op het decreet van 29 juli 1992 houdende organisatie van het secundair onderwijs met volledig leerplan, inzonderheid op de artikelen 5quater, § 2, 5sexies 19 en 22, § 1, leden 5 tot 10; Gelet op het besluit van de Executieve van 15 maart 1993 van de Executieve van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van de verplichtingen tot overleg tussen gelijkaardige inrichtingen in het secundair onderwijs met volledig leerplan, de artikelen 24, §§ 3 en 4; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 16 mei 2013 tot bepaling van de lijst van de indicatoren die de Regering in staat stellen meerdere inrichtingen toe te laten zich te herstructureren of afwijkingen toe te staan betreffende de autonome observatiegraden, de delokalisaties, de normen inzake inrichtingsbehoud, alsook de normen inzake behoud per jaar, graad en optie, artikel 5 en bijlage V; Gelet op het gunstig advies van de Algemene Overlegraad voor het secundair onderwijs, gegeven op 21 april 2016; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 23 juni 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 15 juli 2016; Overwegende dat sommige opties, graden en studiejaren moeten worden behouden om een onderwijsaanbod per karakter mogelijk te maken en dat er geen concurrentie bestaat tussen inrichtingen met hetzelfde karakter op het vlak van die opties, graden of studiejaren; Op de voordracht van de Minister van Onderwijs;

Pourriez-vous m'indiquer, par province: 1. combien d'établissements étaient soumis à cette obligation au 1er janvier 2016 et combien au 30 juin 2016; 2. combien d'établissements, aux mêmes dates, étaient tout à fait en règle par rapport à ce système; 3. combien d'établissements, aux mêmes dates, avaient encore une demande pendante; 4. combien d'établissements, aux mêmes dates, n'étaient pas du tout en règle; 5. quelles mesures seront prises vis-à-vis des établissements qui ne sont pas en règle?
Kan u mij per provincie meedelen: 1. hoeveel bedrijven hieraan onderworpen zijn op 1 januari 2016 en hoeveel op 30 juni 2016; 2. hoeveel bedrijven, op dezelfde data, volledig in orde waren met deze regeling; 3. hoeveel bedrijven, op dezelfde data, nog een aanvraag hebben lopen; 4. hoeveel bedrijven, op dezelfde data, helemaal niet in orde waren; 5. welke maatregelen er worden genomen voor die bedrijven die hiermee niet in orde zijn?

En ce qui concerne l'objectif des projets de loi spéciale et ordinaire n 3-1575 et 3-1576, le service d'Évaluation de la législation fait observer qu'ils établissent eux-mêmes l'affectation de l'allocation spécifique unique, ce qui est contraire aux articles 175, 176 et 177 de la Constitution.
Over het doel van de ontwerpen van bijzondere wet en van gewone wet nr. 3-1575 en nr. 3-1576 merkt de genoemde Dienst op dat die teksten zelf de toewijzing bepalen van de bijzondere eenmalige toelage wat ingaat tegen de artikelen 175, 176 en 177 van de Grondwet.

Pour le surplus, les agents des établissements eux-mêmes sont soumis aux dispositions des articles 43 et 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966 avec degrés et cadres linguistiques approuvés par le Roi après avis de la Commission permanente de contrôle linguistique.
De personeelsleden van de instellingen zelf zijn overigens onderworpen aan wat is bepaald in de artikelen 43 en 43ter van de wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken met trappen en taalkaders goedgekeurd door de Koning na advies van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht.

En application de l'article 400, paragraphe 2 du règlement n° 575/2013, sont soumises à l'application de l'article 395, paragraphe 1 du même règlement à concurrence de 20 %, les expositions suivantes : i. les actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales des Etats membres, dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 2 du même règlement, et autres expositions sur, ou garanties par, ces administrations régionales ou locales, dès lors que les créances sur ces administrations recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 2 du même règlement; ii. les actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements de crédit encourues par des établissements de crédit, dont l'un fonctionne sur une base non concurrentielle et fournit ou garantit des prêts dans le cadre de programmes législatifs ou de ses statuts en vue de promouvoir des secteurs spécifiques de l'économie, impliquant une certaine forme de contrôle public et imposant des restrictions sur l'utilisation des prêts, à condition que les expositions respectives résultent des seuls prêts qui sont octroyés aux bénéficiaires par le biais d'établissements de crédit ou des garanties de ces prêts. § 3.
Met toepassing van artikel 400, lid 2 van Verordening nr. 575/2013 vallen de volgende risicoposities ten belope van 20 % onder de toepassing van artikel 395, lid 1 van dezelfde verordening : i. activa bestaande uit vorderingen op regionale of lokale overheden van de lidstaten, indien aan die vorderingen krachtens deel 3, titel II, hoofdstuk 2 van dezelfde Verordening een risicoweging van 20 % zou worden toegekend, alsmede andere risicoposities op of gegarandeerd door deze regionale of lokale overheden, indien aan die vorderingen krachtens deel 3, titel II, hoofdstuk 2 van dezelfde Verordening een risicoweging van 20 % zou worden toegekend; ii. activa bestaande uit vorderingen en andere risicoposities op kredietinstellingen, aangegaan door kredietinstellingen waarvan er één op niet-concurrerende basis werkzaam is en in het kader van wetgevingsprogramma's of overeenkomstig haar statuten leningen verstrekt of waarborgt waarmee steun wordt verleend aan bepaalde economische sectoren, waarbij de overheid op de een of andere wijze toezicht houdt en er beperkingen gelden voor de besteding van de leningen, op voorwaarde dat de respectieve risicoposities voortvloeien uit dergelijke leningen die via kredietinstellingen worden verstrekt aan de begunstigden, of uit de waarborgen van deze leningen.

L'article 111, § 2, du décret du 7 novembre 2013 dispose : « Ont également accès aux études en vue de l'obtention du grade académique qui sanctionne des études de deuxième cycle les étudiants qui portent : 1° un grade académique de premier cycle de type court, en vertu d'une décision du Gouvernement ou des autorités académiques et aux conditions complémentaires qu'elles fixent, sans que ces conditions ne puissent être plus restrictives que celles fixées par le Gouvernement ni n'établissent de distinction entre établissements ayant délivré le grade académique; 2° un grade académique similaire délivré par un établissement d'enseignement supérieur, en Communauté française ou extérieur à celle-ci, en vertu d'une décision des autorités académiques et aux conditions complémentaires qu'elles fixent; 3° un grade académique étranger reconnu équivalent à ceux mentionnés aux littéras précédents en application de ce décret, d'une directive européenne, d'une convention internationale ou d'une autre législation, aux mêmes conditions.
Artikel 111, § 2, van het decreet van 7 november 2013 bepaalt : « Hebben ook toegang tot de studies van de tweede cyclus met als doel het behalen van de academische graad die deze studies bekrachtigt, de studenten die houder zijn van : 1° een academische graad van de eerste cyclus van het korte type krachtens een beslissing van de Regering of van de academische autoriteiten en onder de bijkomende voorwaarden die zij vastleggen zonder dat deze voorwaarden meer beperkend kunnen zijn dan deze bepaald door de Regering of dat ze een onderscheiding maken tussen de instellingen die de academische graad hebben uitgereikt; 2° een gelijkaardige academische graad uitgereikt door een instelling voor hoger onderwijs in of buiten de Franse Gemeenschap krachtens een beslissing van de academische autoriteiten en onder de bijkomende voorwaarden die zij vastleggen; 3° een buitenlandse academische graad erkend als gelijkwaardig aan deze vermeld in de vorige punten met toepassing van dit decreet, een Europese richtlijn, een internationale overeenkomst of een andere wetgeving, onder dezelfde voorwaarden.

1. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget Article 1. A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, sont ajoutés les alinéas 2 et 3, rédigés comme suit : « L'article 3, l'article 7, les articles 9 à 14 inclus, l'article 15, § 1, 3°, et l'article 25, s'appliquent également aux personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 1, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, étant entendu que, par dérogation à l'article 25, alinéa 4, l'Inspecteur des finances ne peut pas effectuer de sa propre initiative des audits spéciaux auprès de ces personnes morales, mais que ces audits doivent être demandés par le ministre fonctionnellement compétent conjointement avec le Ministre des Finances et du Budget ou le Gouvernement flamand». « L'alinéa 2 ne s'applique pas aux organismes publics flamands du type B tels que visés à l'article 4, § 1, 2°, d), du même décret, et aux fonds propres tels que visés à l'article 4, § 1, 2°, f), du même décret».
1. - Wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 19 januari 2001 houdende regeling van de begrotingscontrole en -opmaak Artikel 1. Aan artikel 1 van het besluit van de Vlaamse Regering van 19 januari 2001 houdende regeling van de begrotingscontrole en -opmaak wordt een tweede en derde lid toegevoegd, dat luidt als volgt: "Artikel 3, artikel 7, artikel 9 tot en met 14, artikel 15, § 1, 3°, en artikel 25 zijn ook van toepassing op de Vlaamse rechtspersonen, vermeld in artikel 4, § 1, 2° van het decreet van 8 juli 2011 houdende regeling van de begroting, de boekhouding, de toekenning van subsidies en de controle op de aanwending ervan, en de controle door het Rekenhof, met dien verstande dat in afwijking van artikel 25, vierde lid, de Inspecteur van Financiën niet op eigen initiatief bijzondere audits kan uitvoeren bij deze rechtspersonen maar deze zijn op aanvraag van de functioneel bevoegde minister samen met de minister van Financiën en Begroting of de Vlaamse Regering" "Het tweede lid is niet van toepassing op de Vlaamse Openbare instellingen van het type B, als vermeld in artikel 4, § 1, 2°, d) van hetzelfde decreet en de Eigen vermogens, als vermeld in artikel 4, § 1, 2°, f) van hetzelfde decreet".

Le paragraphe 1 reprend le principe de la « force attractive » de l'établissement stable tel qu'il est prévu par le modèle de convention de l'O.N.U. : si une entreprise a un tel établissement dans l'autre État contractant aux fins d'y vendre des marchandises, les bénéfices de toutes ventes de même nature ou de nature analogue sont imposables dans ledit État, même si elles ne sont pas effectuées par l'intermédiaire de l'établissement stable; une règle analogue s'applique lorsque l'établissement stable est utilisé pour d'autres activités commerciales et que des activités de même nature ou de nature analogue sont exercées sans aucun lien avec l'établissement stable.
Paragraaf 1 herneemt het principe van de « aantrekkingskracht » van de vaste inrichting zoals dit is voorzien in het U.N.O.-modelverdrag : indien een onderneming een dergelijke inrichting heeft in de andere overeenkomstsluitende Staat met het doel goederen te verkopen, zijn de winsten uit alle verkopen van dezelfde of soortgelijke aard belastbaar in genoemde Staat, zelfs indien ze niet door tussenkomst van de vaste inrichting zijn verwezenlijkt; een gelijkaardige regel is van toepassing indien de vaste inrichting andere handelsverrichtingen uitoefent en werkzaamheden van dezelfde of soortgelijke aard worden uitgeoefend zonder enige band met de vaste inrichting.

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables : (a) à cet établissement stable; ou (b) aux ventes, dans cet autre État, de marchandises de même nature que celles qui sont vendues par l'établissement stable, ou de nature analogue; ou (c) à d'autres activités commerciales exercées dans cet autre État et de même nature que celles qui sont exercées par l'établissement stable, ou de nature analogue.
Indien de onderneming aldus haar bedrijf uitoefent, mag de winst van de onderneming in de andere Staat worden belast, maar slechts in zoverre als zij kan worden toegerekend aan (a) die vaste inrichting; (b) verkopen van goederen in de andere Staat van dezelfde of soortgelijke aard als die welke door de vaste inrichting worden verkocht; of (c) andere handelsverrichtingen uitgeoefend in de andere Staat van dezelfde soortgelijke aard als die welke door de vaste inrichting worden uitgevoerd.