Traduction de «d'état a réduit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement
Staatssecretaris voor Veiligheid, Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu

Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, adjoint au Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Staatssecretaris voor Informatisering van de Staat, toegevoegd aan de Minister van Begroting en Overheidsbedrijven

Secrétaire d'Etat à la Modernisation et à l'Informatisation des Services publics
Staatssecretaris voor Modernisering en Informatisering van de Openbare Diensten

Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.
Omschrijving: Slaapwandelen of somnambulisme is een toestand van veranderd bewustzijn waarin verschijnselen van slapen en waken zijn gecombineerd. Tijdens een episode van slaapwandelen komt de betrokkene uit bed, doorgaans in het eerste derde deel van de nachtelijke slaap en loopt rond, blijk gevend van een lage graad van bewustzijn, reactiviteit en behendigheid. Bij het ontwaken is er doorgaans geen herinnering van de gebeurtenis.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA
verlaagd btw-tarief

chauffeuse accompagnatrice de personnes à mobilité réduite | conducteur-accompagnateur/conductrice-accompagnatrice | chauffeuse dans un service de transport adapté | conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite/conductrice accompagnatrice de personnes à mobilité réduite
patiëntenvervoerder | patiëntenvervoerster

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

processeur à jeu d'instructions réduit | système de calcul à instructions réduites | RISC [Abbr.]
computer met beperkte instructie-set | microprocessor met kleinere hoeveelheid ingebouwde software | reduced instruction set computer | RISC-machine | RISC [Abbr.]

passager à mobilité réduite | personne à mobilité réduite
persoon met beperkte mobiliteit | persoon met verminderde mobiliteit | PRM [Abbr.] | PVM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un cadre réglementaire harmonisé à l'échelle de l'Union plutôt qu'à l'échelle des États membres réduit les coûts pour les fabricants, assure des conditions de concurrence équitables pour tous et garantit la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur.
Doordat het regelgevingskader op het niveau van de Unie en niet op het niveau van de lidstaten wordt geharmoniseerd, dalen de kosten voor fabrikanten, ontstaat een gelijk speelveld en wordt het vrije verkeer van goederen op de hele interne markt gewaarborgd.

Plusieurs États membres, dont la France, ont essayé d'y appliquer un taux réduit, mais la Cour de Justice de l'Union européenne a tranché: procéder de la sorte est contraire à la directive 2006/112, qui interdit l'application d'un taux réduit de TVA aux services fournis par voie électronique.
Verschillende lidstaten, waaronder Frankrijk, hebben geprobeerd om het btw-tarief voor e-books te verlagen, maar het Hof van Justitie van de Europese Unie heeft beslist dat dat indruist tegen richtlijn 2006/112/EG, waarbij er geen verlaagd btw-tarief mag worden toegepast op diensten die langs elektronische weg worden geleverd.

Selon la réglementation actuelle, comme l'honorable membre le signale à juste titre, les membres du personnel peuvent par contre déjà choisir parmi un certain nombre de fractions en matière de prestations, en d'autres termes le membre du personnel peut choisir de réduire ses prestations: - d'un cinquième, c'est-à-dire un régime où le membre du personnel travaille 80 % (semaine de quatre jours ou prestations réduites pour convenance personnelle); - d'un quart, c'est-à-dire un régime où le membre du personnel travaille 75 % (prestations réduites pour convenance personnelle); - d'un tiers, c'est-à-dire un régime où le membre du personnel travaille 66,66 % (prestations réduites pour convenance personnelle); - de moitié, c'est-à-dire un régime où le membre du personnel travaille 50 % (interruption de carrière ou prestations réduites pour convenance personnelle ou travail à mi-temps à partir de 55 ou 50 ans); L'interruption de carrière et les prestations réduites pour convenance personnelle sont réglées par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État, chapitres XIII et XIV. La semaine de quatre jours pour tous les membres du personnel et le travail à mi-temps à partir de 55 ou 50 ans ont été instaurés par la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public et l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.
Volgens de huidige regelgeving kunnen personeelsleden daarentegen wel nu al, zoals het geachte lid terecht aanhaalt, kiezen uit een aantal prestatiebreuken, met andere woorden kan het personeelslid kiezen om zijn prestaties te verminderen: - met één vijfde of een regeling waarbij het personeelslid 80 % werkt (vierdagenweek of verminderde prestaties wegens persoonlijke aangelegenheden); - met één vierde of een regeling waarbij het personeelslid 75 % werkt (verminderde prestaties wegens persoonlijke aangelegenheden); - met één derde of een regeling waarbij het personeelslid 66,66 % werkt (verminderde prestaties wegens persoonlijke aangelegenheden); - met de helft of een regeling waarbij het personeelslid 50 % werkt (loopbaanonderbreking of verminderde prestaties wegens persoonlijke aangelegenheden of halftijds werken vanaf de leeftijd van 50 of 55 jaar); De loopbaanonderbreking en de verminderde prestaties wegens persoonlijke aangelegenheden worden geregeld door het koninklijk besluit van 19 november 1998 betreffende verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de Rijksbesturen, hoofdstukken XIII en XIV. De vierdagenweek voor alle personeelsleden en het halftijds werken vanaf de leeftijd van 50 of 55 jaar werden ingevoerd door de wet van 19 juli 2012 betreffende de vierdagenweek en het halftijds weken vanaf 50 of 55 jaar in de openbare sector en het koninklijk besluit van 20 september 2012 houdende diverse bepalingen betreffende de vierdagenweek en het halftijds werken vanaf 50 of 55 jaar in de openbare sector.

Art. 665. Nonobstant les articles 74, 151, § 2, alinéa 2, et § 3, et 154, les règles suivantes sont d'application: 1° jusqu'au 31 décembre 2017, les paramètres standard à utiliser pour calculer le sous-module de risque de concentration et le sous-module "risque de marge - spread risk" selon la formule standard sont les mêmes, pour les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats membres qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale d'un Etat membre, que ceux qui s'appliqueraient à de pareilles expositions libellées et financées en euros; 2° en 2018, les paramètres standard à utiliser pour calculer le sous-module de risque de concentration et le sous-module "risque de marge - spread risk" selon la formule standard sont réduits de 80 % pour les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats membres qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale d'un Etat membre; 3° en 2019, les paramètres standard à utiliser pour calculer le sous-module de risque de concentration et le sous-module "risque de marge - spread risk" selon la formule standard sont réduits de 50 % pour les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats membres qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale d'un Etat membre; 4° à partir du 1 janvier 2020, les paramètres standard à utiliser pour calculer le sous-module de risque de concentration et le sous-module "risque de spread" selon la formule standard ne sont pas réduits pour les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats membres qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale de tout autre Etat membre.
Art. 665. Niettegenstaande artikel 74, artikel 151, § 2, tweede lid, en § 3, en artikel 154 zijn de volgende regels van toepassing: 1° tot en met 31 december 2017 zijn de standaardparameters die moeten worden gebruikt bij de berekening van de submodule "concentratierisico" en de submodule "spreadrisico - spread risk" volgens de standaardformule, dezelfde voor vorderingen op de centrale overheden of de centrale banken van de lidstaten die uitgedrukt en gefinancierd zijn in de nationale munteenheid van een lidstaat, als voor dergelijke vorderingen die uitgedrukt en gefinancierd zijn in euro; 2° in 2018 worden de standaardparameters die moeten worden gebruikt bij de berekening van de submodule "concentratierisico" en de submodule "spreadrisico - spread risk" volgens de standaardformule, met 80 % verminderd voor vorderingen op de centrale overheden of de centrale banken van de lidstaten die uitgedrukt en gefinancierd zijn in de nationale munteenheid van een lidstaat; 3° in 2019 worden de standaardparameters die moeten worden gebruikt bij de berekening van de submodule "concentratierisico" en de submodule "spreadrisico - spread risk" volgens de standaardformule, met 50 % verminderd voor vorderingen op de centrale overheden of de centrale banken van de lidstaten die uitgedrukt en gefinancierd zijn in de nationale munteenheid van een lidstaat; 4° met ingang van 1 januari 2020 worden de standaardparameters die moeten worden gebruikt bij de berekening van de submodule "concentratierisico" en de submodule "spreadrisico" volgens de standaardformule, niet verminderd voor vorderingen op de centrale overheden en de centrale banken van de lidstaten die uitgedrukt en gefinancierd zijn in de nationale munteenheid van een andere lidstaat.

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances Étudiants - Sociétés de transport - Réductions et tarifs réduits - Discriminations fondées sur l'âge étudiant discrimination fondée sur l'âge transport public prix réduit tarif voyageur
aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de Minister van Financiën Studenten - Vervoersmaatschappijen - Kortingen en verminderde tarieven - Discriminaties op basis van leeftijd student discriminatie op grond van leeftijd openbaar vervoer gereduceerde prijs reizigerstarief

Lorsqu’il est constaté que les durées de conservation sont plus longues que ce qui est nécessaire pour lutter contre le terrorisme ou son financement, le département du Trésor des États-Unis réduit ces durées comme il convient.
Indien wordt vastgesteld dat die bewaartermijnen langer zijn dan noodzakelijk is met het oog op de bestrijding van terrorisme of terrorismefinanciering, verkort het Amerikaanse ministerie van Financiën die bewaartermijnen dienovereenkomstig.

Étant donné que la suite donnée aux infractions à ces règles diffère considérablement d’un État membre à l’autre, donnant ainsi lieu à des discriminations et des distorsions de concurrence pour les pêcheurs, et que l’absence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans certains États membres réduit l’efficacité des contrôles, il convient d’instaurer des sanctions administratives, associées à un système de points pour les infractions graves, afin de créer un véritable effet dissuasif.
Aangezien de maatregelen die bij inbreuken op deze regels worden genomen, van lidstaat tot lidstaat sterk uiteenlopen, wat tot discriminatie en oneerlijke concurrentieregels voor de vissers leidt, en het ontbreken van evenredige, afschrikkende en doeltreffende sancties in bepaalde lidstaten de controles minder doeltreffend maakt, dienen er administratieve sancties, gecombineerd met een puntensysteem voor ernstige inbreuken, te worden ingevoerd om voor een echte afschrikking te zorgen.

(2) La décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE(4), autorise certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, pour lesquels ils ont introduit une demande, jusqu'au 31 décembre 2003.
(2) Beschikking 2000/185/EG van de Raad van 28 februari 2000 waarbij de lidstaten worden gemachtigd om overeenkomstig de procedure vastgesteld in artikel 28, lid 6, van Richtlijn 77/388/EEG een verlaagd BTW-tarief toe te passen op bepaalde arbeidsintensieve diensten(4), verleent bepaalde lidstaten toestemming om tot en met 31 december 2003 een verlaagd BTW-tarief toe te passen op de arbeidsintensieve diensten waarvoor zij een verzoek hebben ingediend.

(2) La décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CE(4), autorise certains États membres à appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre pour lesquels ils ont introduit une demande.
(2) Beschikking 2000/185/EG van de Raad van 28 februari 2000 waarbij de lidstaten worden gemachtigd om overeenkomstig de procedure vastgesteld in artikel 28, lid 6, van Richtlijn 77/388/EEG een verlaagd BTW-tarief op bepaalde arbeidsintensieve diensten toe te passen(4) verleent bepaalde lidstaten toestemming om tot en met 31 december 2002 een verlaagd BTW-tarief toe te passen op de arbeidsintensieve diensten waarvoor zij een verzoek hebben ingediend.

2. a) Le législateur belge a-t-il la possibilité d'instaurer un taux d'imposition réduit pour les rémunérations publiques allouées par l'État français à des Belges vivant en Belgique? b) Un taux d'imposition réduit est-il conforme au principe européen de libre circulation et de non-discrimination?
2. a) Heeft de Belgische wetgever de mogelijkheid om een verlaagd aanslagpercentage in te voeren voor openbare beloningen uitgekeerd door de Franse staat aan Belgen die in België wonen? b) Is een verlaagd aanslagpercentage in overeenstemming met het Europees principe van vrij verkeer en non-discriminatie?