Vertaling van "d'état au sens " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

état bloqué | état bloqué dans le sens direct | état bloqué sous tension directe
blokkeertoestand in doorlaatrichting | voorwaartse blokkeertoestand

état bloqué | état bloqué dans le sens inverse | état bloqué sous tension inverse
blokkeertoestand in sperrichting | sperblokkeertoestand

tension de crête à l'état bloqué | tension de crête à l'état bloqué dans le sens direct
topblokkeerspanning in doorlaatrichting

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door twee of meer episoden waarin het niveau van stemming en activiteit van de betrokkene belangrijk is verstoord, terwijl de ontregeling de ene keer kan bestaan uit een stemmingsverhoging en toegenomen energie en activiteit (hypomanie of manie) en de andere keer uit een stemmingsverlaging en afgenomen energie en activiteit (depressie). Ook patiënten die lijden aan herhaalde episoden van alleen maar hypomanie of manie worden geklasseerd als bipolair. | manisch-depressieve psychose | manisch-depressieve reactie | manisch-depressieve ziekte

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'une part, les Etats indépendants reconnus par la majorité des membres des Nations Unies sont considérés comme un Etat au sens de l'article 307, § 1, alinéa 5 à 7, CIR 92.
Enerzijds worden de door de meerderheid van de leden van de Verenigde Naties erkende onafhankelijke Staten geacht een Staat in de zin van artikel 307, § 1, vijfde tot zevende lid, WIB 92 te zijn.

D'autre part, les territoires qui sont dépendants de ces Etats reconnus, mais qui disposent de manière autonome de la compétence de lever des impôts de façon indépendante sur les bénéficies, distribués ou non, des sociétés, sont également considérés comme un Etat au sens de l'article 307, § 1, alinéa 5 à 7, CIR 92.
Anderzijds worden ook de gebieden die afhankelijk zijn van deze erkende Staten, maar die op autonome wijze over de bevoegdheid beschikken om op zelfstandige wijze belastingen te heffen op de al dan niet uitgekeerde winsten van vennootschappen, eveneens geacht een Staat in de zin van artikel 307, § 1, vijfde tot zevende lid, WIB 92 te zijn.

Pour l'application du présent arrêté, les juridictions suivantes sont considérées comme un Etat au sens de l'article 307, § 1, alinéa 5 à 7, CIR 92.
Voor de opmaak van dit besluit worden de volgende jurisdicties geacht een Staat in de zin van artikel 307, § 1, vijfde tot zevende lid, WIB 92 te zijn.

2. a) Composition: - Commission départementale des stages: composition paritaire d'agents de la classe A3 désignés par le président du comité de direction d'une part et de membres désignés par les organisations syndicales représentatives, à raison d'un membre par organisation d'autre part; - Chambre de recours départementale: composition d'un président magistrat, d'assesseurs désignés pour moitié par le ministre et pour l'autre moitié désignés par les organisations syndicales représentatives à raison de deux assesseurs par organisation; - Comité de secteur II-Finances: composé d'une part de la délégation de l'autorité y compris le président, accompagnée éventuellement de techniciens, et d'autre part de la délégation syndicale composée librement de quatre membres maximum et accompagnée éventuellement de deux techniciens par point inscrit à l'ordre du jour; - Comités de Concertation (Supérieur, Intermédiaires et de Base): composés de la délégation de l'autorité y compris le président, accompagnée éventuellement de techniciens, et de la délégation syndicale composée librement de trois membres au maximum auxquels peuvent être adjoints au maximum deux techniciens par point inscrit à l'ordre du jour; - Comité de consultation syndicale des employés des conservateurs des hypothèques: composition paritaire de membres désignés par l'autorité et de membres désignés par les organisations syndicales; - Comité de consultation sociale auprès du service social: composé paritairement d'une délégation de l'administration, ainsi que d'une délégation des organisations syndicales représentatives comptant chacune trois délégués; - Conseil de la masse d'habillement des fonctionnaires et employés à la douane: composé paritairement de membres désignés directement par le ministre et de membres désignés par le ministre sur proposition des organisations syndicales représentatives, à raison de deux sièges par organisation syndicale. b) Fréquence des réunions: c) Indemnités octroyées aux m ...
2. a) Samenstelling: - Departement ale stagecommissie: paritaire samenstelling met ambtenaren van ten minste klasse A3 aangewezen door de Voorzitter van het Directiecomité enerzijds en leden aangewezen door de representatieve vakorganisaties, a rato van één lid per organisatie, anderzijds; - Departementale raden van beroep: samengesteld uit een Voorzitter-magistraat en assessoren aangewezen voor de helft door de minister en voor de andere helft door de representatieve vakorganisaties, a rato van twee assessoren per organisatie; - Sectorcomité II - Financiën: samengesteld uit de afvaardiging van de overheid, de Voorzitter erin begrepen, vergezeld eventueel door technici, en de syndicale afvaardiging, bestaande uit maximaal vier leden per vakorganisatie, vergezeld eventueel door twee technici per organisatie, per ingeschreven punt op de dagorde; - Overlegcomités (Hoog, Tussen en Basis): samengesteld uit enerzijds de afvaardiging van de overheid, de Voorzitter in voorkomend geval inbegrepen en eventueel vergezeld door technici, en anderzijds de syndicale afvaardiging, bestaande uit drie leden maximaal per vakorganisatie, die eventueel vergezeld kunnen zijn door maximaal twee technici per organisatie, per ingeschreven punt op de dagorde; - Syndicale raad van advies van de bedienden van de hypotheekbewaarders: paritair samengesteld uit leden aangeduid door de overheid en uit leden aangeduid door de vakorganisaties; - Comité voor maatschappelijk advies bij de Sociale Dienst: paritair samengesteld uit een afvaardiging van de administratie en een afvaardiging van de representatieve vakorganisaties, die elk zijn samengesteld uit drie afgevaardigden; - Raad van het kledingfonds van het douanepersoneel: paritair samengesteld uit leden rechtstreeks aangewezen door de minister en leden aangewezen door de minister op voorstel van de representatieve vakorganisaties, a rato van twee leden per organisatie. b) Frequentie van de vergaderingen: c) Vergoedingen toegekend aan de le ...

L'intérêt général, qui est l'objectif de l'État, constitue en même temps la légitimité de l'État au sens le plus large du terme.
Het algemeen belang, het doel van de Staat, vormt tegelijk de legitimiteit van de Staat in de meest ruime zin.

Il paraît résulter en outre de la jurisprudence de la Cour européenne (29) qu'une législation en la matière ne peut régler l'équilibre à assurer entre la liberté de religion et les impératifs liés aux motifs légitimes d'ingérence de l'État, tels qu'ils sont envisagés par les paragraphes 2 des articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, que dans l'hypothèse où se trouvent en jeu, de manière non pas éventuelle mais réelle et convaincante, des difficultés liées par exemple à une mise en danger de la neutralité de l'État au sens large et de ses organes (30) .
Bovendien lijkt uit de rechtspraak van het Europees Hof (29) te volgen dat het evenwicht dat er moet zijn tussen vrijheid van godsdienst en de dwingende omstandigheden die verklaren waarom de Staat gegronde redenen tot inmenging heeft, zoals genoemd in de leden 2 van de artikelen 9 en 10 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, alleen door desbetreffende wetgeving mag worden geregeld, wanneer het — niet misschien, maar daadwerkelijk en beslist — gaat om moeilijkheden wegens bijvoorbeeld het in gevaar komen van de neutraliteit van de Staat in ruime zin en van zijn organen (30) .

La Cour de Justice a considéré dans un arrêt du 29 juin 1999 dans l'affaire C-256/97 que les facilités de paiement accordées de façon discrétionnaire par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) peuvent être considérées comme une aide d'État au sens de l'article 92 (1) si, compte tenu de l'importance de l'avantage économique ainsi octroyé, l'entreprise n'aurait manifestement pas été en état d'obtenir des facilités comparables de créanciers privés se trouvant, à son égard, dans la même situation que l'ONSS.
Bij arrest van 29 juni 1999 in de zaak C-256/97 (DMT) oordeelde het Hof van Justitie dat betalingsfaciliteiten die op discretionaire wijze door de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ) worden verleend als staatssteun in de zin van artikel 92(1) kunnen worden beschouwd. Dit als, gelet op de omvang van het aldus verleende economisch voordeel, de onderneming manifest niet in staat zou geweest zijn vergelijkbare faciliteiten te bekomen van particuliere crediteuren die zich in dezelfde situatie ten aanzien van de onderneming bevinden als de RSZ.

Article 1. Dans l'article 1 du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 27 octobre 2011 relatif à l'agrément des compliance officers, les modifications suivantes sont apportées : a) Le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° "entreprises réglementées" : a) les établissements de crédit de droit belge au sens de l'article 1, § 3 de la loi du 25 avril 2014, ainsi que les succursales établies en Belgique d'établissements de crédit relevant du droit d'Etats tiers; b) les entreprises d'investissement de droit belge au sens de l'article 44, alinéa 1, de la loi du 6 avril 1995, ainsi que les succursales établies en Belgique d'entreprises d'investissement relevant du droit d'Etats tiers; c) les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge au sens de l'article 3, 12° de la loi du 3 août 2012, les organismes de placement collectif qui n'ont pas désigné de société de gestion d'organismes de placement collectif au sens des articles 35 ou 44 de la loi du 3 août 2012, les gestionnaires qui gèrent des OPCA publics, ainsi que les succursales établies en Belgique de telles institutions relevant du droit d'Etats tiers; d) les entreprises d'assurances de droit belge au sens de l'article 5, 6° de la loi du 4 avril 2014, ainsi que les succursales établies en Belgique d'entreprises d'assurances relevant du droit d'Etats tiers".
Artikel 1. In artikel 1 van het reglement van de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten van 27 oktober 2011 betreffende de erkenning van complianceofficers worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) de bepaling onder 1° wordt vervangen als volgt : "1° "gereglementeerde ondernemingen" : a) de kredietinstellingen naar Belgisch recht in de zin van artikel 1, § 3, van de wet van 25 april 2014, alsook de in België gevestigde bijkantoren van kredietinstellingen die ressorteren onder het recht van derde landen; b) de beleggingsondernemingen naar Belgisch recht in de zin van artikel 44, eerste lid van de wet van 6 april 1995, alsook de in België gevestigde bijkantoren van beleggingsondernemingen die ressorteren onder het recht van derde landen; c) de beheervennootschappen van instellingen voor collectieve belegging naar Belgisch recht in de zin van artikel 3, 12° van de wet van 3 augustus 2012, de instellingen voor collectieve belegging die geen beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging hebben aangesteld in de zin van de artikelen 35 of 44 van de wet van 3 augustus 2012, de beheerders dieopenbare AICB's beheren, alsook de in België gevestigde bijkantoren van dergelijke instellingen die ressorteren onder het recht van derde landen; d) de verzekeringsondernemingen naar Belgisch recht in de zin van artikel 5, 6° van de wet van 4 april 2014, alsook de in België gevestigde bijkantoren van verzekeringsondernemingen die ressorteren onder het recht van derde landen".