Traduction de «d'état ayant donné » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
verzoekende staat

Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité
staat die het visum met de langste geldigheidsduur heeft verstrekt

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Slotdocument van de CVSE-vervolgbijeenkomst in Wenen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Omschrijving: Aanhoudende en doorgaans-fluctuerende stoornissen van de stemming waarbij de meeste afzonderlijke-episoden niet ernstig genoeg zijn om beschrijving als hypomane of licht depressieve episoden te rechtvaardigen. Omdat zij vele jaren en soms het grootste deel van het volwassen leven van de betrokkene duren, betekenen zij aanzienlijk leed en invaliditeit. In enkele gevallen kunnen recidiverende of eenmalige manische- of depressieve-episoden optreden gesuperponeerd op een persisterende affectieve stoornis.

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires
personen die symptomen of afwijkingen vertonen die onderzoek vereisen, maar die na onderzoek en observatie geen verdere behandeling of medische zorg behoeven

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | voorafgaande gebeurtenis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Par dérogation au paragraphe 2, les nouveaux États membres peuvent décider que, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le nombre de droits au paiement par agriculteur équivaut à la moyenne annuelle de la totalité des hectares ayant donné droit au paiement unique à la surface pendant une ou plusieurs années au cours d'une période de référence qui est fixée par l'État membre concerné mais qui ne peut être ultérieure à 2008.
3. In afwijking van lid 2 kunnen de nieuwe lidstaten besluiten dat het aantal toeslagrechten per landbouwer gelijk is aan het jaarlijkse gemiddelde van alle hectaren die recht gaven op de enkele areaalbetaling gedurende een of meer jaar van een door de betrokken lidstaat vast te stellen representatieve periode die, behalve in geval van overmacht of uitzonderlijke omstandigheden, niet na 2008 mag vallen.

L'action pendante devant le juge a quo se distingue du cas ayant donné lieu à l'arrêt n° 96/2011 dès lors qu'il existerait, en l'espèce, une possession d'état entre l'ex-époux de la mère et l'enfant qui conteste son lien de filiation avec celui-ci.
De voor de verwijzende rechter hangende vordering onderscheidt zich van het geval dat aanleiding heeft gegeven tot het arrest nr. 96/2011, aangezien er te dezen een bezit van staat zou bestaan tussen de ex-echtgenoot van de moeder en het kind dat zijn afstammingsband met hem betwist.

La Commission, ayant donné au fournisseur de communications électroniques européen et à l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine dont la détermination est litigieuse la possibilité d'exprimer leur avis, adopte, dans les trois mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie de la question, une décision déterminant l'État membre d'origine de l'entreprise concernée conformément au présent règlement.
Nadat de Commissie de betrokken Europese aanbieder van elektronische communicatie en de nationale regelgevende instantie van de betwiste lidstaat van herkomst in de gelegenheid heeft gesteld om hun standpunten kenbaar te maken, neemt zij binnen drie maanden na de verwijzing van de kwestie een besluit om de lidstaat van herkomst van de betrokken onderneming aan te wijzen overeenkomstig deze verordening.

Il peut s'agir de plateformes nationales ou infranationales qui regroupent plusieurs projets d’investissement sur le territoire d’un État membre donné, des plateformes multi-pays ou régionales, qui regroupent des partenaires établis dans divers États membres ou pays tiers et ayant un intérêt pour des projets dans une zone géographique donnée, ou des plateformes thématiques, qui regroupent des projets d’investissement en lien avec un secteur donné.
De platformen kunnen de vorm aannemen van nationale of subnationale platformen waarin diverse investeringsprojecten op het grondgebied van een bepaalde lidstaat worden samengebracht, meerlanden- of regionale platformen waarin partners uit diverse lidstaten of derde landen worden samengebracht die geïnteresseerd zijn in projecten in een bepaald geografisch gebied, of thematische platformen waarin investeringsprojecten binnen een bepaalde sector worden samengebracht.

Vu la loi du 1 juillet 1969, fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat, l'article 1, alinéa 1; Vu la loi du 8 août 1981, portant création de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, l'article 3, alinéa 6; Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1986, fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre; Vu l'avis du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, donné le 28 septembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances près le Service Public Fédéral Sécurité sociale, donné le 8 décembre 2015; Vu la proposition de la Commission ministérielle des soins de santé du 13 janvier 2016; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 juillet 2016; Vu l'avis n° 60.010/2V du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans la section 2 du chapitre III de l'annexe à l'arrêté royal du 29 octobre 1986, modifié par l'arrêté royal du 9 février 1990, la subdivision intitulée : "A.
Gelet op de wet van 1 juli 1969, tot vaststelling van het recht van oorlogsinvaliden en oorlogswezen op geneeskundige verzorging op kosten van de Staat, artikel 1, eerste lid; Gelet op de wet van 8 augustus 1981, tot oprichting van het Instituut voor Veteranen - Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers en van de Hoge Raad voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers, artikel 3, zesde lid; Gelet op het koninklijk besluit van 29 oktober 1986, tot vaststelling van de wijze waarop de Staat door bemiddeling van het Instituut voor Veteranen - Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers tussenkomt in de kosten der geneeskundige verzorging der oorlogsinvaliden en gelijkgestelden, van de oorlogswezen en krijgsgevangenen die een gevangenschap van zes tot twaalf maanden ondergaan hebben; Gelet op het advies van de Hoge Raad voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers, gegeven op 28 september 2015; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën bij de Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid, gegeven op 8 december 2015; Gelet op het voorstel van de Ministeriële Commissie voor geneeskundige verzorging van 13 januari 2016; Gelet op het akkoord van Onze Minister van Begroting, gegeven op 29 juli 2016; Gelet op het advies nr. 60.010/2V van de Raad van State, gegeven op 5 september 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van Onze Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid en van Onze Minister van Defensie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. In afdeling 2 van hoofdstuk III van de bijlage aan het koninklijk besluit van 29 oktober 1986, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 9 februari 1990, wordt de onderafdeling: "A.

Vu la Constitution, l'article 108; Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 15, § 2, modifié par les lois du 28 mars 2003, du 10 septembre 2009 et du 15 mai 2014, et § 3, l'article 16, § 1er, modifié par les lois du 28 mars 2003, du 10 septembre 2009, du 27 juillet 2011, du 25 avril 2014, du 15 mai 2014 et du 16 décembre 2015, et l'article 16bis, inséré par la loi du 25 avril 2014 et modifié par les lois du 15 mai 2014 et du 16 décembre 2015; Vu l'arrêté royal du 2 juillet 2014 organisant l'exécution des contrôles de l'application de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 10 février 2016; Vu l'avis 59.181/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de la Ministre de la Santé publique, du Ministre de l'Agriculture et de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 2 juillet 2014 organisant l'exécution des contrôles de l'application de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 2°, les mots « alinéa 1er, » sont abrogés; 2° le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° échantillon : un ou plusieurs produits ou une fraction d'un ou plusieurs produits, prélevé conformément au chapitre 3 du présent arrêté; »; 3° le 5° est remplacé par ce qui ...
Gelet op de Grondwet, artikel 108; Gelet op de wet van 21 december 1998 betreffende productnormen ter bevordering van duurzame productie- en consumptiepatronen en ter bescherming van het leefmilieu, de volksgezondheid en de werknemers, artikel 15, § 2, gewijzigd bij de wetten van 28 maart 2003, 10 september 2009 en 10 mei 2014, en § 3, artikel 16, § 1, gewijzigd bij de wetten van 28 maart 2003, 10 september 2009, 27 juli 2011, 25 april 2014, 15 mei 2014 en 16 december 2015, en artikel 16bis, ingevoegd bij de wet van 25 april 2014 en gewijzigd bij de wetten van 15 mei 2014 en 16 december 2015; Gelet op het koninklijk besluit van 2 juli 2014 tot regeling van de uitvoering van de controles op de toepassing van de wet van 21 december 1998 betreffende productnormen ter bevordering van duurzame productie- en consumptiepatronen en ter bescherming van het leefmilieu, de volksgezondheid en de werknemers; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën van 10 februari 2016; Gelet op advies 59.181/1 van de Raad van State, gegeven op 27 april 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Economie, de Minister van Volksgezondheid, de Minister van Landbouw en de Minister van Leefmilieu, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. In artikel 1 van het koninklijk besluit van 2 juli 2014 tot regeling van de uitvoering van de controles op de toepassing van de wet van 21 december 1998 betreffende productnormen ter bevordering van duurzame productie- en consumptiepatronen en ter bescherming van het leefmilieu, de volksgezondheid en de werknemers worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in de bepaling onder 2° worden de woorden "eerste lid," opgeheven; 2° de bepaling onder 4° wordt vervangen als volgt : "4° monster : een of meerdere producten of een fractie van een of meerdere producten, genomen conform hoofdstuk 3 van dit besluit; "; 3° de bepa ...

10 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la transition de personnes handicapées ayant une demande de soins active vers le financement personnalisé Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), article 8, 1°, 2°, et l'article 13, modifié par le décret du 25 avril 2014 ; Vu le décret du 25 avril 2014 portant financement personnalisé pour personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien aux personnes handicapées, article 10, alinéa 1, article 13, article 14, modifié par le décret du 20 mars 2015, et article 16 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une « Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap » (Plate-forme flamande d'associations de personnes handicapées) ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 relatif à l'introduction et au traitement de la demande d'un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes majeures handicapées et relatif à la mise à disposition dudit budget ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 portant conditions d'autorisation et règlement de subvention des organisations d'assistance aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé ; Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 23 mars 2016 ; Vu l'avis 59.235/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la propositi ...
10 JUNI 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende de transitie van personen met een handicap met een actieve zorgvraag naar persoonsvolgende financiering De Vlaamse Regering, Gelet op het decreet van 7 mei 2004 tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap met rechtspersoonlijkheid Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, artikel 8, 1°, 2° en artikel 13, gewijzigd bij het decreet van 25 april 2014; Gelet op het decreet van 25 april 2014 houdende de persoonsvolgende financiering voor personen met een handicap en tot hervorming van de wijze van financiering van de zorg en de ondersteuning voor personen met een handicap, artikel 10, eerste lid, artikel 13, artikel 14, gewijzigd bij het decreet van 20 maart 2015, en artikel 16; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 17 maart 2006 betreffende de regie van de zorg en bijstand tot sociale integratie van personen met een handicap en betreffende de erkenning en subsidiëring van een Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering 22 februari 2013 betreffende rechtstreeks toegankelijke hulp voor personen met een handicap; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 27 november 2015 over de indiening en de afhandeling van de aanvraag van een budget voor niet rechtstreeks toegankelijke zorg en ondersteuning voor meerderjarige personen met een handicap en over de terbeschikkingstelling van dat budget; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 11 december 2015 houdende de vergunningsvoorwaarden en de subsidieregeling van bijstandsorganisaties om budgethouders bij te staan in het kader van persoonsvolgende financiering; Gelet op het akkoord van de Vlaamse minister, bevoegd voor de begroting, gegeven op 23 maart 2016; Gelet op advies 59.235/1 van de Raad van State, gegeven op 10 mei 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op voor ...

29 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les ayants droit à l'indemnité mensuelle forfaitaire pour frais réels d'enquête, l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121; Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), l'article XI. IV.3; Vu le protocole de négociation n° 376/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 27 juin 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 5 juillet 2015; Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 28 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2015; Vu l'avis 59.477/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
29 JULI 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging, wat de rechthebbenden van de maandelijkse forfaitaire vergoeding voor werkelijke onderzoekskosten betreft, van het ministerieel besluit van 28 december 2001 tot uitvoering van sommige bepalingen van het koninklijk besluit van 30 maart 2001 tot regeling van de rechtspositie van het personeel van de politiediensten De Minister van Binnenlandse Zaken, Gelet op de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus, artikel 121; Gelet op het koninklijk besluit van 30 maart 2001 tot regeling van de rechtspositie van het personeel van de politiediensten (RPPol), artikel XI. IV.3; Gelet op het protocol van onderhandelingen nr. 376/1 van het onderhandelingscomité voor de politiediensten, gesloten op 27 juni 2016; Gelet op het advies van de Inspecteur-generaal van Financiën, gegeven op 5 juli 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Ambtenarenzaken, d.d. 28 oktober 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, d.d. 3 december 2015; Gelet op advies 59.477/2 van de Raad van State, gegeven op 13 juni 2016 met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973,

En vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la décision-cadre, l’État membre de condamnation devrait inclure dans sa notification à l’État membre de nationalité des informations «obligatoires» sur la personne faisant l’objet de la condamnation, la forme de la condamnation, l’infraction ayant donné lieu à la condamnation et le contenu de la condamnation.
Krachtens artikel 11, lid 1, KB moet de lidstaat van veroordeling in de kennisgeving aan de lidstaat van nationaliteit "verplichte" gegevens vermelden over de veroordeelde, de aard van de veroordeling, het aan de veroordeling ten grondslag liggende strafbare feit en de inhoud van de veroordeling.

2. Dans le cas où un État membre a subordonné l'exécution d'une demande aux fins de perquisition ou de saisie à la condition que l'infraction ayant donné lieu à la demande soit également punissable dans sa législation, cette condition est remplie en ce qui concerne les infractions visées au paragraphe 1 si l'infraction correspond à une infraction de même nature dans la législation de l'État membre requis.
2. Indien een lidstaat de uitvoering van een verzoek tot huiszoeking of inbeslagneming afhankelijk heeft gesteld van de voorwaarde dat het strafbaar feit dat tot het verzoek aanleiding geeft, ook volgens zijn wetgeving een strafbaar feit is, dan is aan deze voorwaarde voldaan indien, wat de in lid 1 bedoelde strafbare feiten betreft, het strafbaar feit overeenkomt met een strafbaar feit van dezelfde aard volgens zijn wetgeving.