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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

Accord entre les Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne et les Etats-membres de cette Communauté pour le blé de qualité
Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de lidstaten van de Europese Economische Gemeenschap, enerzijds, en de Verenigde Staten van Amerika, anderzijds, betreffende kwaliteitstarwe

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Elke lidstaat bepaalt welke sancties van toepassing zijn bij inbreuk op de bepalingen van deze verordening. Deze sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. In afwachting van de vaststelling, voor zover nodig, van hiertoe strekkende wetgeving gelden bij inbreuk op deze verordening, in voorkomend geval, de sancties die door de lidstaten zijn vastgesteld ter uitvoering van artikel [...] van Verordening [...].

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Wanneer de lidstaten die bepalingen aannemen, wordt in de bepalingen zelf of bij de officiële bekendmaking daarvan naar deze richtlijn verwezen. De regels voor de verwijzing worden vastgesteld door de lidstaten.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La dispense de comprendre certaines formalités à l'état de charges n'exclut, en ce qui les concerne, la perception de la rétribution par extrait, que si leur désignation comporte l'indication de la date, du volume et du numéro, ou la référence à ceux-ci; c) pour chaque mention relevée complémentairement à une inscription ou à une transcription : 2,42 EUR; d) le montant total des rétributions calculées en vertu des lettres a) à c) ne peut, par certificat ou état de charges, être inférieur à 34,38 EUR; 16° pour la consultation sur place d'un registre de formalité, pour autant que cette consultation soit autorisée par le conservateur pour faciliter aux officiers publics l'accomplissement de leurs devoirs : 5,16 EUR par registre consulté; Si l'indication exacte du volume et du numéro n'est pas fournie par l'intéressé, il est dû, en outre, pour la recherche dans les documents : 6,88 EUR; 17° pour la consultation, par le conservateur, d'actes, procurations, cahiers des charges ou tous autres documents, précédemment transcrits ou déposés à la conservation, auxquels les intéressés se réfèrent, soit dans un acte soumis à la formalité de la transcription ou de l'inscription, soit dans un acte de mainlevée : 6,88 EUR par acte consulté; 18° pour la vérification par le conservateur, au moyen de sa documentation personnelle, de la capacité et de la qualité des personnes qui interviennent dans les actes de mainlevée au nom de sociétés : 3,44 EUR par société; 19° pour l'archivage des plans dans la documentation hypothécaire : 17,19 EUR par superficie correspondant au format A4 ou partie de celle-ci, avec un minimum de 34,38 EUR et un maximum de 343,76 EUR par acte; 20° pour la recherche des précédents propriétaires en vue de compléter une réquisition d'état de charges, pour autant que le conservateur consente à assumer cette recherche : a) par titre consulté, y compris celui des derniers propriétaires indiqués dans le réquisitoire : 2,07 EUR; b) par nom ou autre élément d' ...
De vrijstelling van het opnemen van zekere formaliteiten sluit, wat die formaliteiten betreft, de heffing van de retributie per uittreksel uit indien hun aanwijzing de datum, het boekdeel en het nummer, hetzij de referte eraan vermeldt; c) voor elke melding ter aanvulling van een inschrijving of overschrijving : 2,42 EUR; d) het totaal bedrag van de krachtens a) tot c) bepaalde retributies mag, per certificaat of per lastenstaat, niet minder bedragen dan 34,38 EUR; 16° voor de raadpleging ter plaatse van een formaliteitsregister, voor zover die raadpleging door de bewaarder toegelaten wordt om de openbare ambtenaren het vervullen van hun plichten te vergemakkelijken : 5,16 EUR per geraadpleegd register; Wordt de nauwkeurige aanduiding van het boekdeel en van het nummer door de belanghebbende niet verstrekt, dan is er daarenboven verschuldigd voor de opzoekingen in de bescheiden : 6,88 EUR; 17° voor de raadpleging, door de bewaarder, van akten, volmachten, lastenkohieren of alle andere documenten, die vroeger op de hypotheekbewaring overgeschreven of neergelegd werden en waarnaar de belanghebbenden verwijzen, hetzij in een aan de formaliteit van de overschrijving of van de inschrijving onderworpen akte, hetzij in een akte van handlichting: 6,88 EUR per geraadpleegde akte; 18° voor het onderzoek door de bewaarder, door middel van zijn persoonlijke documentatie, naar de bekwaamheid en de hoedanigheid van de personen die namens vennootschappen meewerken aan akten van opheffing : 3,44 EUR per vennootschap; 19° voor het archiveren van plannen in de hypothecaire documentatie: 17,19 EUR per oppervlakte overeenstemmend met een formaat A4 of deel ervan, met een minimum van 34,38 EUR en een maximum van 343,76 EUR per akte; 20° voor het opzoeken van de voorgaande eigenaars om een vordering van lastenstaat aan te vullen, voor zover de bewaarder erin toestemt die opzoekingen te doen : a) per geraadpleegde titel, met inbegrip van de titel van de in de vordering vermelde la ...

C'est pourquoi il est indispensable de demander un avis dans l'urgence, de sorte que la nouvelle zone puisse encore être introduite avant le début de cette période ; Pour cette raison, un avis urgent est demandé dans un délai de cinq jours sur la base de l'article 84, § 1, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Vu l'avis XXX du Conseil d'Etat, donné le XXX, en application de l'article 84, § 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, du Ministre de la Mobilité et du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 1 de l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime, est complété par la phrase suivante : " La zone maritime dans le golfe de Guinée à partir de la frontière des eaux territoriales des Etats saisis et délimitée en mer par la connexion des coordonnées: 1. 17° 20' 00 S, 11° 50' 00 E 2. 17° 20' 00 S, 10° 00' 00 E 3. 10° 00' 00 S, 10° 00' 00 E 4. 0° 00' 00 S, 0° 00' 00 E 5. 0° 00' 00 S, 10° 00' 00 O 6. 10° 00' 00 N, 20° 00' 00 O 7. 20° 45' 00 N, 20° 00' 00 O 8. 20° 45' 00 N, 17° 00' 00 O Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Daarom is het noodzakelijk om bij spoedeisendheid advies te vragen zodat de nieuwe zone nog kan worden ingevoerd voor het begin van deze periode; Om deze reden wordt op basis van artikel 84, § 1, 3° van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, spoedeisend advies gevraagd op 5 dagen; Gelet op advies XXX van de Raad van State, gegeven op XXX, met toepassing van artikel 84, § 1, 3°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Binnenlandse Zaken, de Minister van Buitenlandse Zaken, de Minister van Justitie, de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, de Minister van Defensie, de Minister en de Staatssecretaris voor Noordzee en op het advies van de in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Artikel 1 van het koninklijk besluit van 11 februari 2013 tot vaststelling van de zeegebieden voor het gebruik van private bewaking op zee tegen piraterij, wordt aangevuld met de volgende zin: "Het zeegebied in de golf van Guinee, vanaf de grens van de territoriale wateren van de gevatte kuststaten en begrensd op zee door de verbinding van de coördinaten: 1. 17° 20' 00 Z, 11° 50' 00 O 2. 17° 20' 00 Z, 10° 00' 00 O 3. 10° 00' 00 Z, 10° 00' 00 O 4. 0° 00' 00 Z, 0° 00' 00 O 5. 0° 00' 00 Z, 10° 00' 00 W 6. 10° 00' 00 N, 20° 00' 00 W 7. 20° 45' 00 N, 20° 00' 00 W 8. 20° 45' 00 N, 17° 00' 00 W Art. 2. Dit besluit treedt in werking de dag van de bekendmaking ervan in het Belgisch Staatsblad.

Vu le Code des sociétés, l'article 67, § 3, alinéa 2, modifié par la loi du 27 décembre 2004, l'article 84, § 3, alinéa 2, et l'article 772/14, alinéa 3, inséré par la loi du 8 juin 2008; Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés; Vu l'avis 59.138/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 9, § 1, alinéa 2, 3° de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, remplacé par l'arrêté royal du 23 juin 2003, est complété par la phrase suivante: « le cas échéant, le registre où le dossier de la société commerciale étrangère a été constitué et le numéro sous lequel cette personne morale a été inscrite dans ce registre ; » Art. 2. L'article 21bis du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 10 septembre 2010, est remplacé par ce qui suit: « Art. 21/1.
Gelet op het Wetboek van vennootschappen, artikel 67, § 3, tweede lid, gewijzigd bij de wet van 27 december 2004, artikel 84, § 3, tweede lid, en artikel 772/14, derde lid, ingevoegd bij de wet van 8 juni 2008; Gelet op het koninklijk besluit van 30 januari 2001 tot uitvoering van het Wetboek van vennootschappen; Gelet op het advies 59.138/2 van de Raad van State, gegeven op 13 april 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Justitie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Artikel 9, § 1, tweede lid, 3° van het koninklijk besluit van 30 januari 2001 tot uitvoering van het Wetboek van vennootschappen, vervangen bij het koninklijk besluit van 23 juni 2003, wordt aangevuld met de volgende zin : "in voorkomend geval, het register waar het dossier van de buitenlandse handelsvennootschap werd aangelegd en het nummer waaronder deze rechtspersoon in dit register werd ingeschreven; " Art. 2. Artikel 21bis van hetzelfde koninklijk besluit, ingevoegd bij koninklijk besluit van 10 september 2010, wordt vervangen als volgt : "Art. 21/1.

24 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 3, § 2, alinéa 2 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014 relatif à la coordination des chantiers en voirie Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie, l'article 9, § 2, alinéa 2; Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014 relatif à la coordination des chantiers en voirie; Considérant le test genre; Vu l'avis n° 58.900/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, la disposition actuelle de l'article 3, § 2, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014 relatif à la coordination des chantiers en voirie, qui prévoit que « Le ministre chargé des Travaux Publics détermine le fonctionnement de la commission visée à l'alinéa premier », peut être interprétée de manière stricte comme habilitant uniquement le ministre chargé des Travaux Publics à déterminer le fonctionnement de la commission redevance mais, peut également faire l'objet d'une interprétation large comme habilitant le même ministre à déterminer tant la composition que le fonctionnement de cette commission ; qu'il est donc nécessaire de restaurer la sécurité juridique en complétant la subdélégation de pouvoirs réglementaire prévue par cet article, en habilitant le ministre chargé des Travaux Publics à déterminer tant la composition que le fonctionnement de la commission visée à l'alinéa 1 de l'article 3, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014 relatif à la coordination des chantiers en voirie; Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
24 MAART 2016. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot wijziging van artikel 3, § 2, tweede lid van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 januari 2014 betreffende de coördinatie van de bouwplaatsen op de openbare weg De Brusselse Hoofdstedelijke Regering, Gelet op de ordonnantie van 3 juli 2008 betreffende de bouwplaatsen op de openbare weg, artikel 9, § 2, tweede lid; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 januari 2014 betreffende de coördinatie van de bouwplaatsen op de openbare weg; Overwegende de gendertest; Gelet op het advies nr. 58.900/4 van de Raad van State, verleend op 2 maart 2016, in toepassing van artikel 84, § 1, lid 1, 2° van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende dat de huidige bewoording van artikel 3, § 2, tweede lid van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 januari 2014 betreffende de coördinatie van de bouwplaatsen op de openbare weg, dat het volgende bepaalt : "De Minister bevoegd voor openbare werken bepaalt de werking van de in het eerste lid bedoelde commissie", in strikte zin geïnterpreteerd kan worden alsof de Minister bevoegd voor openbare werken enkel gemachtigd wordt de werking van de bijdragencommissie te bepalen, maar ook in brede zin geïnterpreteerd kan worden alsof diezelfde minister gemachtigd wordt zowel de samenstelling als de werking van die commissie te bepalen; dat het dus noodzakelijk is de rechtszekerheid te herstellen door de subdelegatie van regelgevende bevoegdheden waarin dit artikel voorziet aan te vullen, door de Minister belast met openbare werken te machtigen zowel de samenstelling als de werking van de in het eerste lid van artikel 3, § 2 van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 januari 2014 betreffende de coördinatie van de bouwplaatsen op de openbare weg bedoelde commissie te bepalen; Op voorstel van de Minister belast met Mobiliteit en Openbare Werken,

48. souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter les systèmes frauduleux; rappelle que, dans les années passées, le Parlement a prié la Commission d'agir en sorte d'assurer la transparence complète des bénéficiaires des fonds de l'Union européenne dans tous les États membres en faisant figurer une liste de tous ces bénéficiaires sur le site web de la Commission, indépendamment du gestionnaire des fonds et selon des catégories d'information standard qui seront fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à lui fournir des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens gérés par les États membres; déplore que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre et invite la Commission à le faire d'urgence; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de cette demande répétée;
48. onderstreept dat meer transparantie en, in het verlengde daarvan, goede controle van cruciaal belang zijn voor het opsporen van frauduleuze constructies; herinnert eraan dat het Parlement er de afgelopen jaren bij de Commissie op aangedrongen heeft stappen te ondernemen om transparantie in één oogopslag van alle begunstigden van EU-middelen uit alle lidstaten te waarborgen door op één enkele website van de Commissie alle begunstigden van EU-middelen bekend te maken, ongeacht de beheerder van de middelen en gebaseerd op standaardcategorieën informatie die door alle lidstaten in ten minste één werktaal van de Unie worden verstrekt; verzoekt de lidstaten samen te werken met de Commissie en haar volledige en betrouwbare informatie te verstrekken met betrekking tot de begunstigden van de door de lidstaten beheerde EU-middelen; betreurt het feit dat deze maatregel niet is uitgevoerd en verzoekt de Commissie zulks met spoed te doen; betreurt het feit dat dit herhaalde verzoek niet door de Commissie is ingewilligd;

47. souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter les systèmes frauduleux; rappelle que, dans les années passées, le Parlement a prié la Commission d'agir en sorte d'assurer la transparence complète des bénéficiaires des fonds de l'Union européenne dans tous les États membres en faisant figurer une liste de tous ces bénéficiaires sur le site web de la Commission, indépendamment du gestionnaire des fonds et selon des catégories d'information standard qui seront fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à lui fournir des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens gérés par les États membres; déplore que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre et invite la Commission à le faire d'urgence; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de cette demande répétée;
47. onderstreept dat meer transparantie en, in het verlengde daarvan, goede controle van cruciaal belang zijn voor het opsporen van frauduleuze constructies; herinnert eraan dat het Parlement er de afgelopen jaren bij de Commissie op aangedrongen heeft stappen te ondernemen om transparantie in één oogopslag van alle begunstigden van EU-middelen uit alle lidstaten te waarborgen door op één enkele website van de Commissie alle begunstigden van EU-middelen bekend te maken, ongeacht de beheerder van de middelen en gebaseerd op standaardcategorieën informatie die door alle lidstaten in ten minste één werktaal van de Unie worden verstrekt; verzoekt de lidstaten samen te werken met de Commissie en haar volledige en betrouwbare informatie te verstrekken met betrekking tot de begunstigden van de door de lidstaten beheerde EU-middelen; betreurt het feit dat deze maatregel niet is uitgevoerd en verzoekt de Commissie zulks met spoed te doen; betreurt het feit dat dit herhaalde verzoek niet door de Commissie is ingewilligd;

3. On peut supposer que cette nouvelle procédure de recours administratif "organisé" en TVA sera portée sous peu à la connaissance des assujettis et des praticiens de la TVA par la voie d'une circulaire. a) En sera-t-il ainsi? b) En ce que cette nouvelle procédure pourrait être considérée comme complétant l'article 84, alinéas 1 et 2, du Code de la TVA, réglant l'application de cet article et ayant une portée normative, cette circulaire ne devrait-elle pas faire l'objet d'une demande d'avis au Conseil d'État (comp. Cass., 4 octobre 2012, C.11.0620.F, Le Fiscologue n° 1317, p. 6)?
3. Men zou kunnen veronderstellen dat de nieuwe procedure 'georganiseerd' administratief beroep voor geschillen met betrekking tot de btw binnenkort ter kennis zal worden gebracht van de belastingplichtigen en de btw-practici, door middel van een omzendbrief. a) Klopt die veronderstelling? b) Deze nieuwe procedure zou kunnen worden beschouwd als een aanvulling op artikel 84, eerste en tweede lid, van het Wetboek van de BTW, een regeling van de toepassing van dat artikel en een procedure met een normatieve draagwijdte; zou, gelet daarop, de Raad van State dan niet om een advies over de voornoemde omzendbrief moeten worden gevraagd (vgl. Cass., 4 oktober 2012, C.11.0620.F, Fiscoloog nr. 1317, p.6)?

81. attend avec intérêt les orientations de la Commission visant à aider à l'élaboration d'objectifs politiques ambitieux concernant les consommateurs vulnérables, qui aideront les États membres à mieux définir leur approche de cette catégorie de consommateurs; lui demande d'élaborer ces orientations en tenant dûment compte des mécanismes et instruments nationaux existants qui protègent cette catégorie de consommateurs, en vue de parvenir à une approche plus cohérente et plus complète au niveau européen tout en laissant aux États membres le choix des instruments les plus adaptés pour leur venir en aide; ajoute que des offres de conseil complètes destinées à cette catégorie de consommateurs, et l'échange de bonnes pratiques, peuvent jouer un rôle important;
81. ziet uit naar de richtsnoeren van de Commissie voor het formuleren van ambitieuze beleidsdoelen gericht op kwetsbare consumenten die de lidstaten ondersteuning biedt bij het nader bepalen van hun benadering van deze groep; verzoekt de Commissie om, met het oog op een meer samenhangende en omvattendere aanpak op EU-niveau, bij de totstandbrenging van deze richtsnoeren rekening te houden met de bestaande nationale mechanismen en instrumenten voor de bescherming van deze consumenten, waarbij het aan de lidstaten wordt overgelaten om hiertoe de meest geschikte instrumenten te kiezen; voegt hieraan toe dat een uitgebreid adviesaanbod voor deze groep en de uitwisseling van goede praktijken daarbij een wezenlijke rol kunnen spelen;

si la durée totale des périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies avant la réalisation du risque en vertu des législations de tous les États membres concernés, est supérieure à la période maximale exigée par la législation d'un de ces États membres pour le bénéfice d'une prestation complète, l'institution compétente de cet État membre prend en compte cette période maximale au lieu de la durée totale des périodes accomplies; cette méthode de calcul n'a pas pour effet d'imposer à ladite institution la charge d'une prestation d'un montant supérieur à celui de la prestation complète prévue par la législation qu'elle applique.
indien de totale duur van de tijdvakken van verzekering en/of wonen welke vóór het intreden van de verzekerde gebeurtenis krachtens de wetgevingen van alle betrokken lidstaten zijn vervuld, langer is dan de maximumduur welke de wetgeving van één van deze lidstaten voor het recht op een volledige prestatie vereist, houdt het bevoegde orgaan van deze lidstaat rekening met deze maximumduur in plaats van met de totale duur van bedoelde tijdvakken.