Traduction de «d'état doc chambre » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

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Président de la Chambre des représentants | Président de la Seconde Chambre des Etats généraux
Voorzitter van de Tweede Kamer der Staten-Generaal

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
diffusienevelvat | expansienevelvat | nevelkamer | nevelvat | Wilsoncamera | Wilsonvat

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
rechtstreeks gekozen kamer [ Kamer van Afgevaardigden | Kamer van Volksvertegenwoordigers | Lagerhuis | tweede kamer ]

chambre parlementaire
parlementaire kamer

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
bestellingen die hotelgasten vanaf hun kamer doorgeven opnemen | roomservice aansturen | bestellingen voor roomservice opnemen | roomservice coördineren

État
staat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par dérogation au paragraphe 1, et au moment où l'affaire est en état, la chambre peut prendre l'affaire en considération si les parties, en application de l'article 16, alinéa 6, du décret, renoncent de commun accord au traitement du recours en séance.
In afwijking van paragraaf 1 en op het ogenblik dat de zaak in staat is, kan de kamer de zaak in beraad nemen als de partijen, met toepassing van artikel 16, zesde lid, van het decreet, in onderling overleg afzien van de behandeling van het beroep ter zitting.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée) // Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E // (Affaire C-240/17) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre - Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale - Directive 2008/115/CE - Article 6, paragraphe 2 - Décision de retour - Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres - Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen - Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 25, paragraphe 2 - Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour - Délai - Absence de prise de position de l’État contractant consulté - Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Zaak C-240/17: Arrest van het Hof (Vijfde kamer) van 16 januari 2018 (verzoek om een prejudiciële beslissing ingediend door de Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Prejudiciële verwijzing — Onderdaan van een derde land die illegaal verblijft op het grondgebied van een lidstaat — Gevaar voor de openbare orde en nationale veiligheid — Richtlijn 2008/115/EG — Artikel 6, lid 2 — Terugkeerbesluit — Inreisverbod dat geldt voor het grondgebied van de lidstaten — Signalering ter fine van weigering van toegang tot het Schengengebied — Onderdaan met een door een andere lidstaat afgegeven geldige verblijfstitel — Schengenuitvoeringsovereenkomst — Artikel 25, lid 2 — Overlegprocedure tussen de lidstaat die de signalering verricht en de lidstaat die de verblijfstitel heeft afgegeven — Termijn — Geen standpuntbepaling van de geraadpleegde overeenkomstsluitende staat — Gevolgen voor de tenuitvoerlegging van het terugkeerbesluit en het inreisverbod) // Arrest van het Hof (Vijfde kamer) van 16 januari 2018 (verzoek om een prejudiciële beslissing ingediend door de Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E // (Zaak C-240/17) - ( // ((Prejudiciële verwijzing - Onderdaan van een derde land die illegaal verblijft op het grondgebied van een lidstaat - Gevaar voor de openbare orde en nationale veiligheid - Richtlijn 2008/115/EG - Artikel 6, lid 2 - Terugkeerbesluit - Inreisverbod dat geldt voor het grondgebied van de lidstaten - Signalering ter fine van weigering van toegang tot het Schengengebied - Onderdaan met een door een andere lidstaat afgegeven geldige verblijfstitel - Schengenuitvoeringsovereenkomst - Artikel 25, lid 2 - Overlegprocedure tussen de lidstaat die de signalering verricht en de lidstaat die de verblijfstitel heeft afgegeven - Termijn - Geen standpuntbepaling van de geraadpleegde overeenkomstsluitende staat - Gevolgen voor de tenuitvoerlegging van het terugkeerbesluit en het inreisverbod))

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation — Justification — Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive — Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État — Proportionnalité) // Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet // (Affaire C-249/15) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Restrictions - Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre - Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule - Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation - Justification - Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive - Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État - Proportionnalité))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Zaak C-249/15: Arrest van het Hof (Negende kamer) van 18 januari 2018 (verzoek om een prejudiciële beslissing, ingediend door de Østre Landsret — Denemarken) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Prejudiciële verwijzing — Artikel 56 VWEU — Vrij verrichten van diensten — Beperkingen — Motorvoertuig dat door een ingezetene van een lidstaat wordt geleased bij een in een andere lidstaat gevestigde leasemaatschappij — Berekening van de registratiebelasting naar rato van de duur van het gebruik van het voertuig — Vereiste van een aan de ingebruikname voorafgaande goedkeuring vanwege de nationale belastingautoriteiten — Rechtvaardiging — Voorkoming van de omzeiling van de belastingregels en van een toepassing ervan die frauduleus is of misbruik oplevert — Bescherming van de fiscale bevoegdheid van de Staat — Evenredigheid) // Arrest van het Hof (Negende kamer) van 18 januari 2018 (verzoek om een prejudiciële beslissing, ingediend door de Østre Landsret — Denemarken) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet // (Zaak C-249/15) - ( // ((Prejudiciële verwijzing - Artikel 56 VWEU - Vrij verrichten van diensten - Beperkingen - Motorvoertuig dat door een ingezetene van een lidstaat wordt geleased bij een in een andere lidstaat gevestigde leasemaatschappij - Berekening van de registratiebelasting naar rato van de duur van het gebruik van het voertuig - Vereiste van een aan de ingebruikname voorafgaande goedkeuring vanwege de nationale belastingautoriteiten - Rechtvaardiging - Voorkoming van de omzeiling van de belastingregels en van een toepassing ervan die frauduleus is of misbruik oplevert - Bescherming van de fiscale bevoegdheid van de Staat - Evenredigheid))

Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée)
Zaak C-240/17: Arrest van het Hof (Vijfde kamer) van 16 januari 2018 (verzoek om een prejudiciële beslissing ingediend door de Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Prejudiciële verwijzing — Onderdaan van een derde land die illegaal verblijft op het grondgebied van een lidstaat — Gevaar voor de openbare orde en nationale veiligheid — Richtlijn 2008/115/EG — Artikel 6, lid 2 — Terugkeerbesluit — Inreisverbod dat geldt voor het grondgebied van de lidstaten — Signalering ter fine van weigering van toegang tot het Schengengebied — Onderdaan met een door een andere lidstaat afgegeven geldige verblijfstitel — Schengenuitvoeringsovereenkomst — Artikel 25, lid 2 — Overlegprocedure tussen de lidstaat die de signalering verricht en de lidstaat die de verblijfstitel heeft afgegeven — Termijn — Geen standpuntbepaling van de geraadpleegde overeenkomstsluitende staat — Gevolgen voor de tenuitvoerlegging van het terugkeerbesluit en het inreisverbod)

Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation — Justification — Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive — Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État — Proportionnalité)
Zaak C-249/15: Arrest van het Hof (Negende kamer) van 18 januari 2018 (verzoek om een prejudiciële beslissing, ingediend door de Østre Landsret — Denemarken) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Prejudiciële verwijzing — Artikel 56 VWEU — Vrij verrichten van diensten — Beperkingen — Motorvoertuig dat door een ingezetene van een lidstaat wordt geleased bij een in een andere lidstaat gevestigde leasemaatschappij — Berekening van de registratiebelasting naar rato van de duur van het gebruik van het voertuig — Vereiste van een aan de ingebruikname voorafgaande goedkeuring vanwege de nationale belastingautoriteiten — Rechtvaardiging — Voorkoming van de omzeiling van de belastingregels en van een toepassing ervan die frauduleus is of misbruik oplevert — Bescherming van de fiscale bevoegdheid van de Staat — Evenredigheid)

(19) Voir l'avis du Conseil d'État (deuxième chambre) du 8 juin 1988 sur une proposition de loi de M. Coveliers créant une commission parlementaire permanente de contrôle des services de police, de la gendarmerie et de la section « Sûreté de l'État » de l'administration de la Sûreté publique du ministère de la Justice, doc. Chambre, S.E. 1988, nº 162/2, p. 2.
(19) Zie het advies van de Raad van State (tweede kamer) van 8 juni 1988 over een wetsvoorstel van de heer Coveliers tot oprichting van een parlementaire permanente toezichtscommissie op de politiediensten, de rijkswacht, en de afdeling « Veiligheid van de Staat » van het bestuur van de openbare veiligheid bij het ministerie van Justitie, Stuk, Kamer, B.Z. 1988, nr. 162/2, blz. 2.

Deux thèses s'opposent : l'une, défendue par la Cour de Cassation (et par la section d'administration du Conseil d'État, reconnaît la primauté du droit international par rapport au droit interne (notamment : Cass., 12 février1996 et Conseil d'État, sixième Chambre, 5 novembre 1996), y compris la Constitution, et l'autre, soutenue par la section de législation du Conseil d'État et, dans une certaine mesure, la Cour d'arbitrage, selon laquelle la Constitution prime sur le droit international (notamment Cour d'arbitrage 6 octobre 1991, arrêt nº 26/91).
Er bestaan twee stellingen. De ene, verdedigd door het Hof van Cassatie en de afdeling administratie van de Raad van State, erkent de voorrang van het internationaal recht op het nationaal recht, daaronder begrepen de Grondwet, en de andere (met name Cass. 12 februari 1996 en Raad van de State, zesde Kamer, 5 november 1996), verdedigd door de afdeling wetgeving van de Raad van State en in zekere mate het Arbitragehof, houdt in dat de Grondwet de overhand heeft op het internationaal recht (met name Arbitragehof 16 oktober 1991, arrest nr. 26/91).

3) En ce qui concerne l’extension du Tax Shelter à d’autres secteurs, je peux signaler à l’honorable membre que suite à plusieurs propositions déposées tant au Sénat qu’à la Chambre, un groupe de travail État fédéral – Chambre – Sénat – Administration a été réuni pour déterminer quelles extensions semblaient défendables et préparer une proposition globale.
3) Wat de uitbreiding van naar andere sectoren betreft, kan ik het geachte lid opmerken dat tengevolge van verschillende voorstellen die zowel in de Senaat als in de Kamer neergelegd zijn, een werkgroep Federale Staat – Kamer – Senaat – Administratie bijeengekomen is om te bepalen welke uitbreidingen verdedigbaar leken en om een algemeen voorstel voor te bereiden.