Vertaling van "d'état et ensuite la cour de cassation vont devoir examiner " (Frans → Nederlands) :

Examinant les risques de divergences pouvant exister en France entre les jurisprudences du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de cassation, MM. R. Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, et M. Long, alors vice-président du Conseil d'État, écrivaient en 1988 : « Il est (du) devoir (des trois ordres d'autorités juridictionnelles) de concevoir leurs missions respectives comme complémentaires de chacune des deux autres, ensuite d'harmoniser leur jurisprudence dans les domaines qui leur sont communs, enfin d'éviter toute faille, toute lacune, tout angle mort dans le contrôle juridictionnel.
In het kader van een onderzoek naar het risico in Frankrijk van uiteenlopende rechterlijke uitspraken van de Grondwettelijke Raad, de Raad van State en het Hof van Cassatie, schreven de heer R. Badinter, de toenmalige voorzitter van de Grondwettelijke Raad, en de heer Long, de toenmalige ondervoorzitter van de Raad van State, in 1988 het volgende : « Il est (du) devoir (des trois ordres d'autorités juridictionnelles) de concevoir leurs missions respectives comme complémentaires de chacune des deux autres, ensuite d'harmoniser leur jurisprudence dans les domaines qui leur sont communs, enfin d'éviter toute faille, toute lacune, tout angle mort dans le contrôle juridictionnel.

Comme vous le savez, à la demande de plusieurs membres de la commission de contrôle, dont la composition est une affaire qui relève de la politique des partis, le Conseil d'État et ensuite la Cour de cassation vont devoir examiner un litige concret concernant un parti politique.
Zoals u weet zal, op verzoek van een aantal leden van de partijpolitiek benoemde controlecommissie, eerst de Raad van State en daarna het Hof van Cassatie zich over een concrete zaak tegen een partij moeten buigen.