Traduction de «d'état l'a rappelé encore assez » (Français → Néerlandais) :

Pour des raisons tenant notamment à l'état des systèmes de recherche dans ces pays, à la manière dont ils sont organisés et au manque de moyens dont ils souffrent, l'intégration des pays candidats dans l'Espace européen de la recherche en voie de constitution demeure toutefois encore assez théorique.
Om redenen die onder meer samenhangen met de toestand waarin de onderzoeksystemen in deze landen verkeren, met de manier waarop deze georganiseerd zijn en met het gebrek aan hiertoe beschikbare middelen, blijft de integratie van de kandidaat-lidstaten in een Europese onderzoekruimte echter nog grotendeels een vrij theoretische aangelegenheid.

Dans le domaine du dépôt des déclarations de TVA et du paiement, la plupart des États membres doivent encore mettre en œuvre une approche systématique permettant de suivre les cas de retard ou d’absence de déclaration et de paiement de la TVA, notamment au moyen de processus automatiques, tels que des rappels automatiques et un calcul estimatif immédiat de la TVA en cas de non-déclaration (AT, BE, BG, CY, CZ, ES, DE, FI, FR, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI et SK).
Op het gebied van btw-aangifte en -betaling moeten de meeste lidstaten nog een stelselmatige aanpak invoeren voor het controleren van late en ontbrekende btw-aangifte en -betaling, waarbij gebruik moet worden gemaakt van automatische processen, zoals automatische herinneringen en onmiddellijke aanslag van het geraamde btw-bedrag bij ontbrekende aangifte (AT, BE, BG, CY, CZ, ES, DE, FI, FR, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI en SK).

Ainsi que la section de législation du Conseil d'État l'a rappelé encore assez récemment,
De afdeling Wetgeving van de Raad van State heeft nog vrij recentelijk het volgende opgemerkt :

Par exemple, si le montant de la TI est déjà assez faible dans un État membre, la période transitoire au cours de laquelle elle sera encore réduite pourra être relativement courte.
Indien bijvoorbeeld de RB in een bepaalde lidstaat reeds betrekkelijk laag is, dan kan de overgangsperiode tijdens welke de RB verder wordt verlaagd naar verhouding kort zijn.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Le ministre signale encore que dans son avis L.28.525/3, le Conseil d'État a rappelé à juste titre la concertation obligatoire.
De minister merkt ook op dat de Raad van State, in zijn advies met ref. L.28.525/3 terecht gewezen heeft op de overlegverplichting.

Tout d'abord, différentes conclusions montrent que - malgré les débats au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et le fait que le guide pratique soit disponible dans tous les États membres - le règlement n'est pas encore assez connu parmi les praticiens du droit, ce qui cause retards inutiles et difficultés.
In de eerste plaats blijkt uit verschillende bevindingen dat rechtspractici - ondanks de besprekingen in het kader van het Europees justitieel netwerk in burgerlijke zaken en ondanks de verspreiding van de praktische handleiding in alle lidstaten – nog niet voldoende vertrouwd zijn met de verordening.

Les gouvernements sont plus lents à mettre en place des services en ligne, les marchés publics électroniques n'ont pas encore dépassé le stade de l'acceptation de soumissions par courrier électronique (par exemple, les marchés électroniques ne sont pas utilisés), des informations du secteur public qui sont essentielles pour certains services à valeur ajoutée ne sont pas mises à la disposition du public assez rapidement dans tous les Etats membres.
Overheidsdiensten lopen achter bij het on line beschikbaar maken van diensten, en elektronische aanbesteding blijft voorlopig nog beperkt tot indiening van offertes per e-mail (er zijn bijvoorbeeld nog geen e-markten), terwijl overheidsinformatie die essentieel is voor diensten met toegevoegde waarde niet in alle lidstaten rechtstreeks verkrijgbaar is.

Faut-il rappeler, comme le faisait le président de la BEI, que le budget actuel de l'Union est à peine l'équivalent du total des aides d'État aux entreprises encore à charge des budgets nationaux ?
Het is immers zo dat de huidige begroting amper het equivalent is van alle staatssteun aan bedrijven die nog ten laste zijn van de nationale budgetten.