Vertaling van "d'état m'a fait " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

l'Etat membre le fait de manière non discriminatoire
de Lid-Staat doet het op niet discriminerende wijze

état tout à fait sec
hard droog

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | voorafgaande gebeurtenis

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Omschrijving: Ontstaat als een verlate of verlengde reactie op een stressveroorzakende gebeurtenis of situatie (van korte of lange duur) van een buitengewoon bedreigende of catastrofale aard, die bij vrijwel iedereen grote angst zou veroorzaken. Predisponerende factoren, zoals persoonlijkheidstrekken (b.v. compulsieve, asthene) of een voorgeschiedenis van neurotische ziekte, kunnen de drempel voor de ontwikkeling van het syndroom verlagen of zijn verloop verergeren, maar zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden ervan te verklaren. Typische kenmerken zijn onder meer episoden van herhaald herleven van het trauma in zich opdringende gedachten ('flashbacks'), dromen of nachtmerries, die optreden tegen de onveranderlijke achtergrond van een gevoel van 'verdoving' en emotionele afstomping, onverschilligheid voor andere mensen, ongevoeligheid voor de omgeving, anhedonie en vermijding van activiteiten en situaties die aan het trauma herinneren. Er bestaat doorgaans een toestand van autonome overprikkelbaarheid met verhoogde alertheid, een toegenomen schrikreactie en slapeloosheid. De bovengenoemde symptomen gaan gewoonlijk samen met angst en depressiviteit en gedachten aan zelfdoding zijn niet uitzonderlijk. Het begin volgt het trauma met een latentie die kan variëren van enige weken tot maanden. Het beloop is wisselend, maar herstel kan in de meeste gevallen verwacht worden. Bij een klein deel van de betrokkenen kan de aandoening een chronisch verloop vertonen gedurende vele jaren en een overgang naar een blijvende persoonlijkheidsverandering (F62.0). | Neventerm: | traumatische neurose

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit recidiverende aanvallen van hevige angst (paniek) die niet beperkt zijn tot bepaalde situaties of omstandigheden en derhalve onvoorspelbaar zijn. Net als bij andere angststoornissen zijn de belangrijkste symptomen onder meer plotseling beginnende hartkloppingen, pijn op de borst, verstikkingsgevoelens, duizeligheid en gevoelens van onwerkelijkheid (depersonalisatie of derealisatie). Dikwijls is er ook een secundaire angst om dood te gaan, zich niet meer in de hand te hebben of gek te worden. Paniekstoornis dient niet als hoofddiagnose te worden opgegeven indien de betrokkene een depressieve stoornis heeft op de tijd dat de aanvallen beginnen, aangezien onder die omstandigheden de paniekaanvallen waarschijnlijk een gevolg zijn van depressiviteit. | Neventerm: | paniekaanval | paniektoestand

consacrer l'état de fait des pratiques nationales
legaliseren van de feitelijke toestand van nationale praktijken

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
factchecker

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil
administratief medewerker dienst Bevolking | medewerker Publiekszaken | medewerker Burgerzaken | medewerkster Burgerzaken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. - Etablissement et recouvrement des impôts Section 1. - Impôts sur les revenus Art. 44. A l'article 307, § 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 5, les mots "à des personnes établies dans un Etat" sont remplacés par les mots "à des personnes ou des établissements stables qui sont établis dans un Etat, sur des comptes bancaires qui sont gérés ou détenus par une de ces personnes ou établissements stables, ou sur des comptes bancaires qui sont gérés ou détenus auprès d'établissements de crédit établis ou avec établissement stable dans un Etat"; 2° dans l'alinéa 5, le a) est remplacé par ce qui suit : "a) soit au moment où le paiement a eu lieu, est considéré par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, comme un Etat n'ayant pas mis effectivement ou substantiellement en oeuvre le standard sur l'échange de renseignements sur demande; "; 3° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : "Pour l'application de l'alinéa 5, on entend par Etat, un Etat indépendant qui est reconnu par la majorité des membres des Nations Unies, ou une partie de cet Etat qui est compétente de façon autonome sur le plan de la détermination de la base imposable ou du taux d'imposition de l'impôt des sociétés, global ou partiel, et on entend par un Etat à fiscalité inexistante ou peu élevée, un Etat qui ne fait pas partie de l'Espace économique européen et : - qui ne soumet pas les sociétés à un impôt des sociétés sur les revenues d'origine domestique ou d'origine étrangère, soit; - dont le taux nominal de l'impôt des sociétés est inférieur à 10 p.c. ou; - dont le taux de l'impôt des sociétés correspondant à la charge fiscale effective sur les revenus d'origine étrangère est inférieur à 15 p.c".
3. - Vestiging en invordering van de belastingen Afdeling 1. - Inkomstenbelastingen Art. 44. In artikel 307, § 1, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 26 december 2015 worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in de inleidende zin van het vijfde lid worden de woorden "aan personen gevestigd in een Staat" vervangen door de woorden "aan personen of vaste inrichtingen gevestigd of gelegen in een Staat, of aan bankrekeningen die worden beheerd door of aangehouden bij één van deze personen of vaste inrichtingen in een Staat, of aan bankrekeningen die worden beheerd door of aangehouden bij kredietinstellingen gevestigd of met een vaste inrichting in een Staat"; 2° in het vijfde lid wordt de bepaling onder a) vervangen als volgt : "a) ofwel op het ogenblik waarop de betaling heeft plaatsgevonden, door het Mondiaal Forum inzake transparantie en uitwisseling van inlichtingen in belastingaangelegenheden, werd aangemerkt als een Staat die niet effectief of substantieel de standaard op het gebied van de uitwisseling van inlichtingen op verzoek toepast; "; 3° het zesde lid wordt vervangen als volgt : "Voor de toepassing van het vijfde lid wordt onder Staat verstaan, een door de meerderheid van de leden van de Verenigde Naties erkende onafhankelijke Staat of een deel van deze Staat dat op autonome wijze bevoegd is om de grondslag of het tarief van de vennootschapsbelasting, geheel of gedeeltelijk, te bepalen en wordt onder een Staat zonder of met een lage belasting verstaan een Staat die geen deel uitmaakt van de Europese Economische Ruimte en : - die geen vennootschapsbelasting heft, op inkomsten van binnenlandse oorsprong of van buitenlandse oorsprong of; - waarvan het nominale tarief van de vennootschapsbelasting lager is dan 10 pct. of; - waarvan het tarief van de vennootschapsbelasting dat met de werkelijke belastingdruk op inkomsten van buitenlandse oorsprong overeenstemt lager is dan 15 pct".

Pour apprécier la charge de travail de la Cour et sa vitesse de procédure, il convient de tenir compte du fait qu'elle travaille avec un budget et un nombre de membres du personnel établi par l'Assemblée des États parties, dont fait partie la Belgique, et ne compte (depuis peu) que trois salles d'audience.
Bij de beoordeling van de werklast van het Hof en de snelheid waarmee het procedures voert, moet rekening worden gehouden met het gegeven dat het werkt met een budget en een personeelsformatie die worden bepaald door de Vergadering van de staten die Partij zijn (waaronder België) en slechts (sinds kort) over drie zittingszalen beschikt.

Étant donné que le nombre de cas prêtant à discussion entre États augmentera du fait de l'implémentation du plan BEPS, il est convenu qu'une procédure de concertation sera mise en marche pour régler dans les 24 mois les discussions fiscales entre États.
- Actie 14: Dispute Resolution Aangezien door de implementatie van BEPS-plan, het aantal discussiegevallen tussen staten zal stijgen, is er overeengekomen dat als een procedure voor onderling overleg wordt opgestart die de tussen staten gerezen belastingdiscussies binnen 24 maanden oplost.

Pour qu'il s'agisse d'un avantage illégitime, la disproportion manifeste visée à l'alinéa 2 doit être complétée par au moins un des critères suivants : - l'Etat débiteur était en état d'insolvabilité ou de cessation de paiements avérée ou imminente au moment du rachat de l'emprunt ou de la créance; - le créancier a son siège dans un Etat ou un territoire : a) repris dans la liste des Etats ou territoires non-coopératifs établie par le Groupe d'action financière (GAFI), ou b) visé à l'article 307, § 1 , alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus de 1992, ou c) repris dans la liste établie par le Roi des Etats qui refusent de négocier et de signer un accord qui prévoit, conformément aux normes de l'OCDE, l'échange automatique de renseignements en matière fiscale et bancaire avec la Belgique à partir de 2015; - le créancier fait un usage systématique de procédures judiciaires pour obtenir le remboursement de l'emprunt ou des emprunts qu'il a déjà précédemment rachetés; - l'Etat débiteur a fait l'objet de mesures de restructuration de sa dette, auxquelles le créancier a refusé de participer; - le créancier a abusé de la situation de faiblesse de l'Etat débiteur pour négocier un accord de remboursement manifestement déséquilibré; - le remboursement intégral des sommes réclamées par le créancier aurait un impact défavorable identifiable sur les finances publiques de l'Etat débiteur et est susceptible de compromettre le développement socio-économique de sa population.
De klaarblijkelijke wanverhouding zoals bedoeld in het tweede lid moet worden aangevuld met minstens één van de volgende criteria om te kunnen spreken van een ongeoorloofd voordeel : - de debiteurstaat was in bewezen of imminente staat van onvermogen of van staking van betaling op het ogenblik van de afkoop van de lening of schuld; - de schuldeiser heeft zijn zetel in een Staat die, of op een grondgebied dat : a) is opgenomen in de door de Financial Action Task Force (FATF) opgestelde lijst van niet-samenwerkende Staten of grondgebieden, of b) wordt bedoeld in artikel 307, § 1, vijfde lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, of c) is opgenomen in de door de Koning opgestelde lijst van Staten die weigeren over een akkoord te onderhandelen en een akkoord te ondertekenen dat, overeenkomstig de OESO-normen, vanaf 2015 voorziet in de automatische uitwisseling met België van inlichtingen betreffende fiscale en bancaire aangelegenheden; - de schuldeiser maakt systematisch gebruik van gerechtelijke procedures om de terugbetaling te verkrijgen van de lening(en) die hij reeds eerder heeft afgekocht; - voor de debiteurstaat werden schuldherstructureringsmaatregelen uitgewerkt, waaraan de schuldeiser geweigerd heeft mee te helpen; - de schuldeiser heeft misbruik gemaakt van de verzwakte toestand van de debiteurstaat om via onderhandelingen een duidelijk onevenwichtige terugbetalingsovereenkomst te sluiten; - de volledige terugbetaling van de door de schuldeiser gevorderde bedragen zou een aantoonbaar ongunstige impact hebben op de overheidsfinanciën van de debiteurstaat en kan de sociaaleconomische ontwikkeling van de bevolking ervan in gevaar brengen.

La majorité des États membres ne fait aucune distinction entre les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile et non-demandeurs d'asile et offre donc un accueil matériel et non-matériel à tous les mineurs non accompagnés, indépendamment de leur statut migratoire; ii) en ce qui concerne "les conditions auxquelles ils doivent remplir dans ces pays", il s'agit de mineurs, tel que défini par la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, qui ne sont pas accompagnés au moment de l'entrée sur le territoire d'un État ou ne sont plus accompagnés après leur entrée sur le territoire d'un Etat par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur eux en vertu de la loi applicable, et aussi longtemps qu'ils ne sont pas effectivement pris en charge par une telle personne.
De meerderheid van de lidstaten maakt geen onderscheid tussen asielzoekende en niet-asielzoekende niet-begeleide minderjarige vreemdelingen en voorziet dus materiële en niet-materiële opvang voor alle niet-begeleide minderjarige vreemdelingen, ongeacht hun migratie-status; ii) wat betreft "de voorwaarden waar zij in die landen aan moeten voldoen", het minderjarigen betreft, zoals bepaald door het VN-Verdrag inzake de Rechten van het Kind, die op het ogenblik van de toegang tot het grondgebied van een staat niet begeleid zijn of na het betreden van het grondgebied van een staat niet meer begeleid zijn door een persoon die het ouderlijk gezag of de voogdij over hen uitoefent op grond van de wet die van toepassing is, en zolang zij niet daadwerkelijk onder de hoede van een dergelijke volwassene worden genomen.

- L'appel à projets vise à apporter un soutien dans le cadre de la phase de lancement et de démarrage de la carte européenne de mobilité dans les 17 États membres qui participent au groupe de travail du projet (PWG), États membres dont fait partie la Belgique.
- De projectoproep heeft tot doel de invoering- en opstartfase van de Europese mobiliteitskaart te ondersteunen in de 17 lidstaten die deelnemen aan de werkgroep van het project (PWG), waaronder België.

L’article 5, paragraphes 1 et 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (2) doit-il être interprété en ce sens que doit être considéré comme l’«usage dans la vie des affaires» d’une marque dans un État membre le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise portant cette marque à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur dans l’État membre où la marque est enregistrée, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il dans cette situation une condition supplémentaire que la marchandise ait fait l’objet, préalablement à la vente, d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur site Internet destiné aux consommateurs de cet État?
Moet artikel 5, leden 1 en 3, van richtlijn 2008/95/EG van het Europees Parlement en de Raad van 22 oktober 2008 betreffende de aanpassing van het merkenrecht der lidstaten (2) aldus worden uitgelegd dat sprake is van „gebruik [.] in het economische verkeer” van een merk in een lidstaat wanneer een onderneming via een internetwebsite in een derde land een overeenkomst sluit tot verkoop en verzending van goederen, die zijn voorzien van het merk, aan een particuliere koper met een aan de verkoper bekend adres in de lidstaat waar het merk is ingeschreven, betaling voor de goederen ontvangt en aan de koper op het overeengekomen adres verzendt of is het in die situatie ook een voorwaarde dat de goederen vóór verkoop te koop zijn aangeboden of daarvoor reclame is gemaakt, die is gericht of via een internetwebsite is vertoond aan consumenten in de betrokken lidstaat?

5. Chaque partie, en sa qualité d’État du pavillon, fait rapport aux autres parties, aux États du port appropriés et, le cas échéant, aux autres États et organisations régionales de gestion des pêches appropriés, ainsi qu’à la FAO, sur les mesures qu’elle a prises à l’égard des navires autorisés à battre son pavillon pour lesquels il a été établi, du fait des mesures du ressort de l’État du port prises en vertu du présent accord, qu’ils se sont livrés à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.
5. Partijen die tevens vlaggenstaat zijn, brengen bij de andere partijen, de betrokken havenstaten en, in voorkomend geval, andere betrokken staten, regionale organisaties voor visserijbeheer en de FAO verslag uit over de maatregelen die zij hebben getroffen voor tot het voeren van hun vlag gemachtigde vaartuigen waarvan naar aanleiding van op grond van deze overeenkomst getroffen havenstaatmaatregelen is geconstateerd dat zij betrokken zijn bij IOO-visserij of aan de visserij verwante activiteiten ter ondersteuning van dergelijke visserij.

estime que les initiatives nationales isolées ne peuvent être efficaces sans une action coordonnée à l'échelle de l'Union européenne et qu'il est donc essentiel que l'Union s'exprime fermement d'une seule voix et qu'elle mette en œuvre des actions communes; rappelle que la solidarité, sur laquelle repose le modèle européen de l'économie sociale, et la coordination des réponses nationales ont été capitales pour éviter les mesures protectionnistes à brève échéance d'États membres isolés; fait part de son inquiétude quant au fait que la résurgence du protectionnisme économique au niveau national entraînerait très probablement la fragmentation du marché intérieur et une diminution de la compétitivité et estime, de ce fait, qu'elle doit être évitée; s'inquiète également du fait que la crise économique et financière actuelle puisse être utilisée pour justifier le retour à des mesures protectionnistes dans certains États membres, alors que cette crise appelle au contraire le recours à des mécanismes de sauvegarde communs;
is van mening dat initiatieven van afzonderlijke staten geen kans van slagen hebben zonder gecoördineerde actie op EU-niveau en dat het daarom van fundamenteel belang is dat de Europese Unie met één krachtige stem spreekt en gezamenlijk optreedt; solidariteit, waarop het Europees model van de sociale economie is gebaseerd, en de coördinatie van nationale oplossingen zijn van cruciaal belang geweest om protectionistische kortetermijnmaatregelen van afzonderlijke lidstaten te voorkomen; spreekt de vrees uit dat het heroplaaien van economisch protectionisme op nationaal niveau naar alle waarschijnlijkheid tot een fragmentatie van de interne markt en verlies van concurrentievermogen zal leiden, en vindt daarom dat dit moet worden voorkomen; is bezorgd dat de huidige financiële en economische crisis door diverse lidstaten gebruikt zou kunnen worden om een terugkeer naar protectionistische maatregelen te rechtvaardigen, terwijl deze crisis juist vraagt om gemeenschappelijke vrijwaringsmechanismen;

2. Lorsqu'il est établi que la décision porte exclusivement sur des faits qui ont été perpétrés sur le territoire de l'État d'exécution ou d'un État membre autre que l'État d'exécution ou d'émission, l'État d'exécution peut décider de réduire le montant de la sanction exécutée au montant maximal prévu pour des faits de même nature en vertu du droit interne de l'État où les faits ont été commis.
2. Indien vaststaat dat de rechterlijke beslissing uitsluitend betrekking heeft op handelingen die op het grondgebied van de tenuitvoerleggingsstaat of een andere lidstaat dan de tenuitvoerleggings- of beslissingsstaat zijn gesteld, kan de tenuitvoerleggingsstaat besluiten het bedrag van de ten uitvoer te leggen sanctie te beperken tot het maximumbedrag dat in het nationale recht van de staat waar de handelingen zijn gesteld, is bepaald voor handelingen van dezelfde aard.