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Vertaling van "d'état unilatérales simplement " (Frans → Nederlands) :

Si l'on n'est pas satisfait par les mesures ordonnées, on peut donc tout simplement, du jour au lendemain, déclarer unilatéralement devant l'officier de l'état civil que l'on met fin à la cohabitation légale (voir également Von Frenckell, « Les nouvelles compétences du juge de paix dans le cadre de la loi sur la cohabitation légale », Journal des juges de paix et de police, 1999, p. 376).

Wie niet tevreden is met de bevolen maatregelen kan dus 's anderendaags gewoon eenzijdig voor de ambtenaar van de burgerlijke stand verklaren dat hij of zij de wettelijke samenwoning beëindigt (zie ook Von Frenckell, « Les nouvelles compétences du juge de paix dans le cadre de la loi sur la cohabitation légale », Tijdschrift vrederechters, 1999, blz. 376).


Si l'on n'est pas satisfait par les mesures ordonnées, on peut donc tout simplement, du jour au lendemain, déclarer unilatéralement devant l'officier de l'état civil que l'on met fin à la cohabitation légale (voir également Von Frenckell, « Les nouvelles compétences du juge de paix dans le cadre de la loi sur la cohabitation légale », Journal des juges de paix et de police, 1999, p. 376).

Wie niet tevreden is met de bevolen maatregelen kan dus 's anderendaags gewoon eenzijdig voor de ambtenaar van de burgerlijke stand verklaren dat hij of zij de wettelijke samenwoning beëindigt (zie ook Von Frenckell, « Les nouvelles compétences du juge de paix dans le cadre de la loi sur la cohabitation légale », Tijdschrift vrederechters, 1999, blz. 376.)




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Date index: 2024-05-27
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