Traduction de «d'état à l'égard » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement
Staatssecretaris voor Veiligheid, Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu

Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, adjoint au Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Staatssecretaris voor Informatisering van de Staat, toegevoegd aan de Minister van Begroting en Overheidsbedrijven

Secrétaire d'Etat à la Modernisation et à l'Informatisation des Services publics
Staatssecretaris voor Modernisering en Informatisering van de Openbare Diensten

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
Overeenkomstig artikel 3 van Protocol nr. 21 betreffende de positie van het Verenigd Koninkrijk en Ierland ten aanzien van de ruimte van vrijheid, veiligheid en recht, gehecht aan het Verdrag betreffende de Europese Unie en het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie, hebben die lidstaten te kennen gegeven dat zij aan de vaststelling en toepassing van deze (dit) [...] wensen deel te nemen.

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
Liquidatiewet Oorlogs- en Watersnoodschade I

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
Overeenkomstig de artikelen 1 en 2 van Protocol nr. 21 betreffende de positie van het Verenigd Koninkrijk en Ierland ten aanzien van de ruimte van vrijheid, veiligheid en recht, gehecht aan het Verdrag betreffende de Europese Unie en het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie, en onverminderd artikel 4 van dat protocol, nemen het Verenigd Koninkrijk en Ierland niet deel aan de vaststelling van deze (dit) [...], die (dat) derhalve niet bindend is voor, noch van toepassing is in die lidstaten.

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisième moyen tiré de la violation de la procédure en matière d’aides d’État, eu égard aux irrégularités qui ont entaché l’examen.
Schending van de procedure inzake staatssteun, gezien de onregelmatigheden in de onderzoeksfase.

Vu la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, l'article 21; Vu l'avis n° 07/2013 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 20 février 2013; Vu l'avis n° 56.366/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2014 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « loi du 30 novembre 1998 » : la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité; 2° « données à caractère personnel » : les données à caractère personnel telles que définies dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; 3° « traitement » : le traitement tel que défini dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Gelet op de wet van 30 november 1998 houdende regeling van de inlichtingen- en veiligheidsdienst, artikel 21; Gelet op het advies nr. 07/2013 van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, gegeven op 20 februari 2013; Gelet op het advies nr. 56.366/2 van de Raad van State, gegeven op 11 juni 2014 met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2° van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Justitie en de Minister van Defensie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder: 1° "wet van 30 november 1998": de wet van 30 november 1998 houdende regeling van de inlichtingen- en veiligheidsdienst; 2° "persoonsgegevens": de persoonsgegevens zoals gedefinieerd in de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens; 3° "verwerking": de verwerking zoals gedefinieerd in de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens.

En outre, il y a lieu d'avoir égard à la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009 relative aux environnements sans tabac, qui recommande aux Etats membres : ' 1. d'assurer une protection efficace contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les lieux publics intérieurs, les transports publics et, le cas échéant, d'autres lieux publics, comme le prévoit l'article 8 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), en se fondant sur les directives sur la protection contre l'exposition à la fumée du tabac adoptées par la conférence des parties à la CCLAT lors de sa deuxième session, qui figurent en annexe, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la CCLAT à l'égard de l'Etat membre concerné ou, au plus tard, dans un délai de trois ans à compter de l'adoption de la présente recommandation; 2. d'élaborer des stratégies et des mesures visant à réduire l'exposition des enfants et des adolescents à la fumée de tabac secondaire, et/ou de les renforcer; 3. d'assortir les politiques d'interdiction de fumer de mesures d'appui [...] '.
Die bepalingen dienen eveneens in samenhang te worden gelezen met de Aanbeveling van de Raad van de Europese Unie van 30 november 2009 betreffende rookvrije ruimten, waarin de Raad aanbeveelt dat de lidstaten : ' 1. Zorgen voor effectieve bescherming tegen blootstelling aan tabaksrook in afgesloten werkplekken, afgesloten openbare ruimten, openbare vervoermiddelen, en waar van toepassing ook in andere openbare ruimten, zoals bepaald in artikel 8 van de Kaderovereenkomst van de WHO voor de bestrijding van tabaksgebruik en op basis van de bijgevoegde richtsnoeren inzake de bescherming tegen blootstelling aan tabaksrook die zijn goedgekeurd door de tweede conferentie van de partijen bij de kaderovereenkomst, binnen vijf jaar na het van kracht worden van de overeenkomst voor de betreffende lidstaat, of uiterlijk binnen drie jaar na de goedkeuring van deze aanbeveling; 2. Strategieën en maatregelen ontwikkelen en/of versterken om de blootstelling van kinderen en jongeren aan secundaire tabaksrook te verminderen; 3". Rookvrij "-beleid aanvullen met ondersteunende maatregelen [...] '.

Le Portugal considère l’augmentation de capital comme une aide d’État, eu égard à la situation actuelle du marché et au fait que l’augmentation de capital survient simultanément à la souscription d’instruments convertibles.
Portugal is van mening dat de kapitaalverhoging staatssteun is, in het bijzonder gezien de huidige marktomstandigheden en het feit dat de kapitaalverhoging tegelijk met de inschrijving op de converteerbare instrumenten plaatsvond.

Dès lors que les mêmes instruments juridiques ne s'appliquent pas dans la relation entre des Etats membres de l'Union européenne (UE) et des Etats membres de l'EEE en ce qui concerne le contrôle fiscal et l'échange d'informations, la Cour de justice de l'Union européenne admet que les Etats membres de l'Union européenne soient plus sévères, dans certaines conditions, à l'égard de sociétés établies dans des Etats membres de l'EEE(13).
Vermits in de relatie tussen lidstaten van de Europese Unie (EU) en EER-lidstaten niet dezelfde rechtsinstrumenten met betrekking tot fiscaal toezicht en gegevensuitwisseling van kracht zijn, aanvaardt het Hof van Justitie van de EU dat EU-lidstaten onder bepaalde voorwaarden strenger zijn ten aanzien van vennootschappen uit EER-lidstaten (13).

19 OCTOBRE 2015. - Protocole d'accord conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des malades chroniques : Plan Conjoint en faveur des malades chroniques - Des soins intégrés pour une meilleure santé Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés/Régions, sur le plan de la politique de la santé à mener à l'égard des malades chroniques; Vu la déclaration conjointe de la Conférence Interministérielle Santé publique concernant les soins intégrés en faveur des malades chroniques, du 30 mars 2015; Considérant les recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé en matière de systèmes de soins de santé intégrés et centrés sur le patient (WHO global strategy on people-centred and integrated health services, mars 2015) Considérant les recommandations émises par le Conseil de l'Union Européenne en décembre 2010, à la suite de la conférence européenne organisée sous la présidence belge en octobre 2010 sur le thème des approches novatrices à l'égard des maladies chroniques dans le cadre de la santé publique et des systèmes de soins de santé; Considérant les recommandations émises par le KCE suite à la demande qui lui a été faite d'élaborer un `Position paper' sur l'organisation future des soins de santé pour les malades chroniques dans une perspective de soins intégrés et centrés sur le patient (KCE Reports 190 - 2012); Considérant les pistes d'actions émises dans le cadre de la note d'orientation « Une vision intégrée des soins aux malades chroniques en Belgique » présentée et débattue lors de la conférence nationale du 28 novembre 2013 (www.chroniccare.be); Considérant le protocole d'accord conclu au sein de la Conférence Interministérielle Santé publique concernant la politique de santé à mener à l'égard des malades chroniques ...
19 OKTOBER 2015. - Protocolakkoord gesloten tussen de federale regering en de overheden bedoeld in de artikelen 128, 130, 135 en 138 van de Grondwet, over het gezondheidsbeleid inzake chronisch zieken : Gemeenschappelijk Plan voor chronisch zieken - Geïntegreerde Zorg voor een betere gezondheid Gelet op de respectieve bevoegdheden van de federale Staat en van de overheden bedoeld in de artikelen 128, 130 en 135 van de Grondwet, hierna de Gemeenschappen/Gewesten genoemd, wat betreft het gezondheidsbeleid inzake chronisch zieken; Gelet op de Gemeenschappelijke Verklaring van de Interministeriële Conferentie Volksgezondheid over de geïntegreerde zorg voor chronisch zieken van 30 maart 2015; Overwegende de aanbevelingen van de Wereld Gezondheids Organisatie voor een geïntegreerd en patiënt-gericht gezondheidszorgsysteem (WHO global strategy on people-centred and integrated health services, maart 2015); Overwegende de aanbevelingen die in december 2010 door de Raad van de Europese Unie werden uitgebracht na de Europese conferentie die onder het Belgische voorzitterschap van 2010 werd georganiseerd over het thema van de innovatieve benaderingen van chronische ziekten in de volksgezondheid en de gezondheidszorgstelsels; Overwegende de aanbevelingen van het KCE in antwoord op de vraag om een `position paper' te ontwikkelen over de toekomstige organisatie van de gezondheidszorg voor chronisch zieken in een geïntegreerd, patiënt-gericht zorgperspectief (KCE Reports 190 - 2012); Overwegende de actiepistes voorgesteld in de oriëntatienota "Geïntegreerde visie op de zorg voor chronisch zieken in België", die gepresenteerd en besproken werden op de nationale conferentie van 28 november 2013 (www.chroniccare.be); Overwegende het Protocolakkoord gesloten binnen de Interministeriële Conferentie Volksgezondheid over het gezondheidsbeleid inzake chronische zieken, van 24 februari 2014; Overwegende dat de stijgende prevalentie van chronische ziekten een invloed heeft op de gezo ...

2. a) Existe-t-il des cas dans lesquels l'Office des étrangers, après avoir déterminé qu'un citoyen de l'UE pouvait constituer une charge déraisonnable pour le système d'aide, s'est abstenu de délivrer un ordre de quitter le territoire eu égard à la durée de séjour de l'intéressé, ou eu égard à son état de santé, ou eu égard à sa situation familiale et économique ou eu égard à son intégration sociale et culturelle dans le Royaume, ou eu égard à l'intensité de ses liens avec son pays d'origine? b) Si oui, dans combien de cas et dans quelles circonstances? c) Si non, pourquoi et comment appréciez-vous ce fait?
2. a) Is het al gebeurd dat de Dienst Vreemdelingenzaken vaststelde dat een EU-burger mogelijkerwijs een onredelijke belasting voor het socialebijstandsstelsel vormde, maar toch geen bevel uitvaardigde om het grondgebied te verlaten omwille van de duur van het verblijf van de betrokkene in ons land, diens gezondheidstoestand, gezinssituatie en economische situatie, sociale en culturele integratie in het Rijk of de mate waarin hij bindingen had met zijn land van herkomst? b) Zo ja, in hoeveel gevallen en om welke redenen? c) Zo niet, waarom niet?

4. Pour quels motifs avez-vous néanmoins accédé aux demandes à destination de: a) l'Arabie Saoudite, eu égard notamment aux armes que l'Arabie Saoudite livre aux groupes rebelles en Syrie, tandis que la Belgique refuse de fournir des armes aux rebelles en Syrie et en Irak; eu égard également à l'utilisation de matériel militaire par l'Arabie Saoudite dans des pays tiers en vue de réprimer les manifestations démocratiques (comme au Bahreïn en 2011, par exemple); b) la Thaïlande, eu égard notamment au coup d'État militaire de mai 2014, qui a donné lieu à une suspension de la Constitution thaïlandaise?
4. Wat was uw motivatie om toch nog aanvragen goed te keuren naar: a) Saoedi-Arabië, onder meer gezien de wapenleveringen van Saoedi-Arabië aan rebellengroepen in Syrië in het licht van de weigering van ons land om wapens te leveren aan rebellen in Syrië en Irak; gezien Saoedi-Arabië militair materiaal in derde landen inzet om democratische manifestaties te onderdrukken zoals in Bahrein in 2011; b) Thailand, onder meer gezien de militaire coup in mei 2014 met opschorting van de grondwet?

Article 3 Immunité en matière pénale Au cas où des membres de la famille bénéficient de l'immunité de juridiction en matière pénale dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires ou de tout autre instrument international applicable : a) l'Etat d'envoi lèvera l'immunité de juridiction pénale dont jouit le membre de la famille concerné à l'égard de l'Etat d'accueil pour tout acte ou omission découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif, sauf dans les cas où l'Etat d'envoi estime que cette levée d'immunité pourrait être contraire à ses intérêts; b) l'Etat d'envoi prendra sérieusement en considération la levée d'immunité d'exécution d'une décision judiciaire à l'égard du membre de la famille concerné, dès que le tribunal compétent de l'Etat d'accueil prononce une décision en ce sens.
Artikel 3 Immuniteit ten aanzien van strafzaken Ingeval de begunstigde van de toestemming voor het verrichten van betaalde werkzaamheden immuniteit geniet ten aanzien van de rechtsmacht in strafzaken van de Ontvangende Staat, overeenkomstig de bepalingen van het Verdrag van Wenen inzake diplomatiek verkeer van 1961 en van het Verdrag van Wenen inzake consulair verkeer van 1963, dan wel van enig ander internationaal verdrag : a) doet de Zendstaat afstand van de immuniteit van de rechtsmacht in strafzaken die het betrokken gezinslid ten aanzien van de Ontvangende Staat geniet met betrekking tot elk handelen of nalaten dat voortvloeit uit de betaalde werkzaamheden, behalve in bijzondere gevallen wanneer de Zendstaat van mening is dat het doen van afstand in strijd zou kunnen zijn met zijn belangen; b) overweegt de Zendstaat ernstig afstand te doen van de immuniteit van het gezinslid ten aanzien van de tenuitvoerlegging van een gerechtelijke uitspraak, indien en wanneer het betreffende gerechtshof van de Ontvangende Staat een uitspraak doet.

La centrale AES-Tisza Erőmű conteste l’évaluation, dans la décision d’ouverture, de l’imputabilité à l’État, eu égard au fait que la décision analyse l’imputabilité à l’État essentiellement au regard de la signature des AAE et non de la tarification, alors que la Commission fait valoir que l’avantage concurrentiel est conféré par les prix avantageux.
AES-Tisza bekritiseert de toerekenbaarheidsbeoordeling van het inleidingsbesluit vanwege het feit dat hier alleen gekeken wordt naar de toerekenbaarheid aan de staat van de feitelijke sluiting van de PPA’s en niet naar de toerekenbaarheid van de prijsbepaling, terwijl de Commissie tegelijkertijd aanvoert dat het oneerlijke voordeel voortkomt uit de gunstige prijzen.