Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Administrateur des affaires maritimes
Administratrice des affaires maritimes
Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Avocat d'affaires
Avocate d'affaires
COSAC
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Contrôleur des affaires maritimes
DG Affaires intérieures
DG Migration et affaires intérieures
Direction générale des affaires intérieures
Fumus boni juris
Juriste d'entreprise
Présomption de
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires

Traduction de «dans l'affaire garcia » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères, adjoint au Ministre des Affaires étrangères

Staatssecretaris voor Europese Zaken en Buitenlandse Zaken, toegevoegd aan de Minister van Buitenlandse Zaken


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

lobbyist | lobbyiste


Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères

Staatssecretaris voor Europese Zaken, toegevoegd aan de Minister van Buitenlandse Zaken


Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, adjoint au Ministre des Affaires wallonnes

Staatssecretaris voor Sociale Zaken, toegevoegd aan de Minister van Waalse Aangelegenheden


administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes

ILT-toezichthouder scheepvaart | inspecteur Inspectie Leefomgeving en Transport voor de scheepvaart | ILT-inspecteur scheepvaart | toezichthouder Inspectie Leefomgeving en Transport voor de scheepvaart


DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures

DG Binnenlandse Zaken | DG Migratie en Binnenlandse Zaken | directoraat-generaal Binnenlandse Zaken | directoraat-generaal Migratie en Binnenlandse Zaken


avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

bedrijfsjurist | bedrijfsjuriste


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conferentie van in communautaire aangelegenheden gespecialiseerde organen | Cosac [Abbr.]


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima-faciezaak | zaak die aanvankelijk gerechtvaardigd voorkomt


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

BTW [ belasting op de toegevoegde waarde | omzetbelasting ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c. France, requête nº 14119/98) et un système qui prévoit de n'allouer des deniers public ...[+++]

Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c.


Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête n° 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c. France, requête n° 14119/98) et un système qui prévoit de n'allouer des deniers public ...[+++]

Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c.


Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête n° 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c. France, requête n° 14119/98) et un système qui prévoit de n'allouer des deniers public ...[+++]

Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c.


Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c. France, requête nº 14119/98) et un système qui prévoit de n'allouer des deniers public ...[+++]

Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
[25] Arrêts du 13 février 2001 dans l'affaire Garcia Alva/Allemagne, requête n° 23541/94, points 47 à 55; du 13 février 2001 dans l'affaire Schöps/Allemagne, requête n° 251164/94, points 41 et 42; du 9 juillet 2009 dans l'affaire Mooren/Allemagne, requête n° 11364/03, points 121 à 124.

[25] Garcia Alva tegen Duitsland, arrest van 13 februari 2001, verzoekschrift nr. 23541/94, § 47-55. Schöps tegen Duitsland, arrest van 13 februari 2001, verzoekschrift nr. 251164/94, § 41-42. Mooren tegen Duitsland, arrest van 9 juli 2009, verzoekschrift nr. 11364/94, § 121-124.


Par arrêt du 2 octobre 2003 (affaire Garcia Avello c. Etat belge), la Cour a dit pour droit que " les articles 12 CE et 17 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'autorité administrative d'un Etat membre refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs résidant dans cet Etat et disposant de la double nationalité dudit Etat et d'un autre Etat membre, alors que cette demand ...[+++]

Bij arrest van 2 oktober 2003 (zaak Garcia Avello vs. België) heeft het Hof naar recht gesteld dat : " de artikelen 12 EG en 17 EG aldus [moeten] worden uitgelegd, dat zij zich ertegen verzetten dat in omstandigheden als die van het hoofdgeding de overheid van een lidstaat weigert een gunstig gevolg te geven aan een verzoek om naamsverandering met betrekking tot minderjarige kinderen die in die Staat verblijven en de dubbele nationaliteit, die van die Staat en die van een tweede lidstaat, bezitten, wanneer dat verzoek tot doel heeft dat die kinderen de naam kunnen dragen die zij zouden dragen op grond van het recht en de gebruiken van de ...[+++]


Dans l’affaire Garcia Avello [29], la Cour de justice a estimé que les articles 12 et 17 CE s'opposent à ce que l'autorité nationale refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs citoyens de l’Union et disposant de la double nationalité, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre dont ils ont la nationalité.

In de zaak Garcia Avello [29] oordeelde het Hof van Justitie dat de artikelen 12 en 17 EG-Verdrag zich ertegen verzetten dat de overheid van een lidstaat weigert een gunstig gevolg te geven aan een verzoek om naamsverandering met betrekking tot minderjarige kinderen die de dubbele nationaliteit bezitten, wanneer dat verzoek tot doel heeft dat die kinderen de naam kunnen dragen die zij zouden dragen op grond van het recht en de gebruiken van de tweede lidstaat.


Combien de fois vous êtes-vous concerté sur l'affaire Moreno-Garcia avec vos collègues espagnols ou d'autres membres des autorités espagnoles ?

Hoe vaak heeft u overleg gepleegd met uw Spaanse collega's of andere Spaanse autoriteiten over de zaak Moreno-García ?


[18] Les considérants d'une directive servent à faciliter l'interprétation de celle-ci en exposant les intentions du législateur communautaire. Voir les arrêts de la Cour dans l'affaire 76/72, Michel, Rec. 1973, p. 457 et dans l'affaire C-238/94, Garcia, Rec. 1996, p. I-1673.

[18] De overwegingen van een richtlijn dienen als hulpmiddel voor de uitlegging ervan, voorzover zij enig licht werpen op de bedoelingen van de communautaire wetgever. Zie Zaak 76/72 Michel, Jurispr., 1973, blz. 457 en Zaak C-238/94 Garcia, Jurispr., 1996, blz. I-1673.


Voir les arrêts de la Cour dans l'affaire 76/72, Michel, Rec. 1973, p. 457 et dans l'affaire C-238/94, Garcia, Rec. 1996, p. I-1673.

Zie Zaak 76/72 Michel, Jurispr., 1973, blz. 457 en Zaak C-238/94 Garcia, Jurispr., 1996, blz. I-1673.


w