Vertaling van "dans l'union ayant " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Omschrijving: Dit is een slecht omschreven stoornis waarvan de nosologische validiteit niet vaststaat. De categorie is bedoeld om de verschijnselen in onder te brengen van een groep kinderen met ernstige zwakzinnigheid (IQ onder 34) wier problemen vooral te maken hebben met hyperactiviteit en met aandacht, evenals met stereotiep gedrag. Ze verbeteren meestal niet onder medicatie met stimulerende middelen (anders dan kinderen met een normaal IQ) en kunnen op die middelen een ernstig dysfore reactie vertonen (soms met psychomotore vertraging); in deze groep neigt de hyperactiviteit tijdens de adolescentie plaats te maken voor hypoactiviteit (een patroon dat niet gebruikelijk is bij hyperkinetische kinderen met normale intelligentie). Dit syndroom gaat ook vaak samen met verschillende specifieke- of globale vertragingen van de ontwikkeling. De mate waarin het gedragspatroon een functie is van het lage IQ dan wel van organisch hersenletsel is niet bekend.

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
bezoekers met een handicap assisteren | gehandicapten begeleiden | begeleiding van klanten met een lichamelijke beperking organiseren | klanten met bijzondere behoeften assisteren

mécanisme Athena | mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense | Athena [Abbr.]
Athena | Athenamechanisme | mechanisme voor het beheer van de financiering van de gemeenschappelijke kosten van de operaties van de Europese Unie die gevolgen hebben op militair of defensiegebied

Accord de participation de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) au côté du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'Amérique
Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie, de Regering van Japan, de Regering van de Russische Federatie en de Regering van de Verenigde Staten van Amerika tot samenwerking bij activiteiten in verband met het engineering-ontwerp van de Internationale Thermonucleaire Experimentele Reactor

ayant cause | ayant droit
rechtsopvolger

détecter les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool | repérer l’abus de drogues et d’alcool | détecter l’abus de drogues et d’alcool | identifier les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool
dronken mensen herkennen | mensen onder invloed van verdovende middelen herkennen | alcohol- en drugsmisbruik detecteren | alcohol- en drugsmisbruik opmerken

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Omschrijving: Alle onderverdelingen van deze categorie dienen slechts gebruikt te worden voor een eenmalige episode. Hypomane of manische episoden bij personen die een of meer voorgaande affectieve episoden hebben doorgemaakt (hetzij depressief, hypomaan, manisch of gemengd) dienen gecodeerd te worden als bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | bipolaire stoornis, eenmalige manische-episode

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

analyser les processus ayant une influence sur la fourniture de soins de santé
processen analyseren die zorgverstrekking beïnvloeden

ayant cause
rechtverkrijgende

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lesdites exonérations constituent des notions autonomes du droit de l'Union ayant pour objet d'éviter des divergences dans l'application du régime de la TVA d'un Etat membre à l'autre (CJCE, 20 novembre 2003, C-307/01, d'Ambrumenil et Dispute Resolution Services, point 52).
Die vrijstellingen zijn autonome begrippen van Unierecht, die tot doel hebben verschillen in de toepassing van het btw-stelsel tussen de lidstaten te voorkomen (HvJ, 20 november 2003, C-307/01, d'Ambrumenil en Dispute Resolution Services, punt 52).

2. - Définitions et champ d'application Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° loi : la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques; 2° spécification technique : un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un équipement hertzien; 3° norme harmonisée : une norme européenne adoptée sur la base d'une demande formulée par la Commission pour l'application de la législation d'harmonisation de l'Union; 4° organisme notifié : un organisme indépendant au sens de l'annexe au présent arrêté et désigné pour accomplir les tâches définies par une ou plusieurs procédures d'évaluation de la conformité; 5° exigences essentielles : les conditions auxquelles un appareil hertzien doit satisfaire lors de sa mise sur le marché, mentionnées à l'article 32, §§ 1er, 2 et 3 de la loi; 6° mandataire : toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées; 7° perturbation électromagnétique : tout phénomène électromagnétique susceptible de créer des troubles de fonctionnement d'un équipement; une perturbation électromagnétique peut être un bruit électromagnétique, un signal non désiré ou une modification du milieu de propagation lui-même; 8° opérateurs économiques : le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur; 9° accréditation : attestation délivrée par un organisme national d'accréditation selon laquelle un organisme d'évaluation de la conformité satisfait aux critères définis par les normes harmonisées et, le cas échéant, à toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes sectoriels pertinents, requis pour effectuer une opération spécifique d'évaluation de la conformité; 10° organisme national d'accréditation : l'unique organisme en Belgique chargé de l'accréditation, qui tire son autorité de l'Etat belge; 11° évaluation de la conformité : le processus ...
2. - Definities en toepassingsgebied Art. 2. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° wet : wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie; 2° technische specificatie : een document dat de technische eisen voorschrijft waaraan radioapparatuur moet voldoen; 3° geharmoniseerde norm : een Europese norm die op verzoek van de Commissie is vastgesteld met het oog op de toepassing van harmonisatiewetgeving van de Unie; 4° aangemelde instantie : een onafhankelijke instelling in de zin van de bijlage bij dit besluit en aangewezen om de taken bepaald in een of meerdere procedures van conformiteitsbeoordeling uit te voeren; 5° essentiële eisen : de voorwaarden waaraan radioapparatuur moet voldoen bij het op de markt brengen en die vermeld zijn in artikel 32, §§ 1, 2 en 3, van de wet; 6° gemachtigde : in de Unie gevestigde natuurlijke of rechtspersoon die schriftelijk door de fabrikant is gemachtigd om namens hem specifieke taken te vervullen; 7° elektromagnetische verstoring : elk elektromagnetisch verschijnsel dat een verslechtering van het functioneren van uitrusting kan veroorzaken; een elektromagnetische verstoring kan een elektromagnetische ruis, een ongewenst signaal of een wijziging in het voortplantingsmilieu zelf zijn; 8° marktdeelnemers : de fabrikant, de gemachtigde, de invoerder en de distributeur; 9° accreditatie : een formele verklaring van een nationale accreditatie-instantie dat een conformiteitsbeoordelingsinstantie voldoet aan de eisen die zijn bepaald door geharmoniseerde normen en, indien van toepassing, aanvullende eisen, zoals die welke zijn opgenomen in de relevante sectorale regelingen, om een specifieke conformiteitsbeoordelingsactiviteit te verrichten; 10° nationale accreditatie-instantie : de enige instantie in België die door de Belgische staat gemachtigd is accreditaties te verlenen; 11° conformiteitsbeoordeling : het proces waarin wordt aangetoond of voldaan is aan de essentiële eisen; 12° conformi ...

c) «opérations»: les opérations de l'Union ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
c) „operaties”: operaties van de Unie met gevolgen op militair of defensiegebied.

En vue de la gestion administrative du financement des opérations de l'Union ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, Athena dispose de la capacité juridique nécessaire, notamment pour détenir des comptes bancaires, acquérir, détenir ou aliéner des biens, conclure des contrats ou des arrangements administratifs et ester en justice.
Met het oog op het administratieve beheer van de financiering van de operaties van de Unie die gevolgen hebben op militair of defensiegebied beschikt Athena over de nodige rechtsbevoegdheid, met name om bankrekeningen te bezitten, goederen te verkrijgen, te bezitten of te vervreemden, contracten of administratieve regelingen af te sluiten en in rechte op te treden.

Le 23 février 2004, le Conseil a adopté la décision 2004/197/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
De Raad heeft op 23 februari 2004 Besluit 2004/197/GBVB aangenomen tot instelling van een mechanisme voor het beheer van de financiering van de gemeenschappelijke kosten van de operaties van de Unie die gevolgen hebben op militair of defensiegebied.

Le 17 juin 2002, le Conseil a approuvé des modalités du financement des opérations de gestion de crises conduites par l'Union ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
De Raad heeft op 17 juni 2002 zijn goedkeuring gehecht aan de regelingen voor de financiering van door de Unie geleide crisisbeheersingsoperaties die gevolgen hebben op militair of defensiegebied.

Les catégories sont au moins les catégories d'origine suivantes : 1° le pourcentage de personnes d'origine étrangère sans distinction de propre nationalité ou d'origine ; 2° le pourcentage de personnes d'origine étrangère ayant personnellement une nationalité ou dont un des deux parents a une nationalité d'un Etat-membre de l'UE en dehors des quinze Etats-membres de l'Union européenne au 1 janvier 1995 ; 3° le pourcentage de personnes d'origine étrangère ayant personnellement une nationalité ou dont un des deux parents a une nationalité d'un pays en dehors de l'Union européenne ; 4° le pourcentage de personnes dont l'origine étrangère n'est pas connue parce que la nationalité d'un des deux parents ou des deux parents n'est pas connue».
De categorieën zijn minstens de volgende categorieën van herkomst : 1° het percentage van personen van buitenlandse herkomst zonder onderscheid qua eigen nationaliteit of herkomst; 2° het percentage van personen van buitenlandse herkomst die zelf een nationaliteit hebben of van wie een van beide ouders een nationaliteit heeft van een EU-lidstaat buiten de vijftien lidstaten van de Europese Unie op 1 januari 1995; 3° het percentage van personen van buitenlandse herkomst die zelf een nationaliteit hebben of van wie een van beide ouders een nationaliteit heeft van een land buiten de Europese Unie; 4° het percentage van personen van wie de buitenlandse herkomst niet bekend is omdat de nationaliteit van een van beide ouders of van beide ouders niet bekend is".

B. CONTENU DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE POUR LES ASCENSEURS La déclaration UE de conformité pour les ascenseurs est rédigée dans la même langue que les instructions visées à l'annexe I, point 6.2, et comprend les éléments suivants: a) la raison sociale et l'adresse de l'installateur; b) la cas échéant, la raison sociale et l'adresse du mandataire; c) la description de l'ascenseur, la désignation du type ou de la série, le numéro de série et l'adresse où est installé l'ascenseur; d) l'année d'installation de l'ascenseur; e) toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond l'ascenseur; f) une déclaration indiquant que l'ascenseur est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union; g) le cas échéant, la référence ou les références à une ou des normes harmonisées utilisées; h) le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant effectué l'examen UE de type des ascenseurs énoncé à l'annexe IV, partie B, et la référence de l'attestation d'examen UE de type qui a été délivrée par cet organisme notifié; i) le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant effectué la procédure de vérification à l'unité pour les ascenseurs énoncée à l'annexe VIII; j) le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant effectué l'inspection finale de l'ascenseur pour les ascenseurs énoncée à l'annexe V; k) le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système d'assurance de la qualité appliqué par l'installateur conformément à la procédure d'évaluation de la conformité énoncée à l'annexe X, XI ou XII; l) le nom et la fonction de la personne habilitée à signer la déclaration au nom de l'installateur ou de son mandataire; m) la date et le lieu de la signature; n) la signature.
B. INHOUD VAN DE EU-CONFORMITEITSVERKLARING VOOR LIFTEN De EU-conformiteitsverklaring voor liften wordt opgesteld in dezelfde taal als de in bijlage I, punt 6.2, bedoelde instructies, bevat de volgende gegevens: a) handelsnaam en adres van de installateur; b) in voorkomend geval, handelsnaam en adres van de gemachtigde; c) beschrijving van de lift, type- of serieaanduiding, serienummer en adres waar de lift is geïnstalleerd; d) jaar waarin de lift is geïnstalleerd; e) alle relevante bepalingen waaraan de lift voldoet; f) een verklaring dat de lift in overeenstemming is met de relevante harmonisatiewetgeving van de Unie; g) indien van toepassing, referentie(s) van de gebruikte geharmoniseerde norm(en); h) indien van toepassing, naam, adres en identificatienummer van de aangemelde instantie die het EU-typeonderzoek van liften als vermeld in bijlage IV, deel B, heeft verricht en de referentie van het door die aangemelde instantie afgegeven certificaat van EU-typeonderzoek; i) indien van toepassing, naam, adres en identificatienummer van de aangemelde instantie die de eenheidskeuring voor liften als vermeld in bijlage VIII heeft verricht; j) indien van toepassing, naam, adres en identificatienummer van de aangemelde instantie die de eindcontrole voor liften als vermeld in bijlage V heeft verricht; k) indien van toepassing, naam, adres en identificatienummer van de aangemelde instantie die het door de installateur gebruikte kwaliteitsborgingssysteem heeft goedgekeurd overeenkomstig de conformiteitsbeoordelingsprocedure als vermeld in bijlage X, XI of XII; l) naam en functie van de persoon die bevoegd is om namens de installateur of diens gemachtigde de verklaring te ondertekenen; m) plaats en datum van ondertekening; n) handtekening.

Dans son arrêt n° C-303/12 du 12 décembre 2013, la Cour de Justice de l'Union européenne a jugé: "L'article 49 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) (liberté d'établissement) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'application d'une réglementation fiscale d'un État membre, telle que celle en cause au principal, ayant pour effet de priver un couple résidant dans cet État et percevant à la fois des revenus dans ledit État et dans un autre État membre du bénéfice effectif d'un avantage fiscal déterminé, en raison de ses modalités d'imputation, alors que ce couple en bénéficierait si le conjoint ayant les revenus les plus importants ne percevait pas l'intégralité de ses revenus dans un autre État membre".
In zijn arrest nr. C-303/12 van 12 december 2013 heeft het Hof van Justitie van de Europese Unie geoordeeld: "Artikel 49 VWEU (Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie) (vrijheid van vestiging) dient aldus te worden uitgelegd dat het zich verzet tegen de toepassing van een belastingregeling van een lidstaat als die welke in het hoofdgeding aan de orde is, die tot gevolg heeft dat een echtpaar dat in die staat woont en zowel in die staat als in een andere lidstaat inkomsten verwerft, daadwerkelijk een bepaald belastingvoordeel verliest als gevolg van de wijze waarop dit voordeel wordt aangerekend, terwijl dit echtpaar dat voordeel wel zou krijgen indien de echtgenoot met de hoogste inkomsten niet zijn volledig inkomen in een andere lidstaat zou verwerven".

2. Pourriez-vous me fournir ces chiffres: a) par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale; b) pourriez-vous les répartir entre les ayants droit de nationalité belge, les ayants droit titulaires de la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne et les ayants droit titulaires de la nationalité d'un pays non membre de l'Union européenne?
2. Graag een opdeling: a) per provincie en voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; b) tussen gerechtigden met de Belgische nationaliteit, gerechtigden met een nationaliteit van een land dat behoort tot de EU en gerechtigden met een nationaliteit van een land buiten de EU.