Vertaling van "dans lequel l'infraction " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Omschrijving: Een specifieke ontwikkelingsstoornis waarin het vermogen van het kind om gesproken taal te gebruiken duidelijk beneden het bij zijn verstandelijke leeftijd behorende niveau ligt, maar waarin het taalbegrip zich binnen de normale variatiebreedte bevindt. Er kunnen al dan niet afwijkingen zijn in de articulatie. | Neventerm: | ontwikkelingsdysfasie of -afasie van het expressieve type

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
schending van het EU-recht [ inbreuk op het communautaire recht | inbreuk op het EU-recht | inbreuk op het recht van de Europese Unie | schending van het communautaire recht | schending van het EG-verdrag | schending van het recht van de Europese Unie ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
overtreding van het verkeersreglement [ verkeersovertreding ]

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
strafbaar feit

infraction d'origine | infraction principale
basisdelict | gronddelict

infraction administrative
administratieve overtreding

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
delict inzake heffingen | fiscaal delict

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Omschrijving: Een stoornis waarin zowel schizofrene als manische symptomen opvallen zodat de ziekte-episode een diagnose van hetzij schizofrenie hetzij een manische episode niet rechtvaardigt. Deze categorie dient zowel gebruikt te worden voor een eenmalige episode, als voor een recidiverende stoornis waarin het merendeel der episoden schizoaffectief, manische vorm, is. | Neventerm: | schizoaffectieve psychose, manische vorm | schizofreniforme psychose, manische vorm

tout un incident dans lequel une conduite désignée pour l'oxygène ou un autre gaz destiné à être livré à un patient contient le mauvais gaz ou est contaminée par des substances toxiques
elk incident waarbij lijn voor zuurstof of ander gas voor patiënt verkeerd gas bevat of is besmet door toxische stoffen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rien qu’en 2009, 451 dossiers d’infraction liés à la législation environnementale de l’Union étaient ouverts et en 2011, 299 infractions supplémentaires étaient rapportées, auxquelles se sont ajoutées 114 nouvelles procédures d’infraction , ce qui fait de l’acquis en matière d’environnement celui pour lequel il y a le plus de procédures d’infraction.
Alleen al in 2009 waren er 451 inbreukzaken met betrekking tot Uniewetgeving, met nog eens 299 zaken die zijn gemeld in 2011, en daarnaast 114 nieuwe procedures die zijn geïnitieerd , zodat het milieu-acquis het domein van Unierecht is met de meeste inbreukprocedures.

4. En principe, une procédure est ouverte et gérée par un procureur européen délégué de l’État membre dans lequel l’activité criminelle a lieu principalement ou, si plusieurs infractions liées relevant de la compétence du Parquet européen ont été commises, de l’État membre dans lequel la plus grande partie des infractions ont été commises.
4. In de regel wordt een zaak ingesteld en behandeld door een gedelegeerd Europese aanklager uit de lidstaat waar zich het zwaartepunt van de strafbare activiteit bevindt of, indien verscheidene met elkaar verband houdende strafbare feiten zijn gepleegd die onder de bevoegdheid van het EOM vallen, de lidstaat waar de meeste van die feiten zijn gepleegd.

1. Les États membres veillent à ce que les victimes du terrorisme qui résident dans un État membre autre que celui dans lequel l’infraction terroriste a été commise aient accès aux informations relatives à leurs droits, aux services d’aide et aux mécanismes d’indemnisation disponibles dans l’État membre dans lequel l’infraction terroriste a été commise.
1. De lidstaten zorgen ervoor dat terrorismeslachtoffers die ingezetenen zijn van een andere lidstaat dan de lidstaat waar het terroristische misdrijf is gepleegd, toegang hebben tot informatie over hun rechten en over de beschikbare diensten voor slachtofferhulp en schadevergoedingsregelingen in de lidstaat waar het terroristische misdrijf is gepleegd.

3. Lorsqu’une infraction relève de la compétence de plus d’un État membre et que n’importe lequel des États membres concernés peut valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits, les États membres concernés coopèrent pour décider lequel d’entre eux poursuivra les auteurs de l’infraction avec pour objectif de centraliser, si possible, les poursuites dans un seul État membre.
3. Indien meer dan één lidstaat rechtsmacht heeft ten aanzien van een misdrijf en elk van hen ten aanzien van dezelfde feiten op geldige wijze vervolging kan instellen, bepalen de betrokken lidstaten in onderling overleg welk van hen de daders zal vervolgen, teneinde de procedure zo mogelijk in één lidstaat te concentreren.

« 1) L'article 20bis du Code flamand du logement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que, lorsqu'une habitation est l'objet d'une infraction en matière d'urbanisme et n'entre, pour cette raison, pas en ligne de compte pour une réparation des vices liés à la qualité de l'habitat, le juge ordonne au contrevenant à l'article 5 du Code flamand du logement contre lequel seul l'inspecteur du logement a intenté une action en réparation de donner une autre destination à cette habitation, conformément aux dispositions du Code flamand de l'aménagement du territoire, ou de démolir l'habitation ou le bien, sauf si la démolition est interdite en vertu de dispositions légales, décrétales ou réglementaires, de sorte que l'immeuble ne peut plus servir d'habitation, alors qu'au contrevenant à l'article 5 du Code flamand du logement contre lequel le fonctionnaire urbaniste ou le collège des bourgmestre et échevins ont intenté une action en réparation concernant l'infraction en matière d'urbanisme, le juge peut, dans le respect des règles contenues dans l'article 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire - notamment l'avis favorable obligatoire du Conseil supérieur de la politique de maintien -, ordonner de remettre le lieu dans son état initial ou de cesser l'utilisation contraire, et/ou d'exécuter des travaux de construction ou d'adaptation et/ou de payer un montant égal à la plus-value que le bien a acquise par suite de l'infraction, après quoi le contrevenant peut réparer les vices liés à la qualité de l'habitat au sens de l'article 5 du Code flamand du logement et continuer à affecter l'immeuble au logement ?
« 1) Schendt artikel 20bis van de Vlaamse Wooncode de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 6 EVRM, doordat, wanneer een woning aangetast is door een stedenbouwmisdrijf en om die reden niet in aanmerking komt voor herstel van de woonkwaliteitsgebreken, aan de overtreder van artikel 5 van de Vlaamse Wooncode tegen wie uitsluitend de wooninspecteur een herstelvordering heeft ingesteld, de rechter beveelt om een andere bestemming te geven aan die woning overeenkomstig de bepalingen van de VCRO of om de woning of het goed te slopen, tenzij de sloop ervan verboden is op grond van wettelijke, decretale of reglementaire bepalingen, met als gevolg dat het verdere gebruik van het pand als woning uitgesloten is, terwijl aan de overtreder van artikel 5 van de Vlaamse Wooncode tegen wie de stedenbouwkundige ambtenaar of het college van burgemeester en schepenen een herstelvordering betreffende het stedenbouwmisdrijf heeft ingesteld, de rechter met inachtneming van de regelen in artikel 6.1.41 VCRO - waaronder het verplichte positieve advies van de Hoge Raad voor het Handhavingsbeleid - kan bevelen de plaats in de oorspronkelijke toestand te herstellen of het strijdige gebruik te staken, en/of bouw- of aanpassingswerken uit te voeren en/of een geldsom te betalen gelijk aan de meerwaarde die het goed door het misdrijf heeft verkregen, waarna de overtreder de woonkwaliteitsgebreken in de zin van artikel 5 van de Vlaamse Wooncode van die woning kan herstellen en het pand verder als woning kan bestemmen ?

25 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel mettant fin à la désignation de contrôleurs habilités pour rechercher et constater les infractions urbanistiques Le Ministre-Président du Gouvernement la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, article 301; Vu l'avis du Collège du 25 août 2016 par lequel le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Saint-Gilles signale que Mesdames Sandrine DE BROYER, Inès FERREIRA DA SILVA et Sophie DELFOSSE ne remplissent plus la fonction d'agent de contrôle relatif aux infractions urbanistiques; Considérant que la désignation de Mesdames Sandrine DE BROYER, Inès FERREIRA DA SILVA et Sophie DELFOSSE n'a dès lors plus d'objet et qu'il convient donc d'y mettre fin,
25 OKTOBER 2016. - Ministerieel besluit tot beëindiging van de aanstelling van controleurs, bevoegd voor de opsporing en de vaststelling van stedenbouwkundige overtredingen De Minister-President van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, bevoegd voor Ruimtelijke Ordening, Gelet op het Brussels Wetboek voor Ruimtelijke Ordening, artikel 301; Gelet op de advies van 25 augustus 2016 waarbij het College van Burgemeester en Schepenen van de gemeente Sint-Gillis meldt dat Mevrn Sandrine DE BROYER, Inès FERREIRA DA SILVA et Sophie DELFOSSE, niet langer de functie van controleagent voor stedenbouwkundige overtredingen vervullen; Overwegende dat de aanstelling van Mevrn Sandrine DE BROYER, Inès FERREIRA DA SILVA et Sophie DELFOSSE zonder voorwerp is geworden en er daarom een einde aan dient te worden gesteld,

13 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel mettant fin à la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques Le Ministre-Président du Gouvernement la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, article 301; Vu l'avis du Collège du 14 juin 2016 par lequel le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Anderlecht signale que Monsieur Abbes EL BAKKOURI ne remplit plus la fonction d'agent de contrôle relatif aux infractions urbanistiques; Considérant que la désignation de Monsieur Abbes EL BAKKOURI n'a dès lors plus d'objet et qu'il convient donc d'y mettre fin,
13 SEPTEMBER 2016. - Ministerieel besluit tot beëindiging van de aanstelling van een controleur, bevoegd voor de opsporing en de vaststelling van stedenbouwkundige overtredingen De Minister-President van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, bevoegd voor Ruimtelijke Ordening, Gelet op het Brussels Wetboek voor Ruimtelijke Ordening, artikel 301; Gelet op de advies van 14 juni 2016 waarbij het College van Burgemeester en Schepenen van de gemeente Anderlecht meldt dat de Heer Abbes EL BAKKOURI, niet langer de functie van controleagent voor stedenbouwkundige overtredingen vervult; Overwegende dat de aanstelling van de Heer Abbes EL BAKKOURI zonder voorwerp is geworden en er daarom een einde aan dient te worden gesteld,

Le mandat d'inspecteur de l'inspection aéronautique avec qualification d'infractions aéronautiques spécifiques peut être confié aux membres du personnel des services respectifs de la Direction générale Transport aérien pour ce qui concerne les infractions spécifiques aéronautiques ayant un lien avec le service par lequel ils sont employés.
Het mandaat van inspecteur van luchtvaartinspectie met bevoegdverklaring specifieke luchtvaartmisdrijven kan toegekend worden aan personeelsleden van de respectieve diensten van het Directoraat-generaal Luchtvaart wat de specifieke luchtvaartmisdrijven betreft betrekking hebbend op de dienst waarbij zij tewerkgesteld zijn.

Cependant, ce chiffre en lui-même ne reflète absolument pas la réalité et ce, pour plusieurs raisons: - la période de référence n'est pas correcte puisqu'entre la date des faits et la prise de décision, il y a un délai variant entre trois et six mois maximum; - chaque dossier est un cas particulier dans lequel il est tenu compte de la gravité des faits et des circonstances spécifiques; - une seule et même décision peut reprendre une ou plusieurs infractions; - la décision prononce une seule et unique sanction globale pour l'ensemble des infractions; - il est également tenu compte de l' (ou des) éventuelle(s) récidive(s); - dans la loi football des sanctions minimum plus élevées sont prévues pour certaines infractions.
Dit cijfer op zich is evenwel absoluut geen weergave van de realiteit, om verschillende redenen: - de referentieperiode is niet correct, aangezien er tussen de datum van de feiten en het nemen van de beslissing een termijn ligt die schommelt tussen drie en maximum zes maanden; - ieder dossier is uniek. Er wordt rekening gehouden met de ernst van de feiten en de specifieke omstandigheden; - één en dezelfde beslissing kan één of meerdere inbreuken inhouden; - er wordt in de beslissing één enkele globale sanctie opgelegd voor het geheel van de inbreuken; - er wordt eveneens rekening gehouden met eventuele recidive(n); - in de voetbalwet zijn voor bepaalde inbreuken hogere minimumsancties voorzien.

3. La législation s'applique à tout conducteur titulaire depuis moins de deux ans d'un permis de conduire B belge, même si le véhicule avec lequel l'infraction a été commise n'appartient pas à la catégorie B. Combien de conducteurs débutants ont été condamnés pour une infraction qu'ils avaient commise avec un véhicule n'appartenant pas à la catégorie B?
3. De wetgeving is van toepassing op iedereen die sinds minder dan twee jaar houder is van een Belgisch rijbewijs B, zelfs al betreft het een motorvoertuig waarmee de overtreding begaan werd geen voertuig van categorie B. Hoeveel beginnende bestuurders werden veroordeeld voor een overtreding begaan met een ander voertuig dan een voertuig categorie B?