Les États membres veillent à ce que,
lors du dépôt d’une demande de licence d’exportation, les destinataires de produits liés à la défense, qu’ils ont r
eçus au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre et qui font l’objet
de restrictions à l’exportation, déclarent à leurs autorités compétentes qu’ils ont respecté ces restrictions, y compris, le cas échéant, qu’ils ont obtenu l’accord nécessaire de l’État membre d’orig
...[+++]ine.