Vertaling van "demande à l'ensemble " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

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action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande
vraagbeheersing

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
duidelijk ongegrond verzoek (1) | kennelijk ongegrond verzoek (2)

ensemble des bronches
alle bronchiën

ensemble d’étrier de poste d’anesthésie
jukconstructie voor anesthesiewerkstation

ensemble de référence simple belge pour les substances comestibles traduites
Belgische simpele referentieset voor vertaalde eetbare substanties

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door de ontwikkeling van hetzij een enkele waan hetzij een stel verwante wanen die doorgaans lang en soms levenslang voortduren. De inhoud van de waan of wanen is zeer variabel. Duidelijke en aanhoudende akoestische hallucinaties (stemmen), schizofrene symptomen, zoals wanen omtrent controle en opvallende afvlakking van affect en zeker bewijs voor een hersenaandoening zijn alle onverenigbaar met deze diagnose. De aanwezigheid echter, vooral bij oudere patiënten, van nu en dan optredende of kortstondige akoestische hallucinaties sluit deze diagnose niet uit, op voorwaarde dat zij niet karakteristiek schizofreen zijn en slechts een klein gedeelte van het totale klinische beeld uitmaken. | Neventerm: | parafrenie (laat optredend) | paranoia | paranoïde psychose | paranoïde toestand | sensitieve betrekkingswaan

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
zitplaatsen regelen die geschikt zijn voor invaliden moeders met kinderen of ouderen | speciale zitplaatsen regelen | zitplaatsen voor mensen met speciale behoeften regelen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il me semble nécessaire, tout d'abord, de faire un petit récapitulatif chronologique des faits qui m'ont amené à prendre un arrêté d'annulation de la désignation du commandant faisant fonction de la zone DINAPHI: - Le 12 janvier 2015, le conseil de la zone DINAPHI adoptait une délibération désignant un commandant de zone faisant fonction; - Cette délibération était adressée à mes services par un courrier du 20 janvier 2015; - Dès le 12 février 2015, mes services adressaient un courrier à la zone lui demandant l'ensemble de son dossier administratif relatif à cette délibération dans le cadre d'un examen qui pouvait mener à une annulation; - Des contacts téléphoniques ont ensuite été pris entre mon administration et celle de la zone afin d'attirer l'attention de cette dernière sur les irrégularités constatées et sur la possibilité de retirer la délibération litigieuse pour en adopter une nouvelle qui répondrait au prescrit réglementaire; - Le 3 avril 2015, un courrier était adressé au président de la zone DINAPHI pour lui rappeler les différentes irrégularités constatées et pour l'informer qu'un arrêté d'annulation serait pris dans le courant du mois d'avril.
Het lijkt me aangewezen om eerst een kleine chronologische samenvatting te geven van de feiten die mij ertoe gebracht hebben om een vernietigingsbesluit te nemen inzake de aanduiding van de dienstdoende commandant van de zone DINAPHI: - Op 12 januari 2015 keurde de raad van de zone DINAPHI een beraadslaging goed die een dienstdoende zonecommandant aanduidde; - Deze beraadslaging werd naar mijn diensten gestuurd in een brief van 20 januari 2015; - Op 12 februari 2015 stuurden mijn diensten een brief naar de zone om haar het volledige administratieve dossier inzake deze beraadslaging te vragen in het kader van een onderzoek dat tot een vernietiging kon leiden; - Er was vervolgens telefonisch contact tussen mijn administratie en die van de zone om de aandacht van deze zone te vestigen op de vastgestelde onregelmatigheden en op de mogelijkheid om de betwiste beraadslaging in te trekken en een nieuwe goed te keuren die wel voldeed aan de reglementaire voorschriften; - Op 3 april 2015 werd een brief gestuurd naar de voorzitter van de zone DINAPHI om hem ter herinneren aan de diverse vastgestelde onregelmatigheden en om hem te informeren dat een vernietigingsbesluit genomen zou worden in de loop van april.

4) Si une partie seulement des membres d'un orchestre est affiliée à une société de droits d'auteur, la Sabam peut-elle demander l'ensemble des droits ou ne le faire qu'en proportion du nombre de membres affiliés à une société de droits d'auteur ?
4) Als slechts een deel van de leden van een band bij een auteursrechtenvereniging zijn aangesloten, kan Sabam dan de volle pot voor deze band vragen? Of enkel in verhouding tot de bij auteursrechtenverenigingen aangesloten en niet-aangesloten bandleden?

Dans les dix mois de la demande du Gouvernement, le Bureau bruxellois de la Planification transmet au Gouvernement, pour chaque zone d'étude retenue, un projet de contrat de rénovation urbaine incluant un projet de programme qui comporte : 1° le plan provisoire du périmètre d'ensemble et du périmètre opérationnel du projet de contrat de rénovation urbaine concerné, localisant les actions et opérations projetées visées à l'article 37; 2° un diagnostic de l'ensemble de l'emprise du projet de contrat de rénovation urbaine, ses priorités et la liste des opérations prioritaires et des opérations de réserves; 3° une identification précise des biens immeubles devant faire l'objet de mesures d'expropriation dans le cadre du projet de contrat de rénovation urbaine, ainsi qu'une justification de l'utilité publique de ces expropriations et de la nécessité d'appropriation immédiate de ces biens immeubles; 4° une fiche descriptive de chacune des opérations et actions envisagées dans le cadre du projet de contrat de rénovation urbaine, incluant notamment leur calendrier provisoire et prévisionnel d'exécution et une description précise des biens immeubles concernés ainsi que des acquisitions et travaux à réaliser; 5° le plan financier provisoire et prévisionnel du projet de contrat de rénovation urbaine, pour toute sa durée telle que définie à l'article 45; 6° un inventaire des biens immeubles situés dans le périmètre d'ensemble qui sont la propriété des pouvoirs publics ainsi que leur destination et leur utilisation; 7° le dossier préparatoire pour l'introduction d'un ou plusieurs droits de préemption sur le périmètre retenu; 8° tout document ou information complémentaire jugé utile par le Gouvernement.
Binnen tien maanden na het verzoek van de regering bezorgt het Brussels Planningsbureau de regering, voor elk geselecteerd onderzoeksgebied, een ontwerp van stadsvernieuwingscontract met een programmavoorstel dat het volgende omvat : 1° het voorlopige plan van de gehele perimeter en de operationele perimeter van het desbetreffende ontwerp van stadsvernieuwingscontract waarop de locatie van de in artikel 37 bedoelde geplande acties en operaties wordt weergegeven; 2° een analyse van de volledige impact van het ontwerp van stadsvernieuwingscontract, de prioriteiten ervan en de lijst met de prioritaire en aanvullende operaties; 3° een nauwkeurige omschrijving van de onroerende goederen die moeten worden onteigend in het kader van het ontwerp van stadsvernieuwingscontract, evenals een verantwoording van het openbaar nut van deze onteigeningen en van de noodzaak tot onmiddellijke onteigening van deze onroerende goederen; 4° een beschrijvende fiche voor elk van de operaties en acties die in het kader van het ontwerp van stadsvernieuwingscontract worden overwogen, met inbegrip van de voorlopige en voorziene uitvoeringsplanning en een nauwkeurige beschrijving van de betrokken onroerende goederen, evenals van de uit te voeren aankopen en werkzaamheden; 5° het voorlopige geraamde financiële plan van het ontwerp van stadsvernieuwingscontract voor de volledige looptijd van het contract, zoals vastgelegd in artikel 45; 6° een inventaris van de onroerende goederen die binnen de gehele perimeter zijn gelegen en eigendom zijn van de overheid, samen met hun bestemming en gebruik; 7° het voorbereidend dossier voor de invoering van een of meer voorkooprechten in de weerhouden perimeter; 8° alle bijkomende documenten of informatie die de regering nuttig acht.

§ 2. Une opposition est recevable si elle contient des éléments qui tendraient à démontrer que : 1° la dénomination dont l'enregistrement est demandé est générique ou; 2° pour une demande concernant un produit agricole ou une denrée alimentaire : a) les conditions visées à l'article 5 ou à l'article 7, § 1, du Règlement (UE) n° 1151/2012 ne seraient pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 6, § 2, 3 ou 4, du Règlement (UE) n° 1151/2012 ou; c) l'enregistrement de la dénomination proposée porte préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement identique ou d'une marque, ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l'article 50, § 2, a), du Règlement (UE) n° 1151/2012; 3° pour une demande concernant un produit vinicole : a) les conditions visées à l'article 93 ou à l'article 94, §§ 1 et 2 du Règlement (UE) n° 1308/2013 ne seraient pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 100, §§ 1, 2 et 3, alinéa 1, ou à l'article 101, § 2, du Règlement (UE) n° 1308/2013; 4° pour une demande concernant un produit vinicole aromatisé : a) les conditions visées à l'article 2, 3, ou à l'article 10 du Règlement (UE) n° 251/2014 ne sont pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 17 ou à l'article 18, § 2, du Règlement (UE) n° 251/2014; 5° pour une demande concernant une boisson spiritueuse : a) les conditions visées à l'article 15, § 1 ou à l'article 17, § 4, du Règlement (CE) n° 110/2008 ne sont pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 19 ou à l'article 23, § 3, du Règlement (CE) n° 110/2008; 6° pour une demande concernant une spécialité traditionnelle garantie : a) la dénomination fait référence uniquement à des allégations d'ordre général utilisées pour un ensemble de pr ...
1° dat de naam waarvoor registratie wordt aangevraagd, een soortnaam is of; 2° voor een aanvraag voor een landbouwproduct of een voedingsmiddel : a) dat de in artikel 5 of in artikel 7, § 1, van Verordening (EU) nr. 1151/2012 bedoelde voorwaarden niet vervuld zijn; b) dat de registratie van de voorgestelde naam strijdig zou zijn met artikel 6, § 2,3 of 4 van Verordening (EU) nr. 1151/2012 of; c) dat de registratie van de voorgestelde naam schade zou toebrengen aan het bestaan van een geheel of gedeeltelijk identieke naam of van een merk, of aan het bestaan van producten die, te rekenen vanaf de in artikel 50, § 2, onder a), van Verordening (EU) nr. 1151/2012 genoemde datum van bekendmaking, ten minste vijf jaar legaal op de markt zijn; 3° voor een aanvraag voor een wijnbouwproduct : a) dat de in artikel 93 of in artikel 94, §§ 1 en 2 van Verordening (EU) nr. 1151/2012 niet vervuld zijn; b) dat de registratie van de voorgestelde naam strijdig zou zijn met artikel 100, §§ 1, 2 en 3, eerste lid, of met artikel 101, § 2, van Verordening (EU) nr. 1308/2013; 4° voor een aanvraag voor een gearomatiseerd wijnbouwproduct : a) dat de in artikel 2, 3 of in artikel 10 van Verordening (EU) nr. 251/2014 bedoelde voorwaarden niet vervuld zijn; b) dat de registratie van de voorgestelde naam strijdig zou zijn met artikel 17 of met artikel 18, § 2, van Verordening (EU) nr. 251/2014; 5° voor een aanvraag voor een gedistilleerde drank : a) dat de in artikel 15, § 1, of in artikel 17, § 4, van Verordening (EG) nr. 110/2008 bedoelde voorwaarden niet vervuld zijn; b) dat de registratie van de voorgestelde naam strijdig zou zijn met artikel 19 of met artikel 23, § 3, van Verordening (EU) nr. 110/2008; 6° voor een aanvraag voor een gegarandeerde traditionele specialiteit : a) dat de naam uitsluitend verwijst naar claims die algemeen van aard zijn en ten aanzien van een reeks producten worden gebruikt of naar claims waarin wordt voorzien bij specifieke wetgeving van de Unie of; b) ...

Le Gouvernement flamand détermine ce qu'on entend par accréditation convenue au niveau international ; 3° données anonymes : des données qui ne peuvent pas être associées à une personne identifiée ou identifiable et ne sont dès lors pas de données à caractère personnel ; 4° politique de santé : la politique relative à l'ensemble des matières visées à l'article 5, § 1, I de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles pour lesquelles la Communauté flamande est compétente ; 5° comité sectoriel : la division Santé du Comité Sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé, établi au sein de la Commission pour la protection de la vie privée conformément à l'article 37, § 1, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale ; 6° structure : un établissement de soins ou toute autre organisation qui, dans le cadre de la politique de santé ou de l'aide sociale, à l'exception de la politique en matière de l'inspection médicale scolaire et de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, est charge ou souhaite être chargé de l'organisation ou de l'exécution des soins ou qui est chargé ou souhaite être chargé de l'octroi de droits, y compris les mutualités et les caisse d'assurance soins ; 7° politique de l'aide sociale : la politique relative à l'aide aux personnes relative à l'ensemble des matières visées à l'article 5, § 1, II de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles pour lesquelles la Communauté flamande est compétente, à l'exception de la politique en matière de l'accueil et l'intégration d'immigrés ; 8° soin : une activité ou l'ensemble d'activités dans le cadre de la politique de santé ou de l'aide sociale, à l'exception de la politique en matière de l'inspection médicale scolaire et la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, parmi lesquelles l'aide, les services, le soutien, la protection sociale flamande et l'assurance so ...
De Vlaamse Regering bepaalt wat onder een internationaal aanvaarde accreditatie wordt verstaan; 3° anonieme gegevens: gegevens die niet met een geïdentificeerd of identificeerbaar persoon in verband kunnen worden gebracht en derhalve geen persoonsgegevens zijn; 4° gezondheidsbeleid: het beleid met betrekking tot het geheel van aangelegenheden, vermeld in artikel 5, § 1, I, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen waarvoor de Vlaamse Gemeenschap bevoegd is; 5° sectoraal comité: de afdeling Gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale zekerheid en van de Gezondheid, opgericht binnen de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer overeenkomstig artikel 37, § 1, van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de sociale zekerheid; 6° voorziening: een verzorgingsinstelling of elke andere organisatie die in het kader van het gezondheids- of welzijnsbeleid, met uitzondering van het beleid inzake het medisch schooltoezicht en de medisch verantwoorde sportbeoefening, belast is met of belast wil zijn met de organisatie of uitvoering van zorg of die belast is met of belast wil zijn met de toekenning van rechten, met inbegrip van de ziekenfondsen en de zorgkassen; 7° welzijnsbeleid: het beleid inzake de bijstand aan personen met betrekking tot het geheel van aangelegenheden, vermeld in artikel 5, § 1, II, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen waarvoor de Vlaamse Gemeenschap bevoegd is, met uitzondering van het beleid inzake onthaal en integratie van inwijkelingen; 8° zorg: één activiteit of het geheel van activiteiten in het kader van het gezondheids- of welzijnsbeleid, met uitzondering van het beleid inzake het medisch schooltoezicht en de medisch verantwoorde sportbeoefening, waaronder hulp, dienstverlening, ondersteuning, Vlaamse sociale bescherming en zorgverzekering; 9° zorggebruiker: de patiënt, met name de natuurlijke persoon aan ...

Le Service peut, sur demande du ministre, sur demande du comité commun à l'ensemble des services publics visé à l'article 3, § 1, 3°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, sur demande du Centre d'expertise créé par la loi du 21 mai 2015 précitée, ou de sa propre initiative, procéder à des études juridiques, statistiques, actuarielles, budgétaires, techniques et informatiques liées à la législation et à la réglementation en matière de pensions du secteur public; Le Service peut, sur demande du ministre, sur demande du Comité de Gestion visé à l'article 34, sur demande du Comité commun à l'ensemble des services publics visé à l'article 3, § 1, 3°, de la loi précitée du 19 décembre 1974, sur demande du Centre d'expertise créé par la loi du 21 mai 2015 précitée, ou de sa propre initiative, procéder à des études juridiques, statistiques, actuarielles, budgétaires, techniques et informatiques liées à la gestion des paiements des prestations visées à l'article 13, 1° et 5° ; 2° la rédaction d'avant-projets de loi ou d'arrêté royal et de la réglementation en ce compris l'éventuelle transposition de la réglementation internationale en droit belge; 3° d'accomplir toute mission qui lui est confiée par le ministre notamment en vue d'assurer le respect et l'application uniforme de la législation et de la réglementation en matière de pensions du secteur public.
De Dienst kan, op vraag van de minister, op vraag van het gemeenschappelijk comité voor alle overheidsdiensten bedoeld in artikel 3, § 1, 3°, van de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel, op vraag van het Kenniscentrum opgericht door de voormelde wet van 21 mei 2015, of uit eigen initiatief, juridische, statistische, actuariële, budgettaire, technische en informaticastudies uitvoeren die betrekking hebben op de wetgeving en de reglementering inzake de pensioenen van de overheidssector. De Dienst kan, op vraag van de minister, op vraag van het Beheerscomité van de Dienst, bedoeld in artikel 34, op vraag van het gemeenschappelijk comité voor alle overheidsdiensten bedoeld in artikel 3, § 1, 3°, van de voormelde wet van 19 december 1974, op vraag van het Kenniscentrum opgericht door de voormelde wet van 21 mei 2015, of uit eigen initiatief, juridische, statistische, actuariële, budgettaire, technische en informaticastudies uitvoeren die betrekking hebben op het beheer van de betaling van de prestaties bedoeld in artikel 13, 1° en 5° ; 2° het opstellen van voorontwerpen van wet of van ontwerpen van koninklijk besluit en de reglementering met inbegrip van de omzetting van de internationale reglementering in het Belgisch recht; 3° elke opdracht uit te voeren die hem wordt toevertrouwd door de minister, meer bepaald om de naleving en de eenvormige toepassing van de wetgeving en de reglementering inzake de pensioenen van de overheidssector te verzekeren.

La règle énoncée à l'article 620, 1º, selon laquelle l'instance est déterminée actuellement par le montant de la demande principale et le montant de chaque demande incidente distincte, est adaptée par les dispositions du point 2º: la possibilité de recours pour l'intégralité de la cause lorsqu'une des demandes dépasse le montant fixé à l'article 617 ou lorsque toutes les demandes ensemble dépassent les montants prévus.
De regel van artikel 620, 1º, dat de aanleg die thans bepaald wordt door de waarde van de vordering en iedere tussenvordering afzonderlijk wordt bijgestuurd door de bepalingen onder 2º : de beroepbaarheid van de ganse zaak wanneer één van de vorderingen het bedrag bepaald in artikel 617 overtreft, of wanneer alle vorderingen samen hoger liggen dan de bedragen die zijn voorzien.

Le comité d'avis demande également qu'une attention particulière soit portée au traitement des demandes d'asile émanant de femmes; il demande notamment qu'elles puissent effectivement voir leur demande traitée par une femme; insiste sur l'importance de sensibiliser l'ensemble du personnel de l'Office des étrangers à la problématique du genre; et recommande aux instances compétentes en matière d'asile l'établissement de données statistiques sur les motifs de persécution invoqués, en ce compris ceux liés au genre.
Ook vraagt het adviescomité speciale aandacht bij de behandeling van de asielaanvragen die afkomstig zijn van vrouwen; het comité vraagt meer bepaald dat die aanvragen ook door vrouwen worden behandeld; het comité acht het raadzaam alle personeelsleden van de Dienst Vreemdelingenzaken attent te maken op de genderproblematiek; het beveelt aan dat alle instanties die bevoegd zijn inzake het asiel statistieken op te maken over de aangevoerde redenen van vervolging, ook de gendergebonden redenen.

(17) Ibid., G. Considérant que la violation des droits des enfants, la violence à l'encontre des enfants et la traite d'enfants en vue d'adoptions illégales, de la prostitution, du travail clandestin, de mariages forcés, de la mendicité dans les rues ou à toute autre fin, demeurent un problème au sein de l'Union européenne; paragraphe 60: invite l'ensemble des institutions et les États membres à participer activement à la lutte contre la traite des enfants, quelles que soient les formes d'exploitation concernées, y compris le travail (exemple: travail des enfants — la Convention C 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants mentionne directement la traite comme l'une des pires formes d'exploitation —, travail forcé, esclavage domestique, esclavage, travail en servitude et mendicité) mariage forcé, adoption illégale et activités illicites (exemple: trafic de drogue, vol à la tire), exploitation sexuelle et prostitution, etc.; paragraphe 105.: demande que les enfants roms en particulier (...) bénéficient de mesures ciblées, notamment en vue de mettre fin (...) à l'exclusion sociale et à l'exclusion de l'éducation ainsi qu'à l'exploitation dont ils sont souvent victimes; (...); paragraphe 106: estime que l'UE devrait se fixer pour objectif de ne pas avoir d'enfants sans domicile ou d'enfants de la rue sur son territoire; demande que soient prévues des mesures adéquates et ciblées pour aider les enfants sans domicile et les enfants de la rue, dès lors que la plupart d'entre eux sont fortement traumatisés et socialement exclus, ne reçoivent pas d'enseignement ou de soins de santé (...), sont particulièrement susceptibles de devenir les victimes de la traite des êtres humains (...) ou sont souvent obligés de mendier; paragraphe 107: demande à la Commission et aux États membres de reconnaître dans le problème des milliers d'enfants des rues et des enfants contraints à la mendicité un grave problème de société et de droits de l'homme qui violent la Conven ...
(17) Ibid., G. Overwegende dat schendingen van de rechten van het kind, geweld tegen kinderen en handel in kinderen met het oog op illegale adoptie, prostitutie, illegale arbeid, gedwongen huwelijk, bedelen op straat of met welke andere bedoeling ook, nog steeds een probleem vormen binnen de EU; paragraaf 60 : verzoekt alle EU-instellingen en alle lidstaten actief mee te werken aan de bestrijding van kinderhandel voor alle mogelijke vormen van exploitatie, inclusief arbeid (bijvoorbeeld kinderarbeid — in de IAO-Conventie 182 over de ergste vormen van kinderarbeid wordt kinderhandel expliciet vermeld als een van de ergste vormen van exploitatie — gedwongen arbeid, huiselijke onderdrukking, slavernij, schuldarbeid en bedelen), gedwongen huwelijken, illegale adoptie en illegale activiteiten (bijvoorbeeld drugshandel, zakkenrollen), seksuele uitbuiting en prostitutie, enz.; paragraaf 105 : roept op ervoor te zorgen dat in het bijzonder Romakinderen (...) profiteren van de gerichte maatregelen, met name om een halt toe te roepen aan (...) maatschappelijke uitsluiting, uitsluiting vanonderwijs en uitbuiting waarvan zij vaak het slachtoffer zijn; (...); paragraaf 106 : is van mening datde EU voor zichzelf de doelstelling moet bepalen te waarborgen dat er in de EU geen dakloze kinderen of straatkinderen zijn; roept op tot het nemen van passende en gerichte maatregelen om dakloze kinderen en straatkinderen te helpen, aangezien de meesten van hen sterk getraumatiseerd en sociaal uitgesloten zijn, geen formeel onderwijs of gezondheidszorg ontvangen, bijzonder gemakkelijk slachtoffer kunnen worden van mensenhandel (...) en vaak gedwongen worden te bedelen; paragraaf 107 : verzoekt de Commissie en de lidstaten om het probleem van de duizenden straatkinderen en kinderen die worden gedwongen te gaan bedelen, als serieuze sociale kwestie en mensenrechtenprobleem te erkennen, dat een inbreuk vormt op de Conventie van de VN over de rechten van het kind en verzoekt de lidstaten o ...

Les demandes d'expérimentations d'OGM sont introduites et traitées par l'autorité compétente (service du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement), tandis que les demandes d'autorisation de commercialisation sont présentées pour l'ensemble du marché européen mais via un État membre rapporteur, c'est-à-dire au niveau belge, la même autorité compétente que pour la demande d'expérimentation.
Aanvragen voor GGO-proefnemingen worden ingediend en behandeld door de bevoegde overheid (dienst van de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu), terwijl de toelatingsaanvragen voor de commercialisering worden ingediend voor de hele Europese markt maar via een rapporterende Lidstaat, dit wil zeggen op Belgisch niveau, door dezelfde bevoegde overheid als voor de aanvraag van proefnemingen.