« § 1. Quiconque, à la date du 1 juillet 2007, détenait sans titre une arme ou des munitions pour lesquelles, en vertu de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce
des munitions, une autorisation ou un autre titre légal était requis, pourra, jusqu'au 31 décembre 2008, et selon une procédure à dét
erminer par le Roi, demander l'autorisation nécessaire sans pouvoir être poursuivi pour cette infraction, pour autant que l'arme concernée ne soit pas recherchée ou signalée et que le d
...[+++]emandeur n'ait pas encouru de condamnations visées à l'article 5, § 4».