Traduction de «demandeurs lorsqu'un état » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Wanneer de lidstaten die bepalingen aannemen, wordt in de bepalingen zelf of bij de officiële bekendmaking daarvan naar deze richtlijn verwezen. De regels voor de verwijzing worden vastgesteld door de lidstaten.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
verzoekende staat

transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable
overdracht van de asielzoeker van de lidstaat waarbij het asielverzoek is ingediend aan de verantwoordelijke lidstaat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, le système de partage de la charge des demandeurs d'asile calculé en fonction du PIB et de la taille de la population engendrera une répartition plus équitable des réfugiés et le mécanisme correcteur, permettant la relocalisation (quasiment automatique) des demandeurs lorsqu'un État membre est soumis à une pression importante, est aussi un élément essentiel car il permettra aux États membres de faire preuve d'une plus grande solidarité entre eux.
Het systeem voor de verdeling van de last van de asielzoekers, die in functie van het BBP en de omvang van de bevolking berekend wordt, zal leiden tot een rechtvaardigere verdeling van de vluchtelingen. Het corrigerend mechanisme, dat het mogelijk maakt om aanvragers (bijna automatisch) over te brengen wanneer een lidstaat met een grote druk geconfronteerd wordt, is ook een wezenlijk element, omdat het de lidstaat in staat zal stellen om blijk te geven van een grotere onderlinge solidariteit.

Article 1. A l'article 1 de l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, modifié par les arrêtés royaux du 22 août 2006 et du 18 septembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, a), les mots « par l'intermédiaire de l'administration communale du lieu de résidence du demandeur lorsque celui-ci " sont remplacés par les mots " auprès d'un guichet d'entreprises lorsque le demandeur » ; 2° dans le paragraphe 3, les mots « des Classes moyennes » sont remplacés par les mots « de l'Emploi ».
Artikel 1. In artikel 1 van het koninklijk besluit van 2 augustus 1985 houdende uitvoering van de wet van 19 februari 1965 betreffende de uitoefening van de zelfstandige beroepsactiviteiten der vreemdelingen, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 22 augustus 2006 en 18 september 2008, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in § 1, a) worden de woorden "door bemiddeling van het gemeentebestuur van de verblijfplaats van de aanvrager ingediend wanneer deze" vervangen door de woorden "bij een ondernemingsloket ingediend wanneer de aanvrager"; 1° in § 3 worden de woorden "van Middenstand" vervangen door de woorden "van Tewerkstelling".

TITRE III. - Modifications de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement a la negociation sur des marches reglementes Art. 20. A l'article 7, § 1, alinéa 1, iii), de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, les mots "sous réserve d'un choix ultérieur de la part de l'émetteur lorsque l'Etat membre d'origine n'a pas été déterminé selon son choix". sont remplacés par ce qui suit : "sous réserve d'un choix ultérieur de la part de l'émetteur dans les cas suivants : 1° lorsque l'Etat membre d'origine n'a pas été déterminé selon son choix; ou 2° lorsque les valeurs mobilières de type A ne sont plus admises à la négociation sur un marché réglementé dans son Etat membre d'origine, mais qu'elles le restent dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Espace économique européen.
TITEL III. - Wijzigingen van de wet van 16 juni 2006 op de openbare aanbieding van beleggingsinstrumenten en de toelating van beleggingsinstrumenten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt Art. 20. In artikel 7, § 1, eerste lid, iii), van de wet van 16 juni 2006 op de openbare aanbieding van beleggingsinstrumenten en de toelating van beleggingsinstrumenten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt worden de woorden "onder voorbehoud dat de uitgevende instelling achteraf een keuze maakt indien de lidstaat van herkomst niet volgens haar voorkeur is bepaald" vervangen als volgt : "onder voorbehoud dat de uitgevende instelling in de volgende gevallen achteraf een keuze maakt : 1° indien de lidstaat van herkomst niet volgens haar voorkeur is bepaald; of 2° indien de effecten van het type A niet langer zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt in haar lidstaat van herkomst, maar wel in één of meer andere lidstaten van de Europese Economische Ruimte.

L'aperçu des superficies nettes porte sur une liste des superficies nettes des espaces fonctionnels du projet ; 14° un plan financier pour les investissements visés, détaillé pour le projet, assorti d'un bilan, d'un compte d'exploitation et d'un compte de pertes et profits ; 15° en vue du contrôle sur la parenté, visée aux articles 2bis et 2ter du présent arrêté, lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain ou le détenteur du droit réel sur le terrain sur lequel le projet est envisagé, et sans préjudice de la possibilité du Fonds de demander des données complémentaires, conformément à l'article 2ter, alinéas 5 et 6 du présent arrêté : a) le dernier compte annuel approuvé du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; b) le dernier compte annuel approuvé des administrateurs dotés de la personnalité juridique dans le conseil d'administration du demandeur, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; c) le dernier compte annuel approuvé des administrateurs dotés de la personnalité juridique dans le conseil d'administration du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; d) une déclaration dont l'original est signé par l'entier conseil d'administration du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain d'une part, et par le demandeur d'autre part, qu'il n'existe pas de parenté illégitime entre le propriétaire du terrain ou le détenteur des droits réels sur le terrain et le demandeur, tel que visé aux articles 2bis et 2ter du présent arrêté ; 16° s'il s'agit d'un projet avec autofinancement entier sans promesse de subvention préalable, tel que visé à l'article 8 du décret, les données démontrant que le demandeur dispose des moyens financiers nécessaires qui sont requis en vue de l'autofinan ...
Het overzicht van de netto-oppervlakten betreft een lijst van de netto-oppervlakten van de functionele ruimten van het project; 14° een financieel plan voor de bedoelde investeringen, gedetailleerd voor het project, met een bijgevoegde balans, exploitatierekening en winst-en-verliesrekening; 15° met het oog op de controle van de verwantschapsband, vermeld in artikel 2bis en 2ter van dit besluit, als de aanvrager niet de eigenaar is van de grond of de houder van de zakelijke rechten op de grond waarop het project is gepland, en met behoud van de toepassing van de mogelijkheid van het Fonds om aanvullende gegevens op te vragen conform artikel 2ter, vijfde en zesde lid, van dit besluit: a) de laatst goedgekeurde jaarrekening van de eigenaar van de grond of de houder van de zakelijke rechten op de grond, als die niet neergelegd hoeft te worden bij de Nationale Bank van België; b) de laatst goedgekeurde jaarrekening van de bestuurders met rechtspersoonlijkheid in de raad van bestuur van de aanvrager, als die niet neergelegd hoeft te worden bij de Nationale Bank van België; c) de laatst goedgekeurde jaarrekening van de bestuurders met rechtspersoonlijkheid in de raad van bestuur van de eigenaar van de grond of van de houder van de zakelijke rechten op de grond, als die niet neergelegd hoeft te worden bij de Nationale Bank van België; d) een verklaring waarvan het origineel ondertekend is door de voltallige raad van bestuur van de eigenaar van de grond of van de houder van de zakelijke rechten op de grond enerzijds, en de aanvrager anderzijds, dat er geen ongeoorloofde verwantschapsband bestaat tussen de eigenaar van de grond of de houder van de zakelijke rechten op de grond en de aanvrager, vermeld in artikel 2bis en 2ter van dit besluit; 16° als het een project met volledige autofinanciering zonder voorafgaande subsidiebelofte betreft als vermeld in artikel 8 van het decreet, de gegevens waaruit blijkt dat de aanvrager beschikt over de nodige financiële middelen di ...

4. Toute personne qui a été transférée en application de cet article n'est ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur au transfèrement, autre que celui ayant motivé la condamnation exécutoire, sauf dans les cas suivants : a) lorsque l'Etat de condamnation l'autorise : une demande est présentée à cet effet, accompagnée des pièces pertinentes et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de la personne condamnée; cette autorisation est donnée lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée entraînerait elle-même l'extradition aux termes de la législation de l'Etat de condamnation, ou lorsque l'extradition serait exclue uniquement à raison du montant de la peine; b) lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne condamnée n'a pas quitté, dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'Etat d'exécution, ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.
4. Een met toepassing van dit artikel overgebrachte persoon wordt niet vervolgd, berecht of gedetineerd met het oog op de tenuitvoerlegging van een straf of een veiligheidsmaatregel, noch onderworpen aan enige andere beperking van zijn individuele vrijheid wegens een ander aan zijn overbrenging voorafgaand feit dan dat welk aan de uitvoerbare veroordeling ten grondslag ligt, behalve in de volgende gevallen : a) de staat van veroordeling stemt ermee in : hiertoe wordt een verzoek ingediend, vergezeld van de relevante stukken en van een gerechtelijk proces-verbaal met vermelding van de verklaringen van de gevonniste persoon; de instemming wordt verleend wanneer het strafbaar feit waarvoor zij wordt gevraagd, zelf zou leiden tot uitlevering krachtens het recht van de staat van veroordeling of wanneer louter wegens de strafmaat geen uitlevering mogelijk zou zijn; b) de gevonniste persoon heeft, ondanks de mogelijkheid daartoe, het grondgebied van de staat van tenuitvoerlegging binnen 45 dagen na zijn definitieve vrijlating niet verlaten of is teruggekeerd na het te hebben verlaten.

— lorsque dans le cas prévu à l'article 4, alinéa premier, point b), la profession réglementée en Belgique comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession exercée par le demandeur dans l'État membre d'origine ou de provenance et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise en Belgique et qui porte sur des matières (théoriques et/ou pratiques dans l'hypothèse du diplôme au sens de la directive 92/51/CEE) substantiellement différentes de celles couvertes par le ou les titres dont le demandeur fait état.
— wanneer, in het in artikel 4, eerste lid, punt b), bedoelde geval, het in België gereglementeerde beroep een of meer gereglementeerde beroepsactiviteiten omvat die niet bestaan in het beroep dat de aanvrager in de lidstaat van oorsprong of van herkomst heeft uitgeoefend, en dit verschil gekenmerkt wordt door een specifieke opleiding die in België vereist is en betrekking heeft op (theoretische en/of praktijkgerichte) vakken (in de hypothese van een diploma in de zin van richtlijn 92/51/EEG) die wezenlijk verschillen van die welke worden bestreken door de titel(s) waarnaar de aanvrager verwijst.

­ Le respect des conditions minimales pour constater l'état de nécessité d'un demandeur lorsque l'aide sociale est à charge de l'État.
­ De naleving van de minimumvoorwaarden om de staat van behoefte vast te stellen van een aanvrager, wanneer de maatschappelijke dienstverlening ten laste van de Staat valt.

L'article 30 du projet, en consacrant la compétence des juridictions belges lorsque l'état d'une personne belge est en cause, même si cette personne est demanderesse, ainsi que l'article 40, § 1, 4º, du projet en recourant au critère de la nationalité belge commune des parties pour les affaires matrimoniales, et enfin l'article 59, 3º, du projet en matière de filiation en retenant la nationalité de l'enfant qu'il soit demandeur ou défendeur, font bien dépendre la compétence belge de la nationalité belge d'une partie qui n'est pas défenderesse.
Artikel 30 van het ontwerp, waarin de bevoegdheid van de Belgische rechters wordt bevestigd als de staat van een Belg in het geding is, zelfs als die Belg eisende partij is, alsook artikel 40, § 1, 4º, van het ontwerp, waarin het criterium van de gemeenschappelijke Belgische nationaliteit van de partijen in huwelijkszaken wordt gebruikt, en tot slot artikel 59, 3º, van het ontwerp inzake afstamming, waarin de nationaliteit van het kind, ongeacht of het eisende of verwerende partij is, als maatstaf wordt aangelegd, verbinden de Belgische bevoegdheid aan de Belgische nationaliteit van een partij die geen verweerster is.