Traduction de «des constats d'état » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
vaststellen van doofheid

procédure en constatation d'état
staatprocedure

état tel que constaté à la fin
eindtoestand | toestand zoals achtergelaten

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
belastingcontroleur | belastinginspectrice | inspecteur belastingen | inspectrice belastingen

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
douanier | douanière | douaneambtenaar | douanebeambte

État
staat

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel établissant la liste des produits et méthodes interdits Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, Vu l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, telle modifiée par l'ordonnance de 29 juillet 2015, article 9 ; Vu l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, article 2; Etant donné la demande de traitement rapide, motivée par la circonstance que - tenant compte de l'application de la liste interdite par l'Agence mondiale antidopage (AMA) entrant en vigueur le 1 janvier 2016- la constatation de la liste interdite de la Commission communautaire commune est urgente dans le cadre de la lutte internationale contre le dopage; que, conformément à l'article 2 de l'arrêté du Collège réuni susmentionné, les Membres du Collège réuni en charge de la Politique santé doivent constater la révision de la liste interdite ; qu'il est nécessaire, dans le cadre de l'harmonisation internationale, visée par le Collège réuni de la Commission communautaire commune, dans la lutte contre le dopage, que la liste soit adaptée tenant compte de la liste de l'AMA, qui est d'application mondiale depuis le 1 janvier 2016, que le directeur-général de l'UNESCO a informé l'ensemble des Etats, signataires du traité international du 19 octobre 2005 contre le dopage dans la pratique du sport, de la nouvelle liste interdite 2015 établie par l'AMA et qu'il a été constaté que les deux tiers des Etats n'ont pas émis d'objection endéans les 45 jours après cette communication, qu'il est nécessaire que les concernés soient informés à temps de la liste interdite; Vu l'avis favorable de la section de prévention en santé de la Commission de la Santé du Conseil Consultatif de la Santé et de l'Aide aux ...
14 JULI 2016. - Ministerieel besluit houdende vaststelling van de lijst met verboden stoffen en methoden De Leden van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, Gelet op de ordonnantie van 21 juni 2012 betreffende de promotie van de gezondheid bij de sportbeoefening, het dopingverbod en de preventie ervan, gewijzigd bij ordonnantie van 29 juli 2015, artikel 9; Gelet op het besluit van Verenigd College van 10 maart 2016 houdende uitvoering van de ordonnantie van 21 juni 2012 betreffende de promotie van de gezondheid bij de sportbeoefening, het dopingverbod en de preventie ervan, artikel 2; Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door de omstandigheid dat - rekening houdend met de aanpassing van de verboden lijst door het wereldantidopingagentschap (WADA) met ingang van 1 januari 2016 - de vaststelling van de verboden lijst van de Gemeenschappelijke Gemeenschaps-commissie spoedeisend is in het kader van de internationale strijd tegen doping; dat, overeenkomstig artikel 2 van het voormelde besluit van het Verenigd College, de Leden van het Verenigd College bevoegd voor het Gezondheidsbeleid de bijwerking van de verboden lijst dienen vast te stellen; dat het nodig is, in het kader van de internationale harmonisering, nagestreefd door het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschaps-commissie, in de strijd tegen doping, dat de lijst wordt aangepast rekening houdende met de lijst van het WADA, die wereldwijd van toepassing is met ingang van 1 januari 2016, dat de directeur-generaal van UNESCO alle Staten die partij zijn bij het Internationaal verdrag van 19 oktober 2005 tegen doping in de sport in kennis heeft gesteld van de nieuwe verboden lijst 2015 door het WADA opgesteld en dat werd vastgesteld dat geen twee derde van de Staten bezwaar hebben aangetekend binnen de 45 dagen na die kennisgeving, dat het noodzakelijk is de betrokkenen tijdig op de hoogte te brengen van de verboden lijst; Gelet op het gunstig advies van de afd ...

4.2.3. Constat d'état - Constater l'état de conservation de la collection photographique historique du MRA; - Au moyen de la recherche, déterminer la condition d'un objet; - Au moyen de la recherche, déterminer la nature et l'endroit des changements qui sont survenus dans un objet; - Au moyen de la recherche, déterminer les causes de changement d'état d'un objet; - Sur base des résultats obtenus, fournir un conseil sur la nécessité et l'urgence d'une intervention.
4.2.3. Toestandsbeschrijving - Vaststellen van de staat van bewaring van de historische fotocollectie van het KLM; - Met behulp van onderzoek aangeven wat de conditie van een voorwerp is; - Met behulp van onderzoek aard en plaats van veranderingen die in een voorwerp zijn opgetreden, aangeven; - Met behulp van onderzoek bepalen wat de oorzaken kunnen zijn van conditieverandering van een voorwerp; - Aan de hand van gevonden resultaten advies over de noodzaak en urgentie van behandeling geven.

Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail : 1° n'a pas évalué, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, la nature, le degré et la durée de l'exposition aux agents, procédés ou conditions de travail pour toute activité susceptible de présenter un risque spécifique d'exposition afin d'apprécier les risques pour la sécurité ou pour la santé, ainsi que les répercussions sur la grossesse ou l'allaitement de la travailleuse ou la santé de l'enfant et afin de déterminer les mesures générales à prendre; 2° n'a pas pris des mesures adaptées au cas de la travailleuse enceinte ou allaitante compte tenu du résultat de l'évaluation visée au 1° dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, afin que l'exposition de la travailleuse au risque constaté soit évitée ou pour les risques auxquels toute exposition doit être interdite; 3° n'a pas pris des mesures adaptées au cas de la travailleuse enceinte ou allaitante compte tenu du résultat de l'évaluation visée au 1°, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, lorsque la travailleuse invoque un danger ou une maladie en rapport avec son état et qui est susceptible d'être attribué à son travail, à condition que le conseiller en prévention-médecin du travail à qui elle s'adresse constate un risque; 4° n'a pas soumis la travailleuse qui a accouché ou allaitante, qui a fait l'objet de mesures d'adaptation de ses conditions de travail en raison de risques pour sa sécurité ou sa santé ou celle de son enfant, à un examen médical au plus tard dans les dix jours ouvrables de la reprise du travail; 5° n'a pas fait part, sans délai et dès qu'il en a eu connaissance, de l'état de la travailleuse au conseiller en prévention-médecin du travail.
Met een sanctie van niveau 3 wordt bestraft de werkgever, zijn aangestelde of zijn lasthebber die, in strijd met de arbeidswet van 16 maart 1971 : 1° niet, voor alle werkzaamheden waarbij zich een specifiek risico van blootstelling kan voordoen, de aard, de mate en de duur van de blootstelling aan agentia, procedés of arbeidsomstandigheden heeft geëvalueerd teneinde de risico's voor de veiligheid of de gezondheid, evenals de gevolgen voor de zwangerschap of borstvoeding van de werkneemster of de gezondheid van het kind te beoordelen en teneinde vast te stellen welke algemene maatregelen dienen te worden getroffen, en dit volgens de voorwaarden en de nadere regels die door de Koning zijn bepaald; 2° geen maatregelen heeft getroffen die, rekening houdend met het resultaat van de evaluatie bedoeld bij 1°, aangepast zijn aan het geval van de zwangere werkneemster of de werkneemster die borstvoeding geeft, volgens de voorwaarden en de nadere regels die door de Koning zijn bepaald, teneinde de blootstelling van de werkneemster aan het vastgestelde risico te vermijden of voor risico's waaraan elke blootstelling moet worden verboden; 3° geen maatregelen heeft getroffen die, rekening houdend met het resultaat van de evaluatie bedoeld in 1°, aangepast zijn aan het geval van de zwangere werkneemster of de werkneemster die borstvoeding geeft, volgens de voorwaarden en de nadere regels die door de Koning zijn bepaald, wanneer de werkneemster een gevaar of aandoening aanvoert die met haar toestand verband houdt en aan het verrichten van arbeid kan te wijten zijn, op voorwaarde dat de preventieadviseur-arbeidsgeneesheer tot wie zij zich richt, een risico vaststelt; 4° de werkneemster die bevallen is of die borstvoeding geeft en voor wie maatregelen zijn genomen voor de aanpassing van haar arbeidsvoorwaarden ingevolge risico's voor haar veiligheid of gezondheid of die van haar kind, niet heeft onderworpen aan een medisch onderzoek uiterlijk tien werkdagen na de werkhervatting; ...

5. Comme indiqué dans la question 4, il ressort du rapport d'évaluation du Bureau fédéral du Plan que l'efficacité des mesures d'aide diminue en cas de cumul de divers avantages. a. Ce constat s'applique-t-il également aux institutions de la connaissance (universités, hautes écoles, centres de recherche,...)? b. Quelle mesure politique la secrétaire d'État prendra-t-elle en réaction à ce constat? c. Étant donné ce constat, la secrétaire d'État juge-t-elle opportun de se concerter avec les ministres compétents au niveau régional afin d'inverser la tendance à la baisse de l'efficacité de l'aide publique lorsque des mesures d'aide sont cumulées?
5. Zoals werd aangegeven in vraag 4, blijkt uit het evaluatierapport van het Federaal Planbureau dat de effectiviteit van overheidssteun afneemt als ondernemingen verschillende voordelen combineren. a. Geldt deze vaststelling ook voor publieke kennisinstellingen (universiteiten, hogescholen, onderzoekscentra, .)? b. Welke beleidsactie of -maatregel zal de staatssecretaris nemen in reactie op deze vaststelling?

L'efficacité diminue encore plus pour les entreprises qui cumulent plus de deux avantages. a. Quelle mesure politique la secrétaire d'État prendra-t-elle en réaction à ce constat? b. Étant donné ce constat, la secrétaire d'État juge-t-elle opportun de se concerter avec les ministres compétents au niveau régional, afin d'inverser la tendance à la baisse de l'efficacité de l'aide publique lorsque des mesures d'aide sont cumulées?
Daarenboven is de daling van de effectiviteit aanzienlijk voor ondernemingen die meer dan twee voordelen combineren. a. Welke beleidsactie of -maatregel zal de staatssecretaris nemen in reactie op deze vaststelling? b. Acht de staatssecretaris het opportuun om, gelet op bovenstaande bevinding, overleg te plegen met de bevoegde ministers op regionaal niveau, om zodoende de trend van een afnemende effectiviteit bij combinatie van steunmaatregelen te keren?

Il en est de même des actes - à l'exception de ceux portant donation entre vifs - passés au nom ou en faveur de la Société Nationale du Logement, de la Société nationale terrienne et de la Société nationale des chemins de fer belges ; Cette disposition n'est toutefois applicable qu'aux actes dont les frais incombent légalement auxdits organismes ; 1° bis Les jugements et arrêts portant condamnation de l'Etat, des Communautés et des Régions, des établissements publics de l'Etat et des organismes des Communautés et des Régions; 2° les cessions amiables d'immeubles pour cause d'utilité publique à l'Etat, aux provinces, aux communes, aux établissements publics et à tous autres organismes ou personnes ayant le droit d'exproprier: les actes relatifs à la rétrocession après expropriation pour cause d'utilité publique dans les cas où cette rétrocession est autorisée par la loi ; les actes constatant un remembrement ou un relotissement effectué en exécution du chapitre VI du Titre I de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ; . les actes constatant la cession d'un site d'activité économique désaffecté à l'Etat ou à une autre personne de droit public; 3° les actes portant constitution, modification, prorogation ou dissolution de la Société nationale des Distributions d'Eau, des associations formées selon les prévisions des lois du 18 août 1907 et du 1 mars 1922, de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles, des sociétés des transports intercommunaux régies par la loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains, de la Société fédérale d'Investissement, des sociétés régionales d'investissement, et de la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena); 4° les actes qui, par application de la loi organique des centres publics d'aide sociale, constatent la remise ou l'apport de biens aux centres publics d'aide sociale ou aux associations créées en vertu de la loi prérappelée, ou portent par ...
Hetzelfde geldt - met uitzondering van akten houden de schenking onder de levenden - voor akten verleden ten name of ten bate van de Nationale Maatschappij voor de Huisvesting, de Nationale Landmaatschappij en de Nationale Maatschappij van Belgische spoorwegen; Deze beschikking is echter slechts van toepassing op de akten waarvan de kosten wettelijk ten laste van bedoelde organismen vallen; 1° bis de vonnissen en arresten houdende veroordeling van de Staat, de Gemeenschappen en de Gewesten, van de openbare instellingen die zijn opgericht door de Staat, en van de inrichtingen van de Gemeenschappen en de Gewesten; 2° overdrachten in der minne van onroerende goederen ten algemenen nutte, aan Staat, provinciën, gemeenten, openbare instellingen en aan alle andere tot onteigening gerechtigde organismen of personen : akten betreffende de wederafstand na onteigening ten algemenen nutte in de gevallen waarin hij bij de wet toegelaten is ; akten tot vaststelling van een ruilverkaveling of een herverkaveling verricht met inachtneming van de bepalingen van Hoofdstuk VI van Titel I van de wet houdende organisatie van de ruimtelijke ordening en van de stedebouw; de akten houdende overdracht van een afgedankte bedrijfsruimte aan de Staat of een andere publiekrechtelijke rechtspersoon; 3° de akten houdende oprichting, wijziging, verlenging of ontbinding van de Nationale Maatschappij der Waterleidingen, van de verenigingen overeenkomstig de bepalingen der wetten van 18 augustus 1907 en van 1 maart 1922 gevormd, van de Maatschappij voor het Intercommunaal Vervoer te Brussel, van de maatschappij voor tussengemeentelijk vervoer beheerst door de wet betreffende de oprichting van maatschappijen voor stedelijk gemeenschappelijk vervoer, van de Federale Investeringsmaatschappij, de gewestelijke investeringsmaatschappijen en van de Belgische Naamloze Vennootschap tot Exploitatie van het Luchtverkeer (Sabena); 4° akten die, bij toepassing van de organieke wet betreffende de openbare c ...

Art. 32. Le Fonds n'intervient, dans les limites prévues à l'article 33, pour rembourser les avoirs éligibles au titre de la protection des dépôts, au sens des articles 6 à 8, 10 et 11, que dans les cas où les tribunaux de l'Etat d'origine de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement ou l'autorité compétente de cet Etat ont pris les décisions visées à l'article 5, alinéa 1, ou ont procédé à la constatation qui y est visée, ou lorsqu'ils, en ce qui concerne les succursales visées à l'article 31, 1°, ont pris des décisions équivalentes ou ont procédé à des constatations équivalentes à celles visées à la Directive 94/19/CE, en ce qui concerne les avoirs éligibles au titre de la protection des dépôts, ou, en ce qui concerne les succursales visées à l'article 31, 2°, ont pris des décisions équivalentes ou ont procédé à des constatations équivalentes en matière de disponibilité des dépôts.
Art. 32. Het Fonds treedt slechts op, binnen de grenzen van artikel 33, om een terugbetaling te doen voor de tegoeden die daarvoor in aanmerking komen in het kader van de depositobescherming, in de zin van de artikelen 6 tot 8, 10 en 11 in die gevallen waarin de rechtbanken van de Lidstaat van herkomst van de kredietinstelling of de beleggingsonderneming, dan wel de bevoegde autoriteit van die Staat, de in artikel 5, eerste lid bedoelde beslissingen hebben genomen of zijn overgegaan tot de aldaar bedoelde vaststelling, of wanneer zij, wat betreft de bijkantoren bedoeld in artikel 31, 1°, soortgelijke beslissingen hebben genomen of tot soortgelijke vaststellingen zijn overgegaan als bedoeld in Richtlijn 94/19/EG wat de tegoeden betreft die voor terugbetaling in aanmerking komen in het kader van de depositobescherming, of, wat betreft de bijkantoren bedoeld in artikel 31, 2°, soortgelijke beslissingen hebben genomen of tot soortgelijke vaststellingen zijn overgegaan inzake de beschikbaarheid van deposito's.

2. Les articles 1382, 2262 (avant sa modification par la loi du 10 juin 1998) et 2262bis, 1 (nouveau) du Code civil, ainsi que les articles 5 et 10 de la loi du 10 juin 1998, et l'article 1, alinéa 1, a), de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces qui forme l'article 100, alinéa 1, 1, des lois coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, interprété en ce sens que ces dispositions soumettent à une prescription quinquennale de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées, les actions relatives aux créances résultant d'un préjudice causé par l'Etat, une province, une communauté ou une région et fondées sur l'article 1382 du Code civil, lorsque le préjudice et l'identité du responsable peuvent être immédiatement constatés, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils permettent d'exercer pendant un délai plus long une action contre une commune relative à une créance résultant d'un préjudice causé par celle-ci et fondée sur l'article 1382 du Code civil lorsque le préjudice et l'identité du responsable peuvent être immédiatement constatés ?
2. Schenden de artikelen 1382, 2262 (vóór de wijziging ervan bij de wet van 10 juni 1998) en 2262bis, § 1 (nieuw), van het Burgerlijk Wetboek, alsook de artikelen 5 en 10 van de wet van 10 juni 1998, en artikel 1, eerste lid, a), van de wet van 6 februari 1970 betreffende de verjaring van schuldvorderingen ten laste of ten voordele van de Staat en de provinciën, dat artikel 100, eerste lid, 1, van de bij het koninklijk besluit van 17 juli 1991 gecoördineerde wetten op de Rijkscomptabiliteit vormt, in die zin geïnterpreteerd dat die bepalingen de vorderingen betreffende de schuldvorderingen die voortvloeien uit een door de Staat, een provincie, een gemeenschap of een gewest berokkend nadeel, en gegrond op artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek, onderwerpen aan een vijfjarige verjaring vanaf de eerste januari van het begrotingsjaar tijdens hetwelk ze zijn ontstaan, wanneer het nadeel en de identiteit van de aansprakelijke onmiddellijk kunnen worden vastgesteld, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre zij het mogelijk maken gedurende een langere termijn een vordering in te stellen tegen een gemeente met betrekking tot een schuldvordering die voortvloeit uit een nadeel dat zij heeft berokkend, en die gegrond is op artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek, wanneer het nadeel en de identiteit van de aansprakelijke onmiddellijk kunnen worden vastgesteld ?

5. Si la législation d'un État membre prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, l'institution compétente de cet État prend également en considération les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sous la législation d'un autre État membre, comme s'ils étaient survenus ou constatés sous la législation qu'elle applique.
5. Indien volgens de wettelijke regeling van een Lid-Staat bij de vaststelling van de mate van ongeschiktheid uitdrukkelijk of stilzwijgend rekening wordt gehouden met vroeger voorgekomen arbeidsongevallen of beroepsziekten, houdt het bevoegde orgaan van die Staat eveneens rekening met vroeger onder de wettelijke regeling van een andere Lid-Staat voorgekomen arbeidsongevallen en beroepsziekten, alsof zij onder de door het bevoegde orgaan toegepaste wettelijke regeling waren voorgekomen.

considérant que cette procédure doit permettre à chaque État membre de constater que chaque type de véhicule a été soumis aux contrôles prévus par les directives particulières et relevés sur une fiche de réception ; qu'elle doit également permettre aux constructeurs d'établir un certificat de conformité pour tous les véhicules conformes à un type réceptionné ; que, lorsqu'un véhicule est accompagné de ce certificat, il doit être considéré par tous les États membres comme conforme à leurs propres législations ; qu'il convient que chaque État membre informe les autres États membres de la constatation faite, par l'envoi d'une copie de la fiche de réception établie pour chaque type de véhicule réceptionné;
Overwegende dat deze procedure het voor iedere Lid-Staat mogelijk moet maken , vast te stellen dat ieder type voertuig de controles , bedoeld in de bijzondere richtlijnen en vermeld in een goedkeuringsformulier heeft ondergaan ; dat deze procedure voorts de fabrikanten in staat moet stellen een certificaat van overeenstemming op te stellen voor alle voertuigen die in overeenstemming zijn met een goedgekeurd type ; dat een voertuig dat van dit certificaat is voorzien , door alle Lid-Staten als in overeenstemming met hun eigen wetgeving moet worden beschouwd ; dat iedere Lid-Staat de overige Lid-Staten in kennis dient te stellen van deze vaststelling door hun een afschrift toe te zenden van het goedkeuringsformulier dat voor elk goedgekeurd type voertuig is opgesteld ;