M. Vandenberghe affirme que, dans ses arrêts nº 77/96 du 18 décembre 1996, 20/99 du 17 février 1999 et 19/2000 du 9 févr
ier 2000, la Cour d'arbitrage a attiré
l'attention sur la différence de traitement entre, d'une part, les personnes qui se trouvent dans une situation juridique contractuelle et qui, par conséquent, peuvent se prévaloir de l'article 18 de la loi de 1978 sur les contrats de travail et, d'autre part, les personnes qui ont un statut et qui sont co
nsidérées comme des organes des pouvo ...[+++]irs publics.