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Traduction de «disposaient d'aucun fondement » (Français → Néerlandais) :

Or, le Conseil d'Etat a à maintes reprises rappelé que ce paragraphe et, partant, que l'inscription provisoire, ne disposaient d'aucun fondement légal.

Maar de Raad van State heeft meermaals herhaald dat deze paragraaf, en dus de voorlopige inschrijving, geen enkele wettelijke grondslag kende.




D'autres ont cherché : disposaient     disposaient d'aucun     disposaient d'aucun fondement     


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disposaient d'aucun fondement ->

Date index: 2022-06-19
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