Vertaling van "dispose d'aucune ligne " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Omschrijving: Dissociatieve stupor wordt gediagnosticeerd op basis van een ernstige vermindering of afwezigheid van willekeurige bewegingen en normale reacties op externe stimuli, zoals licht, geluid en aanraking, maar lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen aanwijzingen voor een lichamelijke oorzaak aan het licht. Daarenboven zijn er positieve aanwijzingen voor een psychogene oorzaak in de vorm van recente stressvolle gebeurtenissen of problemen.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour financer les activités liées à la drogue, la Commission ne dispose d'aucune ligne budgétaire centralisée, mais elle peut puiser dans un grand nombre de lignes budgétaires différentes.
De Commissie beschikt niet over een centraal begrotingsonderdeel om de activiteiten op het gebied van drugsbestrijding te financieren, maar kan daarvoor een groot aantal verschillende onderdelen aanspreken.

Aucune des contributions visées au paragraphe 1 n'est due : 1° lorsque la personne n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans; 2° dans le chef de la personne du malade mental, en ce qui concerne la procédure dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux et dans le chef de la personne internée en ce qui concerne la procédure dans le cadre de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement; 3° en matière pénale, dans le chef de personnes bénéficiant de l'aide juridique de deuxième ligne entièrement gratuite; 4° lorsque la personne introduit une procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride; 5° lorsque la personne introduit une demande d'asile; 6° lorsque la personne introduit une procédure contre une décision de retour ou une interdiction d'entrée; 7° lorsque la personne introduit une procédure en règlement collectif de dettes; 8° lorsque la personne ne dispose d'aucuns moyens d'existence.
Geen enkele in paragraaf 1 bedoelde bijdrage is verschuldigd : 1° wanneer de persoon de leeftijd van achttien jaar niet heeft bereikt; 2° in hoofde van de persoon van de geesteszieke voor wat betreft de toepassing van de wet van 26 juni 1990 betreffende de bescherming van de persoon van de geesteszieke en in hoofde van de geïnterneerde voor wat betreft de toepassing van de wet van 5 mei 2014 betreffende de internering; 3° in strafzaken in hoofde van personen die volledig kosteloze juridische tweedelijnsbijstand genieten; 4° wanneer het een persoon betreft die een procedure instelt tot erkenning als staatloze; 5° wanneer het een persoon betreft die een asielaanvraag indient; 6° wanneer het een persoon betreft die een procedure instelt tegen een terugkeerbeslissing of een inreisverbod; 7° wanneer het een persoon betreft die een aanvraag indient om een collectieve schuldenregeling te verkrijgen; 8° wanneer het een persoon betreft die niet over enig bestaansmiddel beschikt.

14. L'ABC accorde l'exonération totale d'amendes au demandeur de clémence (Type 1B) : a. qui est le premier à fournir des informations et des éléments de preuve de nature à permettre à l'ABC d'établir une infraction en rapport avec le cartel présumé, et b. pour autant que l'ABC ne dispose pas, au moment de la demande de clémence, d'éléments de preuve suffisants pour établir une infraction en rapport avec le cartel présumé, et c. pour autant qu'aucune entreprise ou association d'entreprises ne se soit déjà vu accorder une exonération totale en rapport avec le cartel présumé en vertu du point 13 des Lignes directrices.
14. De BMA verleent de clementieverzoeker volledige vrijstelling van geldboeten (Type 1B) indien : a. hij als eerste informatie en bewijsmateriaal levert die de BMA in staat stelt een inbreuk vast te stellen in verband met het vermeende kartel, en b. op het ogenblik van het clementieverzoek de BMA niet over voldoende bewijsmateriaal beschikt om een inbreuk vast te stellen in verband met het vermeende kartel, en c. aan geen enkele onderneming of ondernemingsvereniging een volledige vrijstelling in verband met het vermeende kartel werd verleend overeenkomstig randnummer 13 van de Richtsnoeren.

Dans le cadre des activités de cette police de première ligne, selon des critères définis par le S.I. P., on peut disposer de sections judiciaires locales qui ne peuvent aucunement créer un phénomène de double emploi avec la police criminelle.
In dit kader is het voor de eerstelijnspolitie mogelijk, overeenkomstig de richtlijnen van het ISP, te beschikken over gerechtelijke secties, zonder evenwel het fenomeen van de overlappingen aan te wakkeren ten aanzien van de criminele politie.

La Belgique ne dispose d'aucune règle légale qui fasse spécifiquement référence au « grooming » en ligne.
In België is er geen wettelijke regel voorzien, die specifiek verwijst naar online grooming.

La Belgique ne dispose d'aucune règle légale qui fasse spécifiquement référence au grooming en ligne.
In België is er geen wettelijke regel voorzien die specifiek verwijst naar online grooming.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Toutefois, une part importante des demandes de traduction n'est pas soumise aux lignes directrices adoptées par chaque institution en matière de traduction. En outre, aucune institution ne dispose d'une procédure claire et cohérente pour demander des traductions.
Maar een aanzienlijk deel van de vertaalaanvragen valt niet onder de door elke instelling vastgestelde richtsnoeren inzake vertaling en geen van de instellingen heeft een duidelijke en coherente procedure voor het aanvragen van vertalingen.