Traduction de «dispose d'un soi-disant effet » (Français → Néerlandais) :

La Commission européenne a fait une première proposition à cet effet: un facteur de conformité (conformity factor) de 1,6, soit un dépassement possible de la norme Euro 6 pour le NOx de 60 % jusqu'en 2020 et ensuite un dépassement de 20 % correspondant à une soi-disant "marge d'erreur".
De Europese Commissie formuleerde in dat verband een eerste voorstel: er zou een conformiteitsfactor (conformity factor) van 1,6 worden toegepast. Tot 2020 zou de Euro 6-norm voor NOx met 60 procent mogen worden overschreden en vervolgens nog met 20 procent, als zogenaamde foutmarge.

Les Garra Rufa sont des petits poissons récemment devenus célèbres pour leurs soi-disant effets bénéfiques en matière de pédicurie.
Garra Rufa is de Latijnse benaming van visjes die de jongste tijd grote bekendheid verwierven dankzij hun weldadige eigenschappen op het vlak van pedicure.

Aptitudes - Faculté de répartir les moyens mis à disposition, les tâches et les responsabilités au sein du Service d'enquêtes P de telle sorte que les missions soient exécutées de manière efficace et efficiente; - Faculté de planifier les activités du service : fixer effectivement des priorités et indiquer quelles actions sont nécessaires afin de réaliser à court et à long terme les objectifs fixés; - Développer et mettre en oeuvre un suivi des objectifs et une gestion des moyens performants en accord avec la stratégie de l'organisation; - Faculté d'appréhender les risques potentiels : pouvoir anticiper les problèmes et risques potentiels et pouvoir les situer dans une perspective plus large; - Pouvoir diriger, développer et motiver des collaborateurs de telle sorte qu'ils réalisent leurs objectifs et ceux de l'organisation d'une manière correcte, tant individuellement que dans le cadre du travail en équipe; - Pouvoir susciter l'implication des collaborateurs et conforter leur estime de soi en leur confiant des tâches et des responsabilités qui tiennent compte de leurs intérêts, leurs ambitions, leur plan de développement et leurs compétences, et effectuer le suivi des tâches qui ont été déléguées; - Faculté de collaborer, d'atteindre avec ses collaborateurs un objectif commun en coordonnant leurs activités et de mettre en place les processus et procédures nécessaires à cet effet; - Aptitude à décider : s'exprimer de manière univoque et prendre des décisions en toute autonomie sans repousser les problèmes ni les reporter sur autrui; - Faculté de négocier; - Oser prendre des initiatives; - Faculté de s'exprimer oralement d'une manière aisée et structurée et disposer de très bonnes facultés rédactionnelles; faire montre à cette occasion d'esprit d'analyse et de synthèse; - Etre à même de représenter le Service d'enquêtes P à l'extérieur.
Vaardigheden - De bekwaamheid hebben om, met de ter beschikking gestelde middelen, de taken en de verantwoordelijkheden binnen de Dienst Enquêtes P dusdanig te verdelen dat de opdrachten doeltreffend en doelmatig worden uitgevoerd; - De bekwaamheid hebben tot plannen van de werkzaamheden van de dienst : daadwerkelijk prioriteiten bepalen en aangeven welke acties nodig zijn om de gestelde doelen op korte en lange termijn te realiseren; - Overeenkomstig de strategie van de organisatie, een opvolging van de doelstellingen evenals een beheer van de performante middelen uitbouwen en implementeren; - De bekwaamheid tot omgaan met potentiële risico's : kunnen anticiperen op mogelijke problemen en risico's en ze in ruimer perspectief kunnen plaatsen; - Kunnen aansturen, ontwikkelen en motiveren van medewerkers zodat ze hun doelstellingen en die van de organisatie op een correcte manier realiseren, zowel individueel als in teamverband; - Betrokkenheid kunnen creëren en de eigenwaarde van de medewerkers verhogen door taken en verantwoordelijkheden door te geven, rekening houdend met de interesse, de ambitie, het ontwikkelingsplan en de competentie van de medewerkers, en de gedelegeerde taken opvolgen; - Het vermogen samen te werken en met de collega's een gemeenschappelijk doel te bereiken door coördinatie van hun activiteiten en aanwending van de daartoe nodige processen en procedures; - Besluitvaardig zijn : zich eenduidig uitspreken en zelfstandig beslissingen nemen zonder problemen voor zich uit of in de schoenen van anderen te schuiven; - Het vermogen te onderhandelen; - Initiatieven durven te nemen; - De bekwaamheid om zich mondeling uit te drukken op een vlotte en gestructureerde manier, alsook over zeer goede redactionele eigenschappen beschikken en hierbij getuigen van analyse- en synthesegeest; - In staat zijn de Dienst Enquêtes P naar buiten toe te vertegenwoordigen.

...icle précité 36ter, § 3, dispose d'un soi-disant effet externe et a donc aussi trait à des travaux, des investissements ou des activités ayant lieu en dehors de la zone de protection spéciale mais pouvant néanmoins avoir une influence significative sur la zone de protection spéciale; que par ce fait, cette obligation d'une évaluation appropriée éventuelle vaut déjà à cause des zones de protection spéciales adjacentes, fixées auparavant, dans l'estuaire de l'Escaut, et ce également suite à l'article 36bis, § 15, du décret précité; que l'Agence de la Nature et des Forêts conclut à ce sujet dans son avis que cela n'importe aucunement pour l'obligation d'une évaluation appropriée, en ce qui concerne les activités soumises à l'obligation d'une autorisation dans et autour du bassin de l'estuaire de l'Escaut, que l'entier chenal de navigation ainsi que les zones de digues intermédiaires soient également délimitées ou non comme zone de protection spéciale; que les remarques, objections et avis faits pendant l'enquête publique ne peuvent, quoi qu'il en soit, mener à la radiation de certains zones du projet de délimitation que s'il a été démontré que ces parties n'appartiennent pas aux zones les plus adaptées pour le maintien des types d'habitats et espèces concernés, ou si il a été démontré que l'application des critères écologiques ne s'est pas déroulée correctement; que cela ne faisait pas partie de l'ordre du jour relatif aux objections précitées; Considérant que, en ce qui concerne l'objection introduite par Argex N.V. en matière d'activités envisagées ou prévisibles non soumises à l'obligation d'autorisation ayant des effets négatifs possibles, telle qu'une intensification éventuelle des activités d'approvisionnement, ces activités ne sont en principe pas empêchés par des obligations résultants du statut d'une zone de protection spéciale en exécution de la Directive Habitat, mais qu'en vertu de l'article 36ter, § 2, du décret du 21 octobre 1997 relatif à la Conservation de la Nature et au Milieu naturel, l'autorité compétente doit prendre, le cas échéant et si nécessaires, des mesures afin d'éviter la dégradation d'habitats ou une perturbation significative des espèces; que cette disposition a également des effets externes et que les mêmes considérations valent que celles relatives aux activités soumises à l'obligation d'autorisation; que les remarques, objections et avis faits pendant l'enquête publique ne peuvent, quoi qu'il en soit, mener à la radiation de certains zones du projet de délimitation que s'il a été démontré que ces parties n'appartiennent pas aux zones les plus adaptées pour le maintien des types d'habitats et espèces concernés, ou si il a été démontré que l'application des critères écologiques ne s'est pas déroulée correctement; que cela ne faisait pas partie de l'ordre du jour relatif aux objections précitées; Considérant que l'Agence de la Nature et des Forêts déclare dans son avis relatif aux objections faites par la commune de Zwijndrecht et par Elia Asset N.V. - Noord en matière des mesures existantes de gestion des eaux et des mesures de sécurité dans les environs des installations de haute tension, qu'il est tenu compte des activités et infrastructures précitées lors de la rénovation rural et de la gestion de la nature dans les zones concernées; que les remarques, objections et avis faits pendant l'enquête publique ne peuvent, quoi qu'il en soit, mener à la radiation de certains zones du projet de délimitation que s'il a été démontré que ces parties n'appartiennent pas aux zones les plus adaptées pour le maintien des types d'habitats et espèces concernés, ou si il a été démontré que l'application des critères écologiques ne s'est pas déroulée correctement; que cela ne faisait pas partie de l'ordre du jour relatif aux objections précitées; Considérant que, en ce qui concerne la remarque du Conseil environnemental de la Ville de Malines, les limites des eaux saumâtres sont déterminées par la présence des influences salines qui sont mesurables jusque dans une zone située près de l'embouchure de la Durme et dans une zone au droit du " Zennegat" au confluent de la Dyle et de la Senne; que ces influences salines peuvent varier sur des grandes distances dépendant des marées et des saisons (entre autres par l'évacuation des eaux de pluie) et que pour cette raison, il a été opté d'adopter un point fixe en vue de la délimitation de la zone, notamment l'embouchure-même de la Durme au droit de Weert et le début du Rupel au droit du confluent de la Nèthe et de la Dyle à Rumst; que la qualité améliorée de la Senne aura peut d'influence sur la salinité et donc non plus sur la limite des eaux saumâtres; que le Conseil environnemental de la Ville de Malines émet un avis généralement favorable sur le projet de délimitation présenté dans l'enquête publique et ne propose aucune radiation ou modification spécifique de cette délimitation; Considérant que sur la base des considérations précitées, aucune modification ne peut être apportée au projet de délimitation tel qu'il a été repris dans l'arrêté de fixation provisoire; Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature; Après délibération, Arrête : Article 1. La zone hachurée de rouge sur la carte de l'annexe Ire au présent arrêté, dénommée " Zone d'eaux de la zone estuarienne Escaut-Durme de la frontière néerlandaise jusqu'à Gand" , décrit à la légende de la carte comme " délimitation supplémentaire SBZ-H dans l'estuaire de l'Escaut et de la Durme (L'infrastructure, la voirie et les ponts, les chemins d'halage existants et les broussailles des digues-mêmes ne se trouvant pas dans l'influence estuarienne, n'appartiennent pas à la superficie délimitée)" , et située sur le territoire des communes d'Anvers, Beveren, Boom, Bornem, Hamme, Hemiksem, Kruibeke, Malines, Niel, Puurs, Rumst, Schelle, Temse, Willebroek et Zwijndrecht, est définitivement fixée comme zone pouvant faire l'objet de désignation de zone de protection spéciale en application de la Directive Habitat 92/43/CEE pour : 1° Habitat: 1130 Estuaires; 2° Poissons : 1099 Lampetra fluviatilis (Lamproie de rivière), 1134 Rhodeus sericeus amarus (Bouvière). ...
...zone plaatsgrijpen maar wel van significante invloed kunnen zijn op de speciale beschermingszone; dat dientengevolge deze verplichting tot het desgevallend opmaken van een passende beoordeling reeds geldt omwille van de voorheen vastgestelde, aangrenzende speciale beschermingszones in het Schelde-estuarium, en dit mede ingevolge van artikel 36bis, § 15 van voornoemd decreet; dat het Agentschap voor Natuur en Bos hieruit in zijn advies concludeert dat het, met betrekking tot vergunningsplichtige activiteiten in en omheen het Schelde-estuarium, geen verschil uitmaakt voor de verplichting tot het opmaken van een passende beoordeling of de volledige vaargeul en de tussenliggende oeverzones nu mee afgebakend worden als speciale beschermingszone of niet; dat de tijdens het openbaar onderzoek uitgebrachte opmerkingen, bezwaren en adviezen hoe dan ook slechts tot de schrapping van bepaalde gedeeltes uit de ontwerpafbakening kunnen leiden indien er is aangetoond dat deze gedeeltes niet behoren tot de voor de instandhouding van de betrokken habitattypen en soorten meest geschikte gebieden of indien er is aangetoond dat de toepassing van de ecologische criteria niet correct is gebeurd; dat dit bij voormeld bezwaar niet aan de orde is gesteld; Overwegende, met betrekking tot de door Argex N.V. ingebrachte bezwaar inzake voorgenomen of voorzienbare niet-vergunningsplichtige activiteiten met mogelijke negatieve effecten, zoals een eventuele intensifiëring van de aanvoeractiviteit, dat deze activiteiten door de afbakening van een speciale beschermingszone in principe niet verhinderd worden, maar dat er krachtens art. 36ter, § 2 van het decreet van 21 oktober 1997 op het Natuurbehoud en het Natuurlijk Milieu, door de bevoegde overheid in voorkomend geval en indien nodig maatregelen moeten getroffen worden om verslechtering van habitats of een betekenisvolle verstoring van soorten te vermijden; dat ook deze bepaling externe werking heeft en dat dus dezelfde overwegingen gelden als bij vergunningsplichtige activiteiten; dat de tijdens het openbaar onderzoek uitgebrachte opmerkingen, bezwaren en adviezen hoe dan ook slechts tot de schrapping van bepaalde gedeeltes uit de ontwerpafbakening kunnen leiden indien er is aangetoond dat deze gedeeltes niet behoren tot de voor de instandhouding van de betrokken habitattypen en soorten meest geschikte gebieden of indien er is aangetoond dat de toepassing van de ecologische criteria niet correct is gebeurd; dat dit bij voormeld bezwaar niet aan de orde is gesteld; Overwegende dat het Agentschap voor Natuur en Bos in zijn advies verklaart, met betrekking tot de door de gemeente Zwijndrecht en door Elia Asset N.V. - Noord gemaakte opmerkingen inzake bestaande maatregelen voor waterbeheer en inzake veiligheidsmaatregelen nabij hoogspanningsinstallaties, dat er rekening wordt gehouden met vernoemde werkzaamheden en infrastructuren bij de natuurinrichting en het natuurbeheer in betreffende zones; dat de tijdens het openbaar onderzoek uitgebrachte opmerkingen, bezwaren en adviezen hoe dan ook slechts tot de schrapping van bepaalde gedeeltes uit de ontwerpafbakening kunnen leiden indien er is aangetoond dat deze gedeeltes niet behoren tot de voor de instandhouding van de betrokken habitattypen en soorten meest geschikte gebieden of indien er is aangetoond dat de toepassing van de ecologische criteria niet correct is gebeurd; dat dit bij voormelde bezwaren niet aan de orde is gesteld; Overwegende dat, met betrekking tot de opmerking van de Milieuraad van de Stad Mechelen, de brakwatergrens wordt bepaald door de aanwezigheid van zoutinvloed die meetbaar is tot een zone ter hoogte van de Durmemonding en tot een zone ter hoogte van het Zennegat waar Dijle en Zenne samenvloeien; dat deze zoutinvloed over belangrijke afstanden kan variëren naargelang het getij en het seizoen (onder meer door regenwaterafvoer) en dat er daarom voor gekozen werd om een vast punt aan te nemen voor de afbakening van het gebied, namelijk de monding zelf van de Durme ter hoogte van Weert en het begin zelf van de Rupel waar de Nete en de Dijle samenkomen ter hoogte van Rumst; dat de verbeterde waterkwaliteit van de Zenne weinig invloed zal hebben op het zoutgehalte en dus ook niet op de brakwatergrens; dat de Milieuraad van de Stad Mechelen in het algemeen gunstig adviseert over de in het openbaar onderzoek voorgelegde ontwerpafbakening en geen specifieke schrappingen of wijzigingen aan deze afbakening voorstelt; Overwegende dat er op basis van voormelde overwegingen geen wijzigingen kunnen worden aangebracht aan de ontwerpafbakening zoals die is opgenomen in het voorlopige vaststellingsbesluit; Op voorstel van de Vlaamse minister van Openbare Werken, Energie, Leefmilieu en Natuur; Na beraadslaging, Besluit : Artikel 1. De op bijlage I van dit besluit op kaart met rode arcering aangeduide zone, genaamd « Waterzone van het Schelde-estuarium en Durmeëstuarium van de Nederlandse grens tot Gent », in de legende van die kaart omschreven als « bijkomende afbakening van SBZ-H in het Schelde- en Durmeëstuarium [Bestaande infrastructuur, wegenissen en bruggen, jaagpaden en dijkruigten die niet binnen de estuariene invloed vallen horen zelf niet tot de afgebakende oppervlakte] », en gesitueerd op het grondgebied van de gemeenten Antwerpen, Beveren, Boom, Bornem, Hamme, Hemiksem, Kruibeke, Mechelen, Niel, Puurs, Rumst, Schelle, Temse, Willebroek en Zwijndrecht, wordt definitief vastgesteld als gebied dat in aanmerking komt als speciale beschermingszone in toepassing van de Habitatrichtlijn 92/43/EEG voor: 1° Habitat: 1130 Estuaria; 2° Vissen: 1099 Lampetra fluviatilis (Rivierprik), 1134 Rhodeus sericeus amarus (Bittervoorn). ...

– Madame la Présidente, soyons clairs: toute cette histoire de biomasse est induite par le soi-disant effet du réchauffement mondial des émissions de dioxyde de carbone résultant des activités humaines.
– (EN) Mevrouw de Voorzitter, laat ons even duidelijk zijn: de hetze rond biomassa is een gevolg van de zogenaamde opwarming van de aarde door kooldioxide-emissies waar de mens voor verantwoordelijk zou zijn.

Je suggérerais à cette Assemblée qu’un simple mandat de la Conférence des présidents n’est pas suffisant et que nous devons – en vertu de l'article 103, qui énonce clairement que ‘le Parlement décide de clore ou non le débat par une résolution’ – conclure notre débat demain avec le Président Barroso par un vote qui décidera de vous attribuer ou non ce mandat et qui nous permettra de voir si les députés de cette soi-disant assemblée démocratique sont disposés à respecter le résultat irlandais et si un ‘non’ signifie vraiment un ‘non’.
Nu wil ik dit Parlement graag vragen of we het erover eens zijn een mandaat van de Conferentie van Voorzitters in dit geval niet voldoende is. Ik stel daarom voor – met een verwijzing naar artikel 103, waarin staat dat het “het Parlement [besluit] al dan niet een resolutie aan te nemen tot besluit van het debat” – om ons debat met de heer Barroso morgen af te sluiten met een stemming over de vraag of we u dit mandaat al dan niet verstrekken. Ik wil dus graag zien of de leden van dit zogenaamde democratische Parlement bereid zijn het resultaat van het Ierse referendum te respecteren en aan te geven dat een “nee” inderdaad als een “nee” wordt aanvaard.

- lorsque l'employeur organise lui-même la pension complémentaire, en appliquant le soi-disant opting-out, l'assureur de ce plan de pension d'entreprise transmettra les données nécessaires au Fonds 2 pilier CP 118 au moyen d'un formulaire rédigé à cet effet.
- indien de werkgever het aanvullend pensioen zelf organiseert, bij toepassing van de zogenaamde opting- out, zal de verzekeraar van dit ondernemingspensioenplan de nodige gegevens aan het Fonds 2e Pijler PC 118 overmaken door middel van het hiertoe uitgewerkt formulier.

Le champ d'application est délimité par le caractère non-rémunérateur et le plafond proposé à titre de forfaits de frais et non par la soi-disant qualité de l'artiste. En effet, dans le secteur artistique, on ne peut faire une distinction claire entre les artistes hobbyistes, les artistes semi-professionnels et les artistes professionnels.
Het toepassingsgebied wordt afgebakend door het niet-bezoldigde karakter en het vooropgestelde plafond van de onkostenforfaits en niet door de beweerde hoedanigheid van de kunstenaar In de artistieke sector kan er immers geen duidelijke grens getrokken worden tussen hobbyisten, semi-professionele en professionele kunstenaars.

C'est pour cette raison que la Commission estimait que l'accord sur les règles d'origine pouvait également être invoqué. En effet, son article 2 dispose que les règles d'origine ne peuvent pas être utilisées pour favoriser directement ou indirectement la réalisation d'objectifs commerciaux et ne peuvent pas créer en soi d'effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international.
Daarom was de Commissie van oordeel dat de actie ook moest steunen op de Overeenkomst betreffende de oorsprongsregels, omdat artikel 2 daarvan bepaalt dat oorsprongsregels niet rechtstreeks of onrechtstreeks mogen worden gebruikt om handelsdoeleinden te bereiken, en dat zij zelf de internationale handel niet mogen beperken, vervalsen of verstoren.

Cet article dispose, entre autres, que les règles ne peuvent pas être utilisées comme des instruments visant à favoriser, directement ou indirectement, la réalisation d'objectifs en matière de commerce, qu'elles ne doivent pas créer en soi d'effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international et qu'elles doivent être administrées d'une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable.
Deze disciplines schrijven onder meer voor dat de oorsprongsregels niet rechtstreeks of onrechtstreeks mogen worden gebruikt als instrumenten om handelsdoeleinden te bereiken, dat zij zelf de internationale handel niet mogen beperken, vervalsen of verstoren, en dat zij op een consequente, eenvormige, onpartijdige en redelijke wijze moeten worden toegepast.