Traduction de «doit d'intervenir lorsque » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Omschrijving: Dyspareunie (of pijn tijdens de geslachtsgemeenschap) komt zowel bij vrouwen als bij mannen voor. Zij kan dikwijls aan lokale pathologie worden toegeschreven en dient dan te worden ingedeeld bij de desbetreffende aandoening. Deze categorie dient alleen gebruikt te worden indien er geen primaire niet-organische seksuele functiestoornis is (b.v. vaginisme of vaginale droogte). | Neventerm: | psychogene dyspareunie

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le magistrat EPE peut seulement intervenir lorsque cela s'avère nécessaire pour garantir l'exécution d'une décision judiciaire et en présence d'éléments sérieux et concrets qui démontrent que le condamné ne respecte pas son obligation de paiement, qui doit être importante (article 464/4, §§ 1 et 4, du Code d'instruction criminelle).
De SUO-magistraat kan enkel optreden wanneer dit noodzakelijk blijkt om de tenuitvoerlegging te waarborgen van een rechterlijke beslissing en wanneer er ernstige en concrete elementen zijn die aantonen dat de veroordeelde zijn betalingsverplichting, die belangrijk moet zijn, niet nakomt (artikel 464/4, §§ 1 en 4, van het Wetboek van strafvordering).

2. - Normes d'autorisation Section 1. - Conditions d'autorisation Art. 3. L'offreur de soins peut obtenir une autorisation lorsqu'il remplit les conditions suivantes : 1° être constitué en tant qu'association de droit privé dotée de la personnalité juridique, à laquelle il est interdit par la loi de fournir un avantage de fortune à ses membres, ou en tant que société de dotée de la personnalité juridique et à finalité sociale, ou par une administration subordonnée telle qu'une province, une commune, une intercommunale de communes ou un centre public d'aide sociale ; 2° le soutien fourni aux personnes handicapées doit faire partie des objectifs mentionnés dans les statuts ; 3° présenter un plan d'entreprise contenant au moins les éléments suivants : a) la mission, la vision et les valeurs de l'offreur de soins autorisé, conformément au manuel de qualité défini à l'article 46 de l'arrêté du 4 février 2011 ; b) une description des demandes de soins auxquelles l'offreur de soin souhaite répondre ; c) une description des compétences et activités nécessaires pour répondre aux demandes visées au point b) ; d) une description de l'organisation de l'offre de soutien, qui a pour objectif la promotion de la qualité de vie du bénéficiaire d'enveloppe, ainsi qu'une description de la façon dont sera promue la qualité de vie du bénéficiaire d'enveloppe ; e) une estimation du nombre potentiel de bénéficiaires d'enveloppe avec les demandes de soins visées au point b) ; f) une analyse des points forts et des points faibles de l'offreur de soins autorisé, ainsi qu'une estimation des opportunités et des menaces présentes dans l'environnement ; g) un plan financier ; 4° les conventions collectives de travail et les barèmes salariaux de la commission paritaire 319.01 ou de l'accord sectoriel s'il s'agit d'une administration publique sont applicables à l'occupation de personnel ; 5° si l'organisation est incorporée dans une organisation plus grande, elle doit pouvoir interven ...
2. - Vergunningsnormen Afdeling 1. - Vergunningsvoorwaarden Art. 3. De zorgaanbieder kan een vergunning bekomen als hij voldoet aan de volgende voorwaarden: 1° opgericht zijn als een privaatrechtelijke vereniging met rechtspersoonlijkheid waarvoor het bij wet verboden is hun leden een vermogensvoordeel te bezorgen of als een vennootschap met rechtspersoonlijkheid en met een sociaal oogmerk of door een ondergeschikt bestuur zoals een provincie, een gemeente, een intercommunale van gemeenten of een openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn; 2° in de statuten moet het bieden van ondersteuning aan personen met een handicap als doelstelling opgenomen zijn; 3° een ondernemingsplan voorleggen dat minstens volgende elementen bevat: a) de missie visie en waarden van de vergunde zorgaanbieder conform het kwaliteitshandboek, bepaald in artikel 46 van het besluit van 4 februari 2011; b) een beschrijving van de zorgvragen waarop de vergunde zorgaanbieder een antwoord wil bieden; c) een beschrijving van de competenties en de activiteiten die nodig zijn om het antwoord, vermeld in b), te bieden; d) een beschrijving van de organisatie van het ondersteuningsaanbod, dat de bevordering van de kwaliteit van bestaan van de budgethouder als doel heeft en een beschrijving van de manier waarop de kwaliteit van bestaan van de budgethouder bevorderd zal worden; e) een raming van het potentiele aantal budgethouders met de zorgvragen, bepaald in b); f) een analyse van de sterke en zwakke punten van de vergunde zorgaanbieder en een inschatting van de kansen en bedreigingen die zich in de omgeving voordoen; g) een financieel plan; 4° de collectieve arbeidsovereenkomsten en loonbarema's van het paritair comité 319.01 of van het sectoraal akkoord indien het een openbaar bestuur betreft, zijn van toepassing op de tewerkstelling van personeel; 5° indien de organisatie is ingebed in een grotere organisatie, moet ze kunnen optreden als een autonome entiteit en afzonderlijk verantwoord ...

La décision d'attribution des marchés répétitifs doit en outre intervenir dans les trois ans après la conclusion du marché initial; 3° lorsque des fournitures ou des services sont achetés à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs, des mandataires chargés d'un transfert sous autorité de justice ou liquidateurs d'une faillite, d'une réorganisation judiciaire ou d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales; 4° dans le cas d'un marché public de fournitures, lorsque : a) les produits concernés sont fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, cette disposition ne comprenant pas la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de développement; b) des fournitures complémentaires sont à effectuer par le fournisseur initial et sont destinées, soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées.
Bovendien moet de gunning van de herhalingsopdrachten gebeuren binnen drie jaar na de sluiting van de oorspronkelijke opdracht. 3° wanneer het gaat om de aankoop van leveringen of diensten tegen bijzonder gunstige voorwaarden, hetzij bij een leverancier die definitief zijn handelsactiviteit stopzet, hetzij bij curatoren, de met een overdracht onder gerechtelijk gezag gelaste mandatarissen of vereffenaars van een faillissement, een gerechtelijke reorganisatie of een in de nationale wetgevingen of reglementeringen bestaande procedure van dezelfde aard; 4° in geval van een overheidsopdracht voor leveringen wanneer : a) het producten betreft die uitsluitend voor onderzoek, proefneming, studie of ontwikkeling worden vervaardigd. Deze bepaling geldt niet voor de productie in grote hoeveelheden met het oog op commerciële haalbaarheid of om de kosten van onderzoek en ontwikkeling terug te verdienen; b) aanvullende leveringen moeten worden verricht door de oorspronkelijke leverancier, die ofwel bestemd zijn voor de gedeeltelijke vernieuwing van leveringen of installaties, ofwel voor de uitbreiding van bestaande leveringen of installaties, wanneer een verandering van leverancier de aanbestedende overheid ertoe zou verplichten leveringen te verwerven met andere technische eigenschappen, zodat onverenigbaarheid zou ontstaan of zich bij het gebruik en het onderhoud onevenredige technische moeilijkheden zouden voordoen.

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
onderstreept dat gemeenschappelijk gebruik van gegevens en informatie een waardevol instrument kan zijn in de internationale bestrijding van het terrorisme en daaraan gerelateerde criminaliteit, maar benadrukt dat solide waarborgen voor gegevensbescherming gemeenschappelijk gebruik van gegevens vergemakkelijkt en tegelijk de bescherming van de persoonlijke levenssfeer verzekert, en dat dit gemeenschappelijk gebruik in elk geval gebaseerd moet zijn op een bindende internationale overeenkomst waarbij het Parlement en het Amerikaans Congres volledig betrokken zijn; beklemtoont dat de noodzakelijke uitwisseling van gegevens in overeenstemming moet zijn met de bestaande overeenkomst tussen de EU en de Verenigde Staten over uitlevering en wederzijdse rechtsbijstand en de wetgeving van de EG en de EU inzake gegevensbescherming, en dat zij gepaard moet gaan met coördinatie tussen inlichtingendiensten en rechtshandhavingsinstanties, indien nodig ook op operationeel niveau, en met justitiële samenwerking, via de bestaande overeenkomst tussen de EU en de Verenigde Staten inzake uitlevering en wederzijdse rechtsbijstand;

10. souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition et dans le respect des législations de la Communauté européenne ou de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition;
10. onderstreept dat gemeenschappelijk gebruik van gegevens en informatie een waardevol instrument kan zijn in de internationale bestrijding van het terrorisme en daaraan gerelateerde criminaliteit, maar benadrukt dat solide waarborgen voor gegevensbescherming gemeenschappelijk gebruik van gegevens vergemakkelijkt en tegelijk de bescherming van de persoonlijke levenssfeer verzekert, en dat dit gemeenschappelijk gebruik in elk geval gebaseerd moet zijn op een bindende internationale overeenkomst waarbij het Parlement en het Congres volledig betrokken zijn; beklemtoont dat de noodzakelijke uitwisseling van gegevens in overeenstemming moet zijn met de bestaande overeenkomst tussen de EU en de VS over wederzijdse rechtsbijstand en uitlevering en de wetgeving van de EG en de EU inzake gegevensbescherming, en dat zij gepaard moet gaan met coördinatie tussen inlichtingendiensten en rechtshandhavingsinstanties, indien nodig ook op operationeel niveau, en met justitiële samenwerking, via de bestaande overeenkomst tussen de EU en de VS inzake wederzijdse rechtsbijstand en uitlevering;

11. souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
11. onderstreept dat gemeenschappelijk gebruik van gegevens en informatie een waardevol instrument kan zijn in de internationale bestrijding van het terrorisme en daaraan gerelateerde criminaliteit, maar benadrukt dat solide waarborgen voor gegevensbescherming gemeenschappelijk gebruik van gegevens vergemakkelijkt en tegelijk de bescherming van de persoonlijke levenssfeer verzekert, en dat dit gemeenschappelijk gebruik in elk geval gebaseerd moet zijn op een bindende internationale overeenkomst waarbij het Parlement en het Amerikaans Congres volledig betrokken zijn; beklemtoont dat de noodzakelijke uitwisseling van gegevens in overeenstemming moet zijn met de bestaande overeenkomst tussen de EU en de Verenigde Staten over uitlevering en wederzijdse rechtsbijstand en de wetgeving van de EG en de EU inzake gegevensbescherming, en dat zij gepaard moet gaan met coördinatie tussen inlichtingendiensten en rechtshandhavingsinstanties, indien nodig ook op operationeel niveau, en met justitiële samenwerking, via de bestaande overeenkomst tussen de EU en de Verenigde Staten inzake uitlevering en wederzijdse rechtsbijstand;

9. déplore vivement que les accords sur les données des dossiers passagers (PNR), SWIFT et l'existence du système de ciblage automatique américain aient engendré une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties nécessaires en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'UE et les États-Unis en vue d'assurer la sécurité publique et, notamment, de prévenir et de lutter contre le terrorisme; souligne que l'échange de données devrait intervenir lorsque cela est nécessaire conformément à l'accord existant entre l'UE et les États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition et dans le respect des législations de la CE et de l'UE en matière de protection des données; estime que le partage des données à caractère personnel doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à des règles et conditions précises et doit être couvert par une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles des citoyens;
9. betreurt ten zeerste dat de overeenkomsten over Passenger Name Records en SWIFT en ook het bestaan van het Automated Targeting System van de VS, tot een situatie van rechtsonzekerheid hebben geleid in verband met de noodzakelijke databeschermingsgaranties bij gemeenschappelijk gebruik van gegevens door de EU en de VS en het doorgeven daarvan ter waarborging van de openbare veiligheid en vooral om terrorisme te voorkomen en te bestrijden; benadrukt dat gegevens zo nodig moeten worden uitgewisseld overeenkomstig de bestaande overeenkomst tussen de EU en de VS inzake wederzijdse juridische bijstand en uitlevering en met naleving van de EG- en EU-wetgeving inzake gegevensbescherming; is van mening dat het uitwisselen van persoonsgegevens moet plaatsvinden op een degelijke juridische basis, gekoppeld aan duidelijke regels en voorwaarden en voorzien van adequate bescherming van de privacy en de openbare vrijheden van individuele burgers;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 15 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale a été complété par un alinéa 4 et 5 conformément à l'article 382 de la loi-programme du 24 décembre 2002; que selon ces dispositions le ministre doit déterminer à titre provisoire et dans les cinq jours ouvrables le centre qui doit intervenir lorsque deux ou plusieurs C. P.A.S. contestent leur compétence concernant une demande d'aide; que le Roi doit déterminer la procédure pour saisir le ministre compétent ainsi que la manière dont une solution sera donné à titre provisoire au conflit de compétence; que ces dispositions légales sont déjà entrées en vigueur le 10 janvier 2003; que les conflits de compétence entre C. P.A.S. ont pour conséquence que l'aide nécessaire n'est finalement pas octroyée et que les droits fondamentaux sont ainsi bafoués; que la situation précaire des sans-abri, et de façon plus générale de toutes les personnes dans le besoin qui n'obtiennent aucune aide suite aux contestations de compétence, requiert que soient définies d'urgence dans le présent arrêté les modalités d'exécution relatives à l'article 15, alinéa 4, susmentionné de la loi du 2 avril 1965.
Gelet op het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid dat artikel 15 van de wet van 2 april 1965 betreffende het ten laste nemen van de steun verleend door de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, door artikel 382 van de programmawet van 24 december 2002, aangevuld werd met een vierde en vijfde lid; dat volgens deze bepalingen de minister binnen de vijf werkdagen ten voorlopige titel het centrum moet aanduiden dat moet tussenkomen wanneer twee of meerdere O.C. M.W'. s hun bevoegdheid met betrekking tot een steunaanvraag betwisten; dat de Koning de procedure dient te bepalen om de bevoegde minister te vatten, evenals de wijze waarop ten voorlopige titel een oplossing aan het bevoegdheidsconflict zal worden gegeven; dat deze wetsbepalingen reeds in werking zijn getreden op 10 januari 2003 dat bevoegdheidsconflicten tussen O.C. M.W'. s tot resultaat hebben dat de noodzakelijke hulp uiteindelijk niet wordt verleend en aldus afbreuk wordt gedaan aan fundamentele rechten; dat de precaire situatie van dakloze personen en meer in het algemeen, van alle hulpbehoevenden die ingevolge bevoegdheidsbetwistingen van alle hulp verstoken blijven, vereist dat in onderhavig besluit dringend noodzakelijk de uitvoeringsmodaliteiten met betrekking tot voornoemd artikel 15, vierde lid, van de wet van 2 april 1965 worden vastgesteld.

L'harmonisation doit intervenir lorsqu'elle est considérée nécessaire, par exemple lorsque tous les efforts destinés à appliquer la reconnaissance mutuelle n'ont pas été couronnés de succès et dans les cas où l'intervention communautaire apporte une valeur ajoutée. [p. 8]
Als dat nodig wordt geacht moet er worden geharmoniseerd, bijvoorbeeld als alle pogingen de wederzijdse erkenning toe te passen hebben gefaald of als een communautaire regeling waarde toevoegt" (...) [blz. 8-9]

considérant que, sur le plan communautaire, la libre circulation du matériel électrique doit intervenir lorsque ce matériel répond à certaines exigences en matière de sécurité reconnues dans tous les États membres ; que, sans préjudice de tout autre mode de preuve, la preuve du respect de ces exigences peut être établie par un renvoi à des normes harmonisées les concrétisant ; que ces normes harmonisées doivent être établies d'un commun accord par des organismes, qui sont notifiés par chaque État membre aux autres États membres et à la Commission, et doivent faire l'objet d'une large publicité ; qu'une telle harmonisation doit permettre d'éliminer, sur le plan des échanges, les inconvénients résultant des divergences entre normes nationales;
Overwegende dat in communautair verband het vrije handelsverkeer in elektrisch materiaal moet kunnen plaatsvinden wanneer dit materiaal voldoet aan bepaalde in alle Lid-Staten erkende veiligheidseisen ; dat het bewijs van het voldoen aan deze eisen , onverminderd enig ander bewijsmiddel , kan worden geleverd door verwijzing naar geharmoniseerde normen waarin deze zijn omschreven ; dat deze geharmoniseerde normen in onderlinge overeenstemming moeten worden opgesteld door organen die door elke Lid-Staat ter kennis worden gebracht van de andere Lid-Staten en de Commissie en op grote schaal in de bekendheid moeten worden gebracht ; dat door een dergelijke harmonisatie de handelsbelemmeringen voortvloeiend uit afwijkingen tussen nationale normen moeten kunnen worden opgeheven ;