Traduction de «doit s'effectuer sous » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Omschrijving: Gedragsstoornis met dissociaal of agressief gedrag (en niet louter opstandig, uitdagend, storend gedrag), waarin het afwijkende gedrag volledig of vrijwel volledig, binnenshuis blijft en beperkt tot leden van het gezin of de huishouding. De stoornis vereist dat aan de algemene criteria van F91 is voldaan; zelfs ernstig verstoorde ouder-kind relaties zijn op zichzelf niet voldoende voor de diagnose.

Définition: Trouble psychotique aigu caractérisé par la présence du tableau clinique polymorphe et instable décrit sous F23.0; malgré l'instabilité du tableau clinique, certains symptômes typiquement schizophréniques sont présents la plupart du temps. Quand les symptômes schizophréniques persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de schizophrénie (F20.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | avec symptômes schizophréniques
Omschrijving: Een acute psychotische stoornis waarin het veelvormige en instabiele klinische beeld aanwezig is, zoals beschreven onder F23.0, maar ondanks deze instabiliteit trekken ook enkele voor schizofrenie kenmerkende symptomen voor het merendeel van de tijd de aandacht. Als de schizofrene symptomen aanhouden dient de diagnose gewijzigd te worden in schizofrenie (F20.-). | Neventerm: | bouffée délirante met symptomen van schizofrenie | cycloïde psychose met symptomen van schizofrenie

transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus sous forme de services occasionnels
internationaal verkeer van personen over de weg met autobussen

effectuer des recherches sous-marines
onderzoek onder water uitvoeren

carnet de comptes rendus des transports internationaux effectués sous le couvert de l'autorisation communautaire
boekje verslagen van internationaal vervoer onder dekking van communautaire vergunning

la précipitation S'effectue sous forme de séries de plaquettes parallèles
de uitscheiding geschiedt in de vorm van series evenwijdige plaatjes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[...] Le § 2 permet au Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail : 1° d'étendre l'application de l'arrêté-loi ' aux personnes qui sans être liées par un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ou qui exercent une activité dans des conditions similaires à celles de ces personnes '; les agents de l'Etat, des provinces, des communes, des établissements publics qui ne sont pas engagés par contrat mais dont les droits et obligations sont réglés par un statut, pourront notamment, en vertu de la première partie du texte précité, être assujettis au régime de sécurité sociale; quant à la seconde formule employée (' dans des conditions similaires '), qui est très large, elle doit permettre de faire bénéficier du régime des personnes qui, socialement et économiquement, se trouvent dans une situation analogue à celle des salariés mais qui, en raison de la nature du contrat conclu par elles (société, mandat, gérance, courtage...) ne peuvent être considérées, juridiquement, comme effectuant des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne. Pourront notamment être visés par ce texte : [...] certains transporteurs liés à des sociétés (pétrolières surtout) par un contrat autre qu'un contrat de louage de travail » (Doc. parl., Chambre, 1966-1967, n° 390/1, pp. 1-2 et 4-5).
[...] Paragraaf 2 machtigt de Koning ertoe om bij in Ministerraad overlegd koninklijk besluit en na het advies van de Nationale Arbeidsraad te hebben ingewonnen : 1° de toepassing van de besluitwet uit te breiden : ' tot de personen die, zonder door een arbeidsovereenkomst te zijn verbonden, tegen loon, arbeidsprestaties onder het gezag van een ander persoon verrichten of die een arbeid verrichten in gelijkaardige voorwaarden als degene dezer personen '; het Rijks-, provincie- en gemeentepersoneel, alsook het personeel der openbare instellingen, dat niet contractueel verbonden is, doch wiens rechten en plichten bij statuut zijn geregeld, zullen, inzonderheid, krachtens het eerste deel van de voormelde tekst, aan de regeling voor sociale zekerheid kunnen worden onderworpen; de tweede gebruikte formule (' in gelijkwaardige voorwaarden '), die zeer ruim is, moet de regeling in het bereik brengen van personen die, sociaal-economisch beschouwd, in een gelijkaardige toestand verkeren als die der werknemers, doch die, wegens de aard van de door hen gesloten overeenkomst (vennootschap, mandaat, beheer, makelarij...) juridisch niet kunnen worden aangezien als arbeidsprestaties verrichtend onder het gezag van een ander persoon; kunnen namelijk in aanmerking komen voor de toepassing van deze tekst : [...] bepaalde transportarbeiders die aan maatschappijen (vooral petroleummaatschappijen) door een andere overeenkomst dan een arbeidsovereenkomst zijn verbonden » (Parl. St., Kamer, 1966-1967, nr. 390/1, pp. 1-2 en 4-5).

Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour un nouveau prélèvement de crédit; 6° en cas de contrats de crédit autres que les facilités de découvert, les crédits ponts, les contrats de crédit en fonds partagés (contrats shared equity), les engagements conditionnels ou garanties et les contrats de crédit à durée indéterminée visés dans les hypothèses sous 4°, 5°, 11° et 12° : a) si la date ou le montant d'un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peu être établi, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat; b) si l'intervalle entre la date du prélèvement initial et celle du premier paiement devant être effectué par le consommateur ne peut pas être établi, il est supposé être l'intervalle le plus court; 7° si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses sous 4°, 5°, 6°, 11° ou 12° le paiement est réputé être effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues : a) les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital; b) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit; c) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n'est pas connu, les montants sont réputés égaux; d) le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; 8° pour les crédits hypothécaires a ...
In dit punt wordt onder een kredietovereenkomst voor onbepaalde duur een krediet zonder vaste looptijd verstaan, met inbegrip van een krediet dat binnen of na een bepaalde periode volledig moet worden terugbetaald, maar vervolgens, na terugbetaling, weer beschikbaar is om te worden opgenomen; 6° in geval van andere kredietovereenkomsten dan geoorloofde debetstanden, overbruggingskredieten, gedeelde vermogenskredietovereenkomsten (shared equity-overeenkomsten), voorwaardelijke verplichtingen of garanties en kredietovereenkomsten voor onbepaalde duur zoals bedoeld in de veronderstellingen onder 4°, 5°, 11° en 12° : a) indien de datum of het bedrag van een door de consument te verrichten terugbetaling van kapitaal niet kan worden vastgesteld, wordt de terugbetaling geacht te zijn verricht op de vroegste datum en met het laagste bedrag waarin de kredietovereenkomst voorziet; b) indien het interval tussen de datum van de eerste opneming en de datum van de eerste door de consument te betalen aflossing niet kan worden vastgesteld, wordt het geacht het kortste interval te zijn; 7° wanneer de datum of het bedrag van een door de consument te verrichten betaling op basis van de kredietovereenkomst of op basis van de veronderstellingen onder 4°, 5°, 6°, 11° of 12° niet kan worden vastgesteld, wordt de betaling geacht te zijn verricht overeenkomstig de data en voorwaarden van de kredietgever en, indien deze onbekend zijn : a) wordt de rente samen met de terugbetalingen van kapitaal betaald; b) worden in één bedrag uitgedrukte niet-rentekosten betaald op de datum waarop de kredietovereenkomst wordt gesloten; c) worden in verschillende betalingen uitgedrukte niet-rentekosten in periodieke termijnen betaald, te beginnen op de datum van de eerste terugbetaling van kapitaal, en indien het bedrag van dergelijke betalingen onbekend is, worden deze geacht gelijke bedragen te zijn; d) dekt de laatste betaling het saldo van het kapitaal, de rente en de eventuele overige kosten; 8° ...

10.3. Documents à joindre à la candidature: o un curriculum vitae complet et sincère; o si le candidat a déjà effectué des activités scientifiques : des attestations justifiant celles-ci (attestations délivrées par les employeurs, autorités ayant octroyé des bourses,...) ; pour être informé des renseignements à fournir : voir la note relative à l'octroi de l'ancienneté scientifique sur le site web du SPP Politique scientifique (www.belspo.be, rubrique "Offres d'emploi") ou demander la note par mail à l'adresse selections-selecties@belspo.be ; o une copie du/ des diplôme(s) exigé(s); o le candidat qui, en vue de satisfaire aux conditions de diplôme, présente un diplôme de docteur obtenu après la défense publique d'une dissertation, joindra en outre une copie du diplôme obtenu après avoir complété le cycle d'études universitaires ayant donné accès au doctorat; o si ces diplômes, ou l'un d'eux, n'ont pas été établis en français, néerlandais, allemand ou en anglais, une traduction du diplôme/ des diplômes en question doit également être ajoutée au dossier introduit; o une liste des travaux scientifiques éventuellement publiés; o les renseignements et pièces visés ci-dessus sous le point 7.3.1., si le/ les diplôme(s) requis, obtenu(s) par le candidat, a/ ont été décerné(s) par un établissement d'enseignement autre qu'un établissement belge; o le certificat de connaissances linguistiques dont question sous le point 7.3.2., au cas où ce certificat est requis ou que le candidat souhaite que son affectation à un rôle linguistique se fasse sur base de ce certificat.
10.3. Aan de kandidatuur toe te voegen bescheiden: o een volledig en waarheidsgetrouw curriculum vitae; o indien reeds wetenschappelijke activiteiten werden verricht : attesten om deze te wettigen (attesten afgeleverd door de werkgevers, de autoriteiten die beurzen toekenden,...); voor meer informatie betreffende de te verstrekken inlichtingen : zie de nota betreffende de toekenning van de wetenschappelijke anciënniteit die kan worden geraadpleegd op de website van de POD Wetenschapsbeleid (www.belspo.be, rubriek "Vacatureberichten"). De nota kan ook via mail aangevraagd worden op het adres selections-selecties@belspo.be ; o een kopie van het/ de vereiste diploma's; o indien een diploma van doctor, behaald na verdediging in het openbaar van een proefschrift, wordt voorgelegd om te voldoen aan de diplomavereisten, dient bovendien een kopie te worden toegevoegd van het diploma dat werd behaald bij het afsluiten van de studiecyclus welke toegang gaf tot het doctoraat; o indien deze diploma's, of één ervan, werden uitgereikt in een andere taal dan het Nederlands, Frans, Duits of Engels dient daarvan bij het voorgelegde dossier tevens een vertaling te worden toegevoegd; o een lijst van de eventueel gepubliceerde wetenschappelijke werken; o de bescheiden en inlichtingen hierboven bedoeld onder punt 7.3.1., indien het/ de vereiste diploma(`s), behaald door de kandidaat, werd(en) uitgereikt door een andere dan een Belgische instelling; o het bewijs van taalkennis bedoeld onder punt 7.3.2., ingeval dit bewijs noodzakelijk is of wanneer de kandidaat wenst dat zijn indeling bij een taalrol gebeurt op basis van dat bewijs.

Vu l'urgence; Considérant que les dispositions légales prérappelées qui prescrivent l'enregistrement annuel par leurs bénéficiaires de l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales effectuant des sponsorings de 125 euros et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, ainsi que le dépôt des relevés y relatifs, sont entrées en vigueur le 1 janvier 2016 et que le premier dépôt des sponsorings visés doit être effectué pour le 30 juin 2016 au plus tard; qu'il est dès lors impératif de déterminer sans délai les modalités d'exécution de ces dispositions; Vu l'avis n° 59.492/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Au terme de chaque année, les partis politiques et leurs composantes, de même que les mandataires politiques, établissent dans l'ordre de leur réception un relevé de tous les sponsorings de 125 euros et plus qui leur ont été attribués, sous quelque forme que ce soit, durant l'année écoulée.
Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Overwegende dat de voormelde wettelijke bepalingen die de jaarlijkse registratie door hun begunstigden van de identiteit van de ondernemingen, feitelijke verenigingen en natuurlijke personen die sponsoring doen van 125 euro en meer aan politieke partijen en hun componenten, lijsten, kandidaten en politieke mandatarissen voorschrijven, evenals de indiening van de desbetreffende overzichten, in werking zijn getreden op 1 januari 2016 en dat de eerste neerlegging van de bedoelde sponsoringen moet gebeuren voor ten laatste 30 juni 2016; dat de uitvoeringsmodaliteiten van deze bepalingen derhalve onverwijld bepaald moeten worden; Gelet op het advies nr. 59.492/2 van de Raad van State, gegeven op 6 juni 2016, in toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Op de voordracht van Onze Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken en op het advies van Onze in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Na afloop van elk jaar, stellen de politieke partijen en hun componenten, evenals de politieke mandatarissen, in de volgorde van ontvangst, een overzicht op van alle sponsoring van 125 euro en meer die hen toegekend zijn, onder welke vorm ook, tijdens het afgelopen jaar.

Art. 21. Dans la même section 3/1, l'article 130 est remplacé par ce qui suit : "Art. 130. Les travaux effectués par des entreprises extérieures ou par des travailleurs intérimaires Est puni d'une sanction de niveau 3 : 1° l'employeur dans l'établissement duquel des entrepreneurs et, le cas échéant, des sous-traitants viennent effectuer des travaux, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction à l'article 9, § 1, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et à ses arrêtés d'exécution; 2° les entrepreneurs et les sous-traitants, leur préposé ou leur mandataire qui ont commis une infraction à l'article 10, § 1, de la loi précitée du 4 août 1996 et à ses arrêtés d'exécution; 3° l'employeur dans l'établissement duquel des entrepreneurs et, le cas échéant, des sous-traitants viennent effectuer des travaux, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction à l'article 9, § 2, de la loi précitée du 4 août 1996 et à ses arrêtés d'exécution; 4° les entrepreneurs et les sous-traitants, leur préposé ou leur mandataire qui ont commis une infraction à l'article 10, § 2, de la loi précitée du 4 août 1996 et à ses arrêtés d'exécution; 5° l'utilisateur, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction à l'article 12ter de la loi précitée du 4 août 1996 et l'entreprise de travail intérimaire, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction à l'article 12quater de la loi précitée du 4 août 1996 et à ses arrêtés d'exécution.
Art. 21. In dezelfde afdeling 3/1 wordt artikel 130 vervangen als volgt : "Art. 130. Werkzaamheden uitgevoerd door ondernemingen van buitenaf of door uitzendkrachten Met een sanctie van niveau 3 wordt bestraft : 1° de werkgever in wiens inrichting aannemers en, in voorkomend geval, onderaannemers werkzaamheden komen uitvoeren, zijn aangestelde of zijn lasthebber die inbreuk heeft gepleegd op artikel 9, § 1, van de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk en de uitvoeringsbesluiten ervan; 2° de aannemers en onderaannemers, hun aangestelde of hun lasthebber die inbreuk hebben gepleegd op artikel 10, § 1, van voormelde wet van 4 augustus 1996 en op de uitvoeringsbesluiten ervan; 3° de werkgever in wiens inrichting aannemers en, in voorkomend geval, onderaannemers werkzaamheden komen uitvoeren, zijn aangestelde of zijn lasthebber die inbreuk heeft gepleegd op artikel 9, § 2, van voormelde wet van 4 augustus 1996 en op de uitvoeringsbesluiten ervan; 4° de aannemers en onderaannemers, hun aangestelde of hun lasthebber die inbreuk hebben gepleegd op artikel 10, § 2, van voormelde wet van 4 augustus 1996 en op de uitvoeringsbesluiten ervan; 5° de gebruiker, zijn aangestelde of zijn lasthebber die inbreuk heeft gepleegd op artikel 12ter van voormelde wet van 4 augustus 1996 en het uitzendbureau, zijn aangestelde of zijn lasthebber die inbreuk heeft gepleegd op artikel 12quater van voormelde wet van 4 augustus 1996 en op de uitvoeringsbesluiten ervan.

1. AU NIVEAU GLOBAL a. Titre « Préparateur de travaux Bois (h/f) » b. Définition « Planifier et préparer les travaux ; analyser l'ordre de travail ; mesurer, dessiner et composer les données de production ; calculer et acheter ; préparer la production et piloter des machines CNC afin de préparer un ordre de travail/projet principalement composé de bois, de manière optimale pour la production ». c. Niveau d. Année 2. COMPETENCES 2.1 Enumération des compétences ACTIVITES DE BASE * Travaille au sein d'une équipe (co 01402) - Communique de manière efficace et efficiente - Echange des informations avec des collègues et responsables - Fait rapport à des supérieurs - Collabore efficacement avec les collègues - Respecte les indications des responsables - S'adapte de manière flexible (aux changements de collègues, ...) - Assure un transfert clair de travail aux collègues - Se concerte si nécessaire avec le dirigeant ou d'autres personnes concernées quant à ses activités * Travaille en tenant compte de la sécurité, de l'environnement, de la qualité et du bien-être (co 01404) - Tient compte de l'exécution des prescriptions de sécurité et des procédures de travail - Formule des propositions afin d'améliorer le « bien-être au travail » - Respecte les règles en matière de traçabilité de produits - Travaille de manière ergonomique - Propose des mesures préventives afin de prévenir des problèmes - Utilise des équipements de protection individuelle et collective (EPI et EPC) - Veille au respect des consignes en matière de sécurité et d'environnement - Signale les problèmes au responsable * Planifie et prépare ses propres travaux (co 01405) - Prend connaissance de son propre ordre de travail - Consulte des informations pertinentes et les interprète - Lit et comprend les croquis (de travail), les plans et les cahiers des charges - Contrôle les données fournies (nombre, complétude, exactitude, etc.) - Etudie le planning et détermine l'ordre optimal pour l'exécution de ses propres a ...
1. GLOBAAL a. Titel `Werkvoorbereider `hout' (m/v)' b. Definitie `Het plannen en voorbereiden van de werkzaamheden; analyseren van de werkopdracht; opmeten, tekeningen maken en productiegegevens samenstellen; calculeren en inkopen; het voorbereiden van de productie en aansturen van de CNC machines teneinde een werkopdracht/project hoofdzakelijk uit hout optimaal voor te bereiden voor de productie'. c. Niveau d. Jaartal 2. COMPETENTIES 2.1 Opsomming competenties BASISACTIVITEITEN *Werkt in teamverband (co 01402) - Communiceert effectief en efficiënt - Wisselt informatie uit met collega's en verantwoordelijken - Rapporteert aan leidinggevenden - Werkt efficiënt samen met collega's - Volgt aanwijzingen van verantwoordelijken op - Past zich flexibel aan (verandering van collega's, ...) - Zorgt voor een duidelijke werkoverdracht naar collega's - Stemt zijn werkzaamheden zonodig af op/met leidinggevende of andere betrokkenen * Werkt met oog voor veiligheid, milieu, kwaliteit en welzijn (co 01404) - Houdt rekening met de uitvoering van de veiligheidsvoorschriften en werkprocedures - Doet voorstellen om het `welzijn op het werk' te verbeteren - Houdt zich aan de regels voor traceerbaarheid van producten - Werkt ergonomisch - Stelt preventieve maartregelen voor om problemen te voorkomen - Gebruikt persoonlijke en collectieve beschermingsmiddelen (PBM's en CBM's) - Ziet er op toe dat veiligheids- en milieuvoorschriften worden gerespecteerd - Meldt problemen aan de verantwoordelijke * Plant en bereidt de eigen werkzaamheden voor (co 01405) - Neemt kennis van de eigen werkopdracht - Raadpleegt relevante informatie en interpreteert ze - Leest en begrijpt (werk)tekeningen, plannen en lastenboeken - Controleert de aangeleverde gegevens (aantal, compleetheid, juistheid, ...) - Neemt de planning door en bepaalt de optimale volgorde voor de uitvoering van de eigen werkzaamheden - Schat de duurtijd van de eigen werkzaamheden in - Stemt zijn werkzaamheden zonodig af op/met leidingg ...

Vu le Code ferroviaire, les articles 201 et 205; Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2005 portant agrément d'un organisme notifié et désignation d'un organisme de vérification dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse; Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 portant agrément d'un organisme notifié dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse; Considérant que, dans le cadre des autorisations de mise en service des sous-systèmes constituant le système ferroviaire transeuropéen, l'autorité de sécurité doit s'assurer que les sous-systèmes sont conformes aux dispositions réglementaires, techniques et opérationnelles qui sont d'application; Considérant que pour chaque sous-système, des spécifications techniques d'interopérabilité précisent les exigences essentielles, fixent les paramètres fondamentaux et déterminent les constituants d'interopérabilité (STI) et les interfaces entre les différentes parties du système pour lesquels des spécifications européennes doivent être fixées; Considérant que lorsqu'une STI l'exige, tout fabriquant de constituants d'interopérabilité doit demander l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi de ces constituants à un organisme notifié à cet effet; Considérant que la SA Belgorail a pour objet de réaliser toutes les activités qui, directement ou indirectement, ont un rapport avec les opérations d'homologation, de contrôle, de vérification, de certification de systèmes ou sous-systèmes de transport par voies ferrées, y compris leurs constituants, lorsque ces opérations sont obligatoires dans le cadre de législations nationales, européennes ou internationales ou sur base contractuelle; Considérant que la SA Belgorail a été accréditée auprès de BELAC et répond ainsi à la condition fixée par l'article 202 du Code ferroviaire; Considérant que la SA Belgorail répond aux critères f ...
Gelet op de Spoorcodex, artikelen 201 en 205; Gelet op het ministerieel besluit van 17 januari 2005 houdende erkenning van een aangemelde instantie en aanduiding van een keuringsinstantie in het kader van de interoperabiliteit van het conventionele trans-Europese spoorwegsysteem en van het trans-Europese hogesnelheidsspoorwegsysteem; Gelet op het ministerieel besluit van 2 mei 2007 houdende erkenning van een aangemelde instantie in het kader van de interoperabiliteit van het trans-Europese hogesnelheidsspoorwegsysteem; Overwegende dat in het kader van de toelatingen tot indienststelling van de subsystemen die samen het trans-Europees spoorwegsysteem vormen, de veiligheidsinstantie zich ervan moet vergewissen dat de subsystemen beantwoorden aan de geldende reglementaire, technische en operationele bepalingen; Overwegende dat voor ieder subsysteem de technische specificaties inzake interoperabiliteit (TSI) de essentiële eisen opsommen, de fundamentele parameters vastleggen en de interoperabele onderdelen alsook de interfaces tussen de verschillende systeemonderdelen bepalen waarvoor Europese specificaties moeten worden vastgesteld; Overwegende dat wanneer een TSI dat vereist, iedere fabrikant van interoperabele onderdelen bij een hiertoe aangemelde instantie een aanvraag tot beoordeling van de conformiteit met of de geschiktheid voor het gebruik van deze onderdelen moet indienen; Overwegende dat de NV Belgorail tot doel heeft alle activiteiten te ontplooien die rechtstreeks of onrechtstreeks verband houden met de verrichtingen inzake homologatie, controle, verificatie, certificatie van systemen of subsystemen voor spoorvervoer, met inbegrip van de onderdelen, wanneer deze verrichtingen in het kader van nationale, Europese of internationale wetgevingen, of op contractuele basis, worden opgelegd; Overwegende dat de NV Belgorail werd geaccrediteerd door BELAC in overeenstemming met artikel 202 van de Spoorcodex; Overwegende dat de NV Belgorail voldoet aan de crit ...

c. Niveau d. Année 2. COMPETENCES 2.1 Enumération des compétences Contrôle le poisson lors de la réception (Id 18122-c) - Evalue la fraîcheur de manière sensorielle (peau, yeux, mucosités, branchies, texture, incision, goût, odeur) - Vérifie la présence de parasites, de tâches de sang ou de formations de carcasse et d'objets étrangers (bois, métal) - Enlève immédiatement des produits pollués par des parasites - Contrôle les labels de traçabilité - Contrôle le respect des marchandises aux prescriptions d'hygiène - Respecte la réglementation en matière de sécurité alimentaire et d'hygiène - Signale des dérogations ou des irrégularités - Arrête les produits/livraisons qui ne répondent pas aux valeurs guides Prépare la salle de production (co 01262) - Met tous les matériels et outils en place - Veille à ce que la perte de temps et de matériel soit limitée le plus possible. - Prépare tous les produits de sorte que la production puisse se dérouler sans interruptions - Veille à ce que tous les couteaux soient propres et désinfectés - Respecte les prescriptions de sécurité - Contrôle si toutes les surfaces entrant en contact avec les produits à base de poisson sont propres - Respecte la chaîne du froid Suit l'ordre de production (co 01263) - Lit et interprète les données de la fiche de production - Contrôle le flux de production propre à l'aide de l'ordre - Utilise des équipements hygiéniques - Assure le suivi par rapport aux date limites et aux objectifs - Evite des détériorations de la qualité - Fonctionne bien et de manière efficace aux heures de pointe - Applique les directives en matière de sécurité alimentaire, d'hygiène et de contamination croisée Nettoie le poisson (co 01264) - Contrôle la fraîcheur et la qualité des produits avant l'usage - Respecte la réglementation en matière de sécurité alimentaire et d'hygiène - Rince le poisson pour la première fois - Utilise les outils corrects (couteaux, ciseaux, brosses, pincettes, ...) - Eviscère le poisson - Evite la cont ...
c. Niveau d. Jaartal 2. COMPETENTIES 2.1 Opsomming competenties Controleert de vis bij ontvangst (Id 18122-c) - Beoordeelt de versheid zintuiglijk (huid, ogen, slijm, kieuwen, textuur, insnijding, smaak, geur) - Gaat na of er parasieten, bloedvlekken of skeletvormingen en vreemde voorwerpen (hout, metaal) aanwezig zijn - Verwijdert onmiddellijk producten die verontreinigd zijn met parasieten - Controleert de traceerbaarheidslabels - Controleert of de goederen voldoen aan de hygiënische voorschriften - Respecteert de regelgeving voor voedselveiligheid en hygiëne - Meldt afwijkingen of onregelmatigheden - Houdt producten/leveringen die niet voldoen aan de richtwaarden tegen Maakt de productieruimte gereed (co 01262) - Zet alle gereedschappen en materialen klaar - Zorgt dat er zo weinig mogelijk tijd en materiaal wordt verspild - Zet alle producten klaar zodat de productie zonder onderbrekingen kan verlopen - Zorgt dat alle messen proper en gedesinfecteerd zijn - Respecteert de veiligheidsvoorschriften - Controleert of alle oppervlakten die in contact komen met de visproducten proper zijn - Respecteert de koudeketen Volgt de productieorder op (co 01263) - Leest en interpreteert de gegevens van de productiefiche - Controleert de eigen productenstroom aan de hand van de opdracht - Gebruikt hygiënische uitrusting - Bewaakt de voortgang ten opzichte van de deadlines en de gestelde doelen - Voorkomt kwaliteitsverlies - Functioneert goed en efficiënt op piekmomenten - Past de richtlijnen voor voedselveiligheid, hygiëne en kruisbesmetting toe Maakt de vis schoon (co 01264) - Controleert de versheid en de kwaliteit van producten voor gebruik - Respecteert de regelgeving voor voedselveiligheid en hygiëne - Spoelt een eerste maal de vis - Gebruikt het juiste materieel (messen, scharen, borstels, pincetten,...) - Verwijdert de ingewanden - Vermijdt kruisbesmetting - Snijdt de kop af - Ontvint en ontschubt - Spoelt de vis - Respecteert de koudeketen - Sorteert en stockeert afval v ...

En conséquence, la liste figurant à l’annexe I de la décision 2007/275/CE doit être mise en conformité avec la terminologie et les références établies dans le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (4) ainsi que dans le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (5).
Daarom moet de lijst in bijlage I bij Beschikking 2007/275/EG in overeenstemming worden gebracht met de terminologie en referenties in Verordening (EG) nr. 1069/2009/EG van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gezondheidsvoorschriften inzake niet voor menselijke consumptie bestemde dierlijke bijproducten en afgeleide producten en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 1774/2002 (verordening dierlijke bijproducten) (4) en Verordening (EU) nr. 142/2011 van de Commissie van 25 februari 2011 tot uitvoering van Verordening (EG) nr. 1069/2009 van het Europees Parlement en de Raad tot vaststelling van gezondheidsvoorschriften inzake niet voor menselijke consumptie bestemde dierlijke bijproducten en afgeleide producten en tot uitvoering van Richtlijn 97/78/EG van de Raad wat betreft bepaalde monsters en producten die vrijgesteld zijn van veterinaire controles aan de grens krachtens die richtlijn (5).

Non consolidé pour l'extraction d'or des rivières et de sel et d'éléments de l'eau de mer.CZnon consolidé.ELLe droit d'explorer et d'exploiter tous les minéraux, à l'exception des hydrocarbures, des combustibles solides, des minéraux radioactifs et le potentiel géothermique, est subordonné à une concession de l'État grec, après approbation du conseil des ministres.ESréserve concernant les investissements dans les minéraux stratégiques provenant de pays non membres de la Communauté.FRl'établissement d'un non-résident dans les industries extractives doit s'effectuer sous la forme d'une filiale française ou européenne, dont le directeur général doit résider en France ou dans un autre pays et déclarer son lieu de résidence aux autorités préfectorales locales.HUla prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de minéraux, de même que leur exploitation, peuvent être soumises à une concession, limitée dans le temps, accordée par l'État hongrois.LTnon consolidé.MTnon consolidé.ROnon consolidé.CEréserve concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures; conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 164 du 30.6.1994), lorsqu'il apparaît qu'un pays tiers n'accorde pas aux entités communautaires un traitement comparable à celui que la Communauté accorde aux entités du pays concerné en ce qui concerne l'accès à ces activités et leur exercice, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, autoriser un État membre à refuser une autorisation à une entité effectivement contrôlée par le pays tiers en question et/ou par ses ressortissants (réciprocité).
Niet geconsolideerd voor de winning van goud uit rivieren en zout en van elementen uit zeewater.CZNiet geconsolideerd.ELVoor de exploratie en exploitatie van alle delfstoffen, met uitzondering van aardolie en aardgas, vaste brandstoffen, radioactieve delfstoffen en geothermische energie, is een concessie van de Griekse staat vereist, na goedkeuring door de Raad van Ministers.ESVoorbehoud wat betreft investeringen vanuit lidstaten die geen deel uitmaken van de Gemeenschap in delfstoffen van strategisch belang.FRBuitenlandse personen mogen alleen activiteiten ontplooien in de delfstoffenwinning in de vorm van een Franse of Europese dochteronderneming; de directeur moet in Frankrijk of een ander land wonen en diens woonplaats moet bij de plaatselijke prefectuur zijn gemeld.HUVoor de prospectie, exploratie en exploitatie van ruwe delfstoffen kan een tijdelijke concessie verleend worden door de Hongaarse staat.LTNiet geconsolideerd.MTNiet geconsolideerd.RONiet geconsolideerd.EGVoorbehoud wat betreft prospectie, exploratie en exploitatie van koolwaterstoffen: overeenkomstig Richtlijn 94/22/EG van 30 mei 1994 (PB L 164 van 30 juni 1994): wanneer een derde land entiteiten uit de Gemeenschap geen behandeling toekent die vergelijkbaar is met die welke de Gemeenschap subjecten uit dat derde land toekent, kan de Raad, op voorstel van de Commissie, een lidstaat toestaan een vergunning te weigeren aan entiteiten waarover derde landen en/of onderdanen van dat land feitelijk zeggenschap hebben (wederkerigheid).