En d'autres termes, la reportabilité est différ
ée, de sorte que le droit à restitution n'est pas définitivement perdu : « Cette modification a en outre pour conséquence
que si des droits d'enregistrement proportionnels n'ont, lors de l'achat d'une résidence principale antérieure, pas été acquittés, mais que la TVA a été payée, la reportabilité des droits d'enregistrement déjà payés sur une résidence principale antérieure n'est pas ' perdue ', à condition que, pour l'ensemble de la chaîne des opérations, il ait toujours été satisfait à
...[+++] toutes les conditions de délai.