Vertaling van "droit d'être active " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU-recht - nationaal recht [ communautair recht-intern recht | communautair recht-nationaal recht | nationaal recht - recht van de Europese Unie | recht van de Europese Unie - nationaal recht ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
sociale rechten [ economische en sociale rechten | sociale vrijheden ]

science juridique [ droit ]
juridische wetenschap [ recht ]

activer les droits de tirage
de trekkingsrechten gebruiken

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
mensenrechten van vrouwen

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
docente rechten hoger onderwijs | lector rechten | docent rechtsgeleerdheid hoger onderwijs | lector rechtsgeleerdheid

Angle droit du côlon
flexura hepatica

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'IBPT n'a recensé aucune plainte provenant de personnes pour lesquelles le droit d'activation gratuite du Call Barring n'aurait pas été respecté, conformément l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005.
Er zijn het BIPT geen klachten bekend van mensen wiens recht op gratis activering van Call Barring volgens het Ministerieel besluit van 12 december 2005 niet zou gerespecteerd zijn.

Pour l'année 2009, toutefois, les droits au paiement qui n'ont pas été activés pendant la période des deux années 2007 et 2008 ne sont pas ajoutés à la réserve nationale s'ils ont été activés en 2006 et, pour l'année 2010, les droits au paiement qui n'ont pas été activés pendant la période des deux années 2008 et 2009 ne sont pas ajoutés à la réserve nationale s'ils ont été activés en 2007.
Voor 2009 worden toeslagrechten die gedurende het tweejarige tijdvak 2007-2008 niet geactiveerd waren echter niet aan de nationale reserve toegevoegd indien zij in 2006 geactiveerd waren; voor 2010 worden toeslagrechten die gedurende het tweejarige tijdvak 2008-2009 niet zijn geactiveerd niet aan de nationale reserve toegevoegd indien zij in 2007 geactiveerd waren.

Le présent article s'entend sans préjudice du droit de propriété du propriétaire de l'infrastructure non-active lorsque le gestionnaire d'infrastructures non actives n'est pas le propriétaire ainsi que du droit de propriété de tout autre tiers, tels que les propriétaires fonciers et les propriétaires privés.
Dit artikel laat het eigendomsrecht van de eigenaar van de niet-actieve infrastructuur, indien de beheerder van de niet-actieve infrastructuur niet de eigenaar is, alsmede het eigendomsrecht van derden, zoals landeigenaren en eigenaren van privaat eigendom, onverlet.

§ 1. Toute entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics a le droit, afin de demander l'accès à une infrastructure non active conformément à l'article 15/2sexies, § 2, d'accéder, sur simple demande, aux informations minimales suivantes relatives aux infrastructures non actives existantes du gestionnaire d'infrastructures non actives :
§ 1. Iedere onderneming die openbare communicatienetwerken aanbiedt of waaraan een vergunning voor het aanbieden van openbare communicatienetwerken is verleend, heeft op verzoek recht op toegang tot de volgende minimuminformatie met betrekking tot de bestaande niet-actieve infrastructuur van de beheerder van een niet-actieve infrastructuur, teneinde overeenkomstig artikel 15/2sexies, § 2, een verzoek om toegang tot niet-actieve infrastructuur in te dienen :

§ 1. Toute entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics a le droit, afin de demander l'accès à une infrastructure non active conformément à l'article 14/1, § 2, d'accéder, sur simple demande, aux informations minimales suivantes relatives aux infrastructures non actives existantes du gestionnaire d'infrastructures non actives :
§ 1. Iedere onderneming die openbare communicatienetwerken aanbiedt of waaraan een vergunning voor het aanbieden van openbare communicatienetwerken is verleend, heeft op verzoek recht op toegang tot de volgende minimuminformatie met betrekking tot een niet-actieve infrastructuur van de beheerder van een niet-actieve infrastructuur, teneinde overeenkomstig artikel 14/1, § 2, een verzoek om toegang tot niet-actieve infrastructuur in te dienen :

(B) l'exploitant est tenu d'acquitter les indemnités de pilotage prévues dans les cas suivants : 1° en cas de retard ou de report de plus d'une heure d'une commande du pilote activée, ou en cas d'expiration ou d'annulation d'une commande du pilote activé, les règles suivantes s'appliquent : a) entrant : 1) 10 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir de six heures précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ; 2) 15 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir de trois heures précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ; 3) 20 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation lorsque le pilote est à bord et si le pilote doit retourner sans avoir agi en sa qualité de pilote, avec un minimum de 180 euros ; b) sortant : 1) 10 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir de trois heures précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ; 2) 15 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir d'une heure précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ; 3) 20 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation lorsque le pilote est à bord et si le pilote doit retourner sans avoir agi en sa qualité de pilote, avec un minimum de 180 euros ; 2° si un navire ne se trouve pas dans un rayon de cinq milles du poste de stationnement plus d'une heure après la commande des services de pilotage, un montant fixe de 180 euros sera porté en compte pour arrivée tardive ; 3° en cas d'immobilisation en cours de pilotage, un montant de 95 euros par heure sera imputé à compter du moment d'interruption du trajet de pilotage jusqu'au moment de reprise du trajet, chaque heure entamée étant considérée comme une heure complète.
(B) De exploitant moet, naast de loodsgelden, in de volgende gevallen de daarbij vermelde loodsvergoedingen betalen: 1° als een actieve loodsbestelling met meer dan één uur wordt verlaat of verplaatst of als een actieve loodsbestelling vervalt of wordt afbesteld, gelden de volgende regels: a) inkomend: 1) 10% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling vanaf zes uur voor de loodsbesteltijd, met een minimum van 180 euro; 2) 15% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling vanaf drie uur voor de loodsbesteltijd, met een minimum van 180 euro; 3) 20% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling bij loods aan boord en als de loods onverrichterzake terugkeert, met een minimum van 180 euro; b) uitgaand: 1) 10% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling vanaf drie uur voor de loodsbesteltijd, met een minimum van 180 euro; 2) 15% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling vanaf één uur voor de loodsbesteltijd, met een minimum van 180 euro; 3) 20% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling bij loods aan boord en als de loods onverrichterzake terugkeert, met een minimum van 180 euro; 2° als een vaartuig zich meer dan één uur na de loodsbesteltijd niet binnen een straal van vijf mijl van de loodskruispost bevindt, wordt een vast bedrag van 190 euro aangerekend wegens laattijdige aankomst; 3° als een oponthoud plaatsvindt tijdens de loodsreis, wordt 95 euro per uur aangerekend vanaf het moment dat de loodsreis onderbroken wordt tot het moment dat de loodsreis hervat wordt, waarbij ieder begonnen uur als een vol uur aangerekend wordt.

Art. 2. A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 1°, le membre de phrase « la demande d'octroi des droits au paiement en 2015, visés à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2015 établissant les prescriptions concernant l'activation du système de droits au paiement en 2015, et » est supprimé ; 2° le point 7° est supprimé ; 3° le point 11° est complété par les mots « et des parcelles qui sont déjà certifiées » ; 4° le point 16° est remplacé par ce qui suit : « 16° la déclaration et la demande de l'ensemencement d'une parcelle de chanvre, visée à l'article 21 de l'arrêté du 24 octobre 2014 ; » ; 5° il est ajouté les points 17° à 19° inclus, rédigés comme suit : « 17° la déclaration d'investissements non productifs, visés à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide aux investissements non productifs et au développement de petites exploitations agricoles ; 18° une demande de nouveaux droits au paiement ou de majoration des droits au paiement de la réserve telle que visée à l'article 33, § 3, alinéa 2, de l'arrêté du 24 octobre 2014 ; 19° la déclaration facultative de systèmes agroforestiers en vue de l'exemption de l'obligation d'autorisation, visée à l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel».
Art. 2. In artikel 2 van hetzelfde besluit worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in punt 1° wordt de zinsnede "de aanvraag tot toekenning van betalingsrechten in 2015, vermeld in artikel 5 van het ministerieel besluit van 23 januari 2015 tot vaststelling van de voorschriften voor activering van het betalingsrechtensysteem in 2015, en" opgeheven; 2° punt 7° wordt opgeheven; 3° aan punt 11° worden de woorden "en de percelen die al gecertificeerd zijn" toegevoegd; 4° punt 16° wordt vervangen door wat volgt: "16° de aangifte en de aanvraag van een teelttoestemming voor hennep, vermeld in artikel 21 van het besluit van 24 oktober 2014; "; 5° er worden een punt 17° tot en met 19° toegevoegd, die luiden als volgt: "17° de aangifte van niet-productieve investeringen, vermeld in artikel 5 van het besluit van de Vlaamse Regering van 2 oktober 2015 betreffende steun aan niet-productieve investeringen en aan de ontwikkeling van kleine landbouwbedrijven; 18° een aanvraag van nieuwe betalingsrechten of van een verhoging van betalingsrechten uit de reserve als vermeld in artikel 33, § 3, tweede lid, van het besluit van 24 oktober 2014; 19° de facultatieve aangifte van boslandbouwsystemen met het oog op de vrijstelling van de vergunningsplicht, vermeld in artikel 8, § 2, van het besluit van de Vlaamse Regering van 23 juli 1998 tot vaststelling van nadere regels ter uitvoering van het decreet van 21 oktober 1997 betreffende het natuurbehoud en het natuurlijk milieu".

3. Exigences spécifiques : - Etre titulaire d'un diplôme légal belge de licencié ou master en droit; - Etre titulaire d'au moins un diplôme d'enseignement supérieur francophone si le diplôme de licencié ou master en droit n'est pas délivré par l'enseignement francophone; - Avoir une connaissance très approfondie et active du néerlandais; - Avoir une connaissance de base solide des structures de l'Etat; - Avoir une connaissance générale de l'actualité et des problèmes de société et de l'intérêt pour ceux-ci; - Avoir une connaissance et/ou une expérience dans un ou plusieurs domaines du droit : le droit administratif, le droit pénal et judiciaire, les droits fondamentaux et la vie privée, le droit international; - Une expérience utile pour la fonction dans le secteur académique, administratif, judiciaire, du renseignement, de la police ou de la sécurité, diplomatique ou défense, de préférence dans un environnement bilingue (NL/FR); - Avoir une connaissance pratique de l'informatique et maîtriser au moins les applications Microsoft Office.
3. Specifieke vereisten: - Houder zijn van een wettelijk Belgisch diploma van licentiaat of master in de rechten; - Houder zijn van een diploma van minstens Franstalig hoger onderwijs indien het diploma van licentiaat of master in de rechten niet is afgeleverd door het Franstalig onderwijs; - Een zeer grondige en actieve kennis van het Nederlands hebben; - Een degelijke basiskennis hebben van overheidsstructuren; - Een algemene kennis van en interesse hebben voor actualiteit en maatschappelijke vraagstukken; - Kennis en/of ervaring hebben in één of meerdere van de volgende rechtsdomeinen: administratief recht, straf- en gerechtelijk recht, de fundamentele rechten en de persoonlijke levenssfeer, internationaal recht; - Een voor de functie nuttige ervaring in de academische, administratieve, gerechtelijke sector, de inlichtingen-, de politie- of veiligheidssector, de diplomatieke of defensiesector, bij voorkeur in een tweetalige omgeving (NL/FR); - Een praktische kennis hebben van informatica en ten minste de toepassingen Microsoft Office beheersen.

La Belgique est intervenue lors de l'Examen Périodique Universel du Mexique le 23 octobre 2013 à Genève et est également active au sein de l'OCDE. 3. La Belgique a coopéré activement au développement de la stratégie des droits de l'homme de l'UE pour le Mexique et coopère aussi à son exécution.
België is tussengekomen tijdens de Universal Periodic Review van Mexico op 23 oktober 2013 in Genève en is ook actief binnen de OESO. 3. België heeft actief meegewerkt aan de ontwikkeling van de EU-mensenrechtenstrategie voor Mexico en werkt ook mee aan de uitvoering ervan.

Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.
De rol van het slachtoffer in het strafrechtstelsel en of het slachtoffer actief kan deelnemen aan de strafprocedure verschilt van lidstaat tot lidstaat, afhankelijk van het nationale stelsel, en wordt bepaald door één of meerdere van de volgende criteria: of volgens het nationale stelsel het slachtoffer juridisch partij in de strafprocedure is; of het slachtoffer wettelijk verplicht is of wordt verzocht actief deel te nemen aan de strafprocedure, bijvoorbeeld als getuige; en/of het slachtoffer volgens het nationale recht het recht heeft actief deel te nemen aan de strafprocedure en hierom te verzoeken, terwijl slachtoffers volgens het nationale stelsel juridisch geen partij zijn in de strafprocedure.