Dans le cadre de l'article 21, les part
enaires sociaux ont déjà l'obligation aujourd'hui, au niveau sectoriel, de conclure chaque année, au sein des commissions paritaires, une CCT prévoyant d'augmenter les efforts en matière de formation de 0,10 % de la masse salariale, ou une augmentation de 5 % du taux de participation. Des sanctions sont infligées si moins de 1,90 % de la masse salariale est investi dans la formation pour l'ensemble de tous les
secteurs. Une autre obligation vient s'y ajouter: les CCT devront désormais prévoir aus
...[+++]si au minimum l'équivalent d'un jour de formation professionnelle continue par travailleur par année.