À l'alinéa 1 de l'article 213bis nouveau proposé, remplacer les mots « qui avait présenté à la place occupée par le magistrat dont le départ a créé la vacance » par les mots « qui avait présenté le magistrat, dont le départ a créé la vacance ».
In het eerste lid van het voorgestelde nieuwe artikel 213bis , in de Franse tekst, de woorden « qui avait présenté à la place occupée par le magistrat dont le départ a créé la vacance » vervangen door de woorden « qui avait présenté le magistrat, dont le départ a créé la vacance ».