Traduction de «déshérence à l'état » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

domaine tombé en déshérence
landbouwbedrijf zonder aanwijsbare erven

hérédité jacente | succession en déshérence
erfloze nalatenschap

succession en déshérence
onbeheerde nalatenschap

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À combien de reprises l'État belge a-t-il été mis en possession d'une succession en déshérence en 2014 et en 2015 et combien de revenus l'État a-t-il tirés de successions en déshérence au cours des années en question?
Hoeveel keer werd de Belgische Staat in het bezit gesteld van een erfloze nalatenschap in 2014 en 2015, en hoeveel inkomsten heeft de Staat in die jaren ontvangen uit erfloze nalatenschappen?

Les recettes des successions en déshérence échoient donc à l'État, les revenus des droits de succession étant dévolus aux entités fédérées.
De opbrengsten van een erfloze nalatenschap komen dus bij de Staat terecht, terwijl de deelstaten de inkomsten van successierechten ontvangen.

La succession en déshérence revient à l'État, lequel doit la réclamer et doit en demander la mise en possession.
De erfloze nalatenschap valt toe aan de Staat, die ze moet opeisen en inbezitstelling moet vragen.

- Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des Services du SPF Finances I. Objet A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3) sont mis en compétition dans les services centraux : 1° 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Service Expertise opérationnelle et support - Service Juridique) ; 2° 3 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Administration Contentieux - Composante Centrale) 3° 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Service Expertise opérationnelle et support - Expertise Législation et Réglementation - Division Tarif) ; B. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3) sont mis en compétition dans les services extérieurs : 1° 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller Documentation patrimoniale - Coordinateur - Chef d'équipe Findomimmo (classification de fonction : DFI122) auprès des services extérieurs (Bruxelles) de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Sécurité Services patrimoniaux); 2° 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller Documentation patrimoniale - Coordinateur - Chef d'équipe Successions en déshérence (classification de fonction : DFI122) auprès des services extérieurs (Bruxelles) de l'Administration g ...
- Incompetitiestelling in de klasse A3 Adviseur bij de diensten van de FOD Financiën I. ONDERWERP A. Bij toepassing van artikel 6bis van het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het Rijkspersoneel, worden de volgende betrekkingen waaraan de titel is verbonden van Adviseur (A3) in competitie gesteld bij de centrale diensten : 1° 2 betrekkingen waaraan de functie is verbonden van Adviseur douane en accijnzen - Coördinator (functieclassificatie : DFI031) bij de centrale diensten van de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen (Dienst Operationele Expertise en Ondersteuning - Juridische Dienst); 2° 3 betrekkingen waaraan de functie is verbonden van Adviseur douane en accijnzen - Coördinator (functieclassificatie : DFI031) bij de centrale diensten van de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen (Administratie Geschillen - Centrale Component). 3° 1 betrekking waaraan de functie is verbonden van Adviseur douane en accijnzen - Coördinator (functieclassificatie : DFI031) bij de centrale diensten van de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen (Dienst Operationele Expertise en Ondersteuning - Expertise Wet- en regelgeving - Afdeling Tarief); B. Bij toepassing van artikel 6bis van het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het Rijkspersoneel, worden de volgende betrekkingen waaraan de titel is verbonden van Adviseur (A3) in competitie gesteld bij de buitendiensten : 1° 1 betrekking waaraan de functie is verbonden van Adviseur Patrimoniumdocumentatie - Coördinator - Teamchef FinDomimmo (functieclassificatie : DFI122) bij de buitendiensten (Brussel) van de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie (Administratie Patrimoniumdiensten); 2° 1 betrekking waaraan de functie is verbonden van Adviseur Patrimoniumdocumentatie - Coördinator - Teamchef Erfloze nalatenschappen (functieclassificatie DFI122) bij de buitendiensten (Brussel) van de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie ( ...

Cette procédure ne doit pas être confondue avec la notion de succession en déshérence, qui vise le cas où l'État revendique une succession à défaut d'héritier.
Die procedure mag niet worden verward met de erfloze nalatenschap, een begrip dat betrekking heeft op het geval waarin de Staat een nalatenschap opeist bij gebreke van erfgenaam.

A l'issue de cette dernière, il sera loisible à l'État de faire valoir ses droits dans le cadre d'une succession en déshérence.
Na afloop van die procedure kan de Staat zijn rechten doen gelden in het kader van een erfloze nalatenschap.

15) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Chef soutien opérationnel (classification de fonction : DFI120) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Services patrimoniaux) Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction En tant que Conseiller général - Chef soutien opérationnel : o déterminer les objectifs opérationnels de l'entité « Services patrimoniaux », pour l'ensemble du pays en ce qui concerne l'acquisition et l'aliénation de biens immobiliers, la réalisation de biens meubles, la gestion des biens immobiliers du patrimoine privé de l'Etat, la gestion et reconstruction des logements du Shape et les successions en déshérence; o assumer la responsabilité finale de ces objectifs; o diriger l'entité sur le plan opérationnel, afin d'atteindre les objectifs de l'entité de façon effective et efficace.
15) Adviseur-generaal (A4) : 1 betrekking waaraan de functie is verbonden van Adviseur-generaal - Chef operationele ondersteuning (functieclassificatie : DFI120) bij de centrale diensten van de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie (Administratie Patrimoniumdiensten) Profiel : Rol van leidinggevende Doel en context van de functie Als Adviseur-generaal - Chef operationele ondersteuning : o bepalen van de operationele doelstellingen van de entiteit Patrimoniumdiensten voor het hele land, wat betreft de aankoop en de overdracht van onroerende goederen, de uitvoering van roerende goederen, het beheer van onroerende goederen van het privé-patrimonium van de Staat, het beheer en de wederopbouw van de kwartieren van Shape en de erfloze nalatenschappen; o op zich nemen van de eindverantwoordelijkheid van deze doelstellingen; o aansturen van de entiteit op operationeel vlak, teneinde de doelstellingen van deze entiteit op effectieve en doeltreffende wijze te behalen.

2° la gestion du domaine privé de l'Etat, dont les successions en déshérence, y compris la perception et le recouvrement des recettes domaniales, dans l'attente de l'entrée en vigueur des articles 7 et 8 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral concernant les recettes en question;
2° het beheer van het privaat domein van de Staat waaronder de erfloze nalatenschappen met inbegrip, in afwachting van de inwerkingtreding van de artikelen 7 en 8 van de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat wat betreft de desbetreffende ontvangsten, de inning en invordering van de domaniale opbrengsten;

Certains de ceux-ci prévoient que l'État pourra revendiquer la qualité d'héritier à la succession en déshérence, indépendamment du lieu où les biens sont situés.
In sommige rechtsstelsels kan de staat de opengevallen nalatenschap als erfgenaam opeisen, ongeacht waar de bestanddelen zich bevinden.