Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "elle apprécie l'engagement " (Frans → Nederlands) :

Les appréciations qu'elle a formulées dans les rapports par pays reflètent les engagements inscrits dans sa communication relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire, et notamment une plus grande transparence dans la mise en œuvre de la procédure.

De beoordelingen in de landenverslagen weerspiegelen de toezeggingen vervat in de mededeling van de Commissie ".Stappen naar de voltooiing van de economische en monetaire unie"., met name verhoogde transparantie bij de implementatie van de procedure.


Les appréciations qu'elle a formulées dans les rapports par pays reflètent les engagements inscrits dans sa communication relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire, et notamment une plus grande transparence dans la mise en œuvre de la procédure.

De beoordelingen in de landenverslagen weerspiegelen de toezeggingen vervat in de mededeling van de Commissie ".Stappen naar de voltooiing van de economische en monetaire unie"., met name verhoogde transparantie bij de implementatie van de procedure.


De la même manière qu'en droit civil, le juge apprécie quelle est la volonté précise des personnes physiques lorsqu'elles s'engagent, il appréciera, conformément au nouvel article 3, quelle est la volonté précise des personnes morales (article 3bis, 2º).

Zoals ook in het burgerlijk recht de rechter oordeelt over wat de precieze wil is van natuurlijke personen bij verbintenissen, oordeelt hij in het nieuwe artikel 3 over de precieze wil van rechtspersonen (artikel 3bis, 2º).


Depuis le 1er juillet 2016, six F-16 belges participent à nouveau (et pour un an) aux opérations de la coalition contre Daech en Irak, mais désormais aussi en Syrie. 1. Je souhaite connaître votre appréciation politique de notre engagement actuel en Syrie et en Irak ainsi que le bilan que vous tirez trois mois après le retour dans la région de nos F-16. a) Quelle est l'importance de nos missions contre Daech dans le ciel syrien? b) Comment notre engagement a-t-il évolué p ...[+++]

Sinds 1 juli 2016 nemen zes Belgische F-16's opnieuw (voor een jaar) deel aan de operaties van de coalitie tegen IS in Irak en Syrië. 1. Welke politieke inschatting maakt u van de huidige Belgische interventie in Syrië en Irak en welke balans maakt u drie maanden na de terugkeer van onze F-16's naar die regio op? a) Hoe groot is ons aandeel in die luchtaanvallen tegen IS? b) Wat is het verschil tussen onze interventie nu en onze eerdere deelneming in 2014-2015? c) Hebben de recente onderhandelingen en afspraken tussen Rusland en de V ...[+++]


Compétente pour apprécier si une norme législative viole les articles 10 et 11 de la Constitution, la Cour doit, lorsqu'elle est interrogée sur une violation de ces dispositions combinées avec une convention internationale, non pas examiner si celle-ci a un effet direct dans l'ordre interne mais apprécier si le législateur n'a pas méconnu de manière discriminatoire les engagements internationaux de la Belgique.

Het Hof, dat bevoegd is om te oordelen of een wettelijke norm de artikelen 10 en 11 van de Grondwet schendt, moet, wanneer het wordt ondervraagd over een schending van die bepalingen in samenhang gelezen met een internationaal verdrag, niet nagaan of dat verdrag een rechtstreekse werking in de interne rechtsorde heeft, maar het moet oordelen of de wetgever niet op discriminerende wijze de internationale verbintenissen van België heeft miskend.


Elle doit, à cet égard, apprécier si le législateur n'a pas méconnu de manière discriminatoire les engagements internationaux de la Belgique.

Het moet, in dat opzicht, beoordelen of de wetgever de internationale verbintenissen van België niet op discriminerende wijze heeft geschonden.


« Compétente pour apprécier si une norme législative viole les articles 10 et 11 de la Constitution, la Cour doit, lorsqu'elle est interrogée sur une violation de ces dispositions combinées avec une convention internationale, non pas examiner si celle-ci a effet direct dans l'ordre interne, mais apprécier si le législateur n'a pas méconnu de manière discriminatoire les engagements internationaux de la Belgique» (125)

« Het Hof, dat bevoegd is om te oordelen of een wettelijke norm de artikelen 10 en 11 van de Grondwet schendt, moet, wanneer het wordt ondervraagd over een schending van die bepalingen, in samenhang gelezen met een internationaal verdrag, niet nagaan of dat verdrag een rechtstreekse werking in de interne rechtsorde heeft, maar het moet oordelen of de wetgever niet op discriminerende wijze de internationale verbintenissen van België heeft miskend (125)».


Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de créat ...[+++]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque d ...[+++]


Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de créat ...[+++]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque d ...[+++]


Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de créat ...[+++]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque d ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

elle apprécie l'engagement ->

Date index: 2023-10-21
w