Cependant, afin d'éviter que « le constat, non modulé, d'inconstitutionnalité » entraîne « dans de nombreuses affaires pendantes et futures une insécurité juridique considé
rable » et puisse « engendrer des difficultés financières graves
pour un grand nombre d'employeurs », d'une part, et afi
n de ne pas « faire obstacle aux efforts d'harmonisation que la Cour, dans son arrêt n° 56/93, a incité le législateur à réaliser », d'autre part, la Cour maintint entre autres les effe
...[+++]ts de cet article 59 jusqu'au 8 juillet 2013 au plus tard.