Traduction de «ensemble à l'instauration » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
voorzien van bedtijdroutine

ensemble de référence simple belge pour les substances comestibles traduites
Belgische simpele referentieset voor vertaalde eetbare substanties

ensemble d’étrier de poste d’anesthésie
jukconstructie voor anesthesiewerkstation

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door de ontwikkeling van hetzij een enkele waan hetzij een stel verwante wanen die doorgaans lang en soms levenslang voortduren. De inhoud van de waan of wanen is zeer variabel. Duidelijke en aanhoudende akoestische hallucinaties (stemmen), schizofrene symptomen, zoals wanen omtrent controle en opvallende afvlakking van affect en zeker bewijs voor een hersenaandoening zijn alle onverenigbaar met deze diagnose. De aanwezigheid echter, vooral bij oudere patiënten, van nu en dan optredende of kortstondige akoestische hallucinaties sluit deze diagnose niet uit, op voorwaarde dat zij niet karakteristiek schizofreen zijn en slechts een klein gedeelte van het totale klinische beeld uitmaken. | Neventerm: | parafrenie (laat optredend) | paranoia | paranoïde psychose | paranoïde toestand | sensitieve betrekkingswaan

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

filtre antiparasite d'ensemble | filtre anti-parasite d'ensemble
ontstoringsfilterapparaat

Résolution d'ensemble révisée sur la facilitation des transports routiers internationaux (R.E.4) | Résolution d'ensemble sur la facilitation des transports routiers
globale resolutie over het vergemakkelijken van het wegvervoer (R.E.4)

ensemble de véhicules | ensemble de véhicules couplés | véhicules couplés
combinatie | samenstel van gekoppelde voertuigen | samenstel van voertuigen | vervoerscombinatie

instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]
totstandbrenging van de vrede [ bewerkstelligen van de vrede | herstellen van de vrede | vredesproces ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision est devenue obsolète après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 562/2006 et du règlement (CE) no 2007/2004 qui, ensemble, ont instauré un nouveau cadre juridique régissant la coopération entre États membres en ce qui concerne le contrôle aux frontières extérieures, y compris le détachement d’officiers de liaison.
Dat besluit is achterhaald door de inwerkingtreding van Verordening (EG) nr. 562/2006 en Verordening (EG) nr. 2007/2004, die samen voorzagen in een nieuw rechtskader voor de samenwerking tussen de lidstaten inzake het grenstoezicht aan de buitengrenzen, met inbegrip van de detachering van verbindingsfunctionarissen.

Cette décision est devenue obsolète après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 562/2006 et du règlement (CE) n° 2007/2004 qui, ensemble, ont instauré un nouveau cadre juridique régissant la coopération entre États membres en ce qui concerne le contrôle aux frontières extérieures, y compris le détachement d'officiers de liaison.
Dat besluit is achterhaald door de inwerkingtreding van Verordening (EG) nr. 562/2006 en Verordening (EG) nr. 2007/2004, die samen voorzagen in een nieuw rechtskader voor de samenwerking tussen de lidstaten inzake het grenstoezicht aan de buitengrenzen, met inbegrip van de detachering van verbindingsfunctionarissen.

Il résulte des travaux préparatoires de la loi attaquée sur le statut unique que le législateur visait principalement à « instaurer un statut unique pour les ouvriers et les employés en ce qui concerne le licenciement et les délais de préavis [...] et la suspension du contrat de travail pour cause d'incapacité de travail, notamment en supprimant le jour de carence [...]. Le projet comporte, en outre, une série de mesures d'accompagnement [...]. Ces mesures concernent [...] l'instauration d'un régime général en matière de reclassement professionnel (section III), l'instauration du droit à ce qui est appelé ' un ensemble de mesures ' (sections IV et V) [...] » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3144/001, p. 104).
Uit de parlementaire voorbereiding van de bestreden Wet Eenheidsstatuut vloeit voort dat de wetgever in hoofdzaak beoogde « een eenheidsstatuut voor arbeiders en bedienden [in te voeren] op het vlak van het ontslag en de opzeggingstermijnen [...] en de schorsing van de arbeidsovereenkomst wegens arbeidsongeschiktheid, onder meer door het afschaffen van de carensdag [...]. Daarnaast bevat het ontwerp een reeks begeleidende maatregelen [...]. Die maatregelen hebben betrekking op [...] het invoeren van een algemene regeling inzake outplacement (afdeling III), het invoeren van het recht op een zogenaamd ' ontslagpakket ' (afdelingen IV en V) [...] » (Parl. St., Kamer, 2013-2014, DOC 53-3144/001, p. 104).

Selon les travaux préparatoires, les dispositions attaquées s'inscrivent dans l'objectif d'une « instauration phasée d'un traitement électronique des recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers » : « Il a été opté pour un ensemble de mesures qui peuvent permettre, sans que des investissements importants soient nécessaires à cet effet, que le Conseil du Contentieux des Etrangers puisse encore mieux exercer sa tâche clé, à savoir, rendre des arrêts de qualité dans les délais légaux. [...] 4. L'instauration phasée d'un traitement électronique des recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers; [...] A l'heure actuelle, beaucoup de procédures de travail à l'intérieur du (greffe du) Conseil se font déjà par voie électronique. Il faut aussi constater que la communication avec les parties est encore celle du vingtième siècle, à savoir par écrit (lettre et/ou télécopie). Le Gouvernement entend que le Conseil, en tant que juridiction administrative moderne, joue pleinement la ' carte électronique ' et s'engage au maximum dans la procédure de travail électronique. Des exemples internationaux comme par exemple le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne peuvent être sources d'inspiration en ce qui concerne le dépôt et la notification de pièces de procédure. L'utilisation de documents électroniques de façon parallèle doit assurer qu'à terme, le Conseil du Contentieux des Etrangers peut fonctionner encore plus rapidement. Le Gouvernement entend toutefois ne pas procéder de manière précipitée. Plutôt qu'une grande adaptation qui prendrait des années pour être mise en oeuvre, le Gouvernement opte, en ce qui concerne la communication avec les parties, pour une instauration progressive avec des quick-wins. Ainsi, le projet de loi impose, sous conditions, aux parties l'obligation de transmettre au Conseil la requête et la note d'observations par voie électronique. L'introduction de cette mesure limitée a un impact immédiat : les pièces de procédure q ...
Volgens de parlementaire voorbereiding streven de bestreden bepalingen naar het « stapsgewijze realiseren van een elektronische behandeling van beroepen voor de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen » : « Er werd voor geopteerd om een geheel van maatregelen te nemen die er kunnen toe leiden dat, zonder dat hiertoe belangrijke investeringen nodig zijn, de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen zijn kernopdracht, het uitspreken van kwalitatief hoogstaande arresten binnen de wettelijke termijnen, nog beter kan vervullen. [...] 4. het stapsgewijze realiseren van een elektronische behandeling van beroepen voor de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen; [...] Thans geschieden intern de (griffie van de) Raad veel werkprocessen reeds op elektronische wijze. Vastgesteld moet evenwel worden dat de communicatie met de partijen nog steeds twintigeeuws is, m.n. op schriftelijke wijze (brief en/of fax). Het is de bedoeling van de Regering dat de Raad als modern administratief rechtscollege volop de ' elektronische kaart ' trekt en maximaal inzet op de elektronische procesvoering. Internationale voorbeelden zoals bv. Het Gerecht van Ambtenarenzaken van de Europese Unie kunnen hierbij ter inspiratie dienen wat de neerlegging en de betekening van processtukken betreft. Het gebruik van parallelle elektronische documenten moet er voor zorgen dat de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen op termijn nog sneller kan functioneren. Toch overweegt de Regering om niet overhaast te werk te gaan. Liever dan één grote aanpassing te doen die jaren in beslag zal nemen om deze uit te voeren, kiest de Regering voor wat de communicatie met de procespartijen betreft, voor een geleidelijke invoering met quick-wins. Zo wordt in het wetsontwerp onder voorwaarden de verplichting opgelegd aan de partijen om het verzoekschrift en de nota met opmerkingen elektronisch aan de Raad te bezorgen. De invoering van deze beperkte maatregel heeft een onmiddellijke impact : processtukken die de procespartijen in de regel elekt ...

En tant qu'instrument juridique, les GECT n'ont pas vocation à contourner le cadre instauré par l'acquis du Conseil de l'Europe qui fournit différents cadres et possibilités permettant aux collectivités régionales et locales d'assurer une coopération transfrontalière, dont les récents Groupements eurorégionaux de coopération (7), ni à fournir un ensemble de règles communes spécifiques qui régiraient de manière uniforme l'ensemble de ces dispositions dans toute l'Union.
De EGTS als juridisch instrument is niet bedoeld om het acquis van de Raad van Europa te omzeilen, dat een kader biedt waarin regionale en lokale autoriteiten grensoverschrijdend kunnen samenwerken, bijvoorbeeld in de recente Groeperingen voor Euroregionale samenwerking (7), en ook voorziet zij niet in een reeks van specifieke gemeenschappelijke regels die uniform van toepassing zouden zijn op al dergelijke regelingen in de Unie.

6. rappelle qu'une culture politique vivace est la base de la démocratie; invite les partis d'opposition à mettre fin à leur boycott du parlement national et à renouer le dialogue politique dans le cadre des institutions; estime qu'il incombe au gouvernement et à l'opposition d'instaurer sans plus tarder un dialogue ouvert sur l'ensemble des enjeux auxquels le pays doit faire face; observe que l'instabilité politique pourrait peser sur le processus d'intégration européenne, intégration qui devrait constituer une priorité commune pour l'ensemble des composantes de la société; salue l'adoption d'amendements au règlement du parlement permettant à l'opposition de participer plus activement à ses travaux; se déclare cependant préoccupé par le manque de dialogue entre le gouvernement et les partis de l'opposition et par le climat général de défiance et de confrontation qui règne actuellement; exhorte les deux parties à favoriser l'instauration d'un climat de confiance et à montrer une détermination résolue à mettre à profit le nouveau règlement du parlement pour renforcer le dialogue politique et la coopération constructive dans le processus législatif et le contrôle parlementaire des activités du gouvernement;
6. herinnert eraan dat een gezonde politieke cultuur het fundament van de democratie is; verzoekt de oppositiepartijen een einde te maken aan de boycot van het nationale parlement en de politieke dialoog binnen de instellingen weer aan te gaan; is van oordeel dat het de taak van de regering en de oppositie is om te zorgen voor een onmiddellijke en open dialoog over alle uitdagingen waarmee het land momenteel wordt geconfronteerd; wijst erop dat de politieke instabiliteit een belemmering kan vormen voor het Europese integratieproces, dat een gemeenschappelijke en gedeelde prioriteit van alle onderdelen van de samenleving van het land zou moeten zijn; is verheugd over de goedkeuring van de wijzigingen van het reglement van orde van het parlement waardoor een grotere betrokkenheid van de oppositie bij de werkzaamheden van het parlement mogelijk is; is echter bezorgd over onvoldoende dialoog tussen de regering en de oppositiepartijen en over een algemeen klimaat van wantrouwen en confrontatie; dringt er bij beide partijen op aan een klimaat van vertrouwen te bevorderen en blijk te geven van grote inzet om op die manier van het nieuwe reglement van orde van het parlement gebruik te maken om de politieke dialoog en constructieve samenwerking in het kader van het wetgevingsproces en het parlementaire toezicht op de werkzaamheden van de regering te versterken;

I. considérant que la concurrence entre l'Union européenne et la Russie pour créer des zones d'influence dans leur voisinage commun est inquiétante; que cette concurrence empêche de résoudre les conflits gelés et qu'elle risque d'en susciter d'autres; que l'Union européenne et la Fédération de Russie peuvent et doivent agir ensemble pour instaurer la paix et la stabilité dans leur voisinage commun,
I. overwegende dat sprake is van een zorgwekkende rivaliteit tussen de EU en Rusland bij het scheppen van invloedssferen in de gemeenschappelijke omgeving; dat deze rivaliteit de oplossing van slepende conflicten verhindert en ertoe kan leiden dat nieuwe conflicten ontstaan, overwegende dat de Europese Unie en de Russische Federatie samen een actieve rol kunnen en moeten spelen bij het bereiken van vrede en stabiliteit in de gemeenschappelijke omgeving,

61. souligne qu'il faudrait également développer les analyses de l'impact des propositions sur les plans économique, social et environnemental et de leur impact sur la durabilité dans son ensemble, en instaurant pour ce faire une procédure régulière d'analyse d'impact sur la durabilité, comme l'a demandé le Conseil de Göteborg en juin 2001;
61. beklemtoont dat de voorstellen ook grondiger moeten worden beoordeeld op de gevolgen ervan op economisch, sociaal en milieugebied, en op de impact ervan op de duurzaamheid in het algemeen, met name door een formele procedure voor de beoordeling van de impact op de duurzaamheid, zoals gevraagd op de Raad van Göteborg van juni 2001;

24. souligne qu'il faudrait également développer les analyses de l'impact des propositions sur les plans économique, social et environnemental et de leur impact sur la durabilité dans son ensemble, en instaurant pour ce faire une procédure régulière d'analyse d'impact sur la durabilité, comme l'a demandé le Conseil de Göteborg en juin 2001;
24. beklemtoont dat de voorstellen ook grondiger moeten worden beoordeeld op de gevolgen ervan op economisch, sociaal en milieugebied, en op de impact ervan op de duurzaamheid in het algemeen, met name door een formele procedure voor de beoordeling van de impact op de duurzaamheid, zoals gevraagd op de Raad van Göteborg van juni 2001;

Ainsi, dans sa contribution complémentaire du 1er mars 2000 à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles, la Commission estime «qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il conviendrait d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée, ayant compétence pour les litiges relatifs tant à la validité du brevet communautaire qu'à sa contrefaçon, afin d'assurer la sécurité juridique d'un titre unitaire produisant des effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté et de décharger définitivement la Cour et le TPI de l'ensemble de ce contentieux hautement spécialisé».
Zo is de Commissie in haar aanvullende bijdrage van 1 maart 2000 aan de Intergouvernementele Conferentie over de hervorming van de instellingen van mening "dat er voor intellectuele-eigendomstitels, en met name met het oog op het toekomstige Gemeenschapsoctrooi gedacht moet worden aan de instelling van een gespecialiseerde communautaire gerechtelijke instantie die bevoegd zou zijn voor geschillen over zowel de geldigheid van het Gemeenschapsoctrooi als namaak van het beschermde product, om de rechtszekerheid van een enkele titel, die gevolgen heeft op het gehele grondgebied van de Gemeenschap, te waarborgen en het Hof en het Gerecht definitief te ontlasten van deze zeer specialistische geschillen".