Traduction de «ensembles d'actions » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

ensembles d'actions
maatregelenpakketten

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

action régionale | action régionale d'ensemble | politique d'aménagement régional
regionaal structuurbeleid

organiser des ensembles de services d’action sociale
sociale werkpakketten regelen

cohérence de l'ensemble des actions
samenhang van de acties

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door de ontwikkeling van hetzij een enkele waan hetzij een stel verwante wanen die doorgaans lang en soms levenslang voortduren. De inhoud van de waan of wanen is zeer variabel. Duidelijke en aanhoudende akoestische hallucinaties (stemmen), schizofrene symptomen, zoals wanen omtrent controle en opvallende afvlakking van affect en zeker bewijs voor een hersenaandoening zijn alle onverenigbaar met deze diagnose. De aanwezigheid echter, vooral bij oudere patiënten, van nu en dan optredende of kortstondige akoestische hallucinaties sluit deze diagnose niet uit, op voorwaarde dat zij niet karakteristiek schizofreen zijn en slechts een klein gedeelte van het totale klinische beeld uitmaken. | Neventerm: | parafrenie (laat optredend) | paranoia | paranoïde psychose | paranoïde toestand | sensitieve betrekkingswaan

ensemble de référence simple belge pour les substances comestibles traduites
Belgische simpele referentieset voor vertaalde eetbare substanties

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
consulent maatschappelijk werk | consulente maatschappelijk werk

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
makelaar beursvloer | observer beurshandel | beurshandelaar | stock trader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"une société portuaire peut créer seule une société et souscrire à l'ensemble des actions, ainsi que, par dérogation à l'article 646 du Code des Sociétés, détenir toutes les actions d'une société anonyme, sans limitation de durée et sans être censée se porter solidairement garante des engagements de la société".
"Een havenbedrijf kan een vennootschap alleen oprichten en inschrijven op alle aandelen alsook, in afwijking van artikel 646 van het Wetboek van Vennootschappen, alle aandelen bezitten in een naamloze vennootschap, zonder beperking van duur en zonder geacht te worden hoofdelijk borg te staan voor de verbintenissen van die vennootschap".

Les administrateurs représentant les centres associés sont désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils de l'action sociale des centres associés conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
De bestuurders die de verenigde centra vertegenwoordigen, worden aangewezen naar evenredigheid van het geheel van de raden voor maatschappelijk welzijn van de verenigde centra overeenkomstig de artikelen 167 en 168 van het Kieswetboek.

Les déclarations d'apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu'une seule fois, vers une seule liste et pour l'ensemble des mandats dérivés du conseiller de l'action sociale.
De verklaringen van apparentering of hergroepering kunnen slechts één keer worden gedaan, op één enkele lijst en voor het geheel van de afgeleide mandaten van het raadslid van maatschappelijk welzijn.

Art. 17. Le coût total des actions de soutien aux activités de cohésion sociale et de vie collective qui sont proposées au Gouvernement par les Communes dont le territoire est situé en tout ou partie dans le périmètre d'ensemble du Contrat de rénovation urbaine concerné, dans le cadre d'un Contrat de rénovation urbaine, ne peuvent dépasser plus de 10 pour cent du coût total éligible, tel que défini dans le programme initial définitif approuvé par le Gouvernement, de l'ensemble des opérations et actions de ce contrat.
Art. 17. De totale kostprijs van de acties ter ondersteuning van de activiteiten inzake sociale cohesie en gemeenschapsleven die worden voorgesteld aan de Regering door de Gemeenten waarvan het grondgebied geheel of gedeeltelijk ligt in de algemene perimeter van het betrokken Stadsvernieuwingscontract, mag in het kader van een Stadsvernieuwingscontract, niet meer bedragen dan 10 % van de totale in aanmerking komende kostprijs, zoals bepaald in het initiële definitieve programma dat werd goedgekeurd door de Regering, van alle operaties en acties van dit contract.

- Objet et procédure d'adoption Art. 35. Pour l'application de la présente section, il faut entendre par : 1° Périmètre d'ensemble : périmètre arrêté par le Gouvernement au sein de la zone de rénovation urbaine, au-delà des limites du périmètre opérationnel, au sein duquel divers projets de revitalisation gérés par des tiers peuvent être associés au contrat de rénovation urbaine; 2° Périmètre opérationnel : périmètre arrêté par le Gouvernement au sein du périmètre d'ensemble, constitué d'un ensemble continu d'espaces non construits et d'îlots construits ou non construits, pouvant donner lieu au financement ou subventionnement d'opérations de revitalisation urbaine dans le cadre d'un contrat de rénovation urbaine; 3° Partenaire associé : toute personne physique ou morale de droit public ou privé, dont le projet se situe dans le périmètre d'ensemble et présente un intérêt dans le cadre de l'exécution et de la mise en oeuvre du contrat de rénovation urbaine, avec laquelle une convention de partenariat est conclue par le Gouvernement ou par son délégué; 4° Opération ou action d'ampleur locale : opération ou action qui s'étend sur le territoire d'une seule commune et peut bénéficier d'un financement ou d'une subvention dans le cadre d'un contrat de rénovation urbaine; 5° Opération ou action d'ampleur régionale : opération ou action qui s'étend sur le territoire de plusieurs communes et peut bénéficier d'un financement ou d'une subvention dans le cadre d'un contrat de rénovation urbaine; 6° Société d'aménagement urbain : société de droit public régie par l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'aménagement urbain; 7° Assemblée générale du périmètre d'ensemble : organe d'information et de participation réunissant les habitants ainsi que les acteurs sociaux, culturels et économiques du périmètre d'ensemble.
- Voorwerp en goedkeuringsprocedure Art. 35. Voor de toepassing van deze afdeling moet worden verstaan onder : 1° Gehele perimeter : door de regering vastgelegde perimeter binnen het stadsvernieuwingsgebied, buiten de grenzen van de operationele perimeter, waarbinnen diverse door derden beheerde stadsherwaarderingsprojecten kunnen worden gekoppeld aan het stadsvernieuwingscontract; 2° Operationele perimeter : door de regering vastgelegde perimeter binnen de gehele perimeter, die bestaat uit een doorlopend geheel van niet-bebouwde ruimten en bebouwde of niet-bebouwde huizenblokken die aanleiding kunnen geven tot de financiering of subsidiëring van stadsherwaarderingsoperaties in het kader van een stadsvernieuwingscontract; 3° Geassocieerde partner : elke natuurlijke of rechtspersoon van privaat of publiek recht, van wie het project zich in de gehele perimeter bevindt en relevant is in het kader van de uitvoering en de implementatie van het stadsvernieuwingscontract, en met wie een partnerschapsovereenkomst is gesloten door de regering of haar gemachtigde; 4° Lokale operatie of actie : operatie of actie die zich uitstrekt over het grondgebied van één gemeente en een financiering of subsidie kan genieten in het kader van een stadsvernieuwingscontract; 5° Gewestelijke operatie of actie : operatie of actie die zich uitstrekt over het grondgebied van verschillende gemeenten en een financiering of subsidie kan genieten in het kader van een stadsvernieuwingscontract; 6° Maatschappij voor Stedelijke Inrichting : publiekrechtelijke vennootschap geregeld door de ordonnantie van 20 juli 2005 betreffende de Maatschappij voor Stedelijke Inrichting; 7° Algemene vergadering van de volledige perimeter : informatie- en participatie-instantie waarin de inwoners en de sociale, culturele en economische actoren van de gehele perimeter bijeenkomen.

1° les privilèges et hypothèques et tous droits réels, à l'exception des servitudes, grevant le bien ancien, les causes d'annulation, de révocation ou de résolution qui affectaient le titre du propriétaire dudit bien, ainsi que les actions de toute nature exercées relativement à ce bien sont de plein droit reportés sur l'ensemble du bien remembré, y compris les parties nouvelles qui y sont incorporées, ou sur le lot nouveau substitué à l'immeuble ancien, de même que, le cas échéant, sur le prix, la soulte ou le solde des soultes pouvant revenir au propriétaire de l'immeuble ancien ensuite de l'opération de remembrement ou de relotissement envisagée dans son ensemble;
1° gaan de voorrechten en hypotheken en alle zakelijke rechten, erfdienstbaarheden uitgezonderd, die het vorige goed bezwaarden, de oorzaken van vernietiging, herroeping of ontbinding van de titel van de eigenaar van bedoeld goed, alsmede de rechtsvorderingen van alle aard betreffende dat goed, van rechtswege over op het ruilverkavelend goed in zijn geheel, met inbegrip van de erbij gevoegde nieuwe delen, of op de nieuwe kavel die in de plaats treedt van het vorige perceel alsook in voorkomend geval op de prijs, de toegift of het saldo van de toegiften die aan de eigenaar van het vorig perceel mochten toekomen ten gevolge van de ruilverkaveling of herverkaveling als geheel genomen;

Dans les dix mois de la demande du Gouvernement, le Bureau bruxellois de la Planification transmet au Gouvernement, pour chaque zone d'étude retenue, un projet de contrat de rénovation urbaine incluant un projet de programme qui comporte : 1° le plan provisoire du périmètre d'ensemble et du périmètre opérationnel du projet de contrat de rénovation urbaine concerné, localisant les actions et opérations projetées visées à l'article 37; 2° un diagnostic de l'ensemble de l'emprise du projet de contrat de rénovation urbaine, ses priorités et la liste des opérations prioritaires et des opérations de réserves; 3° une identification précise des biens immeubles devant faire l'objet de mesures d'expropriation dans le cadre du projet de contrat de rénovation urbaine, ainsi qu'une justification de l'utilité publique de ces expropriations et de la nécessité d'appropriation immédiate de ces biens immeubles; 4° une fiche descriptive de chacune des opérations et actions envisagées dans le cadre du projet de contrat de rénovation urbaine, incluant notamment leur calendrier provisoire et prévisionnel d'exécution et une description précise des biens immeubles concernés ainsi que des acquisitions et travaux à réaliser; 5° le plan financier provisoire et prévisionnel du projet de contrat de rénovation urbaine, pour toute sa durée telle que définie à l'article 45; 6° un inventaire des biens immeubles situés dans le périmètre d'ensemble qui sont la propriété des pouvoirs publics ainsi que leur destination et leur utilisation; 7° le dossier préparatoire pour l'introduction d'un ou plusieurs droits de préemption sur le périmètre retenu; 8° tout document ou information complémentaire jugé utile par le Gouvernement.
Binnen tien maanden na het verzoek van de regering bezorgt het Brussels Planningsbureau de regering, voor elk geselecteerd onderzoeksgebied, een ontwerp van stadsvernieuwingscontract met een programmavoorstel dat het volgende omvat : 1° het voorlopige plan van de gehele perimeter en de operationele perimeter van het desbetreffende ontwerp van stadsvernieuwingscontract waarop de locatie van de in artikel 37 bedoelde geplande acties en operaties wordt weergegeven; 2° een analyse van de volledige impact van het ontwerp van stadsvernieuwingscontract, de prioriteiten ervan en de lijst met de prioritaire en aanvullende operaties; 3° een nauwkeurige omschrijving van de onroerende goederen die moeten worden onteigend in het kader van het ontwerp van stadsvernieuwingscontract, evenals een verantwoording van het openbaar nut van deze onteigeningen en van de noodzaak tot onmiddellijke onteigening van deze onroerende goederen; 4° een beschrijvende fiche voor elk van de operaties en acties die in het kader van het ontwerp van stadsvernieuwingscontract worden overwogen, met inbegrip van de voorlopige en voorziene uitvoeringsplanning en een nauwkeurige beschrijving van de betrokken onroerende goederen, evenals van de uit te voeren aankopen en werkzaamheden; 5° het voorlopige geraamde financiële plan van het ontwerp van stadsvernieuwingscontract voor de volledige looptijd van het contract, zoals vastgelegd in artikel 45; 6° een inventaris van de onroerende goederen die binnen de gehele perimeter zijn gelegen en eigendom zijn van de overheid, samen met hun bestemming en gebruik; 7° het voorbereidend dossier voor de invoering van een of meer voorkooprechten in de weerhouden perimeter; 8° alle bijkomende documenten of informatie die de regering nuttig acht.

4. - Permis d'environnement pour activités de commerce de détail Art. 11. Nul ne peut, sans permis d'environnement préalable pour les activités de commerce de détail : 1° réaliser des activités de commerce de détail dans un commerce de détail ou un ensemble commercial dont la superficie commerciale nette excède 400 m|F2 dans une structure à construire à neuf et non exemptée de permis; 2° réaliser des activités de commerce de détail dans un commerce de détail ou un ensemble commercial d'une superficie commerciale nette de plus de 400 m|F2 dans un immeuble existant, autorisé ou autorisé en principal, ou dans des structures temporairement autorisées ou exemptées d'autorisation si les activités commerciales sont exécutées : a) pendant plus de cent quatre-vingts jours par an dans le cas où les activités commerciales sont compatibles avec les prescriptions urbanistiques en vigueur; b) pendant plus de nonante jours par an dans tous les autres cas. à condition que les activités de commerce de détail soient en concordance avec les conditions expresses d'un permis d'environnement pour les actions d'urbanisme; 3° agrandir un commerce de détail ou un ensemble commercial si, de ce fait, la superficie commerciale nette : a) excède de plus de 300 m|F2 celle de la superficie commerciale nette autorisée, ou b) excède de plus de 20% celle de la superficie commerciale nette autorisée; 4° fusionner des commerces au détail ou des ensembles commerciaux dont la superficie commerciale nette s'établit, après fusion, à plus de 400 m|F2; 5° apporter une modification significative aux catégories d'activités de commerce de détail visées à l'article 3 dans un commerce de détail ou un ensemble commercial dont la superficie commerciale nette excède 400 m|F2.
4. - Omgevingsvergunning voor kleinhandelsactiviteiten Art. 11. Niemand mag zonder voorafgaande omgevingsvergunning voor kleinhandelsactiviteiten : 1° kleinhandelsactiviteiten uitvoeren in een kleinhandelsbedrijf of handelsgeheel met een netto handelsoppervlakte van meer dan 400 m|F2 in een nieuw op te richten, niet van vergunning vrijgestelde constructie; 2° kleinhandelsactiviteiten uitvoeren in een kleinhandelsbedrijf of handelsgeheel met een netto handelsoppervlakte van meer dan 400 m|F2 in een bestaand, vergund of hoofdzakelijk vergund gebouw of in tijdelijke vergunde of van vergunning vrijgestelde constructies als de handelsactiviteiten uitgevoerd worden : a) gedurende meer dan honderdtachtig dagen per jaar in geval de handelsactiviteiten verenigbaar zijn met de geldende stedenbouwkundige voorschriften; b) gedurende meer dan negentig dagen per jaar in alle andere gevallen; op voorwaarde dat de kleinhandelsactiviteiten in overeenstemming zijn met de uitdrukkelijke voorwaarden van een omgevingsvergunning voor stedenbouwkundige handelingen; 3° een kleinhandelsbedrijf of een handelsgeheel uitbreiden als hierdoor de totale netto handelsoppervlakte : a) meer dan 300 m|F2 groter is dan de vergunde netto handelsoppervlakte, of; b) meer dan 20 percent groter is dan de vergunde netto handelsoppervlakte; 4° kleinhandelsbedrijven of handelsgehelen samenvoegen waarbij de netto handelsoppervlakte na samenvoeging meer dan 400 m|F2 bedraagt; 5° een belangrijke wijziging van de categorieën van kleinhandelsactiviteiten, vermeld in artikel 3, doorvoeren in een kleinhandelsbedrijf of een handelsgeheel met een netto handelsoppervlakte van meer dan 400 m|F2.

2 JUIN 2016. - Décret portant modification du décret du 30 avril 2009 relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1. A l'article 1 du décret du 30 avril 2009 relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale, les modifications suivantes sont apportées : 1° Les termes « Unité de formation : une unité de formation est constituée d'un cours ou d'un ensemble de cours qui sont regroupés parce qu'ils poursuivent des objectifs communs et constituent, dès lors, un ensemble pédagogique au niveau de l'acquisition de connaissances et/ou de savoir-faire » sont remplacés par les termes « Unité d'enseignement : unité telle que définie à l'article 5bis, 9°, du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale »; 2° les termes « unités de formation » sont remplacés par les termes « unités d'enseignement ».
2 JUNI 2016. - Decreet tot wijziging van het decreet van 30 april 2009 betreffende acties inzake alfabetisering en integratie in het onderwijs voor sociale promotie Het Parlement van de Franse Gemeenschap heeft aangenomen, en Wij, Regering, bekrachtigen hetgeen volgt : Artikel 1. In artikel 1 van het decreet van 30 april 2009 betreffende acties inzake alfabetisering en integratie in het onderwijs voor sociale promotie, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° de woorden "Opleidingseenheid : een opleidingseenheid bestaat uit een cursus of een geheel van cursussen die samengebracht worden omdat ze gemene doelstellingen nastreven en als dusdanig een pedagogisch geheel vormen op het niveau van de verwerving van kennis en/of vaardigheden (know-how) » worden vervangen door de woorden « Onderwijseenheid : een eenheid zoals bedoeld bij artikel 5bis, 9°, van het decreet van 16 april 1991 houdende organisatie van het onderwijs voor sociale promotie »; 2° de woorden « opleidingseenheden » worden vervangen door de woorden « onderwijseenheden ».

3. Formalités d'admission Le droit pour un actionnaire de voter aux Assemblées est subordonné au respect de l'ensemble des formalités décrites ci-après : 3.1. L'enregistrement de la propriété des actions au nom de l'actionnaire au 27 avril 2016 (24 heures N heure belge) (la Date d'Enregistrement ) comme suit : pour les actions dématérialisées, par l'inscription de ces actions au nom de l'actionnaire dans les comptes d'un teneur de compte agrée ou d'un organisme de liquidation; ou pour les actions nominatives, par l'inscription de ces actions au nom de l'actionnaire dans le registre des actions nominatives de la Société.
3. Toelatingsformaliteiten Het recht van een aandeelhouder om te stemmen op de Vergaderingen, is onderworpen aan de vervulling van alle hieronder beschreven formaliteiten : 3.1. De registratie van de eigendom van de aandelen op naam van de aandeelhouder op 27 april 2016 (24 uur CET) (de ''Registratiedatum''), op de volgende wijze : voor gedematerialiseerde aandelen, door de inschrijving ervan op naam van de aandeelhouder in de rekeningen van een erkende rekeninghouder of van een vereffeningsinstelling; of voor aandelen op naam, door de inschrijving ervan op naam van de aandeelhouder in het aandelenregister van de Vennootschap.