Traduction de «entreprise d'état » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

entreprise d'État | entreprise publique | société d'État
overheidsbedrijf

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
overheidsbedrijf [ genationaliseerde onderneming | overheidssector | staatsbedrijf ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

restructuration d'entreprises publiques | restructuration des entreprises d'Etat
herstructureren van staatsbedrijven | herstructurering van overheidsbedrijven

infirmier d'entreprise
bedrijfsverpleegkundige

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
Europese gemeenschappelijke onderneming [ gemeenschappelijke onderneming Artemis | Gemeenschappelijke Onderneming BBI | Gemeenschappelijke Onderneming biogebaseerde industrieën | Gemeenschappelijke Onderneming brandstofcellen en waterstof | gemeenschappelijke onderneming Clean Sky | Gemeenschappelijke Onderneming Ecsel | gemeenschappelijke onderneming ENIAC | Gemeenschappelijke Onderneming FCH | Gemeenschappelijke Onderneming Fusion for Energy | gemeenschappelijke onderneming IMI | Gemeenschappelijke Onderneming S2R | gemeenschappelijke onderneming SESAR | Gemeenschappelijke Onderneming Shift2Rail ]

entreprise [ firme ]
onderneming [ firma | maatschappij ]

secrétaire d'Etat au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des problèmes des entreprises
Staatssecretaris van Handel en Industrie, belast met Ondernemingszaken

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

COTATION BOURSIERE | ENTREPRISE | ETAT | PARTICIPATION | POUVOIRS PUBLICS | PRODUCTION D'ENERGIE
BEURSNOTERING | ONDERNEMING | STAAT | DEELNEMING | OVERHEID | ENERGIEPRODUCTIE

La surveillance complémentaire des conglomérats exercée sur les entreprises d'assurance ou de réassurance visées à l'article 451, alinéa 1, est exercée comme suit: 1° par la Banque dans le cas visé à l'article 451, alinéa 1, 1° ; 2° si le conglomérat financier est chapeauté par une compagnie financière mixte belge, par la Banque, sans préjudice des points 3° à 7° : 3° si, outre une entreprise d'assurance ou de réassurance belge, au moins une autre entreprise réglementée belge a une même compagnie financière mixte belge à la tête du conglomérat financier, par l'autorité compétente belge chargée du contrôle prudentiel de l'entreprise réglementée belge dont le total de bilan est le plus élevé; 4° si la compagnie financière mixte à la tête du conglomérat financier a son siège social dans un autre Etat membre que la Belgique et qu'elle a dans cet Etat membre une filiale qui est une entreprise réglementée, par l'autorité compétente de ce pays; 5° si la compagnie financière mixte à la tête du conglomérat financier a son siège social dans un autre Etat membre que la Belgique et qu'elle a dans cet Etat membre au moins deux filiales qui sont des entreprises réglementées, avec chacune une autorité compétente différente, par l'autorité compétente de l'entreprise réglementée du secteur financier le plus important; 6° si plusieurs compagnies financières mixtes ayant leur siège social dans différents Etats membres sont à la tête du conglomérat financier, et qu'il y ait une entreprise réglementée dans chacun de ces Etats membres, par l'autorité compétente de l'entreprise réglementée ayant le total de bilan le plus élevé si les activités de ces entreprises se situent dans le même secteur financier, ou par l'autorité compétente de l'entreprise réglementée du secteur financier le plus important; 7° si au moins deux entreprises réglementées ayant leur siège social dans un Etat membre ont comme entreprise mère la même compagnie financière mixte et qu'aucune de ces entreprises ne di ...
Het aanvullende conglomeraatstoezicht op de in artikel 451, eerste lid bedoelde verzekerings- of herverzekeringsondernemingen wordt als volgt uitgeoefend: 1° door de Bank in het in artikel 451, eerste lid, 1°, bedoelde geval; 2° indien aan het hoofd van het financieel conglomeraat een Belgische gemengde financiële holding staat, door de Bank, onverminderd de punten 3° tot 7° ; 3° indien naast een Belgische verzekerings- of herverzekeringsonderneming ten minste één andere Belgische gereglementeerde onderneming eenzelfde Belgische gemengde financiële holding aan het hoofd van het financieel conglomeraat heeft, door de Belgische bevoegde autoriteit belast met het prudentieel toezicht op de Belgische gereglementeerde onderneming met het grootste balanstotaal; 4° indien de gemengde financiële holding aan het hoofd van het financieel conglomeraat haar zetel in een andere lidstaat dan België heeft en in deze lidstaat een dochteronderneming heeft die een gereglementeerde onderneming is, door de bevoegde autoriteit van dat land; 5° indien de gemengde financiële holding aan het hoofd van het financieel conglomeraat haar zetel in een andere lidstaat dan België heeft en in deze lidstaat ten minste twee dochterondernemingen heeft die een gereglementeerde onderneming zijn, met elk een verschillende bevoegde autoriteit, door de bevoegde autoriteit van de gereglementeerde onderneming in de belangrijkste financiële sector; 6° indien meerdere gemengde financiële holdings, met zetel in verschillende lidstaten, aan het hoofd staan van het financieel conglomeraat, en er in elk van deze lidstaten een gereglementeerde onderneming is, door de bevoegde autoriteit van de gereglementeerde onderneming met het hoogste balanstotaal indien de activiteiten van deze ondernemingen plaatsvinden in dezelfde financiële sector, of door de bevoegde autoriteit van de gereglementeerde onderneming in de belangrijkste financiële sector; 7° indien ten minste twee gereglementeerde ondernemingen met zetel ...

Dans tous les autres cas et sous réserve de l'article 408, la tâche de contrôleur de groupe est exercée comme suit: 1° dans le cas où le groupe est dirigé par une entreprise d'assurance ou de réassurance de droit belge, par la Banque; 2° dans le cas où le groupe n'est pas dirigé par une entreprise d'assurance ou de réassurance de droit belge: a) lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance a pour entreprise mère une société holding d'assurance ou une compagnie financière mixte, par la Banque; b) lorsque plusieurs entreprises d'assurance ou de réassurance dans l'Espace économique européen, dont une entreprise d'assurance ou de réassurance de droit belge, ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance ou compagnie financière mixte et que l'une de ces entreprises a été agréée dans l'Etat membre dans lequel la société holding d'assurance ou la compagnie financière mixte a son siège social, par l'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance dans cet Etat membre; c) lorsque le groupe est dirigé par plusieurs sociétés holding d'assurance ou compagnies financières mixtes ayant leur siège social dans différents Etats membres, et qu'il y a une entreprise d'assurance ou de réassurance dans chacun de ces Etats membres, dont la Belgique, par l'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance affichant le total du bilan le plus élevé; d) lorsque plusieurs entreprises d'assurance ou de réassurance dans l'Espace économique européen, dont la Belgique, ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance ou compagnie financière mixte et qu'aucune de ces entreprises n'a été agréée dans l'Etat membre dans lequel la société holding d'assurance ou compagnie financière mixte a son siège social, par l'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance affichant le total du bilan le plus élevé; ou e) lorsque le groupe n'a pas d'entreprise mère, ou dans des circonstances qui ne sont pas visées aux points ...
In alle andere gevallen wordt, behoudens het bepaalde in artikel 408, de functie van groepstoezichthouder als volgt uitgeoefend: 1° indien aan het hoofd van de groep een verzekerings- of herverzekeringsonderneming naar Belgisch recht staat, door de Bank; 2° indien aan het hoofd van een groep geen verzekerings- of herverzekeringsonderneming naar Belgisch recht staat: a) indien de moederonderneming van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming een verzekeringsholding of een gemengde financiële holding is, door de Bank; b) indien meerdere verzekerings- of herverzekeringsondernemingen in de Europese Economische Ruimte, waaronder een verzekerings- of herverzekeringsonderneming naar Belgisch recht, dezelfde verzekeringsholding of gemengde financiële holding als moederonderneming hebben en aan een van deze ondernemingen een vergunning is verleend in de lidstaat waar de verzekeringsholding of de gemengde financiële holding haar zetel heeft, door de toezichthouder van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming in die lidstaat; c) indien meerdere verzekeringsholdings of gemengde financiële holdings met zetel in verschillende lidstaten aan het hoofd van de groep staan en er in elk van deze lidstaten, waaronder België, een verzekerings- of herverzekeringsonderneming is, door de toezichthouder van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming met het hoogste balanstotaal; d) indien meerdere verzekerings- of herverzekeringsondernemingen in de Europese Economische Ruimte, waaronder België, dezelfde verzekeringsholding of gemengde financiële holding als moederonderneming hebben en aan geen van deze ondernemingen een vergunning is verleend in de lidstaat waar de verzekeringsholding of de gemengde financiële holding haar zetel heeft, door de toezichthouder van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming met het hoogste balanstotaal; of e) indien de groep een groep is zonder moederonderneming, of in elk geval dat niet bedoeld is in de punten a) tot d), door de toezic ...

Lorsque l'agrément est sollicité par une entreprise d'assurance ou de réassurance qui est soit la filiale d'une autre entreprise d'assurance ou de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'un gestionnaire d'OPCA ou d'une société de gestion d'organismes de placement collectif, agréé conformément au droit d'un autre Etat membre, soit la filiale de l'entreprise mère d'une autre entreprise d'assurance ou de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'un gestionnaire d'OPCA ou d'une société de gestion d'organismes de placement collectif, agréé conformément au droit d'un autre Etat membre, soit encore contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales que celles qui contrôlent une autre entreprise d'assurance ou de réassurance, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, un gestionnaire d'OPCA ou une société de gestion d'organismes de placement collectif, agréé conformément au droit d'un autre Etat membre, avant de se prononcer sur la demande, la Banque consulte les autorités compétentes de ces autres Etats membres qui contrôlent les entreprises d'assurance ou de réassurance, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les gestionnaires d'OPCA ou les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.
Wanneer de vergunningsaanvraag uitgaat van een verzekerings- of herverzekeringsonderneming die hetzij de dochteronderneming is van een andere verzekerings- of herverzekeringsonderneming, van een kredietinstelling, een beleggingsonderneming, een AICB-beheerder of een beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging, waaraan een vergunning is verleend overeenkomstig het recht van een andere lidstaat, hetzij de dochteronderneming van de moederonderneming van een andere verzekerings- of herverzekeringsonderneming, van een kredietinstelling, een beleggingsonderneming, een AICB-beheerder of een beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging, waaraan overeenkomstig het recht van een andere lidstaat een vergunning is verleend, hetzij onder de controle staat van dezelfde natuurlijke of rechtspersonen als deze die de controle hebben over een andere verzekerings- of herverzekeringsonderneming, een kredietinstelling, een beleggingsonderneming, een AICB-beheerder of een beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging, waaraan overeenkomstig het recht van een andere lidstaat een vergunning is verleend, raadpleegt de Bank, vooraleer te beslissen over de aanvraag, de bevoegde autoriteiten die in deze andere lidstaten bevoegd zijn voor het toezicht op de verzekerings- of herverzekeringsondernemingen, de kredietinstellingen, de beleggingsondernemingen, de AICB-beheerders of de beheervennootschappen van instellingen voor collectieve belegging.

Art. 5. Dans la même loi, il est inséré un livre XI rédigé comme suit : "LIVRE XI. - DU REDRESSEMENT ET DE LA RESOLUTION DES GROUPES TITRE I . - Définitions Art. 423. Sans préjudice des définitions visées à l'article 3, pour l'application du présent livre et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, il y a lieu d'entendre par : 1° établissement de crédit mère dans l'EEE, un établissement de crédit mère dans l'EEE au sens de l'article 164, § 2, 3° ; 2° établissement de crédit mère belge dans l'EEE, un établissement de crédit mère belge dans l'EEE au sens de l'article 164, § 2, 4° ; 3° compagnie financière mère dans un Etat membre, une compagnie financière mère dans un Etat membre au sens de l'article 164, § 2, 5° ; 4° compagnie financière mère dans l'EEE, une compagnie financière mère dans l'EEE au sens de l'article 164, § 2, 6° ; 5° compagnie financière mère belge dans l'EEE, une compagnie financière mère belge dans l'EEE au sens de l'article 164, § 2, 7° ; 6° compagnie financière mixte mère dans un Etat membre, une compagnie financière mixte dans un Etat membre au sens de l'article 164, § 2, 8° ; 7° compagnie financière mixte mère dans l'EEE, une compagnie financière mixte mère dans l'EEE au sens de l'article 164, § 2, 9° ; 8° compagnie financière mixte mère belge dans l'EEE, une compagnie financière mixte mère belge dans l'EEE au sens de l'article 164, § 2, 10° ; 9° entreprise mère belge dans l'EEE, un établissement de crédit mère belge dans l'EEE, une compagnie financière mère belge dans l'EEE ou une compagnie financière mixte mère belge dans l'EEE; 10° entreprise mère dans l'EEE, un établissement de crédit mère dans l'EEE, une compagnie financière mère dans l'EEE ou une compagnie financière mixte mère dans l'EEE; 11° entreprise mère dans un Etat membre, un établissement de crédit mère dans un Etat membre, une compagnie financière mère dans un Etat membre ou une compagnie financière mixte mère dans un Etat membre; 12° groupe, une entreprise ...
Art. 5. In dezelfde wet wordt een Boek XI ingevoegd, luidende : "BOEK XI. - HERSTEL EN AFWIKKELING VAN GROEPEN TITEL I. - Definities Art. 423. Onverminderd de in artikel 3 bedoelde definities wordt voor de toepassing van dit Boek en de ter uitvoering ervan genomen besluiten en reglementen verstaan onder : 1° EER-moederkredietinstelling : een EER-moederkredietinstelling in de zin van artikel 164, § 2, 3° ; 2° Belgische EER-moederkredietinstelling : een Belgische EER-moederkredietinstelling in de zin van artikel 164, § 2, 4° ; 3° financiële moederholding in een lidstaat : een financiële moederholding in een lidstaat in de zin van artikel 164, § 2, 5° ; 4° financiële EER-moederholding : een financiële EER-moederholding in de zin van artikel 164, § 2, 6° ; 5° Belgische financiële EER-moederholding : een Belgische EER-moederholding in de zin van artikel 164, § 2, 7° ; 6° gemengde financiële moederholding in een lidstaat : een gemengde financiële holding in een lidstaat in de zin van artikel 164, § 2, 8° ; 7° gemengde financiële EER-moederholding : een gemengde financiële EER-moederholding in de zin van artikel 164, § 2, 9° ; 8° Belgische gemengde financiële EER-moederholding : een Belgische gemengde financiële moederholding in de zin van artikel 164, § 2, 10° ; 9° Belgische EER-moederonderneming : een Belgische EER-moederkredietinstelling, een Belgische financiële EER-moederholding of een Belgische gemengde financiële EER-moederholding; 10° EER-moederonderneming : een EER-moederkredietinstelling, een financiële EER-moederholding of een gemengde financiële EER-moederholding; 11° moederonderneming in een lidstaat : een moederkredietinstelling in een lidstaat, een financiële moederholding in een lidstaat of een gemengde financiële moederholding in een lidstaat; 12° groep : een moederonderneming en haar dochterondernemingen; 13° Belgische groep : een groep waarvan de moederonderneming een Belgische EER-moederonderneming is; 14° afwikkelingsautoriteit op groe ...

Selon la définition tirée de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, à laquelle la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes renvoie, les entreprises suivantes sont considérées comme des entités d'intérêt public: a) les entreprises cotées en bourse; b) les entreprises qui sont des établissements de crédit; c) les entreprises qui sont des entreprises d'assurance; d) les autres entreprises que les Etats membres désignent comme entités d'intérêt public.
Volgens de definitie in de Richtlijn 2013/34/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 betreffende de jaarlijkse financiële overzichten, geconsolideerde financiële overzichten en aanverwante verslagen van bepaalde ondernemingsvormen, tot wijziging van Richtlijn 2006/43/EG van het Europees Parlement en de Raad en tot intrekking van Richtlijnen 78/660/EEG en 83/349/EEG van de Raad waarnaar de richtlijn 2014/95/EU van het Europees Parlement en de Raad van 22 oktober 2014 tot wijziging van Richtlijn 2013/34/EU met betrekking tot de bekendmaking van niet-financiële informatie en informatie inzake diversiteit door bepaalde grote ondernemingen en groepen verwijst, worden volgende ondernemingen als organisaties van openbaar belang beschouwd: a) de beursgenoteerde ondernemingen; b) de ondernemingen die kredietinstelling zijn; c) de ondernemingen die verzekeringsmaatschappij zijn; d) andere ondernemingen die de lidstaten aanmerken als organisatie van openbaar belang.

4 || Élaborer et mettre en œuvre une stratégie fondée sur la demande du marché et axée sur des produits à forte composante électronique, à l'aide de divers instruments dont les marchés publics. || Entreprises, États membres, régions, Commission européenne || D'ici au 2e trimestre 2014
4 || Opstellen en uitvoeren van een market-pullstrategie voor elektronica-intensieve producten gebaseerd op verschillende instrumenten zoals overheidsopdrachten || Sector, lidstaten, regio’s, Europese Commissie || uiterlijk 2e kwartaal 2014

Lorsque l'agrément est sollicité par une société de gestion qui est, soit la filiale d'une autre société de gestion, d'une société de gestion d'organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE, d'une entreprise d'investissement, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurances ou d'une entreprise de réassurance agréé dans un autre Etat-membre de l'Espace économique européen, soit la filiale de l'entreprise mère d'une autre société de gestion, d'une société de gestion d'organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE, d'une entreprise d'investissement, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurances ou d'une entreprise de réassurance agréé dans un autre Etat-membre, soit encore contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une autre société de gestion, qu'une société de gestion d'organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE, qu'une entreprise d'investissement, qu'un établissement de crédit, qu'une entreprise d'assurances ou qu'une entreprise de réassurance agréé dans un autre Etat-membre, la FSMA consulte, avant de prendre sa décision, les autorités nationales de ces autres Etats-membres qui contrôlent les sociétés de gestion, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE, les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les entreprises d'assurance ou les entreprises de réassurance agréés selon leur droit.
Wanneer de vergunningsaanvraag uitgaat van een beheervennootschap die hetzij de dochteronderneming is van een andere beheervennootschap, van een beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging die voldoen aan de voorwaarden van Richtlijn 2009/65/EG, van een beleggingsonderneming, een kredietinstelling, een verzekeringsonderneming of een herverzekeringsonderneming, met vergunning of toelating in een andere lidstaat van de Europese Economische Ruimte, hetzij de dochteronderneming van de moederonderneming van een andere beheervennootschap, van een beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging die voldoen aan de voorwaarden van Richtlijn 2009/65/EG, van een beleggingsonderneming, een kredietinstelling, een verzekeringsonderneming of een herverzekeringsonderneming, met vergunning of toelating in een andere lidstaat, hetzij onder de controle staat van dezelfde natuurlijke of rechtspersonen als een andere beheervennootschap, een beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging die voldoen aan de voorwaarden van Richtlijn 2009/65/EG, een beleggingsonderneming, een kredietinstelling, een verzekeringsonderneming of een herverzekeringsonderneming, met vergunning of toelating in een andere lidstaat, raadpleegt de FSMA, vooraleer een beslissing te nemen, de nationale toezichthoudende autoriteiten die in deze andere lidstaten bevoegd zijn voor het toezicht op de beheervennootschappen, beheervennootschappen van instellingen voor collectieve belegging die voldoen aan de voorwaarden van Richtlijn 2009/65/EG beleggingsondernemingen, kredietinstellingen, verzekeringsondernemingen of herverzekeringsondernemingen, waaraan zij krachtens hun recht een vergunning of toelating hebben verleend.

Lorsque l'agrément est sollicité par un prêteur qui est soit la filiale d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurances, d'une entreprise de réassurance, d'une entreprise d'investissement, d'une société de gestion d'organismes de placement collectif ou d'un établissement de paiement, agréé dans un autre Etat membre, soit la filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurances, d'une entreprise de réassurance, d'une entreprise d'investissement, d'une société de gestion d'organismes de placement collectif ou d'un établissement de paiement, agréé dans un autre Etat membre, soit encore contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qu'un établissement de crédit, qu'une entreprise d'assurances, qu'une entreprise de réassurance, qu'une entreprise d'investissement, qu'une société de gestion d'organismes de placement collectif ou d'un établissement de paiement, agréé dans un autre Etat membre, la FSMA consulte, avant de prendre sa décision, les autorités nationales de ces autres Etats membres qui contrôlent les établissements de crédit, les entreprises d'assurances, les entreprises de réassurance, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif ou les établissement de paiement, agréés selon leur droit.
Wanneer de vergunning wordt aangevraagd door een kredietgever die hetzij de dochteronderneming is van een kredietinstelling, een verzekeringsonderneming, een herverzekeringsonderneming, een beleggingsonderneming, een beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging of een betalingsinstelling, met vergunning in een andere lidstaat, hetzij de dochteronderneming van de moederonderneming is van een kredietinstelling, een verzekeringsonderneming, een herverzekeringsonderneming, een beleggingsonderneming, een beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging of een betalingsinstelling, met vergunning in een andere lidstaat, hetzij onder de controle staat van dezelfde natuurlijke of rechtspersonen als een kredietinstelling, een verzekeringsonderneming, een herverzekeringsonderneming, een beleggingsonderneming, een beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging of een betalingsinstelling, met vergunning in een andere lidstaat, raadpleegt de FSMA, vooraleer een beslissing te nemen, de nationale toezichthoudende autoriteiten die in deze andere lidstaten bevoegd zijn voor het toezicht op de kredietinstellingen, de verzekeringsondernemingen, de herverzekeringsondernemingen, de beleggingsondernemingen, de beheervennootschappen van instellingen voor collectieve belegging of de betalingsinstellingen, waaraan zij krachtens hun recht een vergunning hebben verleend.

Lorsque l'agrément est sollicité par un établissement qui est soit la filiale d'un autre établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'une entreprise d'investissement, d'un gestionnaire d'OPCA ou d'une société de gestion d'organismes de placement collectif, agréé conformément au droit d'un autre Etat membre, soit la filiale de l'entreprise mère d'un autre établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'une entreprise d'investissement, d'un gestionnaire d'OPCA ou d'une société de gestion d'organismes de placement collectif, agréé conformément au droit d'un autre Etat membre, soit encore contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales que celles qui contrôlent un autre établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'investissement, un gestionnaire d'OPCA ou une société de gestion d'organismes de placement collectif, agréé conformément au droit d'un autre Etat membre, avant de se prononcer sur la demande, la Banque consulte les autorités compétentes de ces autres Etats membres qui contrôlent les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les entreprises de réassurance, les entreprises d'investissement, les gestionnaires d'OPCA ou les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.
Wanneer de vergunningsaanvraag uitgaat van een instelling die hetzij de dochteronderneming is van een andere kredietinstelling, van een verzekeringsonderneming, een herverzekerings-onderneming, een beleggingsonderneming, een AICB-beheerder of een beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging, met vergunning of toelating overeenkomstig het recht van een andere lidstaat, hetzij de dochteronderneming van de moederonderneming van een andere kredietinstelling, van een verzekeringsonderneming, een herverzekerings-onderneming, een beleggingsonderneming, een AICB-beheerder of een beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging, met vergunning of toelating overeenkomstig het recht van een andere lidstaat, hetzij onder de controle staat van dezelfde natuurlijke of rechtspersonen als deze die de controle hebben over een andere kredietinstelling, een verzekeringsonderneming, een herverzekeringsonderneming, een beleggingsonderneming, een AICB-beheerder of een beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging, met vergunning of toelating overeenkomstig het recht van een andere lidstaat, raadpleegt de Bank, vooraleer te beslissen over de aanvraag, de bevoegde autoriteiten die in deze andere lidstaten bevoegd zijn voor het toezicht op de kredietinstellingen, verzekeringsondernemingen, herverzekerings-ondernemingen, beleggingsondernemingen, AICB-beheerders of beheervennootschappen van instellingen voor collectieve belegging.