Traduction de «expressément l'hypothèse spécifique » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

expression tissulaire spécifique
weefselspecifieke expressie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) Le législateur envisage au surplus expressément l'hypothèse spécifique d'une action publique intentée du chef de viol, ne fût-ce qu'à la suite d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe, et il y attache pour conséquence, si la reconnaissance paternelle n'est pas intervenue avant l'établissement de la filiation maternelle, que la possibilité de l'établissement de la filiation paternelle sera suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.
e) Le législateur envisage au surplus expressément l'hypothèse spécifique d'une action publique intentée du chef de viol, ne fût-ce qu'à la suite d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe, et il y attache pour conséquence, si la reconnaissance paternelle n'est pas intervenue avant l'établissement de la filiation maternelle, que la possibilité de l'établissement de la filiation paternelle sera suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.

Au 9°, la cession de marché est une notion que l'on rencontre actuellement dans certaines hypothèses spécifiques visées aux articles 15, § 7, et 21, § 1, du Cahier général des charges mais qui n'est pas expressément définie de manière générale.
De overdracht van opdracht in de bepaling onder 9° is een begrip dat momenteel opduikt in sommige specifieke gevallen als bedoeld in de artikelen 15, § 7, en 21, § 1, van de Algemene aannemingsvoorwaarden.